Direction du Climat, de l'Environnement, de l'Eau et de la Biodiversité
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Direction du Climat, de l'Environnement, de l'Eau et de la Biodiversité Service de l’Économie des Ressources Janvier 2017 APPEL A MANIFESTATION D'INTENTION ECONOMIE CIRCULAIRE 1.Rappel du contexte : Qu'elles soient minières, organiques ou énergétiques, les ressources naturelles sont aujourd'hui le carburant du développement économique mondial. Repenser leur utilisation, pour découpler la croissance économique de leur extraction et de leur épuisement, est un impératif. L'économie circulaire, inscrite au cœur des débats européens, vise à répondre à ce défi en imaginant de nouveaux modèles d'affaires et des écosystèmes territoriaux mieux connectés, s'appuyant sur l'éco-conception et l'optimisation de l'usage des ressources. Ce nouveau modèle de production et de consommation s'intègre dans la « Glaz économie », la stratégie de développement économique (SRDEII) de la Région Bretagne. Il représente une formidable opportunité de passer d'un modèle de réduction d'impacts à un modèle de création de nouvelles valeurs, positives sur un plan social, économique et environnemental en s'inspirant des écosystèmes qui produisent sans détruire et qui ont cette capacité de se régénérer en permanence. La cadre national donne une nouvelle dimension à l’Économie Circulaire : l'adoption de la loi NOTRe le 7 août 2015 transfère la compétence «planification déchets» aux Régions et pose le principe de l'élaboration d'un plan unique de gestion des déchets ainsi qu'un plan en faveur de l'économie circulaire. De même, l'adoption de la loi TEPCV (transition énergétique pour une croissance verte) le 17 août 2015 encourage le développement de l'économie circulaire et l'approche globale sur le cycle de vie d'un produit. Dans tous les événements qu'elle organise ou accompagne depuis 2014 sur ce thème, la Région Bretagne met en avant la notion d'impact positif. Pourquoi ? Trop souvent, les démarches engagées à ce jour prennent peu en compte : - l'analyse des matériaux, ce qui conduit à rapidement évacuer la notion de toxicité (et de son impact direct ou indirect sur la santé et la dégradation de la qualité des milieux naturels) et amoindrit le potentiel de circularité des matières. - l'impact positif soutient fortement l'innovation et la création de valeur ajoutée lors de la régénération des ressources usagées (appelé également upcyclage). Il est important de maintenir une attention particulière sur le fait que le cercle vertueux économique développé sera bénéfique pour l'ensemble des parties prenantes (entreprises, collectivités, citoyens, nature...) - l'impact positif enfin pour les personnes qui s'enrichissent mutuellement, humainement, dans le déploiement de projets collaboratifs : se connaître, se reconnaître dans ses compétences, structurer ensemble, se faire confiance, mettre en place des partenariats parfois complexe mais gagnant-gagnant. Pour encourager le passage à l'action et démontrer ces plus-values, la Région a initié plusieurs actions depuis 2014 dans la philosophie du « cradle to cradle » dont un premier appel à manifestation d'intention (AMI). Plus d'une trentaine d'organismes publics et privés ont candidaté, soulignant le dynamisme breton en la matière et augurant un réseau régional des acteurs de l'économie circulaire. Huit d'entre eux ont été retenus pour faire l'objet d'un accompagnement étroit durant plus d'une année avec l'appui d'une assistance à maîtrise d'ouvrage. Chacun de ces huit projets expérimente ces nouveaux modèles économiques. La Région Bretagne a souhaité créer une dynamique collective d'accompagnement au changement de paradigme d'un groupe d'initiatives de terrain s'illustrant dans une variété de configurations mais tous ayant pour point commun de susciter l'innovation et de développer la coopération. Le bilan réalisé pour ce premier AMI permet de mettre en avant les principaux facteurs d'enseignement : - une maîtrise d'ouvrage dans les projets engagée dans une perspective « tout est ressource » - un nécessaire besoin de formation à l'économie circulaire - le succès de l'intelligence collective et une émulation positive sur le territoire - l'innovation au cœur de la démarche notamment pour les modèles économiques et les partenariats mis en place - la coopération et la fonction importante des facilitateurs des chef-fe-s de projet comme clé de succès et les défis rencontrés : - la capacité à réaliser un projet bénéfique pour tous avec le même budget qu'un projet classique, voire inférieur - la création de synergies entre les projets pilotes d'univers très différents - l'étape nécessaire de définition des nouveaux modèles économiques et d'identification de la plus-value du projet - la mise en place de partenariats multiples et la structuration de la gouvernance, nécessaires pour pérenniser le déploiement des projets - la gestion des résistances au changement inhérentes à l'intégration du changement de paradigme Au fil de l'année 2016, les porteurs des projets-pilotes sont devenus de véritables ambassadeurs de l’Économie circulaire à impact positif en Bretagne et au delà du territoire régional. Ils ont permis aux côtés de la Région d'essaimer la démarche engagée auprès de 3200 personnes. 2. Principes généraux de l'appel à manifestation d'intention : Le Conseil régional souhaite accompagner durant l'année 2017-2018 avec une assistance à maîtrise d'ouvrage dédiée de nouveaux projets pilotes qui seront le reflet de ce changement de paradigme et permettront à terme de : - mettre en avant les possibles qu'offre le passage à l'économie circulaire dans une perspective positive, systémique et coopérative pour l'ensemble des parties concernées. - poursuivre le développement d'outils méthodologiques - faciliter des partenariats en transversalité - faire évoluer progressivement les politiques régionales Dans l'objectif d'une utilisation efficace et responsable des ressources, les lignes directrices que souhaitent encourager la Région Bretagne sont les suivantes : - Développer des boucles vertueuses d'utilisation des matières (accroître la durée de vie de la matière sans toxicité), l'impact positif développé dans les ateliers et les premiers projets pilotes reste un élément important car il permet notamment d'aborder la notion de toxicité qui est très rarement évoquée. - Encourager des modèles économiques innovants - Intégrer progressivement la notion de upcyclage (créer de la valeur à chaque usage et non souscycler) - Encourager les approches multi-acteurs locales et entrepreneuriales qui génèrent des écosystèmes favorables à l'économie locale, des gouvernances collaboratives - Apprécier l'importance des ressources disponibles sur un territoire et le potentiel des « mines urbaines » (matières, usages non mobilisés à ce jour)…..quand le déchet n'existe plus, tout est ressource..... 3. Cadre méthodologique de l'appel à manifestation d'intention • Projets éligibles : Comme évoqué précédemment, le périmètre d'actions possibles dans le domaine de l'économie circulaire est vaste. La Région Bretagne souhaite encourager prioritairement des projets intégrant les lignes directrices précédentes pour exemple sur les thématiques suivantes : - Déployer la philosophie du « cradle to cradle ®» : peut être engagée pour la requalification/restructuration d'un parc d'activités, d'un bâtiment, d'une friche industrielle, pour le process d'une entreprise, la réflexion collective de filière, un projet multi-acteurs.... - Engager la transition du linéaire vers le circulaire dans l'usage des ressources : aménagement, gestion et animation des parcs d'activités, construction/déconstruction des bâtiments - Étudier la possibilité d'intégrer l'agro foresterie ou la permaculture dans ou en ceinture des parcs d'activités ou sur des espaces publics. - Structurer et/ou développer des filières d'upcyclage des ressources par exemple sur les matériaux bio-sourcés ou pour les bio déchets - Identifier des acteurs prêt à s'engager sur les bénéfices possibles d'un changement de modèle sur les usages (passer de la vente à la location - performance d'usage de la matière et économie de fonctionnalité) - Générer une nouvelle filière de valorisation d'une matière (détourner les déchets de l'incinération ou de l'enfouissement) - Proposer le design de la « déchetterie » de demain : nouveaux centres de gestion des ressources - Recenser les ressources disponibles sur un territoire (périmètre à préciser) et proposer une nouvelle approche écosystémique - Faciliter des partenariats innovants au service de la préservation de la ressource et du développement prospère partagé et durable d'un territoire ...liste non exhaustive • Porteurs de projets éligibles : Les candidatures peuvent être présentées par : - des Entreprises ou regroupement d'entreprises privées ou publiques-privées : clubs d'entreprises (zones d'activités ou sur un autre périmètre)...... - des Associations ou fédérations d'associations - des Communautés de communes ou communauté d'Agglomération - des Communes - des Parcs Naturels régionaux - Groupement multi-acteurs Dans le cas d'un groupement multi-acteurs, une structure « chef de file » devra être désignée. Pour information, afin d'accompagner l'avancement des projets et de générer progressivement un écosystème d'acteurs partageant les mêmes valeurs d'un développement prospère partagé et durable, il sera proposé des rencontres régulières des personnes (et leur assistance à maîtrise d'ouvrage éventuelle) développant les projets démonstrateurs. Ces rencontres permettront de mettre en commun les questions, les expertises, les besoins en méthodologie et difficultés rencontrées sur une telle démarche et permettront d'envisager des partenariats innovants. Elles permettront également de faire appel collectivement à des personnes ressources « extérieures ». La Région Bretagne sera accompagnée d'une assistance à maîtrise d'ouvrage. 4. Modalités de candidature : Pour faciliter la phase de construction et de sélection des projets démonstrateurs, il est demandé aux porteurs de projet de présenter un dossier de candidature conformément au dossier standard joint au présent document : Le dossier devra être adressé en un exemplaire papier à : Conseil Régional de Bretagne Service de l’Économie des Ressources Direction de l'Environnement 283 avenue du Général Patton CS 21101 35711 RENNES Cedex 7 Une copie des documents sera également à transmettre à : DCEEB - SERES à l'attention de : [email protected] Un accusé de réception sera adressé dans les 8 jours suivant la réception du projet. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi) Pour information, une analyse des projets sera réalisée en transversale au sein de la Région avec les différentes directions (Direction de la Mer, Direction de l’Économie, Direction de l'Aménagement et de l’Égalité.....) ainsi qu'avec l'ADEME (complémentarité avec l'Appel à Projets Économie Circulaire de l'Ademe Bretagne). Contacts au Conseil régional : Solène RIFFI : [email protected] / Tél : 02 22 93 98 57 Nathalie COUSIN : [email protected] / Tél : 02 99 27 96 48
