II – Moyens utilisés pour mettre en œuvre ces missions

II – Moyens utilisés pour mettre en œuvre ces missions
A – Politiques conjoncturelles ou structurelles
La mise en œuvre de la politique économique est un choix de politique générale car il s’agit
de concilier des objectifs qui peuvent être contradictoires et valorisent ou défavorisent
certains groupes sociaux.
La régulation économique mise en œuvre par l’Etat à pour objectif de modifier le
fonctionnement du marché et d’agir sur l’activité économique. Il peut orienter le marché par
certaines mesures fiscales à court terme, comme avec l’exemple la récente prime à
l’automobile (politique conjoncturelle) ou il peut au contraire chercher à modifier le
fonctionnement de l’économie à moyen ou long terme comme par exemple, en
subventionnant la recherche, en favorisant la construction des infrastructures … (on parle de
politique structurelle.
Le montant des dépenses publiques et la manière de les utiliser a ainsi un effet sur le niveau
de la croissance économique. On peut s’inscrire dans une logique keynésienne qui vise alors
à accroître les dépenses publiques pour augmenter le niveau de la demande effective et agir
sur la demande. On peut aussi opter pour une politique libérale qui défend plutôt la lutte
contre l’inflation et la rigueur afin de restaurer les conditions de rentabilité et la
compétitivité de l’offre.
Dans le cadre keynésien, la relance passera par une hausse des dépenses publiques, par une
augmentation des dépenses sociales avec la fonction de redistribution. Cela permet
d’accroitre la fiscalité des ménages à plus forte propension à épargner et d’augmenter les
revenus de transfert des ménages à plus forte propension à consommer. De même, la
hausse du SMIC s’inscrit dans cette logique de relance de la consommation.
Pour comparer les politiques de relance et de rigueur, reproduire ici le schéma du
document 14 P 261.
B – Recettes fiscales et sociales
Pour voir le détail des différentes recettes qui existent, reproduire ici le schéma du
document 16 P 262.
Recettes de l’Etat en 2010 : 270 milliards d’euros
Structure des prélèvements obligatoires en France
(% du PIB)
2008
Etat
13.7
Administrations publiques locales
5.8
Sécurité sociale
22.2
Institutions européennes
0.3
TPO
42.8
C – Typologie des dépenses
Situation financière de la sécurité sociale (régime général, caisse nationale d’assurance
maladie et caisse nationale d’assurance vieillesse.
Source : Gouvernement (http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-projet-de-loi-definancement-de-la-securite-sociale-pour-2010)
Le déficit général devrait atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en
2010. La dégradation des comptes est due à la crise :
•
•
A l’effondrement des recettes. Pour la première fois depuis la fin des années 40, la
masse salariale recule deux années de suite. En 2009 et 2010, la chute des revenus
du travail nous prive de 21 milliards d'euros de recettes par rapport à la croissance
moyenne des années 1998-2007.
Au choix du Gouvernement de laisser la protection sociale jouer un rôle
d’amortisseur pour protéger le pouvoir d’achat.
Les déficits se stabiliseront quand la croissance sera de retour et que les recettes
rentreront à nouveau dans les caisses de la Sécurité sociale.
Sous l’effet de facteurs multiples (ex : amélioration des prestations, vieillissement de la
population, croissance économique), les prestations sociales ont progressé sur l’ensemble
de la période plus vite que la production nationale. Leur poids dans le PIB est ainsi passé de
25 % en 1981 à 29 % en 2007, une progression néanmoins plus faible que sur la période
précédente.
La structure des prestations est restée, pour sa part, relativement stable sur ces vingt
dernières années. Ainsi, les prestations "vieillesse" et "santé" prédominent toujours et
représentent les 3/4 des prestations sociales. Quelques tendances peuvent être néanmoins
observées :
• la progression des prestations "vieillesse-survie" (13,1 % du PIB en 2007),
sous l’effet du vieillissement démographique, du développement des régimes
complémentaires et de la montée en puissance des systèmes de retraite.
Cette hausse devrait s’accélérer avec l’arrivée à l’âge de la retraite des
générations du baby boom ;
• une reprise de la progression des prestations liées au risque de santé (10,3 %
du PIB en 2007), dont la part dans le PIB tendait à stagner après plusieurs
années de hausse, du fait des dépenses de médicaments et de la montée en
puissance de la couverture maladie universelle (CMU) ;
• une progression des prestations "pauvreté-exclusion", avec la création du
revenu minimum d’insertion (RMI) en 1988 puis RSA en 2009
• la poursuite de la baisse des prestations famille -maternité" (9,2 % des
prestations sociales en 2007), malgré la progression des aides au logement
• une augmentation des prestations "emploi" avec l’apparition d’un "chômage
de masse". Leur part dans les prestations sociales tend toutefois à se stabiliser
et leur évolution reste fortement liée à celle de la conjoncture économique
(ex : très forte hausse de 1981 à 1986, baisse importante après 1997, reprise
depuis 2002).
La période est aussi marquée par l’apparition de nouvelles prestations qui vont dans le
sens d’une meilleure couverture sociale de la population (couverture maladie universelle,
revenu minimum d’insertion) et de la prise en charge de nouveaux risques (ex : dépendance
avec l’allocation personnalisée autonomie).