Projet d`acte notarié

99804216
AB/CP/ L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT,
LE A VILLENEUVE LES BEZIERS (Hérault), Chemin Saint Michel, en l’Office
Notarial ci-après nommé,
Maître Arthur BORIES, Notaire Associé de la Société Civile
Professionnelle « Arthur BORIES et Sarah-Fleur PASQUALE, notaires, associés
d'une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial » à
VILLENEUVE LES BEZIERS (Hérault),
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après
identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la
publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
- "VENDEUR" L'ETAT FRANCAIS, personne morale de droit public.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est
mentionné que l'ETAT n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le
Décret 73-314 du 14 mars 1973.
- "ACQUEREUR" -
2
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations de
l’ACQUEREUR sur sa capacité :
•
extrait d'acte de naissance,
•
carte nationale d'identité,
•
le bulletin numéro 2 du casier judiciaire interrogé par l’intermédiaire de
l’association pour le développement du service notarial le n’a révélé
aucune interdiction d’acquérir,
Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des
présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
PRESENCE - REPRESENTATION
L’ETAT FRANCAIS est représenté à l’acte par Monsieur Franck FOYER,
Inspecteur divisionnaire, agissant en qualité de responsable du service de la Gestion
domaniale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une subdélégation
de signature donnée par Monsieur Samuel BARRAULT aux termes d’un arrêté en
date à MONTPELLIER, du xxxxx dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée
aux présentes.
Monsieur Samuel BARRAULT agissant lui-même en qualité d’Administrateur
Général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur Départemental
des Finances Publiques du Département de l’Hérault et ayant tous pouvoirs à l’effet
des présentes en vertu d’une délégation de signature consentie par arrêté du xxxxxx
par Monsieur Pierre POUESSEL, Préfet du Département de l’Hérault, dont une copie
est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne l'Etat.
- Le mot "ACQUÉREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou
représentés. En cas de pluralité d’acquéreurs, ils contracteront les obligations mises à
leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette
solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et
l'ACQUÉREUR.
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le
ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier" désigneront indifféremment, s'il
en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature
immobilière et vendus avec ceux-ci.
EXPOSE
Il est ici exposé que la présente vente a été préalablement autorisée par,
savoir :
- une décision d’inutilité du Préfet du département de l’Hérault, en
date du 26/09/2016 dont une copie est demeurée ci-jointe annexée aux présentes
après mention.
Cette cession est réalisée, après mise en concurrence en application
des dispositions des articles R 3211-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP) selon les modalités précisées dans le cahier des
3
charges dénommé "Avis d'appel ouvert de candidatures en vue de la cession amiable
d'un immeuble domanial" ainsi déclaré par le VENDEUR.
Le VENDEUR déclare en outre que le dossier d’appel d’offres a été mis en
ligne sur le site internet des cessions du ministère des Finances le xxx jusqu’à ce jour.
Par ailleurs, l'avis de cession a été inséré dans le journal d'annonces légales
dénommé xxxx les semaines +++ de l'année ++++, ainsi déclaré par le VENDEUR.
L'acquéreur a fait une proposition répondant aux conditions exigées par ledit
cahier des charges qui a été retenue ainsi déclaré par le VENDEUR et tel qu'il résulte
d'une copie du courrier adressé à +++, acquéreur aux présentes en date à
MONTPELLIER du +++++ demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après
mention.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du
présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
IDENTIFICATION DU BIEN
Le VENDEUR vend à l'ACQUEREUR qui accepte le BIEN dont la désignation
suit :
DÉSIGNATION
A BEZIERS (HÉRAULT) 34500 11 Rue du Floura,
Une maison d'habitation élevée d'un simple rez de chaussée avec terrain
attenant
Cadastré :
Section
N°
Lieudit
Surface
HY
388
11 rue du floura
00 ha 03 a 33 ca
TEL ET AINSI que l’objet de la vente existe, s’étend, se poursuit et comporte
actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination,
sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas
échéant indiqué au présent acte.
Lotissement
Le BIEN forme le lot numéro 11 du lotissement dénommé "ZAE De Bastit ILot
"Le Grand Bachelier" dépendant de la zone d'aménagement concerté de BASTIT
autorisée par Monsieur le Prefet de l'Hérault le 22 mai 1986.
L’ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l’arrêté sus visé, a
été déposé au rang des minutes de Maître BRUN notaire à BEZIERS, le 30 juin 1986,
publié au 1ER bureau des hypothèques de BEZIERS, le 3 juillet 1986, volume 5444,
numéro 7.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
La vente porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN.
Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué ci-après.
4
EFFET RELATIF
Attestation Immobilière suivant acte reçu par Maître François BORIES notaire
à VILLENEUVE LES BEZIERS le 20 décembre 2012, publié au service de la publicité
foncière de BEZIERS 1er le 11 janvier 2013, volume 2013P, numéro 289.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie
développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession
réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou
occupation et encombrements quelconques.
PRIX
La présente vente est conclue moyennant le prix de ,
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
L’ACQUEREUR a payé le prix comptant, savoir :
- à concurrence de xxxxxxx dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité
du notaire soussigné, par chèque ou virement bancaire effectué à la Direction
Départementale des Finances Publiques du département de l’Hérault au moyen de la
garantie déposée par l'acquéreur en la comptabilité de la Direction Départementale
des Finances Publiques du département de l’Hérault, le tout en conformité avec le
cahier des charges susmentionné.
- à concurrence de +++++++ aujourd’hui même ainsi qu'il résulte également
de la comptabilité du notaire soussigné.
DONT QUITTANCE
CLAUSE PARTICULIERE RELATIVE AU PRIX
Afin de faciliter la lecture de la présente clause les Parties conviennent de
définir les termes Mutation, Etat Physique Initial de l’Immeuble, Etat Juridique
Initial de l’Immeuble et Frais Financiers de la manière suivante :
« Mutation » : vise toute vente, échange, apport en société portant sur
l’Immeuble ;
« Etat Physique Initial de l’Immeuble » signifie l’Immeuble n’ayant pas fait à
compter de ce jour l’objet de travaux de rénovation, réhabilitation ou de
restructuration ;
« Etat Juridique Initial de l’Immeuble » signifie l’Immeuble à l’usage actuel
de (habitation) n’ayant pas fait à compter de ce jour l’objet d’un permis de construire
ayant pour objet des travaux portant sur plus de 50% de la Surface Utile de
l’Immeuble, ou d’une déclaration préalable entraînant le changement de destination
de l’Immeuble ;
5
« Frais Financiers » désigne toute commission ou tous intérêts dus aux
termes du crédit.
Les parties conviennent des mécanismes de complément de prix suivants :
Complément de prix éventuel en cas de mutation.
En cas de mutation des Biens dans les deux années des présentes, pour le
tout ou partie, dans son état physique initial ou dans son état juridique initial, pour un
prix ou valeur hors droit et frais de mutation supérieur au prix stipulé à la présente
vente, augmenté des frais et droits afférents à la présente vente versés par
l'Acquéreur et des Frais Financiers supportés par lui pendant la période de détention,
l'Acquéreur versera à l'Etat un complément de prix.
Ce complément correspond à 50% de la plus-value réalisée par l'Acquéreur.
Cette plus-value sera égale à la différence entre la valeur de la Mutation et la
valeur d'acquisition après déduction de l'impôt sur la plus-value afférente à la
Mutation.
Dans l'hypothèse d'un apport en société ou d'un échange de l'immeuble, il
sera pris en compte pour la valeur de la mutation la valeur déclarée au titre de l'apport
dans le contrat d'apport ou au titre de l'échange dans l'acte d’échange.
Il est précisé qu’en cas de mutation d'une partie de l’immeuble, la plus-value
nette sera déterminée en prenant comme Valeur d'Acquisition celle calculée au
prorata des m² utiles objet de la Mutation par rapport à la surface utile totale de
l'immeuble telle qu'indiquée aux présentes.
En cas de Cession dans les deux ans des présentes de la totalité des titres de
la société dont l'actif immobilier serait constitué uniquement par l'immeuble resté en
son état physique initial ou son état juridique initial, le montant de la plus-value sera
déterminée en fonction de la valorisation de l'immeuble retenue pour la vente des
titres de la société, après déduction du montant de l'impôt sur les sociétés applicable
à cette plus-value.
L'Acquéreur devra communiquer à I'Etat dans les quinze (15) jours de leur
signature :
- tout acte de mutation ou promesse de mutation ;
- tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son
annexe sur la méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pour
l'immeuble ;
- la justification des frais financiers supportés pendant la période de détention.
Ce complément de prix fera l'objet d'un avenant par acte authentique attestant
de son paiement par l'Acquéreur.
Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l'acte
authentique constatant la mutation de l'Immeuble ou de l'acte de cession des titres de
la société propriétaire de l'Immeuble.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la
validité de la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la présente
vente. De même l'application de la présente clause ne pourra jamais, être la cause
d'une diminution du prix des présentes.
Le notaire soussigné requiert expressément le service de la publicité foncière
à procéder à la publication de la clause.
Pour les besoins de la publicité foncière la contribution de sécurité immobilière
est estimée à la somme de 15,00 euros.
PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité
foncière de BEZIERS 1ER.
6
DECLARATION FISCALES
IMPOT SUR LES PLUS-VALUES
Exonération de plus-values immobilières – Article 150 U I du Code
général des impôts.
La présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la
réglementation sur les plus-values immobilières, le VENDEUR n’étant ni une
personne physique ni une personne morale de droit privé.
Impôt sur la mutation
Le VENDEUR, dans le cadre de cette opération, et l’ACQUEREUR déclarent
ne pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A du
Code général des impôts.
Le VENDEUR et l’ACQUEREUR ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée au sens de l’article 256 A du Code général des impôts.
Les présentes n’entrant pas dans le champ d’application de la taxe sur la
valeur ajoutée seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel
que prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.
L'assiette des droits est constituée par :
- Le prix de la présente vente soit .
DROITS
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la
contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que
fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution
Contribution proportionnelle taux plein
Assiette
FIN DE PARTIE NORMALISEE
Taux
0,10%
Montant
euros
7
PARTIE DEVELOPPEE
EXPOSE
PURGE DU DÉLAI DE RÉFLEXION
Les présentes n’ont pas été précédées d’un avant-contrat.
En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de
l'habitation, le projet d'acte a été préalablement notifié à l'ACQUEREUR par lettre
recommandée électronique le .
L'ACQUEREUR reconnaît avoir donné son accord pour que la notification lui
soit faite sous cette forme, et ce conformément aux dispositions de l'article 1127-5 du
Code civil.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
risque
d’éviction
A ce sujet le VENDEUR déclare :
•
qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte
au droit de propriété,
•
qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
•
que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
•
qu’il n’a pas modifié la destination du BIEN en contravention de dispositions
légales,
•
que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par des travaux
non autorisés,
•
qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque
sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
•
subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui
ouvrant droit à l’exercice d’un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires
inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à
ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de
l’ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le et certifié à la date du ne révèle
aucune inscription.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de
ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.
8
SERVITUDES
L’ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s’il en existe.
Le VENDEUR déclare :
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée
en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :
•
des vices apparents,
•
des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s’applique pas :
•
si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
•
s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices
cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
CONTENANCE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de
superficie des constructions.
IMPOTS ET TAXES
Sauf à en obtenir le remboursement ou l'exonération, le VENDEUR garde à
sa charge toutes les charges fiscales afférentes au BIEN.
L’ACQUEREUR règle ce jour au VENDEUR qui le reconnaît, directement et
en dehors de la comptabilité de l’Office notarial, le prorata de taxe foncière et, le cas
échéant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention
entre les parties sur le montant de la dernière imposition.
Ce règlement est définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette
l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe
foncière pour l’année en cours.
Avantage fiscal lié à un engagement de location
Le VENDEUR déclare ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux lui
permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de
l'obligation de louer à certaines conditions.
CONTRAT DE FOURNITURES
Le VENDEUR déclare qu'à ce jour tous les abonnements sont résiliés.
ASSURANCE
L’ACQUEREUR ne continuera pas les polices d'assurance actuelles
garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de
résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
9
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
URBANISME
Enonciation des documents obtenus
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme d’information dont l'original est annexé a été délivré
le 12 novembre 2012, sous le numéro CU3403212T1453. (en cours d'actualisation)
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la
connaissance des parties, ce qu’elles reconnaissent, est le suivant :
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
Prononcé par le maire au nom de la commune
Vu la demande d'un certificat d”urbanisme indiquant, en application de
Particle L.410-1 a) du Code de l'Urbanisme, les dispositions d`urbanisme, les
limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
d`urbanisme applicables à un terrain situé 11 RUE DU FLOURA et enregistrée par la
mairie de Béziers sous le numéro CU3403212T1453 ,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.4l0-1, R.4l0-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 25 février 2008 et modifié en date du 21 mai 2012,
Vu l'arrêté du Maire de Béziers en date du 19 mars 2008, portant délégation
de fonction et de signature à son Adjoint,
Monsieur Yves Dimur, en matière d'urbanisme,
CERTIFIE
ARTICLE 1: ZONE(s) PLU DU TERRAIN
Le terrain est situé au plan local d'urbanisme approuvé le 25 février 2008, et
modifié par délibération en date du 21 mai 2012.
Le terrain objet de la demande est soumis aux dispositions d'urbanisme
suivantes : Zone(s) : UDle (333 m²) dans la ZAC de Bastit, approuvée par une
délibération du Conseil municipal en date du 23/02/2009.
Le Coefficient d'occupation des sols affecté au terrain est de : 0.8
La règlementation en vigueur est disponible et à télécharger depuis le site de
la ville de Béziers.
ARTICLE 2: droit de préemption - bénéficiaire du droit
Le terrain (ou une partie du terrain) est situé dans la zone de Droit de
Préemption Urbain Simple
(DPU) institué le 26 janvier 2009 par délibération du Conseil Municipal, au
bénéfice de la commune.
Le terrain n'est pas soumis au droit de préemption urbain renforcé.
La commune de Béziers n'a pas institué le droit de préemption pour les fonds
de commerce.
Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire
une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption.
Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.
SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.
ARTICLE 3 : EMPLACEMENTS RESERVES, ESPACES BOISES et
ZONAGE
Le terrain n'est pas concerné par un espace boisé classé.
ARTICLE 4: SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
10
Les servitudes d'utilité publique suivantes affectent l'utilisation du sol :
L'immeuble n'est pas situé dans le secteur sauvegardé.
Le terrain est situé en zone(s) ZpE (zones de précaution élargie) au Plan de
Prévention des Risques
Inondations approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2010.
Le terrain est situé en zone(s) Bd (Zone d'aléa faible d'affaissementeffondrement) au Plan de
Prévention des Risques Mouvements de terrain approuvé par arrêté préfectoral en
date du 16 juin2010.
Le terrain (ou une partie du terrain) est situé dans une zone de Servitude d'Utilité
Publique :Aéronautique : aérodrome de Béziers-Vias (T4, T5 et T8).
ARTICLE 5 : INFORMATIONS PREVENTIVES
L'attention du demandeur est attirée sur :
En zones A et N, tout morcellement de terrain doit être soumis à déclaration préalable
conformément à l'article L.l l l-5-2 du Code de l'Urbanisme. SANCTION : nullité de la
vente en cas d'absence de déclaration.
L'arrêté préfectoral n°2002-I-2486 du 27 mai 2002 c lasse le département de l'Hérault
en zone d'Exposition au plomb.
L'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2001 classe la ville de Béziers dans une zone
contaminée par les termites ou susceptible de l'être.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée exerce la compétence Eau
potable,Assainissement Collectif et Non Collectif.
ARTICLE 6 : TERRAIN GREVE DES CONTRAINTES SUIVANTES
Le terrain est situé dans une zone sismique faible, par arrêté ministériel en
date du 22/10/2010.
ARTICLE 7 : REGIME DES TAXES et PARTICIPATIONS APPLICABLES
AU TERRAIN
Artícles L.332~6 et suivants et L.52o-1 du code de L'urbanisme
Les contributions indiquées ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance
effective ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d”aménager et en cas de
non opposition à une déclaration préalable :
Participation Financière au titre de la ZAC
Taxe départementale d'aménagement au taux de 23%.
Participations pour Non réalisation de places de stationnement.
Redevance pour Archéologie préventive.
Veuillez agréer, Maître , l'expression de ma considération distinguée.
Le 12/11/2012
L'Ajoint au Maire,
Monsieur Yves DIMUR
Les parties :
•
s’obligent à faire leur affaire personnelle de l’exécution des charges et
prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations
administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au
caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance ;
•
reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements
complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et
prescriptions ;
11
•
déclarent qu’elles n’ont jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme
pré-opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant
l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
PURGE PREALABLE DU DROIT DE PRIORITE
La présente vente donne ouverture au droit de priorité institué par l’article
L.240-3 du Code de l’urbanisme.
En conséquence, les services de l’Etat ont adressé le 18/10/2016 à la
Commune de situation des biens, titulaire du droit de priorité, une déclaration
d'intention d'aliéner.
Monsieur le Maire de BEZIERS n' a pas fait connaître de décision de la
Commune d'exercer le droit dont elle est titulaire.
Une copie de la déclaration d'intention d'aliéner est demeurée ci-jointe et
annexée après mention.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
ABSENCE D’OPÉRATION DE CONSTRUCTION DEPUIS DIX ANS
Le VENDEUR déclare :
•
qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée sur cet immeuble dans
les dix dernières années ou depuis son acquisition si elle est plus récente,
•
qu’aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de
l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé sur cet
immeuble dans ce délai.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Plomb
L'immeuble a été construit depuis le 1er janvier 1949, en conséquence il
n’entre pas dans le champ d’application des dispositions des articles L 1334-5 et
suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb.
Amiante
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande
au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de
matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997.
Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A et
B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser
par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant
pas.
Les matériaux et produits de la liste A sont ceux dits matériaux friables
(flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non
friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les
bardages, les conduits de fumée…).
Il est rappelé qu’aux termes des dispositions législatives et réglementaires en
la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou
B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations
contenues dans le rapport :
12
•
soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l’état de conservation des
matériaux et produits identifiés,
•
soit faire surveiller le niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un
organisme agréé en microscopie électronique à transmission,
•
soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de
remplacement ou de retrait.
Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.
Un état établi par FRANCE DIAGNOSTICS le 26 mai 2016, accompagné de
l'attestation de compétence, est annexé.
Cet état ne révèle pas la présence d’amiante dans les matériaux et produits
des listes A ou B définis à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Termites
L'immeuble se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme
étant contaminée par les termites ou susceptible de l’être.
Un état relatif à la présence de termites délivré par FRANCS DIAGNOSTICS
le 26 mai 2016 est annexé. (Attestation en cours d'actualisation)
Les conclusions sont les suivantes : " Absence d'indice"..
Mérules
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la
présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se
développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un
risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de
condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence
d'effritements ou de déformation dans le bois ou de tache de couleur marron ou
l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus
révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.
Contrôle de l’installation de gaz
Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction
et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une
installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée
d’un diagnostic de celle-ci.
Le VENDEUR déclare que le BIEN possède une installation intérieure de gaz
de plus de quinze ans et en conséquence avoir fait établir un diagnostic par FRANCE
DIAGNOSTICS répondant aux critères de l’article L 271-6 du Code de la construction
et de l'habitation, le 26 mai 2016 annexé.
Les conclusions sont les suivantes : : L'installation comporte une anomalie de
type DGI qui devra être réparée avant remise en service; l'installation comporte une
anomalie de type A2 qui devra être réparée dans les meilleurs délais; l'installation
comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement (2
anomalies)" .
13
Contrôle de l’installation intérieure d’électricité
Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la construction
et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une
installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être
précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le BIEN dispose d’une installation intérieure électrique de plus de quinze ans.
Le VENDEUR a fait établir un état de celle-ci par FRANCE DIAGNOSTICS
répondant aux critères de l’article L 271-6 du Code de la construction et de
l'habitation, le 26 mai 2016, annexé.
Les conclusions sont les suivantes : L'installation comporte des anomalies ; Il
est conseillé de faire réaliser les travaux permettant de lever les anomalies
identifiées..
Il est rappelé à l’ACQUEREUR qu’en cas d’accidents électriques consécutifs
aux anomalies pouvant être révélées par l’état annexé, sa responsabilité pourrait être
engagée tant civilement que pénalement, de la même façon que la compagnie
d'assurances pourrait invoquer le défaut d'aléa afin de refuser de garantir le sinistre
électrique. D’une manière générale, le propriétaire au jour du sinistre est seul
responsable de l’état du système électrique.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être
établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
• Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
•
Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de ventilation.
•
La valeur isolante du bien immobilier.
•
La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapport
de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la
surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A"
(BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
Un diagnostic établi à titre informatif par FRANCE DIAGNOSTICS le 26
novembre 2012, est annexé.
Les conclusions sont les suivantes :
• Consommation énergétique : 178 kWhep/m².an
•
Emissions de gaz à effet de serre : 26 kg éqCO2/m².an
Il est précisé que l'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l’encontre du
VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.
DISPOSITIFS PARTICULIERS
Détecteur de fumée
L’article R 129-12 du Code de la construction et de l'habitation prescrit
d'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une
habitation collective, d'au moins un détecteur de fumée normalisé.
L’article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l'installation
du détecteur de fumée normalisé mentionné à l’article R. 129-12 incombe au
propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la
norme européenne harmonisée NF EN 14604.
14
L'ACQUEREUR a constaté que le logement n'est pas équipé d'un tel
dispositif.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Assainissement
Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité :
•
que l’immeuble est raccordé au réseau d’assainissement, mais ne garantit
aucunement la conformité de l'installation aux normes actuellement en
vigueur.
•
ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation
;
•
qu'il n'a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre
l'installation en conformité avec les normes existantes.
L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de
maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les
eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la Commune
peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon
état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la
Commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé
aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct
de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation
des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.
L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en
permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie
publique.
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Un état des risques délivré le 26 mai 2016 fondé sur les informations mises à
disposition par le Préfet est annexé. (état en cours d'actualisation)
A cet état sont joints :
•
la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec
localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
•
la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques
naturels approuvé.
Les risques pris en compte sont : mouvement de terrain.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 2.
15
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE
ORIGINE DE PROPRIETE
Le BIEN a été recueilli dans la succession de
Monsieur Joseph Alphonse BOURIAMES, en son vivant retraité, demeurant à
MAUREILHAN (34370) 5 rue de l'Eglise.
Né à MAUREILHAN (34370), le 1er mars 1926.
Veuf de Madame Jeanne Renée Françoise MENUET et non remarié.
De nationalité française
Décédé à MAUREILHAN (34370) (FRANCE), le 28 janvier 2009.
Aux termes d'un testament olographe fait à MAUREILHAN, en date du 7
novembre 1990, la personne décédée a pris les dispositions suivantes :
"Ceci est mon testament.
Testament établi par Joseph Bouriames
Par le présent écrit, je déclare mon intention de ne laisser, en cas de décès
aucun de mes biens présents ou à venir à ma famille - frère - soeur - neveux nièces alliés - A moins qu'il m'arrive entre temps de désigner un autre héritier, rien de ce qui
m'appartient, ne doit profiter à une autorité locale - tout doit revenir à l'Etat !
Fait à Maureilhan le sept novembre mille neuf cent quatre vingt dix."
L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des
minutes de Maître François BORIES notaire à VILLENEUVE LES BEZIERS suivant
procès-verbal d’ouverture et de description en date du 28 septembre 2012.
Etant ici précisé que la personne décédée n'a laissé aucun descendant
légitime, naturel ou adoptif, et par conséquent aucun héritier ayant droit à une réserve
légale dans sa succession. Par suite, toutes les dispositions à cause de mort prises
par la personne décédée peuvent recevoir leur pleine et entière exécution au profit
de :
LÉGATAIRE UNVIERSEL
L'ETAT FRANCAIS,
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2011, a
été accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa
faveur par le défunt.
En application de l'article 788 du code civil, l'acceptation du legs à
concurrence de l'actif net a été faite au greffe du Tribunal de Grande Instance de
BEZIERS en date du 16 août 2012.
L’acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par
Maître François BORIES notaire à VILLENEUVE LES BEZIERS le Notaire soussigné
le 28 septembre 2012.
L’attestation de propriété prescrite par la loi a été dressée suivant acte reçu
par Maître François BORIES notaire à VILLENEUVE LES BEZIERS, le 20 décembre
2012.
Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
BEZIERS 1er le 11 janvier 2013, volume 2013P, numéro 289.
Originairement :
Ledit bien appartenait à Monsieur BOURIAMES pour l'avoir de Monsieur Marc
Célestin VIGNAU, Police auxiliaire de la ville de Béziers, né le 24 juin 1935 à TOUNIN
16
(Algérie) et Madame Maryvonne Denise MAYER, sans profession, son épouse, née le
26 janvier 1941 à MOSTAGANEM (Algérie).
Suivant acte reçu par Me GONDARD Notaire à CAZOULS LES BEZIERS le
20 février 1991.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 1ER bureau des
hypothèques de BEZIERS, le 16 avril 1991, volume 1991P, numéro 3294.
Moyennant le prix de cinq cent mille francs (500.000,00 frs) payé comptant et
quittancé audit acte.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
L'immeuble dépendait de la communauté légale de biens existant entre les
époux VIGNAU/MAYER, savoir :
- les constructions pour les avoir fait édifier suivant permis de construire
délivré le 11 novembre 1986 par la mairie de BEZIES sous le numéro
03403286T0443,
- le terrain pour l'avoir acquis pendant et pour le compte de ladite
communauté de la société anonyme "DEVIQ IMMOBILIER" dont le siège est à
CHANTILLY (60) suivant acte reçu par Maître BRUN notaire à BEZIERS le 2 mars
1987, publié au bureau des hypothèques de BEZIERS le 7 avril 1987 volume 5757
numéro 1.
Cette vente a eu lieu moyennant le prix de cent trente-six mille cinq cents
francs, toutes taxes comprises, qui a été payé comptant à concurrence de quatrevingt-seize mille cinq cents francs au moyen des deniers personnels de l'acquéreur et
à concurrence de quarante mille francs au moyen de deniers prêtés par la Société
Languedocienne de Crédit Immobilier provenant d'un prêt PAP d'un montant total de
277.055 francs au profit de qui inscription de privilège de prêteur de deniers et
hypothèque conventionnelle ont été pris au bureau des hypothèques de BEZIERS le 7
avril 1987 volume 495 n° 80.
Précision étant faite que la parcelle dont s'agit a fait l'objet d'un procès-verbal
du cadastre en date du 11 août 1989, publié au bureau des hypothèques de BEZIERS
le 17 août suivant, volume 6754 numéro 9.
ORIGINE DE PROPRIETE PLUS ANTERIEURE
Cet immeuble appartenait à la Société Anonyme "DEVIQ IMMOBILIER" pour
l'avoir acquis avec un plus grand corps de :
1) Madame Aude d'ANDOQUE de SERIEGE, épouse de Monsieur GIROT de
LANGLADE, demeurant à MEILHAUD par CHIDRAC (Puy de Dôme)
2) Monsieur Gilles d'ANDOQUE de SERIEGE, époux de Madame JOUAN de
KERVENOAEL, demeurant à CRUZY (Hérault)
3) Monsieur Nicolas d'ANDOQUE de SERIEGE, époux de Madame
DIDELOT, demeurant à PARIS (16ème)
4) et Madame Germaine d'ANDOQUE de SERIEGE, épouse de Monsieur
d'ABBADIE demeurant à SAINT PALAIS (64120).
Suivant acte reçu par Maître BRUN notaire à BEZIERS le 5 juillet 1986, publié
au bureau des hypothèques de BEZIERS le 9 juillet suivant, volume 5452 numéro 9.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées
directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
17
•
en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs
suites,
•
en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la
correspondance s’y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se
faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous
les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à
l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l’adresse suivante : .
La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera à la Préfecture du
département concerné.
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de
domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de
l’article 1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout
clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de faire dresser et
signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en
concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des
sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de
cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du
Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement
des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont
susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité
foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales.
Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en
application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 20 13, les informations relatives à
l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et
commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire
pour être transcrites dans une base de données immobilières.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relati ve à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de
rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et
Libertés désigné par l’office à : [email protected].
18
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées
dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de
leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les
feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute
substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour,
mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant,
avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même
signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.