17 propositions pour 2017

TERRITORIALES 2017
17PROPOSITIONS
DELACCIDESAINT-MARTIN
ETDESSOCIOPROFESSIONNELS
ChambreConsulaireInterprofessionnellede
Saint-Martin
1
Depuis près de 15 ans, la partie Française de Saint-Martin semble
paralysée dans une crise sans précédent essentiellement due à des
facteurs internationaux, nationaux et l’accélération des disparités entre les
deux parties de l’île : des investissements d’infrastructures considérables
en partie hollandaise, une disparité du coût et des prestations sociales, un
effet pervers de sortie de défiscalisation et un taux de conversion avec le
dollar très défavorable (65% des visiteurs proviennent de l’Amérique du
Nord), ont entraîné la fermeture de plus de 3.000 chambres d’hôtels.
Nous pouvons citer quelques conséquences de cette situation :
17
EDITORIAL
Une dévalorisation de notre mono industrie touristique qui ne peut plus
faire face aux besoins de la population ;
Une trésorerie des entreprises exsangue ;
Un impact sur la paix sociale avec pour corollaire une augmentation de la
délinquance et des actes criminels ;
Un taux de chômage qui est passé de 14,4% en 2004 à plus de 30%
aujourd’hui, et dont 80% des demandeurs d’emplois ne sont pas qualifiés
(près d’un jeune sur 2 sort du système scolaire sans diplôme)
Un PIB qui stagne à un niveau faible depuis 2010
Nous avions beaucoup d’espoir dans le changement statutaire de
Commune en Collectivité d’Outre-Mer, nous attendions une remise à
niveau budgétaire qui nous a été promise et qui ne nous a pas été
accordée. Nous sommes d’autant plus inquiets que la capacité
d’investissement de la Collectivité de Saint-Martin ne peut pas faire face
aux besoins de solidarité consécutifs à une immigration galopante et
difficilement contrôlable. Ces contraintes financières réduisent la capacité
d’engager les mesures fiscales nécessaires à la modernisation de nos
entreprises et au soutien de nos trésoreries.
Au travers de nos missions d’appui aux entreprises et au territoire, la CCI
de Saint-Martin et les socioprofessionnels présentent « 17 Propositions
pour 2017 » autour de cinq thématiques :
L’attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises ;
L’expansion du secteur « tourisme » ;
Le développement du commerce et la redynamisation des centre bourgs
de Marigot et Quartier d’Orléans ;
L’aménagement du territoire ;
La formation des non-qualifiés.
Notre démarche collective vise à contribuer utilement au retour à la
croissance, vecteur de maintien et de développement de l’emploi, de
progrès partagé et de cohésion sociale.
M. Jean ARNELL, Président
CCI de Saint-Martin
2
Organisationspatronales
et
associationscontributrices
M.JeanARNELL
CCIdeSaint-Martin
MmeAngèleDORMOY
FTPESaint-Martin
MM.LECAMEetHOZE
Ass desCommerçantsde Marigot
1M.MichelVOGEL
MEDEF&FIPCOM
Saint-Martin7
M.PhilippeTHEVENET
Ass desHôteliers
M.BulentGULAY
Ass METIMER
MM.FLANDERSetBRYAN
Orléans BusinessAssociation
M.StephenTACKLING
Assdescourtiersen assurance
M.Jean-MarcDUFETEL
Assdesexpertscomptables
M.JoséMANRIQUE
FERCOM
MM.WALWYNetFLEMING
BTP
PatrickMARCHI
Ass.desrestaurateursetcommerçants
MarinaPortlaRoyale
M.Dorvan COCKS
ADEPPAL
M.GaryPAGE
Ass.DesMarins Pêcheurs
3
AMELIORERL’ATTRACTIVITEDU
TERRITOIREETLACOMPETITIVITE
DESENTREPRISES
DEVELOPPERLETOURISMEEN
INTEGRANTLACULTUREETLE
PATRIMOINE
4
FAVORISERLEDEVELOPPEMENT
DUCOMMERCEETLA
REDYNAMISATIONDEMARIGOTET
QUARTIERD’ORLEANS
REPENSERL’AMENAGEMENTDU
TERRITOIREETDEPLOYERLES
INFRASTRUCTURESDEDEMAIN
5
FORMERetQUALIFIERPOUR
ACCOITRELAPRODUCTIVITE
6
AMELIORER
L’ATTRACTIVITEDUTERRITOIRE
ETLACOMPETITIVITEDESENTREPRISES
Le développement économique et la restauration
de la compétitivité de nos entreprises doit être LA
PRIORITE. Derrière le tourisme et les services
marchands, il y a des savoir-faire, des quartiers,
une cohésion sociale. Saint-Martin ne peut
rattraper le terrain perdu qu’en changeant de
modèle économique, c’est-à-dire en donnant la
priorité à l’offre, en réformant la fiscalité, en
agissant sur le coût de l’emploi, en investissant
dans les infrastructures publiques et en innovant
pour faire émerger de nouvelles ENTREPRISES.
Doper l’investissement des entreprises apparaît
donc comme une nécessité à condition de leur en
donner les moyens.
7
Proposition 1 : Simplifier la fiscalité et réduire le coût de l’emploi
• Créer une FISCALITE plus Simple, plus Universelle et plus Harmonisée avec notre
environnement économique…
• Agir sur le COUT DU TRAVAIL et éviter la trappe à bas salaire, notamment avec
l’extension des mesures de la LODEOM pour compenser notre inéligibilité au CICE.
Proposition 2 : Adapter l’environnement règlementaire (Europe, France, SaintMartin)
• Adapter le STATUT EUROPEEN de Saint-Martin après avoir évaluer le volume d’échanges
économiques avec l’Europe, le système monétaire ainsi que les contraintes normatives
afin d’adapter notre cadre règlementaire à notre réalité économique.
• Maximiser les effets d’une application pleine du statut constitutionnel de Saint-Martin
Proposition 3 : Exiger des financeurs de l’Economie qu’ils jouent leur rôle (FD,
BPI, CDC, Banques, Caisses sociales)
• Mettre en place le COMITE D’ORIENTATION DE LA BANQUE PUBLIQUE
D’INVESTISSEMENTS (BPI) et exiger le déploiement local des dispositifs de participation
en capital.
• Créer un fonds de garantie pour les entreprises en développement (dont
l’internationalisation).
• Localiser les dispositifs pour les entreprises en difficulté afin de renforcer les trésoreries.
Proposition 4 : Soutenir le développement économique
• CONCERTER et CONTRACTUALISER avec la Collectivité et l’Etat l’action économique
autour d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII est prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015)
• SECTORISER les schémas directeurs pour développer l’ARTISANAT, la PECHE,
l’AGRICULTURE et les METIERS DE LA MER et valoriser les PRODUCTIONS LOCALES en
niches et alternatives de croissance
• Signer le SMALL BUSINESS ACT pour faire de la commande publique un levier de
croissance pour les TPEs locales, en particulier sanctuariser l’activité du BTP local
• Rénover les statuts de la CCI de Saint-Martin pour assurer son indépendance sa
pérennité financière et renforcer la représentation économique
• Soutenir et professionnaliser les structures représentatives socioprofessionnelles du
secteur privé
• Installer un institut territorial de la STATISTIQUE et des études économiques
• Exiger la mise en place d’une juridiction commerciale et la gestion locale du RCS
• Installer un Guichet Social Unique des Entreprises pour un meilleur service public
• Créer un registre d’enregistrement des bateaux de plaisance et de commerce
8
DEVELOPPER
LETOURISMEENINTEGRANTLA
CULTUREETLEPATRIMOINE
Le tourisme est la première économie de
Saint-Martin, son potentiel de création
d’emplois, de richesses et de croissance
doit être reconnu comme tel et armé pour
faire face à une concurrence accrue, dans
un bassin régional qui se développe à
grande vitesse. La modernisation du parc,
la professionnalisation de l’offre, son
alignement sur les standards mondiaux et
l’allégement normatif sont autant de
préalables incontournables à son essor.
9
Proposition 5 : Penser le tourisme comme une industrie, au cœur
d’une économie de marché mondialisée et hyper concurrentielle
• Organiser de manière plus efficace l’industrie touristique en séparant les
fonctions d’accueil / animation, des fonctions de promotion
• Amplifier les ressources financières allouées à la promotion de la destination
• Fidéliser les investisseurs en rendant le « produit Saint-Martin » plus attractif
• Structurer l’offre autour d’investissements lourds sur le port, l’aéroport, le
centre-ville de Marigot, le front de mer, le lagon
• Proposition 6 : Protéger et accroitre l’offre touristique
• Soutenir la rénovation du parc hôtelier existant, et étendre l’offre à 2.000
chambres
• Répertorier et accompagner les autres formes d’accueil et d’hébergements
• Améliorer l’accueil et la professionnalisation des autres prestataires du secteur
touristique (taxis, loueurs de voitures, activités récréatives…)
• Augmenter la qualité et garantir la régularité des services publics de base
(eaux, électricité, Internet, transports, …)
• Organiser une SIGNALETIQUE claire des sites touristiques et valorisante pour
le patrimoine architectural et culturel
• Professionnaliser l’ARTISANAT et l’AGRICULTURE, et accompagner l’évolution
des circuits courts vers le tourisme
• Soutenir le développement de la plaisance et des activités nautiques
• Mettre en place un programme annuel d’évènements phares (culture,
gastronomie, musique, sport,…)
Proposition 7 : Simplifier l’environnement fiscal et réglementaire de
l’hôtellerie
• Stabiliser et alléger l’environnement fiscal
• Repenser l’environnement normatif prenant en compte l’espace concurrentiel
immédiat
• Soumettre toutes les formes d’hébergements touristiques à ce même
environnement
10
FAVORISER
LEDEVELOPPEMENTDUCOMMERCE
ETLAREDYNAMISATION
DEMARIGOTETQUARTIERD’ORLEANS
Avec une entreprise sur quatre à
Saint-Martin et 20% des emplois
privés, le commerce joue un rôle
économique
essentiel
;
ses
commerces de proximité créés aussi
du lien social.
Le commerce est naturellement
associé à la politique urbaine et
d’aménagement du territoire. Mais,
faute d’un cadre réglementaire
adapté, il peine parfois à répondre
aux
nouvelles
attentes
des
consommateurs et des quartiers.
11
• Proposition 8 : Accroitre la sécurité et Animer le commerce sur le territoire
• Associer étroitement le commerce et le tourisme.
• Généraliser les mesures autorisant le travail en soirée et le dimanche et élargir les
plages horaires d’ouverture des commerces.
• Créer des animations commerciales tout au long de l’année
• Engager les projets la redynamisation de Marigot et Quartier d’Orléans par la prise en
compte systématique de la fonction commerce dans les problématiques de logement,
d’activités, de services publics, de transports.
• Soutenir les groupements de commerçants par la professionnalisation des associations
et financer les projets issus d’unions commerciales.
Proposition 8 : Optimiser l’aménagement commercial pour en réduire la
vacance
• Créer une fiscalité spécifique des locaux commerciaux vides
• Hiérarchiser et équilibrer les pôles industriels, commerciaux de proximité et de services
• Concerter et contractualiser les implantations commerciales
• Créer et organiser des « vocations et images » de quartiers (zones artisanales, culturelles, quartier des
arts.. )
Proposition 10 : Innover dans le financement du commerce
• Faciliter la prise de décision de financement des banques pour les montants de moins
de 25.000 euros
• Relever les seuils du régime fiscal de la microentreprise
• Rendre plus lisibles les aides publiques disponibles pour le commerce
• Alléger les prélèvements sociaux pour les travailleurs indépendants disposant d’un
revenu mensuel inférieur à 2000 euros
Proposition 11 : Outiller l’urbanisme commercial
• Disposer des études du tissu commercial et de son insertion dans l’environnement
• Créer une fiscalité incitative à l’installation des activités commerciales à Marigot et
Quartier d’Orléans
• Créer la Commission d’Indemnisation Amiable prévenant les dommages de travaux
publics
• Bâtir un plan de circulation, de déplacements piétonniers et de stationnement
favorisant la fréquentation des commerces
12
REPENSER
L’AMENAGEMENTDUTERRITOIRE
ETDEPLOYER
LESINFRASTRUCTURESDEDEMAIN
La Collectivité de Saint-Martin est
pleinement responsable des missions
déterminantes pour l’économie :
investissements
publics
courants,
transports et l’urbanisme, mise en
œuvre des normes techniques.
Notre administration doit avoir une
meilleure gouvernance de la vie locale,
une planification stratégique plus
moderne pour comprendre, anticiper et
maitriser les mutations économiques,
écologiques, numériques faire face aux
induites
par
la
croissance
démographique
et
la
paralysie
économique.
13
Proposition 12 : Déployer les infrastructures supports du
développement (Aéroport, Port, Réseaux Fibres Optiques)
• Moderniser les infrastructures AEROPORTUAIRES et PORTUAIRES en
faisant appel à l’épargne publique (emprunts obligataires,
défiscalisation notamment)
• Déployer un réseau THD FIBRE OPTIQUE et mobile sur l’ensemble du
territoire avec une interconnexion avec la partie Néerlandaise
Proposition 13 : Adapter les réseaux de transports
• Bâtir un plan de circulation qui favorise l’intermodalité des
transports et organiser les transports publics
• Entamer les projets de contournements de Marigot
Proposition 14 : Faire de Quartier d’Orléans un nouveau pôle
artisanal, commercial et administratif
• Installer des services publics mutualisés et tirer profit du numérique
• Améliorer l’offre de foncier
d’entreprises et des ateliers-relais
économique
avec
l’immobilier
• Créer les mesures fiscales incitatives pour l’installation de nouvelles
entreprises et la création d’emplois
14
FORMER
ET
QUALIFIER
POURACCROITRELAPRODUCTIVITE
Avoir une jeunesse nombreuse est un
atout pour Saint-Martin, ses entreprises
et la croissance. Cette chance est
cependant galvaudée par un système de
formation et un mode d’entrée sur le
marché du travail qui laissent de côté un
jeune sur trois.
15
Proposition 15 : Aligner les formations aux besoins en compétences des
entreprises et au schéma de développement économique, notamment
les politiques sectorielles
• Augmenter l’offre de formation professionnelle et par apprentissage
• Construire l'insertion professionnelle des jeunes « décrocheurs » par la voie de la
formation en alternance
Proposition 16 : Former une génération d’entrepreneurs et les « Business
Leaders » de demain au cœur de la transition digitale
• Eveiller à l’entreprenariat dès le primaire
• Enseigner le métier d’entrepreneur dès le secondaire
• Former au Numérique pour faire émerger de nouveaux services et promouvoir de
nouveaux usages
• Investir dans un laboratoire du futur autour du concept de « Ville Intelligente »
Proposition 17 : Territorialiser la taxe d’apprentissage pour accroitre la
contribution des grandes entreprises nationales à l’effort, local, de
formation
• Collecter la taxe auprès des établissements des grands groupes installés à SaintMartin
• Sanctuariser la pratique dans la Convention d’Objectifs et de Moyens signée avec
la Collectivité et l’Etat
• Valoriser la politique de développement de compétences des grands groupes
16
10,rueJean-JacquesFayel,Concordia
97150Saint-Martin
www.ccism.com
17