MANDAT MULTIPLE "Open"
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N° d’ordre : N° de registre : M A N D AT M U LT I P L E " O p e n " ® M a n d a t d e ve n t e e n exc l u s i v i t é m u l t i - d i ff u s é e ave c fa c u l t é de présentation d’un acquéreur par le Mandant LE MANDANT : ✔ M. Mme Mlle Nom : …………………………….....................Prénom : …............................................... Né(e) le : …………..............………………… à : ................………………………..................…………………............................ Residente a : ............................................................................................................................................................................... M. Mme Mlle Nom : …………………………….....................Prénom : …............................................... Né(e) le .................................................................................. à ................................................................................................ Demeurant à : ............................................................................................................................................................................ Agissant(s) en sa (leur) qualité de propriétaire(s) des biens et droits immobiliers ci-après énoncés. LE MANDATAIRE : Nom : …………………………………………..…….......………...... Demeurant (siège social) : ………………………….....…………… Agissant en qualité d’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle N° : ………..……..................…… délivrée le : ............…………………par la Préfecture de : ……….............................................................................................. adhérent de la Caisse de garantie ............................................................................................................................................. MANDAT MULTIPLE® Le Mandat Multiple® est un mandat de vente en exclusivité multi diffusée auprès de l’ensemble des agences immobilières connectées à la plateforme inter agences emulis d’Imminence (ci-après désignée « la communauté d’utilisateurs »). Ces agents immobiliers sont regroupés en toute neutralité, indépendamment de leur appartenance à un réseau commercial ou une organisation professionnelle. Chacune de ces agences immobilières est signataire de la charte Inter Agences ci-annexée. La liste de ces agences est disponible et mise à jour en permanence sur le site internet www.emulis.net. En signant la charte Inter Agences, le Mandataire s’est engagé dans une nouvelle approche de la transaction immobilière. En conformité avec cette charte, le bien objet du présent mandat sera diffusé auprès de l’ensemble des agences connectées. Ces agences auront ainsi l’opportunité de proposer votre bien auprès de leur clientèle sélectionnée, et donc d’en assurer la diffusion la plus large et la plus complète. Le Mandant conservera toutefois un interlocuteur unique en la personne du Mandataire, et ce pendant toute la durée du mandat. Toutes les autres agences connectées s’étant engagés à respecter le principe de cette relation privilégiée. ENGAGEMENTS DU MANDATAIRE UNIQUE En vertu de la Charte Inter Agences, l’acceptation de ce mandat par le Mandataire implique de sa part les engagements formels ci-dessous : • Vérifier la fiabilité et la sincérité des informations relatives au bien à vendre et diffusées sur la plateforme inter-agences emulis. • Faciliter la visite et la communication des informations relatives au bien à vendre auprès des candidats acquéreurs présentés par ses confrères membres de la communauté d’utilisateurs • Transmettre sans délai au Mandant toutes les propositions d’achat écrites des candidats acquéreurs présentés par sesconfrères membres de la communauté d’utilisateurs. © Imminence - www.emulis.net • Diffuser le présent mandat de vente à l’ensemble des agences connectées à la plateforme inter agences emulis, et ce dans un délai de 48 heures à compter de sa conclusion. DURÉE Le présent mandat exclusif est consenti pour une durée irrévocable de trois mois. Passé ce délai, et à défaut de révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours, le mandat se poursuivra par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 mois. En tout état de cause, un nouveau mandat sera nécessaire au delà du délai de 6 mois. Le Mandant consent au Mandataire qui accepte, à compter du ................................................ (date et heure) etjusqu’à ....... ......................................(date et heure),un mandat exclusif de vendre le bien immobilier ci-après désigné. DÉSIGNATION - SITUATION Description ................................................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................................... Adresse: ................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................. bâtiment ............................... étage .....................code postal...............................ville................................................................ Le vendeur déclare que les biens objets dès présentes seront le jour de l’acte authentique : Libre de toute location, occupation ou réquisition. Occupés à titre ................................................................. par ...................................................................Montant du loyer ............................................................................................................................................. (en chiffres et en lettres) Euros. PRIX Le prix de mise de vente sur le marché du bien objet des présentes sera de ..................................................... ......................................................................................................................................................... € (en chiffres et en lettres), rémunération du Mandataire comprise.. Soit un prix net vendeur de ......................................................................................................................................................... ..................................................................................... € (en chiffres et en lettres) Le prix de mise en vente comprend tous les accessoires et installations attachés au bien (immeubles par destination): ✔ OUI NON Si NON, précisez : ....................................................................................................................................................................... REMUNERATION DU MANDATAIRE En cas de réalisation de la vente, le Mandataire recevra une rémunération TTC: Forfaitaire de ......................................................................................................................................................................... .................................................................................. € (en chiffres et en lettres). De ........... % du prix de réalisation effective de la vente. Cette rémunération sera à la charge du Mandant, excepté dans le cas ou l’acquéreur souhaiterait la prendre à sa charge.Cette rémunération sera due en cas de: • réalisation de la vente par le Mandataire lui-même ou par tout agent appartenant à la « communauté d’utilisateur », • réalisation de la vente avec tout titulaire d’un droit de préemption, • dans le délai de 10 mois après l’expiration du présent mandat de la réalisation de la vente, avec tout acquéreur présenté par le Mandataire ou tout agent appartenant la « communauté d’utilisateur ». • les coordonnées complètes de l’acquéreur • le prix de réalisation de la vente, rémunération du Mandataire inclus • Le délai de validité de la proposition © Imminence - www.emulis.net Le montant des honoraires sera du pour moitié en cas de réalisation de la vente au profit d’un acquéreur présenté au Mandataire par le Mandant. Dans ce cas, le Mandant devra avoir fourni au préalable au Mandataire une lettre d’intention d’achat signée par l’acquéreur présenté, acceptée par le Mandant, et indiquant au minimum : CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ Le présent mandat est consenti en exclusivité par le Mandant, qui le reconnaît expressément, au Mandataire et également à la communauté d’utilisateurs sur délégation. OBLIGATIONS DU MANDANT Le Mandant autorise le Mandataire à utiliser tous moyens et supports usuels et légaux pour assurer la promotion de la transaction et notamment à utiliser les données communiquées par le Mandant qui dispose, comme vu dans la partie « DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES» (alinéa 2 et suivants), d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés. Le Mandant autorise expressément le Mandataire à utiliser et exploiter les photos ou autres éléments multimédia du bien réalisés sur quelque support que ce soit, et ce pendant toute la durée du mandat. Pendant toute la durée du mandat, le Mandant s’engage à respecter l’exclusivité consentie au Mandataire et s’interdit de conclure un contrat, de quelque nature qu’il soit, avec une personne physique ou morale visant aux mêmes fins que le présent accord. Le Mandant s’engage à signer aux prix, charges et conditions, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur présenté, directement ou indirectement, par le Mandataire. Il s’interdit, pendant toute la durée du mandat, de vendre directement ou indirectement les biens objets du présent mandat et s’engage à diriger tous acquéreurs éventuels vers le Mandataire. Sauf disposition contraire ci-dessous, le Mandant doit, dans un délai de 8 jours à compter de la signature du mandat, fournir au Mandataire la superficie exacte de la partie privative des biens sous mandat. Conformément à la loi du 18 Décembre 1996, le calcul de la superficie devra impérativement être établi par un homme de l’art, dûment couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. La loi précise que la nullité du contrat de vente peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de la superficie. L’acquéreur peut intenter l’action en nullité jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Si la superficie est supérieure à celle représentée dans l’acte, l’excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si, par contre, la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’acte, le Mandant supportera une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. L’acquéreur devra intenter l’action en révision du prix dans un délai maximum d’un an à compter de l’exécution de l’acte authentique. Le Mandant s’engage à fournir au Mandataire toutes pièces et tous justificatifs de propriété à sa demande, et de le tenir informé de toutes les modifications et/ou événements éventuels pouvant affecter le bien ou sa situation juridique en cours de mandat. Le Mandant s’engage à fournir à l’acquéreur potentiel, des informations actualisées et notamment un état des risques naturels et technologiques imposé par les dispositions des articles L.125-5 et R.125-6 du Code de l’environnement. En toutes hypothèses, toutes informations fournies par le Mandant, le sont sous sa pleine et entière responsabilité, le Mandataire ne pouvant être tenu d’en vérifier l’exactitude. En outre, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour obtenir toutes pièces utiles auprès de toutes personnes publiques ou privées afin de mener à bien la commercialisation. Le Mandataire est autorisé, à compter de la signature de l’acte authentique, à communiquer le prix et les conditions de réalisation la vente aux fins d’information auprès de l’ensemble de ces utilisateurs. MODALITÉS DE COMMERCIALISATION Le Mandant autorise le Mandataire à placer un panneau « à vendre » sur le bien si le site le permet : OUI NON OUI NON Le Mandant autorise le Mandataire à confier les clefs ou le(s) moyen(s) d’accès au bien aux confrères désirant le découvrir ou le faire visiter sans qu’il soit nécessaire que le Mandataire soit présent : OUI NON Le Mandant autorise le Mandataire à communiquer aux confrères les coordonnées téléphoniques du Mandant pour leur permettre de prendre un rendez-vous de visite directement avec celui-ci : OUI NON © Imminence - www.emulis.net Le Mandant autorise le Mandataire à inclure le bien, objet des présentes, dans le Tour Inter Agences, visite «portes ouvertes» organisée par le Mandataire sur le lieu du bien objet des présentes, et destinée aux agences connectées à la plateforme inter agences emulis. RAPPORTS ET DIAGNOSTICS Les rapports et diagnostics techniques seront fournis par : • Certificat de mesurage Carrez • Diagnostic Termites • Diagnostic Amiante • Diagnostic Plomb • Diagnostic Thermique • Autres : ……………….....….. Fourni par le Mandant Fourni par le Mandant Fourni par le Mandant Fourni par le Mandant Fourni par le Mandant Fourni par le Mandant Fourni par le Mandataire Fourni par le Mandataire Fourni par le Mandataire Fourni par le Mandataire Fourni par le Mandataire Fourni par le Mandataire DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Mandant dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Vous ne pouvez vous opposer au traitement de ces données que pour des motifs légitimes. Pour l’exercice de ces droits, il convient de vous adresser au Mandataire. RESILIATION – TERME DU MANDAT En cas de manquement grave et avéré chacune des parties pourra résilier le mandat par lettre recommandée avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre. SEQUESTRE Afin de garantir la bonne exécution des présentes, l’acquéreur devra effectuer un versement d’un montant minimum de .....…. % du prix total de la vente auprès du séquestre garanti à cet effet, à savoir : Le Mandataire en vertu d’un compte séquestre ouvert spécifiquement à cet effet auprès de ..................................... ......................................compte n°........................................................................... ................................................................................................................................................................................. CONDITIONS PARTICULIERES ............................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................. Le signataire certifie avoir l’autorité légale nécessaire pour exécuter ce mandat. Le Mandant certifie avoir lu, compris et approuvé ce contrat et en avoir reçu une copie.. Le Mandataire Fait à .................................................................... Le ....................................... Le Mandant © Imminence - www.emulis.net En ......... exemplaires LISTE DES COPROPRIETAIRES OU CO-INDIVISAIRES Annexée au mandat du ............... au ................... M. Mme Mlle Nom : …………………………….....................Prénom : …................................….... Né(e) le .................................................................................. à .......................................................................................... Demeurant à : ..................................................................................................................................................................... Date & Signature M. Mme Mlle Nom : …………………………….....................Prénom : …................................….... Né(e) le .................................................................................. à .......................................................................................... Demeurant à : ..................................................................................................................................................................... Date & Signature M. Mme Mlle Nom : …………………………….....................Prénom : …................................….... Né(e) le .................................................................................. à .......................................................................................... Demeurant à : ..................................................................................................................................................................... Date & Signature M. Mme Mlle Nom : …………………………….....................Prénom : …................................….... Né(e) le .................................................................................. à .......................................................................................... Demeurant à : ..................................................................................................................................................................... Date & Signature M. Mme ✔ Mlle Nom : …………………………….....................Prénom : …................................….... Né(e) le .................................................................................. à .......................................................................................... Demeurant à : ..................................................................................................................................................................... © Imminence - www.emulis.net Date & Signature
