Information sur l`imposition forfaitaire annuelle Pylônes électriques
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Information sur l’imposition forfaitaire annuelle Pylônes électriques (recette communale) Selon l’article 1519A du Code Général des Impôts « Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2013, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 076 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 149 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national…. » Les montants sont calculés et versés directement aux communes (via leurs trésoreries) par l’administration fiscale (provenance RTE) sans qu’il n’y ait de titre préalable de recette à émettre. Montants 2015 par pylône Pylône électrique tension entre 200 et Pylône électrique tension supérieure à 350 KVA 350 KVA 2 198€ 4 393€ Rappel : Montants 2014 par pylône Pylône électrique tension entre 200 et Pylône électrique tension supérieure à 350 KVA 350 KVA 2 146€ 4 289€ Les versements aux communes ont débuté dès janvier 2015 (1/12e sur la base du montant 2014) dans les « avances mensuelles », une actualisation sera faite probablement en juillet. 21/04/2015
