Diag UFG - Aude.Gouv

SOCOTEC HSE CENTRE
Agence de Tours
2, allée du Petit Cher – BP 40155
37551 SAINT-AVERTIN CEDEX
Tél. : 02.47.70.40.40
Fax : 02.47.70.40.49
RAPPORT D’EVALUATION SIMPLIFIEE
DES INCIDENCES AU TITRE
DES ZONES NATURA 2000
EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.414-23 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Projet de construction d’une plateforme logistique
Parc régional d’activités économiques Nicolas Appert
Commune de CASTELNAUDARY (11)
 Auteur du rapport : Jérôme LUCAS
 Opérateur terrain : Jérôme LUCAS
 Superviseur : Fabien PELLETIER
 Numéro de dossier : GAG1794-V2
 Date du rapport : Septembre 2014
La reprographie de ce rapport n'est autorisée que sous sa forme intégrale, sous réserve d'en citer la source.
SOCOTEC - S.A. À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 17 648 740 € - 542 016 654 R.C.S.
VERSAILLES - APE 7120B - SIÈGE SOCIAL : 3 AVENUE DU CENTRE - GUYANCOURT - CS 20732 – 78182 SAINTQUENTIN-EN-YVELINES CEDEX - www.socotec.fr
SOMMAIRE
1
COORDONNEES DU PORTEUR DU PROJET ................................................................ 3
2
LOCALISATION DU PROJET .......................................................................................... 4
3
DESCRIPTION DU PROJET ............................................................................................ 5
3.1
4
Description du projet...........................................................................................................5
DESCRIPTION DES ZONES NATURA 2000 .................................................................... 7
4.1
4.2
4.3
5
Le réseau NATURA 2000 ...................................................................................................7
Description de la ZPS « Piège et collines du Lauragais » ...................................................8
Document d’objectifs ........................................................................................................ 12
INVESTIGATIONS DE TERRAIN .................................................................................... 14
5.1
5.2
5.3
5.4
Dates et conditions d’intervention ..................................................................................... 14
Les habitats présents ....................................................................................................... 14
Recensement de la faune ................................................................................................. 21
Les usages ....................................................................................................................... 24
6
DEFINITION DES ENJEUX ET INCIDENCES POTENTIELLES..................................... 25
7
PROPOSITION DE MESURES PERMETTANT D’EVITER, ATTENUER OU COMPENSER
LES INCIDENCES DU PROJET ..................................................................................... 26
7.1
7.2
7.3
7.4
Les mesures d'atténuation................................................................................................ 26
Les mesures en phase conception ................................................................................... 26
Les mesures en phase travaux......................................................................................... 26
Les mesures en phase d’exploitation ................................................................................ 26
8
SUIVI DES MESURES COMPENSATOIRES ................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
9
CONCLUSION ................................................................................................................ 27
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Projet de plateforme logistique SOCAMIL – CASTELNAUDARY (11) – Septembre 2014–
1
LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Plan de localisation (source IGN) ....................................................................................4
Figure 2 : Plan masse du projet (version du 24 mars 2014) ............................................................6
Figure 3 : Localisation du site Natura 2000 FR9112010 « Piège et collines du Lauragais » ............8
Figure 4 : Habitats et des espèces d'intérêt communautaire dans le site Natura 2000 « Piège
et collines du Lauragais » (DREAL Languedoc-Roussillon – LPO 11) ............................. 11
Figure 5 : Niveau d'enjeu propre à chaque espèce d'intérêt communautaire au sein du site
Natura 2000 FR9112010 « Piège et collines du Lauragais » .............................................. 13
Figure 6 : Cartographie des enjeux sur la ZPS FR9112010 « Piège et collines du Lauragais »
............................................................................................................................................... 13
Figure 7 : Cartographie des habitats naturels ................................................................................ 15
Figure 8 : Localisation des points d'écoute et des transects sur la zone d'étude ................. 22
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2
1
COORDONNEES DU PORTEUR DU PROJET
Représenté par Monsieur LAFARGUE, Président
SAS FAUBOURG PROMOTION
Groupe IDEC
37 avenue Pierre 1er de Serbie
75 008 PARIS
Tel : 01 42 68 86 30
Mail : [email protected]
N° de SIRET : 453 246 845 00037
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3
2
LOCALISATION DU PROJET
Les références et informations générales des terrains étudiés sont précisées dans le tableau cidessous :
Département
AUDE
Commune
CASTELNAUDARY
Lieux dits
Villelongue, le Sergentou, St-Pierre
Superficie du terrain
61,76 hectares
Section ZH : parcelles 153, 65, 66, 67, 148, 149,
154, 155, 162, 168, 60, 78, 121, 164, 63, 64, 76,
151, 170, 55, 62, 69, 124, 128, 132, 144, 165,
166, 52, 56, 61, 68, 122, 158, 75, 77, 125, 136,
137, 138.
Section ZE : 56, 40, 41, 42, 57, 38.
X : 615658
Y : 6243779
Parc régional d’activités économiques Nicolas
Appert
Référence(s) cadastrales
Coordonnées en Lambert 93
(au centre de la zone d'étude)
Contexte urbanistique
Projet
Figure 1 : Plan de localisation (source IGN)
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3
3.1
DESCRIPTION DU PROJET
Description du projet
Le projet consiste à créer une plateforme logistique sur le Parc régional d’activités économiques
Nicolas Appert sur la commune de Castelnaudary. L’emprise du projet est évaluée à environ 61
ha.
La zone d'implantation projetée est destinée à SOCAMIL, centrale d’achat et de stockage de
trente-cinq magasins Leclerc dans la moitié sud de la France. Cette plateforme logistique, d'une
superficie de 96 000 m², vise à regrouper les deux sites existants de SOCAMIL situés à
Tournefeuille (Haute-Garonne) et à Grisolles (Tarn-et-Garonne) ainsi que la partie surgelés
confiée aujourd’hui à un sous-traitant de la région toulousaine.
Ce site dispose d'une accessibilité relativement attrayante de part un accès direct à l’A61 reliant
Toulouse au nord (60 km), Narbonne au sud (100 km) et se trouvant à 160 km de Montpellier. Ce
positionnement est donc réellement stratégique pour le groupe Leclerc qui souhaite développer
ses activités et augmenter ses implantations dans le sud de la France.
En terme d'urbanisme (zonage du Plan Local d'Urbanisme), le périmètre du projet s’inscrit dans
une zone AUx ("zone à urbaniser non équipée à vocation future d’activités artisanales,
industrielles et commerciales") et plus précisément dans une zone Aux2 à vocation d'industrie, de
logistique, de commerces et de bureaux.
Afin de répondre aux exigences du Plan Local d’Urbanisme concernant les eaux pluviales, une
gestion spécifique des eaux de ruissellement est proposée en périphérie de la zone d'implantation
projetée. En effet, trois bassins de rétention des eaux pluviales ont déjà été construits au nord de
la future plateforme logistique.
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5
Limite de propriété
Limite de propriété
Figure 2 : Plan masse du projet (version du 24 mars 2014)
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6
4
4.1
DESCRIPTION DES ZONES NATURA 2000
Le réseau NATURA 2000
Le réseau Natura 2000. La directive « Habitats » n° 92/43/CEE du 21 Mai 1992 met en
place une politique de conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage
afin d’assurer le maintien de la biodiversité sur le territoire européen. Elle a été transcrite par
le décret n° 95-631 d’application du 5 mai 1995, dans le droit français.
L’application de la directive « Habitats » implique pour chaque état membre de répertorier
sur son territoire les sites qui les abritent (Cf synoptique ci-après). Ce recensement a été
réalisé au niveau régional essentiellement sur les bases de l’inventaire ZNIEFF, en y
ajoutant les critères phytosociologiques caractérisant les habitats. A l’issue de la phase
actuelle d’élaboration des documents d’objectifs (DOCOB), les Sites d’Intérêts
Communautaire (SIC) retenus seront désignés « Zones Spéciales de Conservation » (ZSC).
De plus, sur les bases de l’inventaire ZICO, il a été notifié à l’Europe les Zones de Protection
Spéciales (ZPS). Dans une ZPS, l’Etat s’est engagé à prendre toutes les mesures
nécessaires pour écarter toute pollution, détérioration de l’habitat et perturbations pouvant
toucher les oiseaux.
4.1.1 Localisation de la zone NATURA 2000 la plus proche
Le premier site NATURA 2000 rencontré est la ZPS « Piège et collines du Lauragais » (site
FR9112010) liée à la directive Oiseaux. Elle s’étend sur une superficie d’environ 31 216 ha,
intéresse 37 communes et est localisée à 2 km au Sud - Ouest du projet. A ce jour, le
DOCOB est en cours de validation avant d'être présenté en réunion publique à la fin de l'été
2014.
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7
Projet
ZPS FR9112010
« Piège et collines du
Lauragais »
Figure 3 : Localisation du site Natura 2000 FR9112010 « Piège et collines du Lauragais »
4.2
Description de la ZPS « Piège et collines du Lauragais »

Généralités
La ZPS « Piège et collines du Lauragais » a fait l’objet d’un arrêté de désignation en date du
25 avril 2009 portant désignation du site NATURA 2000. Trente-sept communes de l'Aude
sont concernées pour une superficie d’environ 31 216 ha.
Le site correspond à une zone de collines située dans la partie la plus occidentale de la
région Languedoc-Roussillon. Cette dernière est fortement valorisée par l'agriculture, en
particulier la céréaliculture.
Le paysage est marqué par des reliefs de collines peu élevées. Les influences océaniques
du climat et la diversité des pratiques agricoles qui s'exercent sur ce territoire constituent
autant de facteurs propices à la diversité de l'avifaune.
Le site assure également la transition entre la Montagne noire et les premiers contreforts
pyrénéens. Il est ainsi possible d'observer régulièrement des rapaces à grand domaine vital
en chasse ou en recherche active de sites de nidification. Ainsi, le Vautour fauve, l'Aigle
royal, le Faucon pèlerin peuvent être aperçus.
Les pratiques agricoles actuelles maintiennent une diversité de milieux favorable a priori à
l'avifaune. Toutefois, l'évolution de ces pratiques dans un contexte économique incertain est
un facteur clé du maintien de la qualité des habitats des oiseaux.
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L’intérêt du site repose essentiellement sur la présence de 18 espèces d’intérêt
communautaire figurant à l’annexe I de la Directive "Oiseaux" et ayant conduit à la
désignation en Zone de Protection Spéciale.
En période de reproduction des espèces caractéristiques de l’avifaune de plaine et des
collines peuvent être observées (données issues de Formulaire Standard de Données) :
-
des espèces inféodées aux milieux agricoles. Il s'agit principalement de rapaces
typiques de ce type de milieux : le Milan royal (1 couple), le Milan Noir (5-15 couples),
le Busard Saint-Martin (20-50 couples), Le Grand-duc d'Europe (5-15 couples), le
Busard cendré (10-20 couples),
-
des espèces forestières et de lisières bocagères : le Circaète Jean-le-Blanc (7-10
couples), l'Aigle botté (5-10 couples), la Bondrée apivore (10-20 couples),
-
des espèces typiques des landes et des pelouses : le Pipit rousseline (50-100
couples), la Pie-grièche écorcheur (50-100 couples), l'Engoulevent d'Europe (50-100
couples), l'Alouette lulu, le Bruant ortolan (10-50 couples),
-
des espèces inféodées aux milieux aquatiques : le Martin-pêcheur d'Europe,
l'Aigrette garzette (3-5 couples), le Héron pourpré (3 couples), le Bihoreau gris (4-10
couples).

Les espèces d’intérêt communautaire
Selon le Formulaire Standard de Données de l’INPN, 18 espèces d’oiseaux sont visées à
l'Annexe I de la directive 2009/147/CE et listées dans le tableau suivant.
Code
Nom vernaculaire
Nom latin
Statut
Taille
MIN.
Taille
MAX.
Unité
Abondance
A229
Martin-pêcheur d'Europe
Alcedo atthis
Résidence
5
20
Couples
Présente
A255
Pipit rousseline
Anthus campestris
Reproduction
50
100
Couples
Présente
A029
Héron pourpré
Ardea purpurea
Reproduction
0
3
Couples
Présente
A215
Grand-Duc d'Europe
Bubo bubo
Résidence
5
15
Couples
Présente
A224
Engoulevent d'Europe
Caprimulgus europaeus
Reproduction
100
200
Couples
Présente
A080
Circaète Jean-le-Blanc
Circaetus gallicus
Reproduction
7
10
Couples
Présente
Busard Saint-Martin
Circus cyaneus
Individus
Présente
Busard cendré
A082
Hivernage
Reproduction
20
50
Couples
Présente
Circus pygargus
Reproduction
10
20
Couples
Présente
Pic noir
Dryocopus martius
Résidence
1
5
Couples
Présente
Aigrette garzette
Egretta garzetta
Reproduction
3
5
Couples
Présente
Bruant ortolan
Emberiza hortulana
Reproduction
10
50
Couples
Présente
A092
Aigle botté
Hieraaetus pennatus
Reproduction
5
10
Couples
Présente
A338
Pie-grièche écorcheur
Lanius collurio
Reproduction
50
100
Couples
Présente
A246
Alouette lulu
Lullula arborea
Résidence
100
300
Individus
Présente
A073
Milan noir
Milvus migrans
Reproduction
5
15
Couples
Présente
A074
Milan royal
Milvus milvus
Reproduction
0
1
Couples
Présente
A023
Bihoreau gris
Nycticorax nycticorax
Reproduction
4
10
Couples
Présente
A072
Bondrée apivore
Pernis apivorus
Reproduction
10
20
Couples
Présente
A082
A084
A236
A026
A379
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9

Les habitats naturels recensés
Les habitats naturels recensés sont les suivants (source Formulaire Standard de Données).
Ils constituent principalement des habitats d'espèces.
Classes d'habitats
Couverture
Autres terres arables
55%
Forêts caducifoliées
10%
Prairies améliorées
7%
Autres terres (incluant les Zones urbanisées et
industrielles, Routes, Décharges, Mines)
6%
Landes, Broussailles, Recrus, Maquis et Garrigues,
Phrygana
5%
Forêts de résineux
5%
Prairies semi-naturelles humides, Prairies
mésophiles améliorées
5%
Zones de plantations d'arbres (incluant les Vergers,
Vignes, Dehesas)
4%
Rochers intérieurs, Eboulis rocheux, Dunes
intérieures, Neige ou glace permanente
1%
Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux
courantes)
1%
Pelouses sèches, Steppes
1%
La mosaïque d'habitats de la "Piège et des collines du Lauragais" est façonnée par une
gestion agricole à l’origine d’une grande diversité d’habitats. Champs cultivés, prairies,
landes, bois, plans d’eau, haies se côtoient sur des collines où la dynamique pastorale est
encore très présente.
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Projet
Figure 4 : Habitats et des espèces d'intérêt communautaire dans le site Natura 2000 « Piège et collines du Lauragais » (DREAL Languedoc-Roussillon – LPO 11)
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4.3
Document d’objectifs
La communauté de communes Hers et Ganguise (CCHG), en partenariat avec le Centre
Social et Culturel (CSCIEP), est chargée de l’élaboration du Document d'Objectifs du site
Natura 2000 " Piège et collines du Lauragais ".
La CCHG a confié la réalisation technique du projet à la Chambre d’Agriculture et à ses
partenaires : Ligue de Protection des Oiseaux de l’Aude (LPO Aude), Fédération
Départementale des Chasseurs de l’Aude (FDC11) et Office National des Forêts (ONF). La
Chambre d’Agriculture, en collaboration avec la CCHG, assure la mise en œuvre et
l’animation globale du projet ainsi que les missions liées aux activités économiques et
agricoles. La LPO Aude traite la partie écologique. La FDC11 cerne les enjeux cynégétiques
et des activités de loisirs. L’ONF réalise la cartographie des habitats.
A ce jour, la validation du Document d'Objectifs est en cours de finalisation suite au 3ème
nd
comité de pilotage. L'état initial a été validé en novembre 2013 (2 comité de pilotage) et les
différents outils de gestion (mesures, fiches actions, contrats Natura 2000, charte) ont été
élaborés lors des réunions de groupes de travail (Hiver 2013 / Printemps 2014).
Le diagnostic écologique a mis en évidence la présence de 26 espèces d’oiseaux d’intérêt
communautaire (18 espèces lors du classement du site) pour lesquelles la ZPS joue un rôle
de conservation important : 19 espèces nicheuses, 5 hivernantes et 2 migratrices. Vingtdeux habitats d’espèces (servant à la nidification, l’alimentation ou au stationnement) ont été
recensés parmi 4 grands types de milieux (figure 6 ci-après) : agricoles, ouverts, forestiers,
humides. L'évaluation de l’état de conservation des espèces a conduit à hiérarchiser les
enjeux selon la méthode du CSRPN du Languedoc-Roussillon, permettant ainsi de définir
les espèces à préserver prioritairement au sein du site Natura 2000 (figure 5 ci-après).
Cinq objectifs de développement durable ont également été définis à partir des enjeux
hiérarchisés du diagnostic écologique et socio-économique à l’occasion du deuxième groupe
de travail du 19 juin 2013 :
Objectif 1 - Maintenir et conforter l'élevage et les zones pâturées
Objectif 2 - Développer et améliorer le continuum écologique grâce à la préservation et
au développement des infrastructures agro écologiques
Objectif 3 - Favoriser une gestion des sols alliant équilibres écologique et économique
Objectif 4 - Identifier et gérer si nécessaire les activités humaines pouvant impacter les
oiseaux d’intérêt communautaire du barrage de l’Estrade (retenue d’eau de la
Ganguise)
Objectif 5 - Informer et sensibiliser les acteurs locaux et les usagers à la découverte, la
protection et au respect des oiseaux et de leurs habitats
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Figure 5 : Niveau d'enjeu propre à chaque espèce d'intérêt communautaire au sein du site Natura 2000
FR9112010 « Piège et collines du Lauragais »
Projet
Figure 6 : Cartographie des enjeux sur la ZPS FR9112010 « Piège et collines du Lauragais »
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13
5
5.1
INVESTIGATIONS DE TERRAIN
Dates et conditions d’intervention
Les dates, les conditions de prospection et la nature des investigations réalisées sont
synthétisées dans le tableau suivant.
Dates
05/08/2014
06/08/2014
07/08/2014
Conditions
météorologiques
Temps clair, vent
faible d’Ouest
T°C : 26-21°C
Temps clair, vent
faible à moyen du
Nord-Ouest
T°C : 20-27°C
Temps clair, vent
faible à moyen
d’Ouest
T°C : 16-25°C
Végétation
x
x
Habitats naturels
x
x
Oiseaux
x
x
x
L’efficacité des investigations est subordonnée à plusieurs paramètres et plus
particulièrement aux conditions météorologiques, à la période d’intervention et aux cycles
biologiques des taxons recherchés. Dans le cadre de cette étude, en tenant compte de ces
principaux paramètres, les conditions d’intervention sont pondérées comme ci-après.
Nature des investigations
Conditions d’intervention
Végétation
bonne
Habitats naturels
bonne
moyenne pour la migration,
moyenne pour la nidification
Oiseaux
5.2
Les habitats présents
5.2.1 Typologie des habitats
L’ensemble des milieux recensés est caractérisé ci-après selon le système d’interprétation
CORINE Biotopes. Dans le cadre du projet plusieurs milieux ont été recensés au droit des
terrains étudiés.
Habitats Corine Biotopes
Surface (en ha)
Pourcentage
82.2 - Culture avec marge de végétation spontanée
52,65
85,25
84.2 - Haie arbustive
0,11
0,18
84.2 - Haie arbustive et arborescente
0,44
0,72
84.3 - Bosquet
0,26
0,42
84.3 x 85.3 - Bosquet ornemental
0,66
1,07
87.2 - Talus
1,24
2,02
87.2 - Zone rudérale
5,41
8,77
89.2 - Fossé
0,98
1,59
61,76
100
Total général
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Photo 7
Photo 2
Photo 3
Photo 4
Photo 6
Photo 10
Photo 1
Photo 8
Photo 5
Photo 9
Figure 7 : Cartographie des habitats naturels
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5.2.2 Cultures avec marge de végétation spontanée (82.2)
Cet habitat représente environ 85,2 % de la surface de l’aire d’étude.
Ces terrains se traduisent par une végétation mono-spécifique liée aux cultures de céréales
(blé) et d’oléo-protéagineux (tournesol).
Les bordures des zones cultivées sont propices au développement de nombreux adventices
et espèces floristiques banales. On peut ainsi rencontrer le Fenouil, le Cirse des champs, le
Cerfeuil des bois, le Chénopode blanc, la Carline commune, la Picride vipérine, le Chardon
crépu, le Liseron des champs. Une fois les cultures récoltées, certaines espèces pionnières
se développent également au sein des cultures : Liseron des champs, Pâquerette, Trèfle
violet, Cirse acaule, Prèle des champs…
PHOTO 1 : chaume de blé et culture de tournesols au centre de la zone d'étude.
Cet habitat présente un intérêt pour les oiseaux inféodés aux zones agricoles et chassant
dans les plaines céréalières ouvertes (Busard cendré, Busard Saint-Martin notamment).
5.2.3 Zone rudérale (87.2)
Cet habitat représente environ 8,8 % de la surface de l’aire d’étude.
Cet habitat semble avoir faire l'objet de nombreux remaniements (travaux préalable à
l'aménagement du parc d'activités). Ces derniers sont identifiables sur le terrain par une
microtopographie très variable et de nombreux gravats. Le cortège floristique se compose
d'espèces typiques des friches et talus avec la Houlque laineuse, le Laiteron piquant, la
Cardère, le Plantain lancéolé, la Petite oseille, la Picride fausse-vipérine, le Brome rude, le
Cerfeuil des bois, le Séneçon de Jacob, la Chicorée sauvage, le Chénopode blanc, le Grand
Plantain.
Les positions topographiques plus fraîches ou les zones de tassement (stagnations d'eau
temporaires) favorisent l'expression anarchique d'espèces particulières telles que la
Salicaire, le Phragmite commun, la Menthe odorante, le Potamot crépu, la Massette à larges
feuilles et le Jonc aggloméré.
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La présence du Peuplier tremble, de la Ronce commune, du Frêne commun et du
Cornouiller sanguin marque ponctuellement le début de l'enfrichement.
PHOTO 2 : zone rudérale à l'ouest de la zone d'étude
PHOTO 3 : zone rudérale à l'est de la zone d'étude
Cet habitat présente un intérêt avifaunistique relativement faible.
5.2.4 Bosquet (84.3) et bosquet ornemental (84.3 x 85.3)
Ces habitats présentent environ 1,5 % de la surface de l’aire d’étude.
Il résulte d'anciens jardins boisés liés aux maisons présentes sur la zone d'étude avant le
projet de parc d'activités. L'abandon de leurs entretiens depuis quelques années à conduit à
un développement anarchique de la végétation avec l'apparition d'arbustes pionniers.
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De nombreuses espèces communes et indigènes sont présentes au sein de cet habitat : le
Charme commun, la Ronce commune, l'Erable sycomore, le Marronnier, l'Aubépine
monogyne, le Prunellier, le Sureau noir. Des espèces ornementales composent également
cet habitat : Cyprès commun, Peuplier d'Italie, Chêne chevelu, Laurier palme, Bambou.
PHOTO 4 : bosquet présent à l'ouest de la zone d'étude
PHOTO 5 : bosquet ornemental (ancien jardin) à l'est de la zone d'étude
Cet habitat présente un intérêt avifaunistique relativement faible. Quelques espèces
affectionnant les milieux buissonnants voire arborées peuvent éventuellement le fréquenter.
5.2.5 Talus (87.2)
Cet habitat représente environ 2 % de la surface de l’aire d’étude.
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Il est étroitement lié aux travaux de terrassement réalisés dans la cadre de la création du
parc d'activités. Il est colonisé par de nombreux adventices comme la Crépide fausse
vipérine, le Liseron des haies, le Liseron des champs, le Chénopode blanc, le Chardon
crépu, la Cardère, la Petite oseille, le Laiteron piquant, le Cirse des champs.
PHOTO 6 : talus au sud-ouest de la zone d'étude
PHOTO 7 : talus au nord de la zone d'étude
Cet habitat présente un intérêt avifaunistique relativement faible.
5.2.6 Haie (84.2)
Cet habitat résiduel représente environ 0,9 % de la surface de l’aire d’étude.
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Deux types de haies peuvent être distingués au sein du site :
-
la haie buissonnante (ou arbustive) : positionnée au centre de la zone d'étude, elle
représente un linéaire de 130 m environ.
-
la haie arbustive et arborescente : localisée au centre et à l'est de la zone d'étude,
elle représente un linéaire de 560 m environ.
PHOTO 8 : haie arbustive discontinue au centre de la zone d'étude
PHOTO 9 : haie arbustive et arborescente dans la zone d'étude
La composition floristique des haies arbustives se caractérise par une strate arbustive
composée de Ronce commune, de Prunellier et de Saule marsault. La strate herbacée se
compose également de Ronce commune agrémentée de Cornouiller sanguin, de Phragmite
commun, de Fenouil et de Liseron des haies.
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Les haies arbustive et arborescente présentent un cortège floristique plus diversifié :
-
strate herbacée : Ronce commune, Lierre grimpant, Salicaire, Cardère, Chénopode
blanc, Ortie dioïque, Chardon crépu…
-
strate arbustive : Ronce commune, Peuplier noir, Cornouiller mâle, Charme commun,
Erable champêtre, Prunellier…
-
strate arborescente : Peuplier noir, Charme commun, Marronnier, Frêne commun,
Erable champêtre, Saule marsault, Peuplier blanc , Saule commun.
Cet habitat présente un intérêt pour les oiseaux inféodés aux milieux buissonnants.
5.2.7 Fossé (89.2)
Cet habitat représente environ 1,6 % de la surface de l’aire d’étude.
Ces fossés très encaissés (1 à 2 m minimum de profondeur pour des largeurs pouvant
atteindre 6 à 7 m en limite Sud des terrains) sont colonisés en partie basse par une
végétation aquatique composée principalement de Massettes à feuilles larges
accompagnées du Peuplier noir, du Scirpe en jonc, de l’Epilobe hirsute, du Saule marsault et
du Phragmite commun.
PHOTO 10 : fossé localisé au sud-ouest de la zone d'étude
5.3
Recensement de la faune
Le recensement des oiseaux a été réalisé par une détection visuelle et auditive par stations
sur une durée de 15 minutes environ. Cinq stations ont été positionné de manière à
visualiser l’ensemble de l’aire d’étude et à privilégier les différents habitats. Des transects
ont également été réalisés afin de détecter les espèces plus discrètes. Les prospections ont
été effectuées en début de journée et aux heures les plus chaudes pour optimiser
l'identification des rapaces. Une visite en début de nuit a été réalisée pour détecter la
présence d’espèces à activité nocturne.
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Figure 8 : Localisation des points d'écoute et des transects sur la zone d'étude
L’identification des taxons s’est faite au chant, à vue ainsi que par les traces de présence
(plumes, pelotes, nids…) laissées par certains individus. Les statuts de protection et de
conservation de chaque espèce contactée sont présentés dans le tableau suivant.
STATUT DE PROTECTION
ETAT DE CONSERVATION
Européen National Protection Européen
National
Enjeu
régional
Hivernants
Nom français
Nom latin
Alouette des champs
Alauda arvensis
BA3
-
Chassable
D
LC
LC
NH
Bergeronnette grise
Motacilla alba
BA2
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Bruant proyer
Emberiza calandra
BA3
PN, art3
Protégée
S
NT
NA
FAIB
Buse variable
Buteo buteo
BA2
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Canard colvert *
Anas platyrhynchos
BA3
-
Chassable
S
LC
LC
NH
Circaète Jean-le-Blanc
Circaetus gallicus
An I, BA2,
BA3
PN, art3
Protégée
S
LC
-
FORT
Cisticole des joncs
Cisticola juncidis
BA3
PN, art3
Protégée
S
LC
-
FAIB
Chevalier culblanc
Tringa ochropus
BA2, BA3
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
-
Nicheurs
Corbeau freux
Corvus frugilegus
-
-
Chassable
S
LC
LC
NH
Corneille noire
Corvus corone
BA3
-
Chassable
S
LC
NA
NH
Epervier d'Europe
Accipiter nisus
BA2
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Etourneau sansonnet
Sturnus vulgaris
-
-
Chassable
D
LC
LC
NH
Faucon crécerelle
Falco tinnunculus
BA2
PN, art3
Protégée
D
LC
NA
FAIB
Fauvette à tête noire
Sylvia atricapilla
BA2
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Fauvette grisette
Sylvia communis
BA2
PN, art3
Protégée
S
NT
NA
FAIB
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22
STATUT DE PROTECTION
ETAT DE CONSERVATION
Européen National Protection Européen
National
Enjeu
Hivernants régional
Nom français
Nom latin
Geai des chênes
Garrulus glandarius
-
-
Chassable
S
LC
NA
NH
Grimpereau des jardins
Certhia brachydactyla
BA3
PN, art3
Protégée
S
LC
-
FAIB
Héron cendré
Ardea cinerea
BA3
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Hirondelle rustique
Hirundo rustica
BA2
PN, art3
Protégée
D
LC
DD
FAIB
Martinet noir
Apus apus
BA3
PN, art3
Protégée
S
LC
DD
FAIB
Merle noir
Thurdus merula
BA3
-
Chassable
S
LC
NA
NH
Mésange charbonnière
Parus major
BA2
PN, art3
Protégée
S
LC
-
FAIB
Moineau domestique
Passer domesticus
-
PN, art3
Protégée
D
LC
-
FAIB
Pie bavarde
Pica pica
-
-
Chassable
S
LC
-
NH
Pigeon ramier
Columba palumbus
-
-
Chassable
S
LC
LC
NH
Pinson des arbres
Fringilla coelebs
BA3
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Gallinule poule d'eau *
Gallinula chloropus
BA3
-
Chassable
S
LC
-
NH
Rougegorge familier
Erithacus rubecula
BA2
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Rougequeue noire *
Phoenicurus ochruros
BA2
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Tourterelle des bois
Streptopelia turtur
BA3
-
Chassable
V
LC
-
NH
Tourterelle turque
Streptopelia decaocto
BA3
-
Chassable
S
LC
-
NH
Troglodyte mignon
Troglodytes troglodytes
BA2
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Verdier d'Europe *
Carduelis chloris
BA2
PN, art3
Protégée
S
LC
NA
FAIB
Nicheurs
NOTA : les taxons marqués d’une astérix (*) signifient qu’ils ont été contactés en vol aux alentours du
terrain.
Statuts de protection
- Statut de protection européen : An I : Annexe I de la Directive "Oiseaux" : espèce strictement protégée et espèce d'intérêt
communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones de protection spéciale ; BA2 : Annexe II de la
Convention de Berne : espèce strictement protégée ; BA3 : Annexe III de la Convention de Berne : espèce protégée dont
l’exploitation est règlementée
- Statut de protection nationale : PN : espèce strictement protégée (arrêté du 29 octobre 2009) Art 3 : Protection des
espèces et de leurs habitats (site de repos, reproduction…)
Statut de conservation
Statut de conservation européen (statut nicheur) : An I : Annexe I de la Directive "Oiseaux"+ statut de vulnérabilité des
oiseaux européens (d'après BIRDLIFE INTERNATIONAL, 2004) : : EX : éteint ; EW : éteint dans la nature ;CR : en danger
critique ; EN : en danger ; VU : vulnérable ; R : rare ; D : déclin ; H : effectifs "réduits" = espèce qui n'a pas recouvré ses
effectifs après une période de déclin modéré ou important survenu sur la période 1970/1990 ; D : données insuffisantes ;
NE : non évalué ; S : non menacé * : statut provisoire
- Statut de conservation national (statut nicheur) : (catégories UICN : 2011) : CR : en danger critique d’extinction ; EN : en
danger ; VU : vulnérable ; NT : quasi menacé ; LC : préoccupation mineure
- Statut de conservation national (statut hivernant) : (catégories UICN : 2011) : CR : en danger critique d’extinction ; EN : en
danger ; VU : vulnérable ; NT : quasi menacé ; LC : préoccupation mineure
- Enjeu de conservation régional (DREAL & CSRPN Région Languedoc-Roussillon) : REEX : Eteint en région ; TRFO :
Très Fort ; FORT :Fort ; MODE : Modéré ; FAIB : Faible ; NH : Non hiérarchisé ; INTR : Introduit ; ABS : Absent de LR;
PBTAX : Problème de Taxonomie
33 espèces ont été recensées dont 21 font l’objet de mesures de protection au niveau
européen ou national. Une espèce présente un fort enjeu de conservation à l'échelle
régionale : le Circaète-Jean-le-Blanc.
Parmi les espèces d’intérêt communautaire, de par leur inscription en annexe I de la
directive Oiseaux et leurs présences au sein la ZPS " Piège et collines du Lauragais ", seul
le Circaète Jean-le-Blanc a été observé à deux reprises sur la zone d'étude.
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23
Les observations ont permis d'identifier un individu immature (très pâle) adoptant un
comportement de chasse sur la zone d'étude (prospection des cultures récoltées et des
zones rudérales). Cet individu s'est élancé deux fois en piqué sur des proies en bordure de
la zone d'étude (zone rudérale) afin d'y capturer ce qui semblait être des reptiles. L'individu
observé semblait privilégier les zones rudérales plus ouvertes situées en périphérie au
détriment des cultures de tournesol et de blé (récoltées) présent au sein de la zone d'étude,
surement peu propices pour y trouver son alimentation.
Les autres espèces concernées n'ont pas été observées au sein de la zone d'étude. Au
regard des habitats naturels (et d'espèces) présents, ces derniers ne répondent pas aux
exigences écologiques de ces espèces, notamment celles inféodées aux milieux aquatiques
(Bihoreau gris, Héron pourpré…), aux landes et aux pelouses (Pie-grièche écorcheur, Pipit
rousseline, Bruant ortolan…). L'absence d'habitats boisés au sein de la zone d'étude et en
périphérie immédiate justifie l'absence des espèces forestières (Hibou Grand-Duc, Aigle
botté, Pic noir…) et de lisières (Milan noir, Milan royal). Les espèces typiques des plaines
agricoles (Busard cendré, Busard Saint-Martin) n'ont pas été observées lors de notre visite.
Il n’est pas exclus que les terrains soit utilisés comme territoire de chasse pour ces espèces.
5.4
Les usages
Lors des investigations réalisées, la zone d'étude était essentiellement valorisée par
l'agriculture avec des cultures de céréales (blé) et d'oléoprotéagineux (tournesol). Aucun
usage, autre que agricole n’a été recensé au droit du périmètre d’étude.
La présence de talus, de zones rudérales au sein de la zone d'étude et de travaux
d'enfouissement de lignes en périphérie témoignent du développement proche du parc
régional d'activités.
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24
6
DEFINITION DES ENJEUX ET INCIDENCES POTENTIELLES
Au regard des investigations réalisées et du contexte environnemental, une hiérarchisation
des enjeux écologiques et des incidences est proposée dans le tableau suivant.
CATEGORIE
HIERARCHISATION
DES ENJEUX
INCIDENCES
Habitats naturels d’intérêt
communautaire
Absence d'habitats d'intérêt communautaire faisant l'objet
de mesures de protection ou de conservation au droit des
terrains du futur projet
Site NATURA 2000
Le projet est localisé à 2 km d'un site NATURA 2000.
Aucune incidence directe n’est à prévoir.
Espèces animales
protégées ou devant faire
l'objet de mesures de
conservation
Les oiseaux recensés sont potentiellement impactés par la
destruction de leurs lieux de chasse, de refuge et de
nidification pour certains taxons (destruction de haies
notamment).
Aucun oiseau nichant à terre (Busard cendré, Busard
Saint-Martin) n'a été observé sur la zone d'étude ou à
proximité lors de notre visite. La suppression des
potentialités d’accueil des terrains pour la nidification à
terre peut être aura une incidence faible à modérée
concernant les espèces d’intérêt communautaire.
Le projet générera une réduction des zones de nourrissage
pour l’avifaune en général.
Espèces végétales
protégées ou devant faire
l'objet de mesures de
conservation
Aucune espèce végétale protégée ou faisant l’objet de
mesure de conservation n’a été recensée. Le milieu
considéré (friche post-culturale) n’est pas propice à
l’accueil d’espèces végétales protégées ou faisant l’objet
de mesures de conservation.
Enjeu faible
Enjeu fort
Enjeu modéré
Enjeu très fort
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25
7
7.1
PROPOSITION DE MESURES PERMETTANT
COMPENSER LES INCIDENCES DU PROJET
D’EVITER,
ATTENUER
OU
Les mesures d'atténuation
7.1.1 Choix dans la période d'intervention
Afin de limiter l'impact des travaux sur les cycles biologiques des différents groupes
d'espèces présents sur le site, il apparaît opportun de programmer la réalisation des travaux
durant la période la moins impactante pour la faune et plus particulièrement pour l’avifaune.
7.2
Les mesures en phase conception
7.2.1 Plantations à vocation paysagère
Des plantations de haies à vocation paysagère seront effectuées lors de la mise en place de
la plateforme logistique. Ces plantations viseront à constituer un écran végétal permettant
de masquer les bâtiments. De surcroît, elles formeront des habitats d'espèces typiques des
milieux buissonnants (oiseaux notamment).
Les essences végétales à planter seront indigènes et adaptées au contexte pédologique et
hydrogéologique du site.
Les espèces suivantes, composant le cortège floristique des haies existantes, seront à
privilégier : Aubépine monogyne, Cornouiller sanguin, Prunellier, Châtaignier, Chêne
pédonculé, Frêne commun, Noisetier. La plantation de spécimens adultes pourra permettre
d’accélérer l’efficience de la mesure.
Concernant le cortège floristique du bois, les espèces utilisées pour les haies seront
également utilisées, agrémentés d'espèces de haute tige : Charme commun, Chêne,
Châtaignier, Noisetier, Frêne commun…
Les plants pourront être obtenus auprès de pépiniéristes locaux, en veillant à s’assurer de
l’état sanitaire et de la provenance des plants choisis.
Les espèces exotiques, horticoles ou considérées comme envahissantes seront à éviter
(Buddleja davidii, Robinier faux acacia notamment).
7.3
Les mesures en phase travaux
Les mesures suivantes seront adoptées :
7.4
-
réduire tant que possible les aires de manœuvre et l’emprise globale du chantier,
-
interdiction de réaliser les travaux (terrassement notamment) durant la période de
nidification à savoir du 15 avril au 30 août de chaque année sans que le site ait
été inspecté par une personne compétente permettant de statuer sur l’absence
de nids sur le terrain. Cela évitera d'apporter une atteinte physique à d'éventuels
individus ou nichées présents sur le site.
Les mesures en phase d’exploitation
7.4.1 Gestion des haies paysagères
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Une gestion douce sera à privilégier. Les coupes s’effectueront en dehors de la période de
nidification.
7.4.2 Entretien des espaces verts
L’utilisation de produits phytosanitaires sera interdite.
8
CONCLUSION
Le projet, d’une surface d’environ 60 ha, est localisé à 2 km au Sud - Ouest de la ZPS
« Piège et collines du Lauragais ».
Les investigations de terrain ont montré l’absence d’habitats ou de végétaux d’intérêt
communautaire. Toutefois, la présence de zones de cultures, les terrains ouverts (zones
rudérales) et les quelques haies arbustives et arborées sont potentiellement des zones de
refuge, de nourrissage voire de nidification pour des passereaux ou des rapaces nichant à
terre.
La proximité immédiate d’activités anthropiques liées à la création du parc régional
d'activités (terrassement, enfouissement de lignes..) et les différents travaux ayant déjà été
réalisés (terrassements) réduisent fortement les potentialités d’accueil des terrains étudiés
pour l’avifaune.
Les inventaires réalisés ont permis de constater la présence du Circaète Jean-le-Blanc sur
les cultures du site d'étude et les zones rudérales présentes en périphérie. Ce secteur
constitue un lieu de transit et de chasse pour cette espèce ainsi que pour d'autres rapaces
(Faucon crécerelle, Buse variable, Epervier d'Europe). Les passereaux fréquentent de
préférence les haies et les arbres existants au sein de la zone d'étude.
Des mesures d'atténuation, d’évitement et d’accompagnement sont proposées.
Au regard du projet et des travaux ayant déjà fortement modifiés l'occupation des sols, le
projet tant dans sa phase chantier que dans sa phase d’exploitation n’aura pas d’incidence
notable (directe, ou indirecte, pérenne ou temporaire) sur les espèces et les habitats
d’intérêt communautaire liés au site Natura 2000. Au regard des éléments suscités, le projet
ne remet pas en cause l’intégrité de la ZPS « Piège et collines du Lauragais ».
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