Interdiction de vente aux mineurs

Interdiction de vente aux mineurs
Information du CIPRET-Vaud
PREALABLE
De nos jours, il est souvent plus facile de se procurer des cigarettes que des aliments de base
comme du lait ou du pain, ce qui induit une banalisation des produits du tabac tant chez les
adultes que chez les jeunes.
La Suisse dispose de 18’000 automates distribuant des produits du tabac. Même les enfants et les
jeunes peuvent y accéder, le plus souvent sans être contrôlés. Une interdiction des ventes
appliquée dans les 12’000 points de vente suisses n’a donc de sens que si l’on restreint dans
le même temps l’accès aux automates à cigarettes.
CONTEXTE GENERAL
L’interdiction de vente du tabac aux mineurs est une mesure qui n’a de sens que si elle prend place
dans un ensemble de mesures cohérentes visant à changer l'image sociale du tabac. Voici les
principales mesures qui devraient être prises conjointement :
-
interdiction de la publicité et du sponsoring,
-
protection des non-fumeurs,
-
augmentation régulière et massive du prix,
-
informations concernant les risques du tabagisme passif et actif
-
aide et soutien pour les fumeurs qui souhaitent arrêter, notamment les jeunes.
CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL
Le canton de Vaud est le premier canton suisse qui interdit la vente des produits du tabac aux
mineurs. D’autres cantons ont entrepris des démarches similaires et une interdiction de vente du
tabac aux mineurs (16 ou 18 ans) pourrait voir le jour dans une dizaine de cantons.
La convention cadre de l’OMS (CLATT) qui a été signé en juin 04 par le Conseil Fédéral prévoit
également l’interdiction de vente aux mineurs.
CONTEXTE VAUDOIS
Jusqu’en 2005 : La consommation était limitée (16 ans)
Le règlement d’application de la loi scolaire vaudoise limite la consommation de tabac des jeunes en
scolarité ou en âge de scolarité ; en effet, l’article 180 précise que « les élèves ne consomment ni
alcool, ni stupéfiants ; ils ne fument pas ».
Cette interdiction, applicable dans les écoles, a été étendue au domaine public dans certaines
communes par le biais du règlement communal de police : « il est interdit aux enfants en âge de
scolarité de fumer sur la voie publique ».
Centre d'Information pour la PREvention du Tabagisme - Avenue de Provence 12 • 1007 Lausanne •
Tél. 021 / 623.37.42 • Fax : 021 623 37 38 • [email protected] • www.cipretvaud.ch
Depuis janvier 06 : La vente est interdite aux mineurs (18 ans)
La vente de tabac est réglée par la loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques. Lors de la
révision de cette loi, le Grand Conseil a souhaité limiter l’accès aux automates et a voté un nouvel
article interdisant la vente de tabac aux mineurs (moins de 18 ans).
L’article 73 mentionne : « Est interdite la vente de tabac par le biais d’appareils automatiques aux
endroits accessibles au public, à l’exception des appareils placés à l’intérieur des établissements
surveillés par leur exploitant ». Il vise donc à interdire l’accès libre aux cigarettes et autres produits du
tabac (et notamment aux cigarettes disponibles dans des distributeurs situés dans les gares).
Quant à l’article 74, il spécifie : « Est interdite la vente de tabac à des mineurs ».
Un délai de tolérance d’un an est prévu avant de sanctionner les vendeurs.
ARGUMENTS POUR & CONTRE
Que penser de cette l’interdiction et de la situation ambiguë des jeunes entre 16 et 18 ans qui sont
autorisés à consommer mais à qui la vente est interdite?
Pour l’interdiction
Elle apporte une cohérence avec la dangerosité du produit :
La fumée de tabac est classée dans la classe de toxicité 1 (OMS, 2002) ; il n’y a donc plus aucun
doute quant à sa dangerosité. Il est donc parfaitement cohérent de poser des restrictions concernant
la vente d’un produit reconnu comme extrêmement toxique et dangereux pour la santé.
L’interdiction de vente aux jeunes de moins de 18 ans place le tabac en terme de dangerosité au
même niveau que les alcools dont la vente est réglementée. (Pour rappel, la limite d’âge est fixée à 18
ans pour les alcools forts et à 16 ans pour la bière).
Cette restriction de vente du tabac répond également parfaitement aux attentes de la population et
des politiques qui y sont très majoritairement favorables. On peut également mentionner qu’une large
part de la population est convaincue, à tort, que la vente de tabac est interdite aux jeunes depuis
longtemps.
Correctement appliquée, elle peut jouer un rôle de protection auprès des jeunes qui ne fument pas en
leur limitant l’accès au tabac :
80% des fumeurs ont commencé à fumer avant 18 ans ; le jeune qui n’est pas fumeur régulier à cet
âge, a peu de risque de le devenir. En revanche, le jeune qui est fumeur risque de le rester durant de
nombreuses années. Il s’ensuit que toute mesure visant à retarder l’entrée des jeunes dans le
tabagisme est susceptible de diminuer le nombre de fumeurs adultes.
Contre l’interdiction
L’efficacité de cette mesure dépend du contexte dans lequel elle est appliquée. En effet, prise de
manière isolée, son effet sera limité, voire contreproductif. Ainsi, il est indispensable de prendre
d’autres mesures pour protéger les jeunes (interdiction de la publicité, protection des non-fumeurs et
augmentation des prix).
L’interdiction de vente d’un produit, le rend plus attractif auprès des jeunes en le désignant comme
un produit dangereux, destiné aux adultes. Ainsi, certains cigarettiers orientent leurs nouvelles
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campagnes sur le côté rebelle afin de toucher directement les jeunes les plus enclins à commencer à
fumer.
La lutte contre le tabagisme doit passer par des mesures législatives qui sont de la responsabilité du
gouvernement ; on sait par exemple que l’augmentation du prix ainsi qu’une interdiction totale de la
publicité seraient des mesures bien plus efficaces pour prévenir le tabagisme des jeunes.
Dans ce contexte, l’interdiction de vente du tabac donne bonne conscience mais son efficacité reste
discutée. Cette mesure transfère la responsabilité de l’Etat sur les jeunes et les détaillants tout en
permettant aux autorités de ne pas prendre les mesures vraiment efficaces qu’imposent pourtant les
impératifs de santé publique.
Les jeunes fumeurs de moins de 18 ans qui sont dépendants vont se trouver dans une situation
compliquée si la loi est correctement appliquée et des solutions d’information et d’aide à l’arrêt devront
leur être proposées.
Surveillance et sanction
Le département de l’économie a édicté une directive concernant son application, avec un formulaire
de dénonciation et la procédure qui sera suivie en cas d’infraction.
La Police cantonale du commerce compte notamment sur les polices municipales pour surveiller
l’application de la nouvelle loi. Des amendes pouvant se monter jusqu’à 20'000 frs. sont prévues pour
les vendeurs ou les restaurateurs négligents.
Anne-Catherine Merz
Co-responsable CIPRET Vaud
Octobre 2007
Pour en savoir plus :
http://www.sfa-ispa.ch/index.php?IDtheme=26&IDarticle=1313&IDcat7visible=1&langue=F
www.at-suisse.ch
http://www.suchtundaids.bag.admin.ch/themen/sucht/tabak/evaluation/02073/index.html?lan
guage=fr&schriftgrad
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