DROGUES ET LOI
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DROGUES ET LOI Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE contexte • Drogue licite (tabac, alcool, jeu, internet,…) – Organisation, ou prise en compte des effets • Drogue illicite (héroïne, cannabis, cocaine, ….) – Production, transport, détention, consommation – Prise en compte des effets Stupéfiants • Définition : – Art L5132-2 du CSP – Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants – Cf site affsaps (env 170 produits) http://www.afssaps.fr/var/afssaps_site/storage/original/application/ 70addb7436d8075935d0490cfe9508a3.pdf Cadre pénal • Art 222-34 du CP • Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7500000 euros d'amende. Stupéfiants • Loi du 31/12/1970 • Double rôle sanitaire et répressif • Sanitaire art L3411-1 CSP une personne usant de façon illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l’autorité sanitaire • Injonction de soins art L3412-1 CSP Stupéfiants • Versant répressif : usage de stupéfiant 1 an et amende jusqu’à 3750€ • Procureur opportunité des poursuites – Injonction art L3413-1 à L 3413-3 • • • • Cure en établissement agréé Surveillance ambulatoire Placement familial Si acceptation ne sera pas condamné, – Condamnation Stupéfiants • Dans le domaine de la condamnation – Condamnation à l’obligation de soins – Suivi Procureur ou Juge d’application des peines – Information par le médecin des modalités de cure – Stage de sensibilisation au frais du délinquant Stupéfiants • La garde à vue – 96h – Examen médical – Le manque en GAV Stupéfiants • Les faits divers sous l’emprise de stupéfiants – Auteurs – Victimes Stupéfiants • Cas particuliers – Stupéfiants retrouvés sur un patient hospitalisé – Pb du décès de patient toxico – Pb du patient au travail • Poste de sécurité : Dangereux pour lui ou pour les tiers Stupéfiants • Stupéfiants et conduite – Dépistages dans les accidents mortels depuis 1999 – Étendu au simple accident et au infraction (excès vitesse, port ceinture,…) – Dépistage urinaire et dosage sanguin – Conducteur usage de stupéfiants prouvé par l’analyse sanguine 2 ans prison et 4500€ LOI DU 3 FEVRIER 2003 (dite Loi MARILOU) Conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme « stupéfiants », dont le cannabis: -) retrait de 6 points (permis de conduire). -) amende pouvant atteindre 9 000 euros. -) 2 à 3 ans d’emprisonnement. En cas d’accident mortel ou occasionnant des blessures graves: -) amende pouvant atteindre 150 000 euros. -) 10 ans d’emprisonnement. Stupéfiants • Règles de prescription • Règles de délivrance Alcool Dépistage et Dosage • La clinique • Les dépistages • Les dosages – Alcoolémie hospitalière – Alcoolémie « légale » • Air • Sang Alcool et justice • Réquisition – du vivant • Examen clinique + prise de sang – Post mortem • Site de prélèvement • Alcool post mortem Alcool et Justice • Calcul en retour – 0.1 à 0.15 g/l/heure • Prises itératives • Calcul de la consommation – Un verre = 10 g d’alcool – Le calcul : le volume (en cl) x °d’alcool(0.1) x 0.8 = g d’OH – Pic à 30 minutes • Formule de WIDMARK • A (g/l) = M alcool ingéré (g) M corporelle (kg) x r • A (g/l) = Alcoolémie estimée en gramme par litre r = coefficient distribution : • 0,7 pour les hommes 0,6 pour les femmes • Le pic et la décroissance Alcool et Justice • Alcool : ivresse publique et manifeste – (dégrisement) • Alcool routier • Alcool et droit commun – Auteur alcoolisé • Non contrôle de soi – Victime alcoolisée • Fragilité favorisant décès • Comportement victime Alcool et Permis de conduire • Suspension • Commission départementale • Médecine du travail – Examen médical – Dépistage – Secret vis-à-vis employeur Alcool législation des débits de boissons • Les licences • les lieux d’implantation • alcool des mineurs • la publicité sur l ’alcool • le logo sur les bouteilles de vin Expertise • Daktarin 2% gel buccal • Cela joue ou pas sur l’alcoolémie? Tabac • • • • Loi anti tabac Loi VEIL 1976 Loi EVIN 1991 Décret 15 novembre 2006 mise en application au 1er janvier 2008 Addiction au jeux d’argent • • • • Casino Interdiction mineurs Fichier des interdits de jeu Mesure de protection – Mise sous curatelle – Interdiction de jeu Addiction et internet • • • • Internet et jeu d’argent Internet et jeu video abusif aucune règle Internet et infraction pédopornographique Internet et accumulation fichiers patho psy (nature des fichiers Hadopi) Dopage • • • • Des substances des procédés des évolutions les pratiques s ’adaptent à la réglementation, un retard réglementaire • des lois depuis 1965 (Herrzog, Bambuck, Buffet, 3 juillet 2008) Dopage • Le sport c’est international • la réglementation c’est national • ratification de convention Dopage • Listes des produits et procédés http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/liste_inter dictions_2010-2.pdf • nombre de produits sont thérapeutiques Dopage • Agence française de lutte contre le dopage • Les fédérations sportives – prévention – contrôle – livret individuel du sport haut niveau Dopage • Les antennes médicales : consult anonymes • certif médical pour licence • consult des médecins Dopage • Trafic de substances • Procédure judiciaire • procédure disciplinaire par les fédérations Addiction prof med et pharmacien • Armoire à pharmacie des services • anesthésistes • faute professionnelle • faute pénale • licenciement pour faute
