Aide médicale urgente But Quand Quoi/qui Loi du 8 juillet 1964 Art
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But Loi du 8 juillet 1964 Loi du 8 juillet 1964 Loi du 8 juillet 1964 Aide médicale urgente Art. 4 Art. 4bis Art. 5 Apporter les premiers soins nécessaires aux personnes dont l'état de santé, par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie, requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié Accomplir les actes médicaux et infirmiers urgents. Le cas échéant, la surveillance et les soins au patient lors de son transfert à l'hôpital qui lui est indiqué ou, dans les cas déterminés par le Roi, à l'hôpital le plus adéquat compte tenu de l'état du ou des patients. Effectuer le transport des personnes, dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié, à l'hôpital qui lui est indiqué Quand Quoi/qui Aide médicale urgente Les médecins Aide médicale urgente L’équipe d’intervention de la fonction « service mobile d’urgence » Aide médicale urgente Toute personne assurant effectivement le fonctionnement d’un service ambulancier agréé Qui Comment Combien Sanctions Réquisitions ? Un fond d’aide médicale urgente est créé pour permettre d’effectuer le payement des frais résultant de l’intervention du médecin (art. 8, 2°) Si refus ou négligence : amende de 100 à 1000 francs Et/ou Emprisonnement de 8 jours à 6 mois. Il semble que oui, mais la tâche qui incombe au médecin est partie intégrante de sa fonction Demande directe à la personne concernée Le préposé du système d’appel unifié Le médecin est dispensé de cette obligation en cas d'empêchement justifié par l'accomplissement de devoirs professionnels plus urgents ou par un autre motif exceptionnellement grave. Il doit au moment de l'appel signaler cet empêchement au préposé Le préposé du système d’appel unifié Demande directe à l’équipe concernée Un fond d’aide médicale urgente Si refus ou négligence de la Il semble que non, la tâche est créé pour permettre personne qui assure effectivement imposée fait partie intégrante des d’effectuer le payement des frais le service : amende de 100 à fonctions de ce service résultant de l’intervention (art. 8, 1000 francs 2°) Et/ou Emprisonnement de 8 jours à 6 mois. Le préposé du système d’appel unifié Demande directe à la personne assurant le fonctionnement Un fond d’aide médicale urgente Si refus ou négligence de la Il semble que non, la tâche est créé pour permettre personne qui assure effectivement imposée fait partie intégrante des d’effectuer le payement des frais le service : amende de 100 à fonctions de ce service résultant de l’intervention (art. 8, 1000 francs 2°) Et/ou Emprisonnement de 8 jours à 6 mois. Refus possible pour motif exceptionnellement grave Aide médicale urgente But Loi du 8 juillet 1964 Aide médicale urgente Art. 6 Accueillir les personnes dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié, et prendre sur-le-champ toutes les mesures que requiert leur état. Quand Quoi/qui Aide médicale urgente Toute personne responsable des admissions dans un hôpital Qui Comment Combien Sanctions Réquisitions ? Aucune indemnité prévue Aucune sanction prévue Non, une information Demande directe à la personne concernée Le préposé du système d’appel unifié Aide médicale urgente Le préposé répond à la demande du médecin de l'équipe d'intervention de la fonction « service mobile d'urgence » qui se trouve auprès du patient et qui, conformément à l'article 4bis, lui désigne l'hôpital le plus adéquat
