fiche pratique - La désignation du RSS - FO

Introduction :
La loi du 20 août 2008 a profondément bouleversé les « règles
du jeu » en faisant des élections
professionnelles en entreprise le
nouveau marqueur de la représentativité syndicale.
En donnant un tel objectif stratégique aux élections, la réforme
vise à transformer les syndicats
en machine électorale qui, pour
rester représentatifs, devront
privilégier l’électeur plutôt que
l’adhérent ou le futur adhérent.
Une conception en nette rupture
avec la représentativité issue de
l’arrêté du 31 mars 1966 qui permettait de favoriser l’implantation syndicale et d’éviter que les
employeurs contestent devant
les tribunaux d’instance la représentativité d’un syndicat appartenant à l’une des cinq grandes
confédérations.
Chaque syndicat qui constitue une
section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant
de la section syndicale (RSS) pour le
représenter (article L2142-1-1 du
code du travail).
La désignation d’un RSS est subordonnée à l’existence ou à la constitution d’une section syndicale dans le
périmètre de la désignation, entreprise ou établissement, (Cass. Soc 5
avril 2011, n°10-60290). Par ailleurs,
dès lors qu’un cadre de désignation
est fixé pour les délégués syndicaux,
il doit être le même pour les RSS
(Cass. Soc 14 décembre 2010, n°1060221). En effet, c’est l’existence de
la section syndicale qui permet cette
désignation.
Le code du travail prévoit cependant
une possibilité de désignation du RSS
dans les entreprises de moins de 50
salariés (article L2142-1-4 du code
du travail). Ainsi, dans ces entreprises les syndicats non représentatifs
qui constituent une section syndicale
peuvent désigner pour la durée de
son mandat un délégué du personnel
comme représentant de la section
syndicale. Il ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifiques sauf si une
disposition conventionnelle le prévoit.
Egalement un accord collectif peut
prévoir la possibilité de désigner un
RSS dans les entreprises de moins de
50 salariés. Mais cette faculté doit
être expressément prévue par un accord, elle ne peut se déduire du fait
qu’il existe un accord similaire pour
les délégués syndicaux (Cass. Soc 26
mai 2010, n°09-60243).
Il est important de souligner que le
RSS ne dispose pas, sauf cas dérogatoire, du pouvoir de négocier et de
conclure des accords. Sa mission est
de faire vivre le syndicat dans l’entreprise et de lui permettre à travers
son activité, d’acquérir la représentativité lors des prochaines élections
des représentants du personnel.
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La désignation du RSS
connu représentatif. Le salarié perd
son mandat de RSS et ne peut être
désigné à nouveau dans cette fonction jusqu’aux 6 mois précédents la
date des élections professionnelles
suivantes dans l’entreprise. Il est
donc nécessaire de désigner un autre
représentant.
Pour cela, il dispose de 4 heures de
délégation par mois.
Par principe, quel que soit l’effectif
de l’entreprise ou de l’établissement,
chaque organisation syndicale non
représentative ne peut désigner
qu’un seul RSS. Ainsi, les règles relatives au nombre de délégués syndicaux en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ne
sont pas applicables aux RSS (Cass.
Soc 14 décembre 2010, n°10-60263).
La désignation du RSS suit les mêmes
modalités de publicité et de contestation que celles des DS.
Le RSS dispose du statut de salarié
protégé et bénéficie d’une protection
en matière de licenciement. Son licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Le RSS perd son mandat dès lors que
le syndicat qui l’a désigné, est reconnu représentatif, c'est-à-dire que le
syndicat a obtenu le sésame des 10
%. Le RSS peut alors être désigné DS
s’il a obtenu personnellement 10 %
des suffrages.
Son mandat cesse automatiquement
à l’issue du 1er tour des premières
élections professionnelles lorsque le
syndicat qui l’a désigné n’est pas re-
Lorsque son mandat cesse, l’ancien
RSS bénéficie d’une protection
contre le licenciement pendant 12
mois, mais celle-ci est conditionnée
au fait qu’il ait exercé ses fonctions
pendant au moins 1 an.
Par ailleurs, pour éviter toute difficulté pour l’ex RSS, il peut être porté
comme candidat aux élections professionnelles, ce qui lui permettra
d’obtenir une protection pendant 6
mois à compter du dépôt de la liste
des candidats.