La section syndicale et le RSS

Modifications des règles de la représentativité syndicale
découlant de la loi du 20 août 2008
Ne pas diffuser hors du syndicat ou de l’Union syndicale
La section syndicale et le RSS
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C. trav., art. L.2142-1 à L.2142-11
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (C. trav., art. L.
2131-1).
Issue de la position commune CGT/CFDT/patronat, et adoptée en juillet par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi de
« rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » est entrée en application dès le 21 août.
Concernant la partie « démocratie sociale », elle modifie en profondeur les règles existantes, sans qu’il en coûte d’effort
au patronat.
En résumé :
● Peu de droits nouveaux pour les salarié-e-s.
● Laisser le temps aux confédérations de conforter leurs positions ou d’opérer des rapprochements.
●Un durcissement des critères de représentativité et l’importance des élections.
● La fin de la représentativité incontestable, mais la permanence des accords minoritaires.
● Mais de nouvelles possibilités d’implantation : c’est le cas avec le Représentant de la Section Syndicale
Depuis le 22 août 2008, il n’est plus nécessaire d’être représentatif et d’avoir un délégué syndical pour que la
section syndicale d’entreprise ou d’établissement dispose de droits et de moyens syndicaux.
A la différence d’un syndicat ou d’une union de syndicats (fédération, union de branche, union interprofessionnelle), la
section syndicale n’est pas dotée de la personnalité civile. . Elle est une émanation du syndicat et ne peut agir en son
nom propre (incapacité à aller en justice, ou à déposer des préavis de grève dans les entreprises concernées par
exemple).
La loi n’a pas prévu de formalisme particulier pour déclarer une section syndicale : on déclarera l’existence de
la section syndicale dans le courrier informant l’employeur de la désignation du ou de la représentant-e de la
section syndicale. (cf : modèle en annexe)
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Les enjeux et les moyens
Déclarer un-e Rss et une section syndicale doit nous permettre de développer notre syndicalisme dans de
nouvelles implantations.
►Les moyens accordés à la section syndicale
Les articles L 2142-2 à L 2142-11 relatifs à la collecte des cotisations, à l’affichage et la diffusion des informations
syndicales et aux réunions syndicales, demeurent inchangés et s’appliquent à toutes les sections syndicales déclarées.
La création d’une section syndicale ouvre un certain nombre de droits :
●droit d’affichage et de distribuer des tracts à l’intérieur de l’entreprise ou l’établissement,
●droit de réunion,
●droit à un local commun,
●droit de percevoir les cotisations à l’intérieur de l’entreprise,
Bref, d’avoir une activité syndicale visible et réelle.
►Les locaux de la section syndicale
L’article L.2142-8, relatif aux locaux syndicaux, est modifié.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, l’employeur met à la disposition des sections
syndicales un local commun (…)
Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l’employeur met en outre à la disposition de chaque
section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un
local.
Les sections des syndicats non représentatifs doivent disposer d’un local, commun à tous les syndicats, dans les
établissements de plus de 200 salariés.
Rappel : à partir de mille salariés, le fait que chaque section d’un syndicat représentatif dans l’entreprise ou
l’établissement dispose d’un local en propre ne dispense pas l'employeur de mettre un local commun à disposition des
sections des syndicats non représentatifs.
► Conditions pour être RSS
La personne désignée doit remplir les conditions d’âge et d’ancienneté exigées pour la désignation du DS. Le RSS
doit donc être âgé d’au moins 18 ans, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins, et n’avoir jamais faitl’objet d’aucune
interdiction, déchéance ou incapacité, relatives à ses droits civiques
La condition d’ancienneté est réduite à six mois pour les travailleurs temporaires dans les Entreprises de Travail Temporaire, et à
quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.
►Rôle et prérogatives du RSS
Le RSS représente le syndicat au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Il bénéficie à ce titre des mêmes
prérogatives que le DS : il est, par exemple, libre de ses déplacements à l’intérieur et hors de l’entreprise.
En revanche, il n’a pas la capacité de négocier. Sa fonction est ainsi de faire vivre la section syndicale et de développer
son activité afin que le syndicat obtienne le minimum de 10 % nécessaires aux élections professionnelles suivantes.
►Heures de délégation
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le RSS dispose de quatre heures de délégation par mois. Ce temps est
considéré comme du temps de travail et donc payé comme tel.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être choisi parmi les DP. Une disposition
conventionnelle peut prévoir, que le mandat ouvre droit à un crédit d’heures. Le temps dont dispose le DP pour
l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de RSS.
►Protection
Le RSS est salarié protégé durant son mandat, et durant 6 mois à l’issue de celui-ci, ou 12 mois s’il a exercé ses
fonctions depuis au moins un an avant les élections.
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►Fin du mandat
Le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation.
Dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise (c’est-à-dire s’il n’obtient pas
suffisamment de suffrages), ), le RSS perd son mandat. Mais le syndicat peut sans attendre désigner à nouveau un
autre RSS.
Dans le cas où le syndicat est reconnu représentatif, le mandat du RSS tombe également. En lieu et place, le syndicat
peut désigner un délégué syndical, qui a plus de prérogatives et de moyens que le RSS.
Les conditions pour déclarer un-e représentant de la section syndicale (RSS)
(C. trav., art. L 2142-1)
►Pour un syndicat représentatif dans l’entreprise mais pas représentatif au niveau de l’établissement, il faut et il suffit
d’avoir plusieurs adhérent-e-s dans l’entreprise ou l’établissement.
► Pour un syndicat non représentatif dans l’entreprise, mais affilié à une organisation représentative au niveau
national et interprofessionnel, il faut et il suffit d’avoir plusieurs adhérent-e-s dans l’entreprise ou l’établissement.
► Pour les autres organisations syndicales, il faut remplir quatre conditions cumulatives :
- Avoir plusieurs adhérent-es dans l’entreprise ou l’établissement,
- Respecter les valeurs républicaines,
- Respecter les valeurs d'indépendance,
- Être légalement constitué depuis au moins deux ans, et avoir un champ professionnel et géographique qui
couvre l’entreprise.
La contestation d’une section syndicale et du RSS.
La contestation peut être le fait de l’employeur ou d’autres organisations syndicales.
La partie qui conteste n’est pas fondée à demander que soient remplis les critères de représentativité si celle-ci
n’est pas revendiquée par l’organisation qui désigne le RSS.
C’est donc abusivement que la partie contestante demandera que la fédération ou l’Union syndicale apporte la preuve
de sa représentativité dans le champ professionnel ou la branche considérée. Le seul critère exigé pour déclarer une
section et déclarer un-e RSS étant de couvrir statutairement le champ professionnel et géographique et d’exister (date
de dépôt des statuts initiaux) depuis au moins deux ans.
Les critères exigés.
►Être légalement constitué depuis au moins deux ans, et avoir un champ professionnel et géographique qui
couvre l’entreprise. (Voir la fiche sur les modifications statutaires)
C’est un critère à « double clef », l’ancienneté et le champ professionnel et géographique couvert.
L’ancienneté de deux ans s’applique uniquement à l’existence de l’organisation déclarante, et non à son
existence dans l’entreprise ou dans le champ professionnel et géographique de celle-ci.
La partie adverse pourra contester que l’extension du champ professionnel du syndicat est inférieure à deux ans. On objectera de la
confusion entre des critères distincts :
● le critère de représentativité qui réclame de l’organisation qu’elle ait « une ancienneté minimale de deux ans dans le champ
professionnel et géographique »
● le critère requis pour pouvoir déclarer une section et désigner un-e RSS où l’ancienneté de deux ans ne s’applique qu’à
l’organisation syndicale et non à ses champs d’activité : «chaque organisation syndicale légalement constituée depuis au moins
deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ».
L’ancienneté de l’organisation qui déclare la section syndicale et désigne un-e RSS, s’apprécie sur ses statuts.
Un syndicat n’ayant pas deux ans d’existence ne pourra pas désigner un RSS, il devra passer par une union
(professionnelle, de branche, ou interprofessionnelle) ayant deux ans minimums d’existence.
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►Avoir plusieurs adhérent-es dans l’entreprise ou l’établissement.
S’agissant des adhérent-es, la partie qui conteste n’est pas fondée à exiger un seuil d’adhérent-es, comparativement
aux effectifs de l’entreprise ou de l’établissement, ou aux autres organisations syndicales. Ce sont des éléments
constitutifs d’un des critère de représentativité, laquelle n’est pas exigé pour désigner un RSS.
● Deux adhérent-es suffisent pour remplir cette condition.
● La qualité d’adhérent-e est démontrée par un bulletin d’adhésion (rempli, daté et signé) à l’organisation qui déclare la
section et désigne le RSS.
●L’organisation qui désigne peut être le syndicat, la fédération, l’union syndicale Solidaires locale ou nationale ou
encore l’union Solidaires de branche. En conséquence : Il faut vérifier dans les statuts du syndicat, qu’il est affilié à la
fédération, à l’Union syndicale Solidaires, le cas échéant à l’Union Solidaires de branche. Si besoin, on fera les
modifications statutaires. Parallèlement, il faut vérifier dans les statuts de la fédération, de l’Union syndicale
Solidaires, etc, que le syndicat figure bien dans la liste de ses organisations membres.
● Sur les bulletins d’adhésions, on portera les sigles de la section et de l’organisation qui l’a déclarée (syndicat,
fédération, ou Union syndicale). Cette précaution est d’autant plus nécessaire qu’aux élections suivantes la liste sera
montée et déclarée sous le sigle de l’organisation qui a désigné le RSS.
● L’organisation ne peut pas refuser de révéler les identités de ses adhérent-es. Elle peut arguer de risques de
représailles pour les communiquer au juge ou à un huissier, en demandant qu’elles ne soient pas communiquées à la
partie adverse. Mais si le juge accède à la demande de communication par la partie adverse et que l’organisation refuse,
la section syndicale ne sera pas reconnue.
● On déclarera donc dans la mesure du possible deux salarié-es protégé-es (un comme RSS, un autre ayant déjà un
mandat IRP ou de conseiller du salarié, etc). S'il est nécessaire d'avoir le souci de "protéger" les militant-es, il est tout
aussi important de veiller à ce que la recherche de la protection ne soit pas une fin en soi, et que la volonté soit bien de
militer syndicalement.
S’agissant des cotisations, la partie contestante n’est pas fondée à demander le montant des cotisations versées. Elle peut le tenter à
l’appui de la contestation de la réalité des adhésions.
Il est faut prendre la précaution :
● d’avoir la preuve du versement de cotisations, pour appuyer la réalité des adhésions déclarées, soit directement au syndicat déclarant,
soit via le syndicat affilié si la déclaration est faite par une fédération ou une Union syndicale.
●que cette cotisation ne soit pas symbolique, mais aucune somme plancher n’est formellement exigée.
Outre les bulletins d’adhésions et les preuves du versement des cotisations des adhésions déclarées, l’organisation pourra produire des
barèmes de cotisations.
►Respecter les valeurs républicaines et d’indépendance.
C’est à la partie qui conteste ces critères d’en apporter la preuve,
Les valeurs républicaines.
A défaut de précision apportée par la loi concernant les valeurs républicaines, le juge pourra se référer à la position
commune CGT/CFDT – Medef du 9 avril 2008 « le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté
d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute
intolérance ». On se réfèrera aux statuts de l’organisation syndicale, notamment à son préambule.
Les valeurs d’indépendance.
L’indépendance s’apprécie essentiellement vis-à-vis de l’employeur.
(la Cour de cassation retient l’attitude de l’employeur (Cass. soc., 10 octobre 1990, n° 89-61.346) ou l’absence de cotisation alors que le
syndicat est le seul à bénéficier d’une subvention de la direction (Cass. soc., 31 janvier 1973, n° 72- 60.076). Cependant, on peut estimer que
l’indépendance d’un syndicat à l’égard de toute personne étrangère au monde du travail (partis politiques ou mouvements religieux) soit
également visée, dans la mesure où les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des
intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (C. trav., art. L. 2131-1).
La partie contestante pourra tenter de dire que la faiblesse des cotisations atteste le manque d’indépendance du
syndicat, mais on pourra argumenter en contre :
● La loi a prévu de distinguer la reconnaissance de la représentativité de la déclaration d’une section. Ainsi, elle a
expressément retenu les critères de la transparence financière et du niveau de cotisations pour la seule appréciation de
la représentativité. Elle ne les a pas retenus comme condition constitutive de la déclaration d’une section et d’un RSS.
● En raison d’un risque légitime de représailles à l’encontre de nos adhérent-es, nous ne déclarons pas la totalité de nos
adhérent-es. On ne peut en déduire que la section se limite aux deux seuls adhérent-es que la loi fait obligation de déclarer. Enfin,
le critère retenu pour pouvoir désigner un RSS est celui du « respect des valeurs républicaines et d’indépendance ».
C’est bien les valeurs d’indépendance et non les moyens de l’indépendance financière qui doivent être appréciées.
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