Les élections des représentants du personnel n°219

rubrique du mois
Les élections des représentants
du personnel
Face aux changements intervenus récemment en matière notamment de représentativité, il est utile de rappeler des règles générales relatives aux élections des représentants du personnel.
1. L’obligation d’organiser les élections
L'employeur a l'obligation d’organiser les élections des représentants du personnel dès lors que les conditions
d'effectif indiquées ci-dessous sont remplies.
Délégués du personnel (DP)
au moins 11 salariés, y compris les apprentis
Comité d'entreprise (CE)
au moins 50 salariés
Délégation unique du personnel
dans les entreprises de 50 à 200 salariés, l'employeur peut opter
pour le remplacement des DP et du CE par une institution unique
appelée : délégation unique du personnel.
L'effectif requis pour la mise en place de chaque institution doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs
ou non, au cours des 3 années précédentes. Il se calcule mois par mois, et non en effectuant la moyenne des
3 années.
A défaut d'initiative de sa part, l’employeur peut être invité à organiser les élections soit par un salarié, soit
par une organisation syndicale, soit par l'inspection du travail. Il est alors tenu d'engager la procédure dans
le mois suivant la réception de la demande.
S'il ne donne pas suite à son obligation malgré les demandes, il est passible d'une condamnation pour délit
d'entrave, à un emprisonnement d'un an et à une amende de 3750 € (sanctions doublées en cas de récidive).
2. Le cadre des élections
En principe, les représentants du personnel sont désignés dans le cadre de l’entreprise. Lorsque celle-ci
comporte plusieurs centres d’activité (bases, succursales, etc..), il convient de déterminer si certains d’entre
eux répondent à la définition d’établissement distinct, cadre alternatif de la représentation du personnel. La
jurisprudence a dégagé les critères de l’établissement distinct en fonction de l’institution représentative du
personnel à mettre en place (pour les adhérents du SEDIMA, voir documentation sociale n°8 - fiche 1 - point 3.1).
A l’inverse, une unité économique et sociale peut être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement
distinctes en vue d’assurer une représentation du personnel commune (pour les adhérents du SEDIMA, voir
documentation sociale n°8 - fiche 1 - point 3.2).
3. La périodicité des élections
Depuis août 2005, dès lors que les seuils requis sont atteints, l’employeur doit organiser les élections de
délégués du personnel et/ou de membres du comité d'entreprise ou de la délégation unique tous les 4 ans
et non plus tous les 2 ans comme auparavant.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les élections de délégués et du comité d'entreprise doivent
désormais être organisées simultanément.
4. L’incidence des résultats du 1er tour sur la mesure
de la représentativité syndicale
4.1 dans l’entreprise
Pour les sociétés dont les dernières élections ont eu lieu depuis le 21 août 2008, la représentativité syndicale dans l’entreprise est désormais mesurée grâce notamment aux résultats du 1er tour des élections des
représentants du personnel.
En effet, pour être représentatif, le syndicat doit avoir recueilli, quel que soit le nombre de votants, au moins
10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires :
==> au comité d’entreprise (CE),
==> à la délégation unique du personnel (DUP),
==> ou à défaut aux délégués du personnel (DP)
Dans ces conditions, il est important de dépouiller les résultats du 1er tour, que le quorum soit atteint ou
non, et de conserver les bulletins de vote.
La mesure de la représentativité dans l’entreprise n’est pas sans incidence car elle permet aux organisations
syndicales de participer à la négociation des accords d’entreprise. En effet, pour négocier et conclure ces
accords, elles doivent non seulement être représentatives, mais également avoir désigné au moins un délégué
syndical (ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel désigné comme délégué
syndical).
4.2 dans la branche
A compter de 2013, ne seront représentatifs et donc admis à négocier notre convention collective, que
les organisations syndicales qui auront recueilli 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections du
comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou à défaut délégués du personnel des entreprises de la branche.
Le bulletin de vote des salariés des entreprises de la branche ne sert donc plus seulement à élire les représentants du personnel de l’entreprise, mais aussi à désigner les syndicats habilités à négocier la convention
collective qui leur est applicable.
Pour de plus amples renseignements sur les représentants du personnel, les adhérents au SEDIMA peuvent
consulter les documentations sociales de la série 8.
Service Social du SEDIMA