Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)

Les Sociétés à Responsabilité Limitée
(SARL)
Pour en savoir plus :
Les Chambres de Commerce
d'Industrie.
et
Présentation générale
L'article L 223-1 du Livre II du Code du Commerce sur les sociétés commerciales et les groupements d'Intérêt économique
définit ainsi la SCA : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les
pertes qu'à concurrence de leurs apports. La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à
responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social. Les sociétés d'assurance, de
capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Le fonctionnement
Associés : Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée est au minimum de 2 associés et ne peut être
supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être
transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne
soit devenu égal ou inférieur à cinquante. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. En contrepartie
de son apport au capital de la SARL, l'associé reçoit un certain nombre de parts sociales.
La SARL doit être obligatoirement dirigée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés.
Une personne morale ne peut être gérant d'une SARL.
Au sein de la SARL, l'assemblée générale extraordinaire a pour objet de modifier les statuts ou d'agréer de nouveaux
propriétaires de parts. Les décisions doivent être prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts
sociales. Parmi les exceptions existantes : l'unanimité est exigée pour le changement de nationalité de la société,
l'augmentation des engagements des associés, la transformation en SNC, en SCA ou en SAS ; la majorité absolue est
nécessaire pour la révocation du gérant, etc.
L'assemblée générale ordinaire a pour objet de prendre les décisions autres que celles modifiant les statuts ou autorisant
les cessions de parts à des tiers. Les décisions doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la
moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, les associés peuvent être
convoqués une seconde fois. Les décisions sont alors adoptées à la majorité des votes émis quelque soit le nombre de
votants.
Capital : le capital minimum social d'une SARL est librement déterminé, par les associés, dans les statuts. Il peut être
composé d'apport en numéraire (argent) et/ou en nature (matériel…) ; en cas d'apport en numéraire, il est possible
d'apporter au jour de la constitution seulement le cinquième du capital et de libérer le reste dans un délai de cinq ans à
compter de l'immatriculation de la société. Le capital est divisé en parts sociales égales. Habituellement la SARL est a
capital fixe mais peut aussi être à capital variable.
Fiscalité : les SARL sont soumises, comme les autres sociétés, à l'impôt sur les sociétés (sauf dans le cas de SARL
familliale qui peut choisir de relever de l'impôt sur le revenu), à la taxe professionnelle et à la TVA.
Avantages et/ou inconvénients
$ La SARL permet la création d'une société avec peu de capitaux.
$ Elle limite la responsabilité des associés.
Information SARL : c'est une des formes juridiques les plus répandues en France, plus de 20 % des entreprises.