La Commission adopte une nouvelle définition des

IP/03/652
Bruxelles, le 8 mai 2003
La Commission adopte une nouvelle définition des
micro-entreprises ainsi que des petites et des
moyennes entreprises européennes
La Commission européenne a adopté ce jour une nouvelle définition des
micro-entreprises ainsi que des petites et des moyennes entreprises (PME)
afin de promouvoir l’entrepreneuriat, les investissements et la croissance, de
faciliter l’accès au capital risque, de réduire les charges administratives et
d’accroître la sécurité juridique. Cette nouvelle définition est le fruit de deux
séries de consultations publiques de grande ampleur. Elle maintient les
différents seuils d’effectifs qui déterminent les catégories des microentreprises, des petites ou des moyennes entreprises, mais relève
considérablement les plafonds financiers (chiffre d’affaires ou total du bilan),
notamment en raison de la hausse de l’inflation et de la productivité depuis
1996, date à laquelle remonte la première définition communautaire des PME.
Différentes dispositions ont pour effet de limiter le bénéfice de l’accès aux
mécanismes nationaux et aux programmes européens de soutien aux PME
aux seules entreprises qui possèdent les caractéristiques des véritables PME
(sans la force économique de groupements plus vastes). Pour permettre une
transition sans heurts aux niveaux communautaire et national, la nouvelle
définition entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Cette modernisation de la
définition des PME aura un impact sur la promotion de la croissance, de
l’entrepreneuriat, des investissements et de l’innovation. Elle favorisera la
coopération et la création de grappes d’entreprises indépendantes.
Le commissaire chargé des entreprises, M. Erkki Liikanen, a déclaré: «Les petites et
moyennes entreprises constituent l’élément central de l’économie européenne. Elles
sont la clé de l’esprit d’entreprise et de l’innovation dans l’UE et sont donc
essentielles pour assurer la compétitivité de l’Union. Une définition appropriée de
quelles entreprises rentrent dans cette catégorie facilite la détermination de leurs
besoins et la mise au point de politiques efficaces pour compenser les problèmes
spécifiques liés à leur taille. C’est vital pour la compétitivité, la croissance et l’emploi
dans une Union européenne élargie.»
Seuils applicables aux PME
Catégorie
Effectifs
Chiffre d’affaires
ou
Total du bilan
(inchangés)
entreprise
moyenne
< 250
petite
entreprise
< 50
microentreprise
< 10
≤ 50 millions d’euros
≤ 43 millions d’euros
(en 1996: 40 millions)
(en 1996: 27 millions)
≤ 10 millions d’euros
≤ 10 millions d’euros
(en 1996: 7 millions)
(en 1996: 5 millions)
≤ 2 millions d’euros
≤ 2 millions d’euros
(précédemment
défini)
non (précédemment
défini)
non
La définition des PME actuellement en vigueur dans la législation communautaire
est celle qui figure dans la
recommandation 96/280/CE de la Commission.
Les modifications proposées ont été mises à l’épreuve lors de deux vastes
consultations publiques, en 2001 et 2002, qui ont permis d’adapter
considérablement le texte de manière à tenir compte des besoins et des réalités du
terrain. Les principaux objectifs de cette révision sont les suivants:
Réduire les charges administratives et accélérer les procédures
Un modèle d’auto-déclaration facultative est proposé. Ce formulaire unique devrait
réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et accélérer les
procédures, en remplaçant les divers formulaires actuellement utilisés à différentes
fins administratives.
Promouvoir l’entrepreneuriat et les micro-entreprises
Pour la première fois, la définition révisée inclut des seuils financiers précis pour les
micro-entreprises. La mise en place de programmes de soutien par les autorités
régionales et nationales à l’attention de cette catégorie d’entreprises devrait en être
facilitée. Le rôle essentiel des micro-entreprises pour le développement de
l’entrepreneuriat est ainsi reconnu. Les activités dans le domaine de l’économie
sociale et les entreprises artisanales sont également reconnues en tant
qu’entreprises.
Encourager la croissance
Le relèvement sensible des plafonds financiers, qui tient compte de la hausse des
prix et de la productivité depuis 1996, n’entraînera pas une augmentation marquée
du nombre de PME, mais favorisera les entreprises qui investissent. Les
participations minoritaires de grandes entreprises dans les PME sont également
facilitées, sans nuire pour autant à l’indépendance des PME.
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Faciliter l’accès au capital risque
La révision facilite le financement en fonds propres des PME en assurant un
traitement favorable aux fonds régionaux, aux sociétés de capital risque et aux
«business angels».
Promouvoir les investissements dans l’innovation et la recherche
Des exemptions similaires sont introduites pour les investissements dans les
entreprises nées par essaimage de la part d’universités ou de centres de recherche,
afin de promouvoir les investissements dans la recherche et l’innovation.
Favoriser les grappes d’entreprises et accroître la sécurité juridique
La révision favorise la constitution de grappes de PME indépendantes en définissant
clairement une typologie d’entreprises (autonomes, partenaires et liées) et une
méthode de calcul transparente des seuils financiers et relatifs au personnel. Cette
méthode donne une image plus réaliste de leur force économique, tout en limitant le
nombre de niveaux de connexion entre les entreprises qui doivent être pris en
compte pour le calcul, d’où un accroissement considérable de la sécurité juridique.
Prévenir les abus
L’alignement du concept d’entreprises «liées» sur la
directive concernant les comptes consolidés
rendra extrêmement difficile tout contournement de la définition. À cet égard, la
nouvelle définition met à profit l’expérience acquise dans le domaine du contrôle des
aides d’État.
Promouvoir la formation professionnelle et l’équilibre entre vie
professionnelle et vie privée
Les apprentis et les élèves suivant une formation professionnelle ne sont pas pris en
compte dans les plafonds d’effectifs, de manière à favoriser les entreprises qui
assurent une formation professionnelle. De même, les congés parentaux ou de
maternité ne sont comptabilisés, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui
favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Pour en savoir plus sur la définition des PME
http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/index_en.htm
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