La Charte des droits environnementaux

La Charte des droits
environnementaux
VOTRE ENVIRONNEMENT, VOS DROITS
2
Message du commissaire
Les décisions importantes sur le plan environnemental sont trop importantes pour les laisser
complètement à la discrétion du gouvernement. De nombreux ministères provinciaux,
pas seulement le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement
climatique, doivent porter une attention aux conséquences environnementales possibles
liées à leurs décisions.
Ce sont là les deux piliers de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE).
La CDE jette les fondations pour que le public participe aux décisions et que le
gouvernement de l’Ontario fasse preuve de transparence et soit responsable de ses
décisions environnementales. En particulier, la CDE donne aux résidents de l’Ontario le
droit de connaître les propositions de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et de les commenter. Ces derniers ont aussi le droit de demander à ce que
politiques et lois soient examinées et à ce qu’on enquête sur des méfaits. La commissaire à
l’environnement de l’Ontario veille à ce que la CDE soit respectée.
Depuis plus de 20 ans, les Ontariens se sont servis de la CDE et de ses outils pour protéger
et conserver l’environnement de l’Ontario. Des milliers de personnes consultent le Registre
environnemental chaque année pour formuler des commentaires sur les propositions
gouvernementales entre autres sur les permis propres à certains sites et sur les politiques
et les lois d’envergure provinciale. Des collectivités et des personnes se sont prononcées
sur des enjeux locaux, comme la qualité de l’air et de l’eau, les habitats fauniques et le
bruit, ainsi que sur des lois, des politiques et des règlements régionaux et provinciaux qui
régissent les déchets, l’énergie et la chasse. Les Ontariens se sont également appuyés
sur les demandes et les appels prescrits par la CDE pour convaincre le gouvernement de
réviser complètement des lois, changer des autorisations et créer de nouvelles protections
environnementales. En tant qu’Ontariens, nous pouvons être fiers de la manière dont nous
nous sommes servis de la CDE pour protéger, conserver et rétablir le milieu naturel.
Le présent livret, La Charte des droits environnementaux : Votre environnement, vos
droits, décrit les droits que vous confère la CDE. Il présente aussi des récits inspirants
d’Ontariens qui se sont servis de la CDE pour que les choses changent réellement. J’espère
que ce livret vous encouragera à vous renseigner sur vos droits environnementaux et qu’il
vous montrera comment vous pouvez veiller sur l’environnement que nous partageons.
Dianne Saxe, Commissaire à l’environnement de l’Ontario
Le lundi 14 mars 2016
3
La Charte des droits environnementaux de 1993
couvre 14 ministères du gouvernement de l’Ontario
Développement
du Nord et des
Mines
Énergie
Agriculture,
Alimentation et
des Affaires
rurales
Richesses
naturelles et
des Forêts
Éducation
Ajouté en
2012
Développement
économique, de
l’Emploi et de
l’Infrastructure
Environnement
et de l’Action
en matière de
changement
Affaires
autochtones
Transports
Ajouté in 2015
Retiré en 1995
Finances
Tourisme,
Culture
et Sport
Travail
Santé et Soins
de longue
durée
Services
gouvernementaux
et des Services aux
consommateurs
Affaires
municipales et
Logement
4
Charte des droits
environnementaux
(CDE)
Le commissaire à
l’environnement de
l’Ontario supervise
l’utilisation de
la CDE
(voir la page 16)
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Gouvernement
de l’Ontario
Propose
des changements
environnementaux
Formule
des commentaires
Répond
aux commentaires
du public
Registre environnemental
(voir la page 8)
Soulève
Répond
aux inquiétudes
du publics
Public
de l’Ontario
Demandes d’examen
et d’enquête
des questions
environnementales
(voir les pages 10 et 12)
Remet
Le droit d’en appeler
en question les
décisions du
gouvernement
(voir la page 14)
Prend
Droit de poursuivre
en justice
des mesures juridiques
(voir la page 20)
Protection en cas de dénonciation
(voir la page 20)
5
Un incinérateur
est fermé après que
les résidents de
Hamilton
déposent des
demandes en
vertu de
la CDE
Un moulin à
grains bruyant reçoit
une amende après
que les résidents
du Comté de Huron
ont déposé une
demande
d’enquête en vertu
de la CDE
Les réseaux
d’égouts de
Parcs Ontario
sont rendus
conformes après
une demande
d’enquête en
vertu de
la CDE
Le gouvernement
protège la moraine
d’Oak Ridges après
que les Ontariens
ont déposé des
demandes
d’examen en
vertu de
la CDE
Grâce au Registre
environnemental,
plus de 14 000
Ontariens ont
commenté
la stratégie
d’aménagement
du territoire
La Loi sur l’eau
saine est renforcée
grâce aux
commentaires sur
le Registre
environnemental
L’origine et les fruits de
la Charte des droits environnementaux (CDE)
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Le public a
accès à plus
de 40 rapports
puisque le
commissaire à
l’environnement
est un agent
indépendant
Le gouvernement
finance la remise
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abandonnée Kam
Kotia après que des
Ontariens ont déposé
une demande
d’enquête en
vertu de
la CDE
Le public a eu
l’occasion de
commenter plus
de 30 000
propositions
grâce au Registre
environnemental
Le gouvernement
remanie la loi sur
les espèces en péril
à la suite de
demandes en
vertu de la CDE
et de rapports
du CEO
Une raffinerie de
Mississauga accepte
de diminuer sa pollution
de l’air après que
des Ontariens ont
déposé une demande
d’autorisation d’en
appeler en vertu
de la CDE
La CDE
est
adoptée
en 1993
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7
Le Registre environnemental de l’Ontario
Vous avez le droit de connaître les décisions importantes sur le
plan environnemental en Ontario et de vous prononcer sur elles
Le site Web du Registre
environnemental fait le lien
entre vous et les décisions et
les propositions importantes
sur le plan environnemental
du gouvernement de
l’Ontario.
« Il ne serait pas pratique
d’interdire d’appâter uniquement
l’écrevisse américaine étant
donné qu’il est difficile de faire
la différence entre les espèces
d’écrevisse. »
Vous pouvez soumettre des
commentaires écrits par
la poste ou en ligne.
8
La Charte des droits
environnementaux de 1993 (CDE)
vous donne le droit de soumettre au
gouvernement des commentaires sur
les politiques, les lois, les règlements
et les actes (autorisations, permis et
licences) proposés sur le Registre
environnemental.
Qu’en
pensez-vous?
www.EBR.gov.on.ca
« Je suis déçu de constater que
la plupart des changements
proposés visent en particulier
les conducteurs de véhicules
motorisés, non pas les cyclistes. »
Vous trouverez aussi sur le Registre
environnemental les Déclarations
ministérielles sur les valeurs
environnementales (DVE) qui
décrivent la façon dont les valeurs
environnementales tiendront
compte d’aspects sociaux,
économiques et scientifiques.
« On devrait retirer de la
Déclaration de principes
provinciale l’exigence de situer
les activités d’exploration
minière près du marché. »
Les ministères doivent tenir compte
de leur DVE et de vos commentaires
lorsqu’ils prennent des décisions
importantes sur le plan environnemental.
Le ministère de
l’Environnement s’occupe du
Registre environnemental.
Les commentaires éclairent et améliorent de nombreuses décisions environnementales :
•
•
•
•
•
Les plans des parcs provinciaux;
Les règlements sur la gestion des déchets pharmaceutiques;
La Loi sur les mines;
Les lignes directrices sur la planification des transports;
Les permis de prélèvement d’eau de nombreuses compagnies.
« À titre de scientifique à la conservation,
j’utilise le Registre environnemental pour
connaître les décisions du gouvernement en
matière d’environnement et les commenter. Les
Déclarations sur les valeurs environnementales
des ministères, en particulier, constituent un
excellent aide-mémoire sur leurs responsabilités
en matière de durabilité environnementale et
d’effets cumulatifs. »
Cheryl Chetkiewicz, responsable du paysage boréal dans le
Nord de l’Ontario, Wildlife Conservation Society Canada
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« Le Registre environnemental, étayé des
recherches du commissaire à l’environnement
de l’Ontario, est un outil fondamental pour
aider le grand public à mieux comprendre les
décisions et politiques importantes sur le plan
environnemental ayant une incidence sur les
collectivités à la grandeur de la province et à se
prononcer sur elles. »
Terry Rees, directeur administratif, Federation of Ontario
Cottagers’ Associations

Terry Rees
9
Demandes d’examen
Vous pouvez demander au gouvernement de rédiger une
nouvelle politique environnementale, une nouvelle loi ou un
nouveau règlement ou de modifier ceux et celles en vigueur
Par exemple, les Ontariens se sont servis des demandes d’examen en vertu de la Charte
des droits environnementaux de 1993 (CDE) pour formuler les demandes suivantes :
•
•
•
•
•
•
Le remaniement de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
Des changements aux permis de prélèvement d’eau des entreprises qui mettent l’eau
en bouteilles;
Une étude sur l’épandage du sel sur les routes en hiver;
Une nouvelle loi pour réglementer l’exploration et l’extraction minière de l’uranium;
Un système complet d’aménagement du territoire pour le Nord de l’Ontario;
Une loi pour protéger les cyclistes et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain.
Depuis que cet outil est accessible en vertu de la CDE, les Ontariens ont soumis plus
de 600 demandes d’examen. Même si les ministères refusent souvent d’accéder à ces
demandes, ces dernières soulèvent des débats publics. Bon nombre d’entre elles ont
permis de mieux protéger et conserver l’environnement.
LA CDE EN ACTION!
Améliorer la remise en état des puits et carrières de granulats en Ontario
Ric Holt et Ed James étaient frustrés de voir que les carrières et les puits de
gravier, de sable et de pierres n’étaient pas bien remis en état en Ontario. Ils se
sont tournés vers la CDE. En 2003, ils ont déposé une demande au nom d’un
organisme environnemental à but non lucratif, Gravel Watch, pour que la Loi sur
les ressources en agrégats soit examinée. Le ministère des Richesses naturelles a
accepté la demande, il a réalisé l’examen et il en a conclu qu’il y avait bel et bien
des faiblesses dans la supervision de la remise en état de ces sites. Le ministère
a rédigé un rapport, dont le propos allait dans le même sens que celui de Ric
et Ed, puis il a pris diverses mesures pour renforcer la surveillance et faire
appliquer la remise en état des sites.
10
LA CDE EN ACTION!
Éliminer les restrictions sur l’utilisation des cordes à linge à l’extérieur
Andrew Moeser et Nalin Sahni étudiaient en droit à l’Université de Toronto lorsqu’ils se sont
rendu compte qu’il existait des restrictions pour éviter que certains propriétaires se servent
de cordes à linge extérieures pour sécher entre autres les vêtements. Il s’agit pourtant d’une
simple mesure pour économiser l’énergie. Alors, en 2007, ils ont déposé une demande
d’examen pour que le ministère de l’Énergie adopte un nouveau règlement qui abolirait ces
restrictions. Le ministère a accédé à leur demande. Désormais, il est illégal de rédiger des
clauses restrictives et de conclure des ententes qui interdisent l’utilisation des cordes à
linge extérieures.

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11
Demandes d’enquête
Croyez-vous qu’une personne enfreint une loi environnementale?
Vous pouvez demander au gouvernement de faire enquête
Si vous croyez qu’une personne, une entreprise ou un groupe enfreint une loi environnementale,
un règlement ou un acte (permis, licence ou autorisation) en vertu de la Charte des droits
environnementaux (CDE), vous pouvez demander au gouvernement de faire enquête sur la
présumée infraction.
Par exemple, les Ontariens ont demandé au gouvernement de faire les enquêtes suivantes :
Un moulin industriel agricole à proximité faisait beaucoup de bruit;
On rejetait les eaux usées non traitées dans plusieurs parcs provinciaux;
• Les activités commerciales d’exploration forestière endommageaient l’habitat du cougar;
• La fuite de lixiviat des sites d’enfouissement et la contamination des sources locales d’eau.
•
•
Depuis que cet outil existe, les Ontariens ont déposé plus de 230 demandes d’enquête. Malgré
le fait que les ministères rejettent souvent les demandes, ils visitent fréquemment les sites des
présumées infractions et ils agissent pour régler les problèmes soulignés dans les demandes.
LA CDE EN ACTION!
S’occuper du bruit et des émissions de particules atmosphériques
« En 2000, la Canadian Environmental Law Association (CELA)
a représenté des clients qui ont subi de graves conséquences
sur leur santé en raison du bruit et des émissions de particules
atmosphériques liés aux activités d’une entreprise. Malgré les
nombreuses plaintes signalées auprès des gouvernements
municipaux et provinciaux, la pollution s’est poursuivie sans
relâche pendant près de 30 ans. Les clients de la CELA ont
déposé une demande d’enquête en vertu de la CDE, et le
ministère de l’Environnement a porté une accusation. L’entreprise
a été reconnue coupable et elle a reçu une amende. La présente
cause met en évidence les profondes retombées immédiates que
la CDE peut avoir pour veiller à ce que le gouvernement agisse
rapidement et évite des dommages à l’environnement. »
Ramani Nadarajah, avocat, Canadian Environmental Law Association
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LA CDE EN ACTION!
Réorganiser une mauvaise planification de drainage
Diether Dabis, un fermier, et Christine Kaiser-Reid, la propriétaire
et exploitante d’un lieu de villégiature et terrain de caravanage
dans le canton de Ramara, étaient frustrés. Depuis 1998, ils
enduraient l’inondation, l’érosion et la pollution de leur propriété
que causait un réseau artificiel de drainage. Après certains efforts
vains pour tenter de régler le problème, Diether et Christine ont
déposé une demande en 2004 pour demander au ministère de
l’Environnement de faire enquête sur les présumées infractions
à plusieurs lois. Le ministère a accepté d’étendre la portée d’une
enquête en cours et il a déterminé que le réseau de drainage était
« dysfonctionnel et instable ». La demande en vertu de la CDE
a réussi à convaincre le ministère de l’Environnement; il a remis
des ordres. Il a ordonné que le canton de Ramara et l’entreprise
Lafarge Canada (exploitant de carrières dans le secteur) lancent
des mesures correctrices et qu’ils soumettent des demandes
d’autorisation en vertu de la Loi sur les ressources en eau de
l’Ontario. Toutefois, Diether et Christine demeuraient frustrés de
voir que le ministère n’a fait aucun suivi pour veiller à ce que ses
ordres soient bel et bien exécutés. 
Diether Dabis
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LA CDE EN ACTION!
Forcer un producteur d’asphalte à se conformer à la loi
(De g. à d.) : Don McLean, Juby Lee, Beatrice
Ekoko, Lynda Lukasik (Environment Hamilton)

En mai 2012, Lynda Lukasik et Don McLean ont remarqué
quelque chose de curieux. L’entreprise McAsphalt Industries, le
premier producteur d’asphalte au Canada, avait commencé à
exploiter des installations de stockage et de mélange d’asphalte
à Hamilton même si elle n’avait pas encore reçu l’autorisation
d’émettre des particules dans l’atmosphère, tel qu’il est prévu
par la loi. Alors, ces deux personnes ont déposé une demande
d’enquête en vertu de la CDE au nom de l’organisme à but non
lucratif Environment Hamilton. Le ministère de l’Environnement a
décidé de mener l’enquête et il a trouvé que l’entreprise exploitait
en effet ses installations sans avoir une autorisation valide et
qu’elle enfreignait par conséquent la Loi sur la protection de
l’environnement. Le ministère a ordonné à l’entreprise de cesser
ses activités jusqu’à ce qu’elle reçoive une autorisation qui
ultimement serait assortie de modalités, notamment l’installation
d’équipements pour réguler les émissions atmosphériques. Le
ministère s’est engagé à surveiller et à inspecter les installations.
13
Le droit d’en appeler d’une décision
Vous pouvez contester les décisions des ministères sur les
licences, les permis et les autres actes
La Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) vous donne le droit d’en appeler (c.-à-d.
de contester) d’une décision du gouvernement au sujet de certains actes (p. ex., licences,
permis et autres autorisations) susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Toutefois, vous devez d’abord obtenir l’autorisation d’un organisme d’appel adéquat,
il s’agit habituellement du Tribunal de l’environnement, pour en appeler d’une décision.
L’organisme d’appel décidera si votre demande d’en appeler répond aux exigences de
la CDE avant de vous l’accorder.
Depuis que cet outil de la CDE est en vigueur, les Ontariens ont cherché à obtenir la
permission d’en appeler de plus de 175 décisions.
Par exemple, les Ontariens ont demandé l’autorisation d’en appeler des décisions suivantes :
Des promoteurs d’un lotissement résidentiel ont obtenu un permis de prélèvement d’eau;
• Un ébéniste à Hamilton a reçu l’autorisation de rejeter des matières polluantes dans l’air;
• On a modifié l’autorisation pour ajouter aux activités d’un site d’enfouissement une
torche, une torche temporaire et un champ élargi de captage.
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LA CDE EN ACTION!
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Contester l’autorisation d’une cimenterie
de brûler des pneus, des os et autres déchets
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En 2006, le ministère de l’Environnement a donné l’autorisation à Lafarge Canada Inc. de
brûler des pneus, de la farine d’os, du plastique et d’autres déchets dans sa cimenterie
située à Bath, à l’ouest de Kingston. Les membres du groupe rock The Tragically Hip
et plusieurs autres organismes environnementaux (Lake Ontario Waterkeeper, Clean Air
Bath et la Loyalist Environmental Coalition) s’inquiétaient des répercussions possibles sur
l’air, l’eau et la santé humaine. En janvier 2007, ils ont demandé et obtenu l’autorisation
d’en appeler de ces autorisations. Cependant, Lafarge a contesté la décision du
Tribunal de l’environnement pour obtenir une audience. L’entreprise et le ministère de
l’Environnement ont soutenu que la décision du ministère de remettre une autorisation était
raisonnable et qu’il n’était pas nécessaire de tenir compte de la Déclaration sur les valeurs
environnementales (DVE). Celle-ci explique des concepts tels que le principe de précaution
et les effets cumulatifs. La cour a rejeté ces arguments.
Puisque ces Ontariens ont exercé le droit de demander l’autorisation d’en appeler en vertu de
la CDE pour contester les autorisations que Lafarge a obtenues, la cimenterie n’a pas exécuté
son plan; elle n’a pas utilisé les pneus, ni les autres matières polluantes comme un combustible.
Qui plus est, la cour a bien précisé que les ministères doivent tenir compte de leur DVE lorsqu’ils
remettent des autorisations, des permis et d’autres actes prescrits en vertu de la CDE.
« Il s’agit de notre air et de notre eau. Ces choses
nous appartiennent. Tous les permis de polluer,
toutes les répercussions environnementales
doivent être étudiés minutieusement devant le
public. Ce sont nos droits environnementaux;
des droits tout aussi importants que d’autres,
des droits qui doivent être respectés. »
Gord Downie, membre du group The Tragically Hip.
Gord Downie
15
Le commissaire à l’environnement
de l’Ontario (CEO)
LES COMMISSAIRES À
L’ENVIRONNEMENT DE
L’ONTARIO
Faire respecter la Charte des droits environnementaux de 1993
(CDE) de l’Ontario et sensibiliser le public
Le commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO) est :
Dianne Saxe
(déc. 2015 – à ce jour)
Ellen Schwartzel
(commissaire intérimaire)
(mai – déc. 2015)
Un agent de l’Assemblée législative de l’Ontario;
Le chien de garde de l’environnement de l’Ontario;
• Objectif, indépendant et impartial.
•
•
Le CEO fait rapport à l’Assemblée législative
Les rapports annuels couvrent les sujets suivants :
•
Les décisions environnementales importantes que le gouvernement prend;
• La façon dont la CDE fonctionne et dont le public participe aux décisions;
• Les autres enjeux importants et émergents sur l’environnement;
• Les recommandations qu’il formule pour le gouvernement.
Gord Miller
(2000 – mai 2015)
Le mandat du CEO a été élargi en 2009 pour qu’il
puisse faire rapport sur les progrès en Ontario sur
les points suivants :
•
La réduction des émissions de gaz à effet de serre;
• L’amélioration de l’économie d’énergie;
Ivy Wile
(commissaire intérimaire)
Les rapports spéciaux du CEO couvrent de nombreux sujets :
•
La biodiversité;
Les écofrais;
• L’adaptation aux changements climatiques;
• La protection des espèces en voie de
disparition.
•
Eva Ligeti
(1994 – 1999)
16
Éducation et sensibilisation de la part du CEO
•
Tenir des discours et des kiosques à des conférences;
•
Favoriser le dialogue grâce à des tables rondes et des documents de travail;
• Parler de sujets tels que le carbone dans le sol, la gestion des déchets,
l’aménagement du territoire et les granulats.
•
L’agent d’information publique et de sensibilisation répond à plus de 1 000 requêtes
par année.
• 1-800-701-6454 / 416-325-3377
• [email protected]
•
Le centre des ressources est ouvert au public; tous peuvent y faire des recherches.
• Livres, rapports, journaux, revues.
• Bibliothécaire à temps plein 416-325-0363
• 1075, rue Bay, bureau 605, Toronto
•
Internet
• www.eco.on.ca
• Ont_ECO
• OntarioEnvironmentalCommissioner
17
La Charte des droits environnementaux de
1993 en action
Depuis plus de 20 ans, les différents outils de la Charte des droits environnementaux de
1993 de l’Ontario ont permis au gouvernement de prendre des décisions éclairées et
d’améliorer la protection et la conservation de l’environnement. Voici quelques exemples de
la façon dont les demandes du public, les rapports du commissaire à l’environnement de
l’Ontario (CEO) et les commentaires du public rédigés sur les propositions publiées sur le
Registre environnemental permettent d’étayer les décisions environnementales importantes.
Meilleure protection de la moraine d’Oak Ridges
Août 2001
Août 2001
Quarante (40) personnes ont commenté l’avis sur le
REGISTRE ENVIRONNEMENTAL qui proposait une
stratégie pour protéger la moraine d’Oak Ridges
18
Le CEO recommande que le ministère
des Affaires municipales et du Logement
conçoive une stratégie de protection
pour la moraine d’Oak Ridges
Mars 2000
Novembre 2001
Deux conseillers municipaux
de Toronto, Ontario Nature et la
coalition pour la préservation de
la moraine d’Oak Ridges (Save
the Oak Ridges Moraine Coalition)
ont soumis des DEMANDES
D’EXAMEN pour qu’une nouvelle
politique, une loi ou un nouveau
règlement soit rédigé pour
protéger la moraine d’Oak Ridges,
un environnement géologique
important sur le plan écologique
Deux cent trente (230) personnes
ont commenté un avis sur le
REGISTRE ENVIRONNEMENTAL
qui proposait une loi pour
protéger la moraine d’Oak Ridges
Décembre 2001
Le gouvernement
adopte la
Loi de 2001 sur
la conservation
de la moraine
d’Oak Ridges
Photo: Rick Harris (www.flickr.com/rickharris)
Améliorer le cadre législatif pour les secteurs protégés de l’Ontario
2001
L’Algonquin Wildlands League et Ontario Nature
ont soumis une DEMANDE D’EXAMEN pour que
le MRN réalise une étude exhaustive de la loi sur
les parcs provinciaux
2002
Le CEO recommande que le MRN
crée un nouveau cadre législatif
pour les parcs provinciaux et les
secteurs protégés
2001
2004
L’organisme Environmental
Defence Canada soumet une
DEMANDE D’EXAMEN pour
demander au ministère des
Richesses naturelles (MRN)
d’étudier la loi de 1954 sur les
parcs provinciaux
Plus de 2 700 personnes
commentent un avis sur le
REGISTRE ENVIRONNEMENTAL
et proposent de passer en revue
la loi sur les secteurs protégés
Le gouvernement
adopte la
Loi de 2006 sur les
parcs provinciaux
et les réserves de
conservation
19
Autres droits en vertu de la Charte des
droits environnementaux (CDE)
En plus des outils que nous décrivons dans le présent livret, la Charte des droits
environnementaux de 1993 (CDE) offre un certain nombre d’autres moyens, moins
fréquents, pour protéger le droit des Ontariens de jouir d’un environnement sain.
Le droit de poursuivre en justice en raison d’une atteinte à une
ressource publique ou d’une nuisance publique
Vous pouvez poursuivre une personne qui a enfreint une loi environnementale importante, un
règlement ou un acte (permis ou licence), a causé des dommages à l’eau, à l’air, aux territoires,
à la faune et à d’autres ressources publiques. De plus, vous pouvez poursuivre une personne
(ou un organisme) en raison de dommages si une nuisance publique porte atteinte à
l’environnement et vous cause des blessures personnelles ou vous cause une perte économique.
Vous devriez consulter un avocat pour tout savoir sur les poursuites en raison de dommages
portés à une ressource publique ou en raison d’une nuisance publique. Consultez le service
Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada pour connaître le nom des avocats qui
pratiquent le droit environnemental.
www.lsuc.on.ca . 416-947-3330 . 1-800-268-8326
Protection en cas de dénonciation
En vertu de la CDE, vous êtes protégé si votre employeur lance des mesures de représailles
contre vous (p. ex., congédiement, sanction disciplinaire, pénalité, pression, intimidation,
harcèlement ou au cas où il tenterait de faire pression sur vous, de vous intimider ou de
vous harceler) parce que vous avez exercé votre droit en vertu de la CDE. Par exemple,
la loi vous protège de toutes représailles si vous déclarez un déversement, des émissions
illégales ou des activités dangereuses qui se produisent sur les lieux du travail.
La CDE vous protège aussi si vous désobéissez à un employeur pour vous conformer aux
lois et aux règlements assujettis à la CDE (p. ex., si vous fermez une valve pour interrompre
un rejet illégal dans une rivière).
Si vous souhaitez utiliser la protection en cas de dénonciation, veuillez communiquer avec
la Commission des relations de travail de l’Ontario.
www.olrb.gov.on.ca . 416-326-7500 . 1-877-339-3335
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Renseignez-vous sur vos droits en vertu de
la Charte des droits environnementaux
Le livret La Charte des droits environnementaux : Votre environnement, vos droits
donne un aperçu des outils à la disposition du public en vertu de la Charte des droits
environnementaux de 1993 (CDE). Il décrit aussi certaines des réussites de la CDE et la
façon dont certains Ontariens se sont servis de ces outils pour améliorer la protection et la
conservation de l’environnement en Ontario.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la CDE et sur la façon de
lancer des mesures, lisez le document La Charte
des droits environnementaux de 1993 et vous
en ligne ou communiquez avec le commissaire à
l’environnement de l’Ontario.

Trouvez tous les renseignements que
vous cherchez
Commissaire à l’environnement de l’Ontario
1075, rue Bay, bureau 605
Toronto, ON M5S 2B1
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La Charte des droits environnementaux : Votre environnement, vos droits
Une production du commissaire à l’environnement de l’Ontario
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ISBN (IMPRIMÉ) 978-1-4606-7823-7
ISBN (EN LIGNE) 978-1-4606-7824-4
RÉVISÉ en avril 2016
Available in English.
Vous pouvez consulter cette publication en ligne sur le site www.eco.on.ca