Les marchés publics

Jean Mathieu Glatt
Fiche de niveau 2. Droit public de l’économie /
2007
Les marchés publics
Les marchés publics sont des contrats administratifs (loi n°2001-1168 du 11
décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier). Le droit des marchés publics se voit assigner une fonction essentielle : servir
efficacement l’intérêt général tout en aménageant la liberté d’entreprendre et les
contraintes économiques. La réglementation est constituée d’une compilation de règles
complexes et hermétiques. Ce qui rend encore plus difficile, l’élaboration d’une définition
claire et précise.
1- Les sources communautaires du droit des marchés publics
L’Union européenne poursuit deux objectifs : d’une part, l’ouverture des marchés publics
nationaux à tous les Etats membres de l’Union européenne, et, d’autre part, la maîtrise
et l’utilisation rationnelle des deniers publics. Les directives communautaires
constituent la part majeure de l’acquis communautaire. La dernière version de ces
directives date du 31 mars 2004. La notion communautaire de marché public reposait
jusqu’alors sur quatre directives (directive Services 92/50 du 18 juin 1992, directive
93/36 Fournitures du 14 juin 1993, la directive Travaux 93/37 du 14 juin 1993, la
directive 93/38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des
marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des
télécommunications).
2- Les sources internes du droit des marchés publics
La première guerre mondiale provoque un changement brutal de la société française qui
rompt avec le modèle économique libéral du XIXème siècle. En 1964, les pouvoirs publics
décident de rassembler l’intégralité des textes réglementaires dans un Code des marchés
publics. Il a fait l’objet de diverses réformes dont la dernière, adoptée le 1er août 2006,
qui institue le nouveau Code des marchés publics.
A- Les sources constitutionnelles
Les normes constitutionnelles régissant le droit des marchés publics sont constituées des
principes constitutionnels. Ainsi, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20
janvier 1993, a appliqué le principe d’égalité devant la loi aux marchés publics. Ce
principe trouve sa source dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
de 1789, dans le Préambule de la Constitution de 1946 et dans les articles 2 et 3 de
la Constitution de 1958. L’application de ce principe constitutionnel aux marchés publics
est essentielle dans la mesure où le principe d’égalité de traitement des candidats à un
marché public est le corollaire direct du principe d’égalité devant la loi.
B- Les sources législatives
La transposition des directives communautaires a révélé l’importance que peuvent revêtir
les normes législatives en la matière. Outre celles contenues dans les différents Codes de
droit privé (Code civil, Code du travail, Code pénal), de nombreuses lois particulières
s’appliquent aux marchés publics. En effet, nombre de textes législatifs demeurent
extérieurs au Code des marchés publics. A titre d’exemples peuvent être citées la loi
1
n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service
public, la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985.
C- Les sources réglementaires : le Code des marchés publics
Le Code des marchés publics a fait l’objet de diverses réformes en 2001, 2004 et 2006,
notamment dans le cadre de la transposition des directives communautaires. Ces
réformes ont permis de rendre plus efficace et plus efficient le droit des marchés publics.
Ainsi le décret du 1er août 2006 portant Code des marchés publics place enfin la
réglementation en conformité avec le droit communautaire.
Bibiographie
CHAPUS R., Droit administratif général, t. 1 et 2, Paris, Montchrestien, 1998
GAUDEMET Y., Traité de droit administratif, t. 1, LGDJ, 16ème ed., 2001
TERNEYRE P., Droits des marchés publics, éd. Le Moniteur, coll. Moniteur références, t. 1
BEZANÇON X., Essai sur les contrats de travaux et de service public. Contribution à
l’histoire administrative de la délégation de mission publique, LGDJ, 1999
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