Hiérarchie des normes juridiques et autres thèmes
publicité
La hiérarchie des normes juridiques La pyramide de Kelsen Le bloc constitutionnel Le bloc de conventionalité Le domaine législatif et l'élaboration de la loi Le domaine réglementaire Circulaires instructions … La place de la jurisprudence La question prioritaire de constitutionnalité mardi 8 juin 2010 DREALdirection Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr La pyramide de Hans Kelsen (1881-1973) DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 2 Le bloc constitutionnel - le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le préambule de la Constitution de 1946 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la charte de l'environnement - les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; - les principes et objectifs de valeur constitutionnelle. DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 3 Le bloc de conventionalité et les normes internationales les traités internationaux le droit communautaire DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 4 Le domaine législatif Les lois constitutionnelles (art. 89) modifient la Constitution. Les lois référendaires (art. 11) sont des lois adoptées par référendum, Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34. Parmi elles, se distinguent : - les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier. - les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux (art. 53). - les lois de programmation qui déterminent les « objectifs de l’action de l’État » (art. 34). DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 5 L'élaboration de la loi http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/animations/loi/Anim3.htm DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 6 Le pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire autonome (art. 37) et les règlements d'application Les détenteurs du pouvoir réglementaire Le Premier ministre : selon l'article 21 de la Constitution "exerce le pouvoir réglementaire". Le Président de la République, aux termes de l'article 13, "signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres". Les autorités investies du pouvoir réglementaire Les ministres (qui ne sont pas détenteurs du pouvoir réglementaire général). Les maires et les préfets. Les Chefs de service La spécificité des circulaires, instructions et directives DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 7 La jurisprudence Définition : "La" jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice, mais aussi "Une" jurisprudence renvoie à une solution de droit rendue par le juge sur une questions données. principe du précédent … Sources internationales et nationales de la jurisprudence Les grands principes d'origine jurisprudentielle à valeur constitutionnelles principes généraux du droit DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 8 La question prioritaire de constitutionnalité ARTICLE 61-1. de la Constitution Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 9 La question prioritaire de constitutionnalité Les droits et libertés garantis par la Constitution sont les droits et libertés qui figurent dans : - la Constitution du 4 octobre 1958 t les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution de 1946, - les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la Charte de l'environnement de 2004. DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 10 La question prioritaire de constitutionnalité La procédure Les affaires en instances Pour en savoir + site du Conseil Constitutionnel ----------Pour aller plus loin sur la hiérarchie des normes juridiques le guide de légistique de LEGIFRANCE DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 11 L'évaluation environnementale Le cadre constitutionnel L’article 6 de la charte de l’environnement agrégée la Constitution stipule que : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 12 L'évaluation environnementale L’évaluation environnementale s’articule autour de trois principes : • connaître les enjeux environnementaux présents sur le territoire concerné ; • identifier les incidences des dispositions envisagées et favoriser les décisions ayant le souci de la qualité environnementale ; • rendre compte en mobilisant les citoyens et les acteurs concernés. DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 13 L'évaluation environnementale Les domaines d’intervention L’évaluation environnementale intervient à deux niveaux : • au niveau stratégique avec l’évaluation des plans et programmes dont les orientations ou les déclinaisons sont susceptibles d’avoir une influence sur l’environnement • au niveau opérationnel avec l’évaluation des projets, travaux, aménagements et activités dont les impacts environnementaux doivent être maîtrisés. DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 14 L'évaluation environnementale Evaluation stratégique environnementales des plans et programmes Qu’est-ce que l’ESE ? L’Evaluation stratégique environnementale (ESE) a pour objet d’apprécier l’efficacité et l’efficience d’une politique, c’est-àdire en comparant les résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre pour les atteindre. Elle découle de la mise en oeuvre de la directive européenne sur l’évaluation des incidences de plans et programmes sur l’environnement n° 2001/42/CE qui a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration des considérations (...) DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 15 L'évaluation environnementale étude d’impact sur l’e’nvironnement : cadre général CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les principaux textes de référence sont : Etudes d’impact : articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à 16 du code de l’environnement ; Cas particulier des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : articles L511-1 et suivants et R 512-1 à 10 du code de l’environnement. L’étude d’impact est un des outils d’évaluation environnementale. Elle doit, selon les cas, être complétée par un document d’incidence sur l’eau (articles L 211-1 et L 214-1 à 6 du code de (...) DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 16 L'évaluation environnementale Pour aller plus loin, notamment "outils et guides" sur les sites de - la DREAL Picardie - le CERTU - WIKIPEDIA DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 17 Les clauses environnementales dans les marchés publics Les marchés publics représentent 15% du PIB Ils sont donc un levier pour que les entreprises intègrent la protection de l'environnement dans leurs process, produits et services Depuis 2004, le CMP offre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans la commande publique DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 18 Les clauses environnementales dans les marchés publics Article 14 du Code des marchés publics Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 19 Les clauses environnementales des marchés publics Des clauses qui portent sur l'exécution du contrat et non sur la passation La Communication interprétative du 4 juillet 2001 de la Commission donne plusieurs exemples : la possibilité de prescrire des matériaux de base ou primaires à utiliser, la possibilité d’exiger l’utilisation d’un processus de production particulier, la possibilité de faire référence à des labels écologiques, la possibilité d’exiger une expérience environnementale particulière, la possibilité d’exiger des fournisseurs qu’ilsparticipent à un système de management environnemental. DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 20 Les clauses environnementales dans les marchés publics Pour aller plus loin : ADEME Environnement et commande publique l'insertion de clauses environnementales dans les marchés publics Julien BONNNAT, Avocat 3 conseils pour Intégrer les clauses environnementales dans les marchés publics site Projetdeterritoire.com DREAL Bretagne : la hiérarchie des normes juridiques mardi 8 juin 2010 21
