Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE Exercice 2014 Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 Le service public de distribution d’électricité Le système électrique de la Nouvelle-Calédonie est organisé pour assurer l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble de la Grande-Terre et dans les îles, dans le respect de l’intérêt général. Les réseaux publics de distribution regroupent l’ensemble des équipements, des ouvrages et des lignes électriques HTA et BT des communes pour permettre l’acheminement, au niveau communal, de l’énergie électrique aux clients finaux. Les installations de production d’électricité, du réseau de transport et les réseaux privés ne font pas partie du périmètre des services de la distribution d’énergie électrique. La gestion des services de la distribution publique de l'énergie est confiée par les Communes à des opérateurs par acte de concession. Cette gestion est assurée dans le respect des principes du service public : Egalité de traitement des usagers Continuité du service public Adaptabilité du service public Synthèse de l’année 2014 En 2014, le service de distribution publique d’énergie électrique de Nouméa comptait 45 436 usagers. La consommation globale sur la concession a été de 396 GWh. 669 MF CFP d’immobilisations brutes ont été intégrées au service dont 465 MF CFP ont été financées par le concessionnaire dans le cadre de son contrat. Le montant global des taxes et redevances perçues par la Ville de Nouméa en 2014 s’est élevé à 1 558 MF CFP en hausse de 0,2% par rapport à 2013. Les tarifs de vente de l’électricité fixés par le gouvernement et appliqués par le concessionnaire n’ont pas évolué en 2014. Le coût moyen du kWh (taxe comprise) pour les usagers du service de Nouméa s’est élevé à 32,20 F CFP / kWh. Les perspectives Poursuite du programme d’investissements à hauteur de 448 MF CFP/an entre 2016 et 2020 pour renforcer la fiabilité et la qualité des installations. Débuter la réflexion sur la préparation du prochain cahier des charges des gestionnaires du service public de distribution d’électricité. Mise en place d’indicateurs de qualité de service clientèle et de fourniture d’énergie électrique. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 Les indicateurs de performances du service pour l’année 2014 Continuité de la fourniture d’énergie 2012 2013 2014 Temps Moyen de Coupure par Client (TMCC) 109 min 99 min 70 min Temps Moyen de Coupure par Client imputable à la distribution (SAIDI) 64 min 84 min 70 min Nombre de coupures par client (SAIFI) 1.2 1.6 1,6 Durée moyenne d'une coupure (CAIDI) 53 min 53 min 45 min 2012 2013 2014 Délai moyen de réalisation des devis de branchement 5,8 jrs 5,5 jrs 4,8 jrs Délai moyen de réalisation des travaux de branchement 8,9 jrs 7,7 jrs 7,6 jrs Délai moyen des rendez-vous pour les petites interventions 2h42 2h51 2h51 Délai moyen des dépannages 1h14 1h20 1h18 Service clientèle Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 SOMMAIRE 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les caractéristiques du service de distribution d’électricité de Nouméa ............................................................ 1 Les abonnés du service L’électricité distribuée 1 2 Inscription du service de Nouméa dans le système électrique calédonien ........................................................... 3 Le cadre réglementaire Les acteurs du système d’électricité calédonien L’organisation du système électrique calédonien 3 3 4 Le patrimoine du service de distribution d’électricité de Nouméa .................................................................... 6 Description technique du patrimoine Valorisation du patrimoine 6 8 La gestion du service public de distribution d’électricité de Nouméa ................................................................ 9 Le contrat de concession Les moyens du concessionnaire EEC et de la Ville de Nouméa Les services proposés aux abonnés Bilan sur la qualité du service rendu en 2014 Inscription dans une perspective de développement durable 9 11 11 12 15 Les aspects financiers du service public de distribution d’électricité ...............................................................16 Les charges du service de distribution d’électricité Le coût du service de distribution d’électricité pour les usagers La grille tarifaire fixée par le gouvernement 16 19 22 Annexe ............................................................................................................................................... Annexe 1 –Récapitulatif des textes réglementaires en vigueur pour la distribution de l’électricité en Nouvelle Calédonie Annexe 2 - Récapitulatif des indicateurs qualité suivis sur le service de distribution d’électricité de Nouméa Annexe 3 - Grille tarifaire complète de Nouvelle-Calédonie Annexe 3 bis -Tarifs des prestations annexes du service de Nouméa Rapport CCSPL – Exercice 2014 27 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 |1 1. Les caractéristiques du service de distribution d’électricité de Nouméa Les abonnés du service En 2014, le service de distribution d’électricité de Nouméa a desservi 45 436 abonnés dont : 45 089 en Basse Tension (BT) 347 en Moyenne Tension (MT) Sur les cinq dernières années le nombre d’abonné a progressé en moyenne de +1,4% par an : Evolution des abonnés du service de distribution d'électricité de Nouméa 400 000 kVA 46 000 300 000 kVA Abonnés 44 000 250 000 kVA 200 000 kVA 43 000 150 000 kVA 42 000 100 000 kVA 41 000 40 000 50 000 kVA 2010 2011 2012 2013 2014 Abonnés MT 329 336 342 345 347 Abonnés BT 42 579 43 389 44 092 44 619 45 089 Puissance souscrite totale 330 925 kVA 339 495 kVA 346 614 kVA 350 410 kVA 355 176 kVA La puissance souscrite a progressé dans le même temps de + 1,8% par an. Rapport CCSPL – Exercice 2014 0 kVA Puissance souscrite 350 000 kVA 45 000 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 |2 L’électricité distribuée Le cahier des charges d’exploitation du service prévoit que l’électricité distribuée sur le territoire de Nouméa présente les caractéristiques suivantes : Fréquence +/-2% pendant 95% d'une semaine +/- 15% en permanence 50 hertz BT : 400 V en triphasé - 230 V en monophasé Tension +/- 10% HT 15 kV à 33 kV En 2014, le service a distribué un total de 395 920 407 kWh dont : 226 212 235 kWh en Basse Tension 169 708 172 kWh en Moyenne Tension Energie consommée en kWh 450000000 400000000 350000000 300000000 250000000 200000000 150000000 100000000 50000000 0 385 894 091 2010 395 920 407 2011 2012 2013 2014 Ratio consommation MT en kWh/ab. Evolution des ratios de consommation par abonné sur le service de distribution d'électricité de Nouméa Evolution des consommations sur le service de distribution d'électricité de Nouméa 600 000 6 000 500 000 5 000 400 000 4 000 300 000 3 000 200 000 2 000 100 000 1 000 0 2010 2011 2012 2013 2014 Moyenne Tension (kWh) 164 618 128 166 952 158 171 670 985 169 425 192 169 708 172 Ratio par abonné MT 500 359 496 881 501 962 491 088 489 073 Basse Tension (kWh) Ratio par abonné BT 5 197 5 385 5 158 5 140 5 017 221 275 963 233 643 269 227 444 990 229 321 784 226 212 235 Ratio de consommation par abonné BT en kWh/ab. Sur les cinq dernières années, la consommation a évolué en moyenne de + 0,6% par an : 0 La légère hausse du nombre d’abonnés est partiellement compensée par une diminution du ratio de consommation par abonné en Basse Tension comme en Moyenne Tension. En 2014, le ratio de consommation par habitant s’est établit à 3 962 kWh par habitant (pour 99 926 habitants recensés). Pour mémoire, le ratio de consommation par habitant est de 7 243 kWh en France métropolitaine et de 4 076 kWh à la Martinique. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 2. Inscription du service de Nouméa dans le système électrique calédonien Le cadre réglementaire Le nouveau cadre de l’organisation du système électrique en Nouvelle-Calédonie a été posé en 2012. Les principaux textes qui définissent les obligations et responsabilités de chaque acteur pour assurer le service à l’ensemble des usagers ainsi que les modalités de son financement sont les suivants : La Délibération n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie a défini le cadre du service public de production, de transport et de distribution de l’électricité sur l’ensemble du territoire : - Elle définit les catégories de réseaux Elle précise le rôle et le périmètre d’action des acteurs du système Elle définit les principes de la rémunération des opérateurs et de la fixation du tarif réglementaire appliqué aux usagers L’arrêté n°2013-1905/GNC du 23 juillet 2013 fixe les règles de calcul des tarifs de vente de l’électricité. L’arrêté n°2013-1907/GNC du 23 juillet 2013 fixe les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques. Le récapitulatif de l’ensemble des textes publiés depuis 2012 est rappelé en Annexe 1. Les acteurs du système d’électricité calédonien Le Gouvernement planifie et organise la production et le transport de l’électricité en passant des conventions avec les opérateurs spécialisés. Les Communes et leurs concessionnaires assurent la gestion des réseaux de distribution mis en place entre le réseau de transport et les utilisateurs finaux. Le Gouvernement fixe la rémunération des opérateurs de la production, du transport et de la distribution. Les Concessionnaires assurent la collecte des taxes payées par les usagers en contrepartie de l’électricité fournie et les redistribuent aux communes concédantes. Rapport CCSPL – Exercice 2014 |3 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 |4 L’organisation du système électrique calédonien * Production Transport Compétence du Gouvernement Compétence du Gouvernement * Distribution Compétence des communes * Consommation Postes de transformation Grosses entreprises Haute Tension Postes source de livraison Postes de distribution Entreprises et particuliers Basse tension Centrales de production des particuliers, industriels et institutionnels Electricité produite à partir des différentes sources d’énergie L’opérateur ENERCAL assure le transport et l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité Les opérateurs ENERCAL et EEC assurent l’acheminement de l’électricité du réseau de transport jusqu’aux compteurs des utilisateurs Consommation de l’énergie électrique par les utilisateurs * La fixation des tarifs de vente de l'électricité appliqués dans le système électrique calédonien est de la compétence du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 Le service de distribution de l’électricité de Nouméa : Est raccordé au réseau de transport de Nouvelle-Calédonie dont la gestion a été confiée par le Gouvernement à Enercal. S’insère dans le système de distribution du Grand Nouméa exploité par EEC qui comprend les communes de Nouméa, du Mont-Dore et de l’est de Dumbéa. La puissance de pointe maximale (non corrigée) injectée sur le réseau du Grand Nouméa a été enregistrée en 2012 à 91,86 MW. Les puissances contractuelles garanties souscrites par le Transporteur (Enercal) au distributeur (EEC) sont les suivantes : - Ducos : 60 MVA Doniambo : 55 MVA Boulari : 12 MVA La puissance totale installée au niveau des Postes Sources d’EEC s’élève actuellement à 185 MVA Le taux de prévision de croissance de la pointe inscrite dans le dernier Plan directeur de la distribution d’électricité sur le Grand Nouméa de la société EEC a été revu à la baisse pour s’établir à +1,25% par an. Sur la Commune de Nouméa, la puissance de pointe appelée par le réseau serait alors de 94,6 MVA en 2020 et 106,7 MVA en 2030. Le pourcentage de non-secours théorique sur la Commune de Nouméa, depuis fin 2012, est de 2 %. Rapport CCSPL – Exercice 2014 |5 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 |6 3. Le patrimoine du service de distribution d’électricité de Nouméa Description technique du patrimoine En 2014, le service de distribution d’électricité de Nouméa comprenait : 2 Postes Sources de livraison raccordés au réseau de transport : Doniambo, Ducos 2 Postes Sources de répartition : Magenta, Vélodrome 3 Postes d’étoilement : Cathédrale, PK4, Moselle 1 Poste central de regroupement des postes 295 km de Réseau Haute Tension , + 2,4% par rapport à 2013 396 km de Réseau Basse Tension, + 0,6% par rapport à 2013 625 Postes de distribution dont 460 publiques et 165 privés 500,0 km 450,0 km 400,0 km 350,0 km 300,0 km 250,0 km 200,0 km 150,0 km 100,0 km 50,0 km 0,0 km Réseau BT aérien Evolution du réseau HTA de Nouméa 396,0 km 385,2 km 2010 Longueur réseau Longueur réseau Evolution du réseau BT de Nouméa 2011 2012 2013 2014 205,6 km 204,7 km 204,1 km 203,4 km 201,1 km 500,0 km 450,0 km 400,0 km 350,0 km 300,0 km 250,0 km 200,0 km 150,0 km 100,0 km 50,0 km 0,0 km Réseau HTA aérien 295,2 km 278,8 km 2010 2011 2012 2013 2014 49,0 km 47,4 km 45,8 km 45,3 km 43,8 km 243,1 km 251,5 km Réseau BT souterrain 179,6 km 183,0 km 187,2 km 190,0 km 195,0 km Réseau HTA souterrain 229,8 km 240,0 km 242,7 km Réseau BT 387,7 km 391,3 km Réseau HTA 288,5 km 288,4 km 295,2 km 385,2 km 393,5 km 396,0 km 278,8 km 287,4 km Fin 2014, le taux d’enfousissement des réseaux a atteint 85% pour le réseau HT et 49% pour le réseau BT soit une progression de +0,9% pour la HT comme pour la BT. Rapport CCSPL – Exercice 2014 LEGENDE Poste Source Poste source livraison : 2 (Doniambo et Ducos) Poste source de répartition : 2 (Magenta et Vélodrome) 36 départs HTA Possibilités de bouclage Légende: Réseau HTA : Longueur totale: 295 km Longueur réseau aérien: 44 km Longueur réseau souterrain: 251 km Taux d’enfouissement: 85 % Poste de distribution publique : Postes aériens : 57 Postes cabines : 401 475 transformateurs Moyenne 8 départs/poste Moyenne 98 Clients/poste Réseau Basse Tension : Longueur totale : 396 km Longueur réseau aérien : 201 km Longueur réseau souterrain : 195 km Taux d’enfouissement: 49 % DONIAMBO PRODUCTION / TRANSPORT ENERCAL o 3 Transformateurs o Puissance de 75 MVA o 12 Départs 15 kV VELODROME o 2 Transformateurs o Puissance de 30 MVA o 7 Départs 15 kV MAGENTA DUCOS o o o o o 2 Transformateurs o Puissance de 30 MVA o 7 Départs 15 kV 2 Transformateurs Puissance de 30 MVA 5 Départs 33kV 5 Départs 15 kV BOULARI Distribution EEC M ont-Dore o 1 Départs 15kV pour la concession de Nouméa 3 FERMES EOLIENNES 21,4 MVA EOLIENNES NEGANDI 3,4 MVA Concession de distribution de Nouméa Rapport CCSPL-Exercie 2014 -7- Clients de la concession de Nouméa : Nombre d’abonnés MT : 347 Nombre d’abonnés BT : 45 089 Conso moyen par client MT : 489 0873 kWh Conso moyen par client BT : 5 017 kWh Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 |8 Valorisation du patrimoine L’ensemble du patrimoine du service de distribution d’électricité de Nouméa représentait fin 2014, une valeur nette comptable de 7 614 282 627 XPF. Evolution des immobilisations nettes du service de distribution d'électricité de Nouméa 8 000 000 000 xpf 7 000 000 000 xpf 6 000 000 000 xpf 5 000 000 000 xpf 4 000 000 000 xpf 3 000 000 000 xpf 2 000 000 000 xpf 1 000 000 000 xpf 0 xpf 7 614 282 627 xpf 4 024 793 075 xpf 3 589 489 552 xpf 2010 2011 2012 2013 2014 Immobilisations nettes totales 7 018 790 722 xpf 7 227 441 368 xpf 7 390 002 088 xpf 7 520 951 119 xpf 7 614 282 627 xpf Immobilisations nettes Concessionnaire 2 925 865 948 xpf 3 227 182 053 xpf 3 504 849 599 xpf 3 767 277 633 xpf 4 024 793 075 xpf Immobilisations nettes Ville de Nouméa 4 092 924 774 xpf 4 000 259 315 xpf 3 885 152 489 xpf 3 753 673 486 xpf 3 589 489 552 xpf A ce patrimoine concédé, il faut rajouter les dispositifs de comptages, qui appartiennent à EEC et dont la valeur nette comptable fin 2014 était de 79 100 861 XPF. Plus de la moitié du patrimoine valorisé en 2014 a été financé par le concessionnaire EEC. TICKET DE SORTIE En 2020, à la fin du contrat, Ville de Nouméa devra racheter la part non amortie des biens qui auront été financés par EEC et qui sont utiles au fonctionnement du service. En prenant en compte les investissements prévus jusqu’en 2020, le montant qui sera dû au concessionnaire par la Ville en contrepartie de la remise des biens du service est estimé à 3 075 750 094 XPF Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 |9 4. La gestion du service public de distribution d’électricité de Nouméa Le contrat de concession La Ville de Nouméa a confié la gestion de son service de distribution d’électricité à la société Electricité et Eau de Calédonie – EEC, filiale du groupe Engie (ex GDF-SUEZ). En vertu du traité de concession qui lui a été accordé pour 20 ans, la société EEC est responsable : de la mise en place, du renforcement et de l’extension du réseau de distribution d’électricité pour répondre en permanence aux besoins des utilisateurs ; de l’exploitation et de l’entretien du réseau de distribution ; de la gestion des usagers et du recouvrement des redevances payées par les usagers en contrepartie du service rendu. Convention Annexe 1: Cahier des Charges Annexe 2: Tarifs Date d’application: 01 janvier 2001 Description: Convention pour la gestion du service public de distribution d’électricité électrique sur le territoire de la commune de Nouméa. Avenant n°1 Annexe 1a: Modalité de contrôle de la concession de distribution d’énergie électrique Date d’application: 30 juin 2003 Description: Modification du contrat pour la mise en place des modalités de contrôle de la concession de distribution publique d’énergie et d’une mise à jour des redevances. Avenant n°2 Annexe 1: Mode opératoire pour la dépose de réseau électrique en support commun avec l’éclairage public de la Ville de Nouméa Annexe 2: Forfaits appliqués pour l’exploitation Annexe 3: Contrat d’abonnement BT Annexe 4: Contrat d’abonnement HT Date d’application: 17 mars 2011 Description: Définition des biens de retour Modification du calcul de la redevance annuelle d’occupation du domaine public Définition de la marge commerciale Modification de certaines modalités d’applications techniques du cahier des charges. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Fin du contrat de concession le 31 décembre 2020 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 10 En tant qu’autorité concédante, la Ville de Nouméa, propriétaire des biens concédés, se doit de connaître son patrimoine, de suivre son évolution et d’assurer une mission de contrôle du concessionnaire. Le schéma ci-infra récapitule les obligations respectives des parties cocontractantes : Concession de distribution d’énergie électrique de Nouméa Retour sur les prestations du service public Autorité compétente : Commune de Nouméa o o Choix du concessionnaire du service o Contrôle de la bonne exécution du service public o S’assurer du service public auprès des administrés Gestion du service public : Développement et amélioration des réseaux Raccordement des usagers Elaboration d’un Schéma Directeur Mise à jour du patrimoine de la concession Gestion des dépannages Maintenance des installations Gestion des relations clientèles Facturation et recouvrement des taxes et redevances Rapport annuel du délégataire Reversements à la Commune : Redevances d’occupation du domaine public Redevance de mise à disposition des installations Redevance de contrôle Paiement des prestations Concessionnaire : Société EEC Fourniture de l’énergie électrique Rapport CCSPL – Exercice 2014 Client Final Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 11 Les moyens du concessionnaire EEC et de la Ville de Nouméa Les moyens humains : EEC regroupe 255 agents permanents dont 43 cadres. 189 sont intervenus sur le service de Nouméa en 2014. Le service de contrôle de la concession, qui est intégré au sein de la direction du Génie Urbain et des Infrastructures de la Ville de Nouméa, est assuré par un agent dédié Barthélémy CARON sous la responsabilité du Chef de bureau David LALOY. Les moyens matériels : Pour assurer la gestion du service, le concessionnaire dispose : o De locaux situés à Nouméa au PK4 où est intégré un accueil clientèle o De véhicules et du matériel de chantier adaptés aux interventions à réaliser sur le service o De logiciels spécialisés dont en particulier : Un système d’information géographique qui a été développé spécifiquement sous APIC pour le service du Grand Nouméa Un logiciel d’exploitation et de simulation CYMDIST Un système de télésurveillance et de télégestion est équipements SCADA SEEFOX Un logiciel de gestion de clientèle Les services proposés aux abonnés Le cahier des charges de la concession du service public de distribution d’électricité de Nouméa prévoit à son article 14 que : « Le concessionnaire doit assurer à la clientèle un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture de l’électricité que les prestations qui en découlent (accueil, conseil et dépannage…). Dans le respect de la règle de l’égalité de traitement, il personnalise ces services (emplacement des comptages, dates de rendezvous...). » Le concessionnaire peut également mettre en œuvre « des programmes ou des actions visant à promouvoir des équipements conduisant à des économies de l’énergie distribuée et en particulier pour la promotion des énergies renouvelables et/ou de cogénération. » Pour répondre aux attentes des usagers, le concessionnaire EEC a mis à leur disposition : Un point d’accueil 15 rue Jean Chalier – PK4 à Nouméa ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 16h - +687 46.36.36 Un service de dépannage d’urgence disponible 24h/24 tous les jours de l’année : +687 46.36.36 Un site internet disponible depuis 2014 sur lequel les usagers peuvent : - Gérer leur abonnement en estimant et ajustant la puissance à souscrire Régler leur facture Prendre connaissance des informations relatives au service Enregistrer leurs réclamations S’abonner au service d’information sur les coupures programmées Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 12 Bilan sur la qualité du service rendu en 2014 Continuité du service En 2014, le Temps Moyen de Coupure électrique par Client (coupure sur le réseau de transport et de distribution) sur le service de Nouméa s’est élevé à 1 heure 10 minutes, en baisse de - 29% par rapport à 2013. L’ensemble des interruptions ont été liée au réseau de distribution, le réseau de transport n’ayant présenté aucune défaillance. La continuité du service est mesurée principalement par un indice normalisé : le SAIDI qui est égal à la durée moyenne d’interruption de l’approvisionnement par consommateur final pendant la période observée. En 2014, il s’est établi à 70 minutes pour le réseau de distribution. Pour mémoire, le SAIDI observé en France en 2013 sur le réseau de distribution basse tension gérés par ERDF a été de 100 min. Evolution du SAIDI sur le service de distribution d'électricité de Nouméa 200 min 180 min 160 min 140 min 120 min 100 min 80 min 60 min 40 min 20 min 0 min Dans le contexte du système électrique Calédonien, la continuité de la distribution d’électricité a été garantie de manière très satisfaisante pour les usagers de Nouméa. 2010 2011 2012 2013 2014 TMCC 65 min 186 min 109 min 99 min 70 min SAIDI 65 min 77 min 64 min 84 min 70 min Pertes du réseau de distribution électrique Taux de pertes du réseau en moyenne mobile quinquennale sur le service de distribution d'électricité de nouméa En 2014, le taux de perte du réseau de Nouméa a été évalué à 3,56% Le calcul des pertes du réseau s’effectue en comparant l’énergie injectée dans le réseau par rapport à celle mesurée au niveau des dispositifs de comptages des usagers. Les décalages dans la relève de ces derniers génèrent des variations interannuelles indépendantes de l’évolution réelle des pertes. L’évolution du rendement du réseau de distribution est donc observée sur les moyennes interannuelles quinquennales. Sur les 10 dernières années, la tendance a été à une diminution progressive mais constante des pertes du réseau de distribution 5,00% 4,00% 4,17% 3,52% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% 2005 2006 Rapport CCSPL – Exercice 2014 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 13 Réactivité du concessionnaire aux sollicitations des usagers Délais de réalisation moyen des branchements sur le service de distribution d'électricité de Nouméa Délais d'interventions du concessionnaires sur le service de distribution d'électricité de Nouméa 20 j 03:36 10 j 5j 0j 2010 2011 2012 2013 2014 Devis de branchement Heures : minutes Jours 15 j 02:24 01:12 00:00 2010 Travaux de branchements Engagement contractuel pour les travaux de branchements 2011 Petites interventions 2012 2013 2014 Dépannages L’organisation mise en place par le concessionnaire lui permet de répondre aux attentes des clients de manière très satisfaisante dans des délais restreints. NB : Un récapitulatif de l’ensemble des indicateurs de qualité suivis sur le service est présenté en Annexe 2. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 14 Bilan des réclamations reçues en 2014 Un système d’enregistrement et de suivi des réclamations a été mis en place par le concessionnaire sur le service de distribution d’électricité de Nouméa : Bilan des réclamations reçues par le concessionnaire du service de distribution d'électricité de Nouméa en 2014 HORS RESPONSABILITE EEC; 42; 15% COMPTABILITE; 2; 1% CONTINUITE D'ALIMENTATION; 51; 18% Evolution du total des réclamations reçues par le concessionnaire du service de distribution d'électricité de Nouméa 600 500 REGLEMENTATION; 9; 3% 486 366 400 ENREGISTREMENT DEMANDE CLIENT; 12; 4% 300 QUALITE TRAVAUX; 44; 16% INFORMATIQUE; 15; 6% 329 313 236 200 100 QUALITE DE L'ONDE DE TENSION; 17; 6% 0 GESTION DE CONTRAT; 25; 9% QUALITE RELATION CLIENT; 28; 10% CYCLE RELEVEFACTURATIONENCAISSEMENT; 33; 12% 2010 2011 2012 2013 2014 En 2014, pour 1000 abonnés il y a eu 5 réclamations pour lesquels EEC était en cause. Malgré le bon niveau atteint pour le SAIDI, les problèmes rencontrés par les usagers du service de distribution d’électricité concernent principalement la continuité de l’alimentation. La deuxième source d’insatisfaction concerne la qualité des travaux réalisés par le concessionnaire. Le nombre de réclamations reçues suit une tendance à la baisse sur les cinq dernières années. Pour poursuivre l’amélioration du service rendu aux usagers, le concessionnaire a mis en place un programme pour diminuer les interruptions de service liées aux coupures programmées et mis à disposition un service d’information sur ces coupures afin de diminuer la gêne des usagers impactés. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 Inscription dans une perspective de développement durable Nouvelle organisation tarifaire du système électrique de Nouvelle-Calédonie : Depuis la mise en place de la réforme tarifaire de 2012, les opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité ne sont plus rémunérés proportionnellement à la quantité d’énergie livrée aux consommateurs. Ils peuvent donc participer pleinement et sans conflit d’intérêt au déploiement d’une politique incitative aux économies d’énergie en particulier par la diffusion d’informations pertinentes vers les usagers et la réalisation d’audits ciblés pour identifier les sources d’économies possibles auprès des utilisateurs finaux. Convention développement durable passée avec la Ville de Nouméa : Née en 2013, cette convention a pour ambition d’atteindre les objectifs suivants : Objectif 1: Réduire la consommation d’énergie électrique Réalisation des audits énergétiques du patrimoine bâti municipal Optimiser les consommations électriques liées à l’éclairage public Réflexion partagée avec les économes de flux Favoriser aux usagers l’accès à l’information sur les moyens de mieux maîtriser leur consommation électrique Optimiser les éclairages de Noël Objectif 2: Rechercher des solutions alternatives aux énergies fossiles Contribuer à l’accroissement de la part de véhicules propres dans le parc de véhicule local Objectif 3: Lutter contre la précarité énergétique Objectif 4: Produire moins de déchets On peut noter parmi les réalisations concrètes qui ont déjà vu le jour : Réalisation des audits énergétiques du bâtiment de l’hôtel de Ville et de l’annexe Ferry Mise en place de système de gradation du flux lumineux sur le réseau d’éclairage du centre-ville Mise en ligne d’informations ou d’outils permettant de promouvoir la maitrise de l’énergie sur les sites internet de la Ville de Nouméa et de la société EEC L’utilisation de 2 véhicules électriques par EEC et d’un véhicule hybride par la Ville de Nouméa La mise en place de procédures entre EEC et la Ville de Nouméa pour le recyclage des lampes d’éclairage public Rapport CCSPL – Exercice 2014 | 15 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 5. Les aspects d’électricité financiers du | 16 service public de distribution Les charges du service de distribution d’électricité Les charges du concessionnaire Dans le cadre de l’organisation mise en place par la Délibération n° 195 du 5 mars 2012, les charges des deux gestionnaires des services de distribution d’électricité opérant en Nouvelle-Calédonie sont suivies scrupuleusement chaque année par la DIMENC (Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Energie de la Nouvelle-Calédonie) à l’échelle de l’ensemble du territoire pour chacun d’eux. Dans le cadre du suivi contractuel, le concessionnaire de Nouméa présente chaque année au service de contrôle une extraction de sa comptabilité permettant d’estimer les charges liées spécifiquement au service de distribution de Nouméa. L’analyse de cette extraction par le service de Contrôle de Nouméa a conduit à estimer les charges du concessionnaire du service de distribution d’électricité de Nouméa pour 2014 à 11 488 Millions XPF. Elles se décomposent comme ci-contre : Charges du concessionnaire du service public de distribution d'électricité de Nouméa en 2014 Créances irrécouvrable 4 486 000 xpf 0% Charges financières 13 xpf 0% Redevances Concédant 540 909 716 xpf 5% Charges exceptionnelles 79 320 498 xpf 0% Dotations aux amortissements et provisions 430 303 321 xpf 4% Impôts et taxes 429 552 185 xpf 4% Services supports EEC 908 165 000 xpf 8% Consommations en provenance de tiers 325 892 710 xpf 3% Achat énergie 7 335 647 103 xpf 64% Personnel 1 433 850 267 xpf 12% L’achat d’énergie constitue la principal poste de dépense du service de distribution d’électricité. En termes d’exploitation stricte, c’est le personnel qui constitue la charge la plus importante du concessionnaire. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 17 Les investissements du service Chaque année, le concessionnaire : Réalise les investissements nécessaires au renouvellement, à l’amélioration et à l’extension du réseau de distribution pour répondre aux besoins des usagers ; Intègre dans le service les installations réalisées par les aménageurs et les constructeurs. Histrorique des investissements réalisés sur le service de distribution d'électricité de Nouméa 1 000 900 855,6 Mxpf Immo en cours 867,1 Mxpf 749,8 Mxpf 800 En millions de XPF Bureau central de conduite 720,8 Mxpf 700 Branchements électriques 669,4 Mxpf 600 Poste de transformation 500 Réseau mixte 400 Réseau BT 300 Réseau HTA 200 Postes - Centrales - Stations 100 Constructions non renouvelables Investissements totaux (EEC + Tiers) 0 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution des investissements financés par le concessionnaire EEC En Millions de XPF - 600 435 MXPF 464 MXPF 457 MXPF 472 MXPF 465 MXPF 2010 2011 2012 2013 2014 400 200 0 Malgré le maintien des investissements du concessionnaire, en parallèle au ralentissement de l’augmentation annuelle du nombre d’abonnés, le niveau d’investissement global du service suit une tendance à la baisse de -6% par an. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 18 Répartition des investissements par type sur les cinq dernières années Sur les cinq dernières années, les investissements ont concerné principalement : Les réseaux HTA et BT avec des opérations d’enfouissement et d’extension : 390 MXPF / an en moyenne Réseau mixte 0% Constructions non renouvelables 1% La fiabilisation des postes de transformation : 137 MXPF / an en moyenne Les branchements : 123 MXPF / an en moyenne Postes - Centrales Stations 7% Branchements électriques 16% Répartition du programme d'investissement 2015-2020 du concessionnaire du service de distribution d'électricité de Nouméa 19% Postes de transformation 18% Bureau central de conduite 0% Immo en cours 7% Réseau HTA 31% Réseau BT 20% Croissance 12% Engagement contractuel 16% 18% 35% Continuité- Qualité du service Sécurité Sur la période 2015-2020, le concessionnaire a prévu d’investir sur les installations de Nouméa en moyenne 448 MXPF par an dont 58% pour le renouvellement et avec les objectifs ci-contre. Vetusté Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 19 Le coût du service de distribution d’électricité pour les usagers Recettes du concessionnaire Le gestionnaire du service de distribution d’électricité est rémunéré : - Par les usagers en contrepartie : o de la livraison d’électricité o de la location des dispositifs de comptage, o des investissements qu’il réalise pour améliorer et développer le réseau de distribution - Par les demandeurs en contrepartie des travaux qui lui sont demandé par les usagers et en particulier les nouveaux branchements. Recettes du concessionnaire du service public de distribution d'électricité de Nouméa en 2014 Redevance location comptage 340 776 562 xpf 3% Le niveau de rémunération qu’il perçoit auprès des usagers pour la vente d’énergie est fixé, à l’échelle du territoire global de la Nouvelle-Calédonie, par le Gouvernement en fonction des charges d’exploitation et d’investissement dûment constatées par la DIMENC. En Millions de XPF 11 329 MXPF 11 796 MXPF 11 842 MXPF Autres produits 167 608 933 xpf 1% Redevance consommation électricité 11 503 257 723 xpf 94% En 2014, après analyse par le service de contrôle de Nouméa de l’extraction comptable transmise par EEC, il ressort pour le service de Nouméa des recettes globales de 12 259 Millions de XPF. 15 000 Travaux 247 747 781 xpf 2% 11 829 MXPF 11 844 MXPF 10 000 La rémunération du concessionnaire pour la vente d’énergie est restée stable depuis 2012. Cette stagnation correspond à la er la mise en place de la réforme tarifaire depuis le 1 janvier 2013. 5 000 0 2010 2011 Redevance consommation 2012 Redevance comptage 2013 2014 Vente énergie globale Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 20 Taxes et redevances reversées à la Ville de Nouméa La Ville de Nouméa perçoit auprès du concessionnaire: - Des redevances dont le calcul est prévu dans le contrat de concession : o Une redevance de contrôle assise sur la longueur des réseaux HTA et BT o Une redevance d’occupation du domaine publique assise sur la longueur des réseaux o Une redevance pour mise à disposition des ouvrages assise sur la marge commerciale réalisée par le concessionnaire - Une taxe communale sur l’électricité perçue directement auprès des usagers dont le taux a été fixé, par délibération de 26 décembre 2002, à 9% du montant des consommations d’énergie d’électrique (prime fixe et proportionnelle à la consommation). En 2014, les recettes de la Ville de Nouméa liées au service de distribution d’électricité se sont élevées à 1 558 Millions de XPF. Evolution du montant global des taxes et redevances reversé à la Ville de Nouméa 1 576 685 176 xpf 1 600 000 000 xpf 1 558 437 965 xpf 1 200 000 000 xpf 800 000 000 xpf 400 000 000 xpf 0 xpf 2010 2011 2012 2013 2014 23 867 917 24 373 440 24 517 875 24 626 201 24 960 244 Redevance d'occupation du domaine public 231 949 000 238 943 000 240 620 000 241 997 000 246 278 000 Redevance de mise à disposition d'ouvrages 287 316 014 304 533 798 297 244 035 274 286 515 277 746 735 Taxe communale 969 192 969 1 008 834 938 1 005 234 953 1 014 505 978 1 009 452 986 Total perçu par la Ville en XPF 1 512 325 900 1 576 685 176 1 567 616 863 1 555 415 694 1 558 437 965 Redevance de contrôle Le ticket de sortie que la Ville devra verser au concessionnaire en fin de contrat en contrepartie de ses investissements non amortis (estimé à 3 000 MXPF) représente environ 6 années de redevance d’occupation du domaine public et de mise à disposition d’ouvrages. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 21 Par rapport à 2011, le montant annuel perçu au titre de la redevance pour mise à disposition d‘ouvrages a diminué de 9% suite à la réduction de la marge commerciale du concessionnaire consécutive à la mise en place de la réforme tarifaire au 1 janvier 2013. Les recettes perçues par la Ville en 2014 ont été inférieures de 18MXPF par rapport à l’année 2011. IMPACT DE L’EVOLUTION DE LA REFORME TARIFAIRE Le Gouvernement a décidé, suite à une réévaluation des charges d’exploitation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, d’un nouvel ajustement de leur rémunération. Il en résultera une baisse de la rémunération du concessionnaire de Nouméa, EEC, qui aura pour conséquence une baisse de sa marge commerciale. De ce fait pour l’année 2015, il faut prévoir une baisse estimée à 24 MXPF par rapport à 2014,de la redevance pour mise à disposition d’ouvrage qui sera perçue par la Ville de Nouméa. Sur les cinq dernières années, l’impact des taxes et des redevances perçues par la Ville de Nouméa par usager du service de distribution d’électricité est resté stable : Evolution des ratios de taxes et redevances perçues par la Ville de Nouméa par usagers du service de distribution d'électricité 40 000 xpf/ab. 34 300 xpf/ab. 30 000 xpf/ab. 3,9 xpf/kWh 5,0 xpf/kWh 4,0 xpf/kWh 3,0 xpf/kWh 20 000 xpf/ab. 2,0 xpf/kWh 10 000 xpf/ab. 1,0 xpf/kWh 0 xpf/ab. 0,0 xpf/kWh 2010 2011 2012 Montant perçu par abonné 2013 2014 Montant perçu par kWh En 2014, les taxes et redevances perçues par la Ville de Nouméa ont représenté 12,2% du montant total qui a été facturé aux usagers. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 | 22 La grille tarifaire fixée par le gouvernement Le Gouvernement fixe les tarifs associés à la vente d’énergie pour l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Ces tarifs sont appliqués auprès des usagers et recouvrés par les gestionnaires des services de distribution d’électricité : EEC sur la Ville de Nouméa. Depuis la mise en place de la réforme tarifaire en 2012, les tarifs appliqués aux usagers n’ont pas varié. Les principaux tarifs sont présentés ci-contre : Basse Tension Usage Domestique Basse Tension Usage Professionnel Moyenne Tension Courte Utilisation NB : L’intégralité des tarifs fixés sont présentés en Annexe 3. Moyenne Tension Longue Utilisation L’Annexe 3b présente les tarifs contractuels des prestations annexes appliqués par le concessionnaire (EEC). Location compteur BT Location compteur HTA Puissance souscrite en F/kVA/an <=3.30 kVA Puissance souscrite en F/kVA/an >3.30 kVA Energie en F/kWh consommée Puissance souscrite en F/kVA/an Energie en F/kWh consommée Puissance souscrite en F/kVA/an Energie en F/kWh consommée Puissance souscrite période – 1 en F/kVA/an Puissance souscrite période – 2 en F/kVA/an Puissance souscrite période – 3 en F/kVA/an Energie consommée période – 1 en F/kWh Energie consommée période – 2 en F/kWh Energie consommée période – 3 en F/kWh TRI en F/an MONO en F/an BI/MONO en F/ an Classe 1 en F/ an Classe 2 en F/ an 2013 2014 Variation 4 459 5 573 32,24 10 378 22,01 16 040 15,73 10 457 5 228 10457 20,18 9,72 9,72 690 598 700 2 706 2 594 4 459 5 573 32,24 10 378 22,01 16 040 15,73 10 457 5 228 10457 20,18 9,72 9,72 690 598 700 2 706 2 594 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Sur les cinq dernières années, les montants des factures pour des usagers moyens en BT ou en MT (incluant la taxe communale sur l’électricité de 9%) ont évolué comme suit : (L’augmentation observée en 2011 et 2012 sont liées à la redevance pour location des dispositifs de comptage). Facture type Abonné MT-CU : 150kVA - 500.000kWh en XPF TTC Facture type Abonné BT-UD : 6,6kVA - 5 000kWh en XPF TTC 400 000 XPF 15 000 000 XPF 222 976 XPF 222 460 XPF 200 000 XPF 11 226 854 XPF 11 227 862 XPF 10 000 000 XPF 5 000 000 XPF 0 XPF 0 XPF 2010 2011 2012 2013 2010 2014 Rapport CCSPL – Exercice 2014 2011 2012 2013 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 6. Annexe Annexe 1 –Récapitulatif des textes réglementaires en vigueur pour la distribution de l’électricité en Nouvelle Calédonie Date 05/03/2012 N° Arrêté Délibération N°195 12/06/2012 Arrêté N°2012-1365 GNC Relatif à la commission des coûts du système électrique. 26/12/2012 Arrêté N°2012-4277 GNC Arrête fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l’électricité. 26/12/2012 Arrêté N°2012-4279 GNC Arrêté fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques. 26/12/2012 Arrêté N°2012-4281 GNC Arrêté portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité. 11/01/2013 26/02/2013 Arrêté N°2013-283 GNC Arrêt2 N°2013-479 GNC Arrêté portant modification de l'arrêté N° 2012-1365/GNC du 12 juin 2012 relatif à la commission des coûts du système électrique. Arrête portant modification de l’arrêté N°2012-4281GNC du 26 décembre 2012 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité. Liste des contrats, protocoles et avenants agréés. 02/04/2013 Arrêté N°2013-799 GNC 23/07/2013 Arrêté N°2013-1905 GNC Arrêté fixant le montant de la contribution de solidarité pour les tarifs de vente de l'électricité applicables au 2ème trimestre 2013 et modifiant l'arrêté N° 2012-4281/GNC du 26 décembre 2012 portant agrément des contrats et protocoles d'achat d'électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d'achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l'électricité. Arrête fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l’électricité. 23/07/2013 Arrêté N°2013-1907 GNC Arrêté fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques. 23/07/2013 Arrêté N°2013-1909 GNC Arrêté portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité. 23/07/2013 Arrêté N°2013-1911 GNC Arrêté fixant les montants de la composante de stabilisation applicables aux 1 , 2 et 3 trimestre 2013. 25/09/2013 Arrêté N° 2013-2687/GNC Arrêté fixant le montant de la composante de stabilisation applicable au 4e trimestre 2013 01/10/2013 Description Délibération relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie. er e e Communiqué Gouvernement Précision de la part des redevances prise dans le calcul de l’indice ID. 01/10/2013 Arrêté N°2013-2761 GNC 17/12/2013 Arrêté N°2013-3659 GNC Arrêté relatif à l’indice d’actualisation des tarifs de vente de la distribution d’énergie électrique. Prise en compte des redevances pour le calcul de l’indice ID, plafonné à 8.6 % de la marge commerciale du concessionnaire. Arrête portant modification de l’arrêté N°2013-1909GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité. Validation d’un contrat de délestage entre la SLN et ENERCAL. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 25/02/2014 Arrêté N°2014-489 GNC Arrête portant modification de l’arrêté N°2013-1909GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité. Agrémentation de plusieurs contrats de vente d’énergie. 25/03/2014 Arrêté N°2014-717 GNC Arrête portant modification de l’arrêté N°2013-1909GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité. Opération ECOCASH PV intégrée dans l’arrêté N°2013-1909GNC. 29/04/2015 Arrêté N° 2015-671/GNC Arrêté fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques. Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 Annexe 2 - Récapitulatif des indicateurs qualité suivis sur le service de distribution d’électricité de Nouméa 2013 2014 Variation 99 min 84 min 1,6 53 min 70 min 70 min 1,6 45 min -29 min -14 min -8 min 5,5 j 7,7 j 02h:51min 01h:20min 4,4 s 0 4,8 j 7,6 j 02h:51min 01h:18min 5,0 s 0 -0,7 j -0,1 j - 00h02min 0,6 s 0 111 0 20,70% 68 0 20,15% -43 -0,55% 8,2 6,1 -2,1 0,03% 0 0,04% 0 0,005% - 3,42% 3,52% 0,09% Continuité de l'alimentation TMCC – Temps de coupure SAIDI - Temps de coupure moyen par client SAIFI - Nombre de coupures par client /an CAIDI - Durée moyenne d’une coupure Réactivité aux demandes des clients Délai moyen de réalisation des devis de branchements Délai moyen de réalisation des travaux de branchements Délai moyen de rendez-vous pour les petites interventions Délai moyen des dépannages Délai moyen d’attente des appels téléphoniques Dépassement de délai contractuel Qualité de l’électricité fournie Nombre de réclamations pour qualité de fourniture d’énergie Départ HTA en contrainte de tension >5% Départ HTA en contrainte de tension >3% Réclamations clientèle Nombre de réclamations clientèle pour 1000 abonnés Facturation de la redevance Pourcentage de rectification de factures Nombre de contrôles de compteur non conformes Qualité d'exploitation Taux de pertes du réseau en moyenne mobile quinquennale Rapport CCSPL – Exercice 2014 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 Annexe 3 - Grille tarifaire complète de Nouvelle-Calédonie DESIGNATION TARIF BASSE TENSION STRUCTURE Puissance souscrite <= 3,3 kVA (en F CFP/KVA BT-UD (Domestique) > 3,3 kVA (en F CFP/kVA/an) Energie (en F CFP/kwh consommé) Puissance souscrite (en F CFP/kVA) BT-UP (Professionnel) Energie (en F CFP/kwh consommé) ECLAIRAGE PUBLIC Energie (en F CFP/kwh consommé) Heures pleines (en F/kWh consommé) IRRIGATION Heures creuses (en F/kWh consommé) TARIF MOYENNE TENSION Puissance souscrite (en F CFP/kVA/an) MT-CU Energie (en F CFP/kwh consommé) Puissance souscrite par période (en F/kVA/an) P1 P2 P3 MT-LU Energie consommée par période (en F/kWh) P1 P2 P3 TARIF REDEVANCE POUR ENTRETIEN ET LOCATION DES COMPTAGES Mono (5/15, 15/45, 15/60) (en F/mois) COMPTAGE BT BI/TRI (en F/mois) TRI (en F/mois) Classe 1 (en F/mois) COMPTAGE HT Classe 0,5 (en F/mois) ABATTEMENT Etablissements hôteliers Etablissements industriels TARIF 2014 4 459,00 5 573,00 32,24 10 378,00 22,01 29,87 27,59 9,20 DESIGNATION STRUCTURE TARIF TRANSPORT CONCESSIONNAIRE DE Puissance souscrite par période (en F/kVA/an) DISTRIBUTION PUBLIQUE Energie consommée par période (en F/kWh) Puissance souscrite par période (en F/kVA/an) P1 P2 P3 CLIENT DIRECT Energie consommée par période (en F/kWh) P1 P2 P3 16 040,00 15,73 10 457,00 5 228,00 10 457,00 20,18 9,72 9,72 598,00 700,00 690,00 2 706,00 2 594,00 -33,8% -5,5% Rapport CCSPL – Exercice 2014 TARIF 2014 28 031,00 12,72 11 816,00 5 909,00 11 816,00 22,79 10,98 10,98 Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 Annexe 3 bis -Tarifs des prestations annexes du service de Nouméa DESIGNATION Pénalité pour retard de paiement de la facture 329 Frais de déplacement pour interventions diverses Frais déplacement pour bris de scellé Frais d’intervention pour vol d’énergie Pénalité pour rétrocession d’énergie (1) 2 ans de Frais de coupure et remise en service au poteau Frais de réparation pour dégradation de matériel de comptage Dépose de branchement pour motif démolition 28 606 Remplacement compteur monophasé trafiqué 11 293 Remplacement compteur triphasé trafiqué 17 975 Remplacement compteur >100 A trafiqué 68 166 Vérification des appareils de mesure et de contrôle Duplicata de facture 438 Duplicata de facture électronique GRATUIT Édition historique de consommation GRATUIT Souscription du contrat et mise en service GRATUIT Résiliation du contrat GRATUIT Demande d’un devis de branchement < 5 comptages GRATUIT Demande d’un devis de branchement > 5 comptages 40 000 Échange compteur GRATUIT Pose d’un compteur de prépaiement GRATUIT Demande d’un ticket prépaiement GRATUIT Rapport CCSPL – Exercice 2014 TARIF 2014 en XPF 329 10 162 23 828 32 164 2 ans de prime fixe 28 151 Main d'œuvre +matériel 28 606 11 293 17 975 68 166 13 549 438 GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT 40 000 GRATUIT GRATUIT GRATUIT Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014 Rapport CCSPL – Exercice 2014