notice explicative

Transfert d’office de la rue de l’IGNON dans le domaine public communal
Dossier d’enquête préalable
Notice explicative
Le contexte
Sur la requête d’un riverain, la rétrocession des emprises privées constituant l’assiette de la voirie rue
de l’Ignon a été sollicitée auprès de chacun des propriétaires concernées. Il faut préciser que les
clôtures sont déjà en place et que la voie est de fait ouverte à la circulation publique depuis des
décennies. N’ayant pu obtenir l’accord de l’ensemble des propriétaires, il a été proposé au Conseil
municipal, qui l’a accepté, de recourir à la procédure du transfert d’office, prévue à l’article L318-3 du
Code de l’urbanisme.
Classement de la rue de l’IGNON dans la voirie communale
Afin de pouvoir gérer plus librement cette voie privée, réaliser des travaux sur son emprise et
permettre aux riverains de continuer à bénéficier des services rendus sur domaine public, la commune
doit procéder à son classement dans le domaine communal.
Ce classement, sans indemnité, a lieu selon la procédure décrite ci-dessous.
Le transfert a lieu après enquête publique ouverte par le maire.
Le dossier soumis à l’enquête comprend obligatoirement :
- la nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est
envisagé ;
- une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de chaque voie ;
- un plan de situation ;
- un état parcellaire.
Le conseil municipal a quatre mois pour donner son avis sur ce projet. Le dépôt du dossier à la mairie
est notifié aux propriétaires.
La décision de transfert, qui vaut classement dans le domaine public, est prise par délibération du
conseil municipal lorsque tous les propriétaires sont d’accord ou, en cas d’opposition de l’un d’entre
eux, par arrêté du préfet, à la demande de la commune. Elle n’ouvre droit à aucune indemnité.
Ce transfert de propriété est soumis à une publicité consistant dans le dépôt de deux ampliations de la
décision administrative, certifiées exactement collationnées et conformes à la minute notariale. Ces
documents doivent être accompagnés de l’extrait cadastral modèle 1 et, le cas échéant, du document
d’arpentage en cas de changement de limite des parcelles transférées. Enfin, s’agissant des droits
d’enregistrement, les acquisitions immobilières faites à l’amiable et à titre onéreux par la commune ne
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
La délibération du 29/10/2012
Par délibération n°2012-10-29-052 le Conseil municipal de Marcilly-sur-Tille a chargé M. le Maire de
constituer un dossier d’enquête publique aux fins de transférer les propriétés privées composant
l’emprise de la voie telle qu’elle existe matériellement à ce jour dans le domaine public communal,
pour inscription au tableau de la voirie.
Mairie de Marcilly-sur-Tille | transfert d’office rue de l’IGNON
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La délibération du 18/02/2013
Par délibération n°2013-02-29-18-013, le Conseil municipal de Marcilly-sur-Tille a approuvé le dossier
d’enquête préalable présenté par M. le Maire et confirmé son avis favorable sur le projet de transfert
d’office de la rue de l’IGNON dans le domaine public communal. Pour ce faire, il a été demandé à M.
le Maire d’ouvrir l’enquête préalable.
Mairie de Marcilly-sur-Tille | transfert d’office rue de l’IGNON
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Mairie de Marcilly-sur-Tille | transfert d’office rue de l’IGNON
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