SECTEUR NON-MARCHAND Petit-déjeuner AFTA du mardi 29 septembre 2009 La publicité des comptes des associations et fondations KPMG ENTREPRISES ANIMATEURS : Bernard Bazillon - KPMG Noel Raimon - FIDAL Les textes légaux et règlementaires Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes Ordonnance 2005-856 du 28/07/2005 (et décret n°2006-335 du 21/03/2006) Obligation pour les associations et fondations recevant 153K€ de subventions ou de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux de publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes Décret n°2009-540 du 14/05/2009 et arrêté du 02/06/2009 (entrée en vigueur le 06/07/2009) Publication par voie électronique à la Direction des Journaux officiels à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Qui? Art. L.612-4 du code de commerce : Associations et fondations recevant des subventions accordées par les autorités administratives et par les établissements publics industriels et commerciaux pour un montant global > 153K€ ; Associations et fondations ayant reçu des dons, pour un montant > 153K€, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Ces entités ont l’obligation de soumettre leurs comptes à un commissaire aux comptes © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Qui? Une obligation commune à toutes les fondations Types de fondations Fondation RUP Fondation abrité abritée Fondation d’entreprise Fondation de Coopé Coopération Scientifique Fondation universitaire Fondation partenariale Fondation hospitaliè hospitalière Loi spé spécifique Loi n° n°8787-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mé mécénat et décret du 16 aoû août 1901 modifié modifié par le décret du 24 avril 1981 Loi n° n°9090-559 du 4 juillet 1990 cré créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° n° 8787-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mé mécénat relatives aux fondations Loi n° n°9090-559 du 4 juillet 1990 cré créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° n° 8787-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mé mécénat relatives aux fondations Art.L344Art.L344-12 à L344L344-16 du Code de la Recherche (Loi de programme n°20062006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche) Loi relative aux liberté libertés et responsabilité responsabilités des université universités n° n°20072007-1199 du 10 aoû août 2007 (version initiale du texte de la loi LRU, complé complétée par l’l’art.138 de la loi de modernisation de l’économie ’économie n° n°20082008-776 du 4 aoû août 2008) et mise en œuvre par le dé décret d’ d’application n°20082008-326 du 7 avril 2008 relatif aux rè règles gé générales de fonctionnement des fondations universitaires, paru au JO du 8 avril 2008 Art.L719Art.L719-13 du Code de l’Education modifié modifié par la loi n°20082008-776 du 4 aoû août 2008 de modernisation de l’économie ’économie – art.139 Loi n° n°20092009-879 du 21 juillet 2009 portant ré réforme de l’l’hôpital et relative aux patients, à la santé santé et aux territoires Renvoi à la loi n°8787-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mé mécénat sauf dispositions contraires N/A N/A N/A Oui, soumise aux rè règles des fondations RUP Oui, soumise aux rè règles des fondations RUP Oui, soumise aux règles des fondations d’entreprise Oui, soumise aux règles des fondations RUP © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Quoi? Î Les comptes annuels Bilan Compte de résultat Annexe Etablis en respectant les règles du plan comptable général définies par le règlement 99-03 et ses règlements modificatifs et adaptations aux associations et fondations conformément au règlement CRC 99-01 ÎAvis 2009-01 du 5 février 2009 du Conseil National de la Comptabilité relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le règlement 99-01 ÎLe rapport du commissaire aux comptes © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Quoi? 2 possibilités de dépôt par voie électronique : envoi simultané des comptes annuels et du rapport du CAC envoi du rapport du CAC qui contient les comptes annuels Obligation de publicité pour les associations et fondations qui établissent des comptes combinés faisant l’objet d’une rapport du CAC. © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Comment? Format exclusivement pdf, fichier unique par exercice Formulaire d’enregistrement en ligne (www.journal-officel.gouv.fr) Exercices comptables ouverts à compter du 01/01/2006 Etapes : 1. S’authentifier 2. Valider l’inscription 3. Déposer les comptes annuels et le rapport du CAC 4. Consulter des annonces des associations et fondations © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Risques? Lors du processus d’authentification : Obligation d’avoir un numéro SIREN Pas de contrôle par le site sur les documents publiés Gestion des habilitations en interne à mettre en place Î Responsabilité des dirigeants sur l’information diffusée © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Quand? Comptes approuvés avant le 04/06/2009 : avant le 04/09/2009 Comptes approuvés après le 04/06/2009 : dans les 3 mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant Délai de conservation des documents transmis : 10 ans © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Tableau comparatif Conditions Associations & Fondations Fonds de dotation Syndicats Textes lé légaux et règlementaires -Art. L.612L.612-4 du Code de commerce -Ordonnance 20052005-856 du 28/07/2005 -Décret n° n°20092009-540 du 14/05/2009 et arrêté arrêté du 02.06.2009 (entré (entré en vigueur le 06/07/2009) -Loi 20082008-776 du 4 aoû août 2008, art. 140 -Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, JO du 19 juin, p.9992 - Article L. 21352135-5 du code du travail - Projet de dé décret en discussion, à paraî paraître à l’automne 2009 Entité Entités concerné concernées -Subventions > 153K€ 153K€ -Dons > 153K€ 153K€ + émission reç reçus fiscaux - Tous -syndicats professionnels de salarié salariés ou d’ d’employeurs -unions et associations de salarié salariés ou d’ d’employeurs Documents à publier -Comptes annuels -Rapport du CAC -Au moins un bilan et un compte de résultat -Bilan+compte de ré résultat+annexe (dont CER) pour les fonds de dotation alimenté alimentés par des dons issus de la générosité rosité du public - Comptes annuels Modalité Modalités - Site Internet de la Direction des Journaux officiels - Site Internet de la Direction des Journaux officiels -< 23K€ 23K€ : dé dépôt des comptes à la DDT - 23 à 230K€ 230K€ : publicité publicité en mairie ou pré préfecture - > 230K€ 230K€ : Site Internet de la Direction des Journaux officiels Exercices à publier et délais -Exercices à compter du 01/01/2006 -Publicité Publicité au plus tard le 04/09/2009 pour les comptes approuvé approuvés avant le 04/09/2009; dans les 3 mois à compter de l’l’approbation par l’organe dé délibé libérant statutaire pour les comptes approuvé approuvés aprè après le 04/09/2009. -A compter de l’l’exercice comptable 2009 -Au plus tard dans un dé délai de six mois suivant l'expiration de l’l’exercice -Fédérations et confé confédérations : à compter de l’l’exercice comptable 2010 -Unions ré régionales et départementales : à partir de l’exercice comptable 2011 © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Pour plus d’informations Article Juris Association n°402 du 1er juillet 2009, pages 28 à 31 : « Les comptes annuels des associations et fondations publiés sur Internet » Article rédigé par Pierre Marcenac, Associé, Directeur National du secteur non marchand de KPMG © 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.