Règlement départemental de voirie - Edition 2016 Le Département de Saône-et-Loire a publié la version 2016 de son règlement de voirie, adopté par l’Assemblée départementale le 24 juin dernier. Ce document définit les procédures ainsi que les pratiques liées à la gestion du domaine public routier départemental et les conditions liées à l’occupation de son domaine par les tiers. Règlement départemental de voirie de Saône-et-Loire Etat civil : le projet de loi J21 adopté par l’Assemblée nationale Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Le texte comporte de nombreuses dispositions à destination des communes, portant notamment sur : - le transfert du PACS aux mairies ; - la conservation des actes de l’état civil en double exemplaire ; - l’âge de la copie intégrale de l’acte de naissance remise lors du mariage ; - la publicité des actes ; - le changement de nom et de prénom ; - la possibilité de prévoir une seconde salle pour les mariages ; - les sanctions en cas de changement irrégulier d’usage d’un local. Projet de loi J21 adopté par l’Assemblée nationale Aide pour l’insonorisation des crèches Le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a annoncé le soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans l’amélioration de la qualité acoustique de 200 établissements accueillant de jeunes enfants, conformément aux préconisations du guide du Conseil national du bruit. Il est prévu que peuvent bénéficier d’une subvention au taux de 80 % (plafonnée à 20 000 €) : - les travaux d’amélioration de la qualité acoustique ; - réalisés dans les locaux de sommeil, salles d’activités et d’éveil, réfectoires… ; - de crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants publics ; - gérés par une collectivité territoriale située dans un territoire à énergie positive pour la croissance verte et bénéficiant d’une convention particulière de mise en œuvre de l’appui financier du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, qui fera l’objet d’un avenant pour permettre le versement de la subvention. Les dossiers de demande de subvention sont à adresser au Ministère chargé de l’environnement avant la fin de l’année 2016. Accès au dossier de demande de subvention sur le site du Ministère chargé de l’environnement Stationnement sur la voie publique devant les entrées carrossables A l’occasion d’une réponse ministérielle, le Ministère de l’Intérieur a, notamment, rappelé que le stationnement sur l’espace public devant les entrées carrossables est interdit, et ce, même pour un administré qui stationne son véhicule devant son propre garage. En effet, il ressort de la jurisprudence que « le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d’égalité de tous les citoyens devant le loi et équivaut à une privation de l’espace public ». Rép min, QE n°87187, JOAN du 26 juillet 2016 AMSL - Lettre d’information – Semaine 42 Attention ! Publicité mensongère concernant l’obligation des défibrillateurs dans les ERP Nous avons été informés par nos adhérents de la diffusion d’un courriel publicitaire stipulant que les défibrillateurs seraient désormais obligatoires dans les établissements recevant du public, suite à l’adoption d’une loi « à l’unanimité » par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2016. Il s’avère qu’une proposition de loi sur le sujet a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre. Le texte a été transmis au Sénat le 18 octobre, qui devra l’examiner en 1ère lecture. Les dates de discussions en séance publique n’ont pas encore été communiquées. Qui plus est, s’il y a des désaccords entre les deux chambres, la proposition de loi fera l’objet d’une deuxième lecture (voire d’un examen commission mixte paritaire, ainsi que d’une nouvelle lecture par les chambres si les désaccords entre les deux chambres subsistent). Aussi, et contrairement à ce que qui est soutenu dans la publicité, il n’y a pour le moment aucun texte de loi imposant la présence de défibrillateurs dans les ERP. Nous avons alerté les services de l’Etat et transmis une copie de ce courriel publicitaire aux services de l’AMF.