Critères de classification des titres entre R332-19 et R332-20
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Journée arrêté des comptes 28 novembre 2012 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour Sommaire Critères de classification des titres entre R332-19 et R332-20 Classement des titres émis par les véhicules de titrisation entre R332-19 et R332-20 Provisions à caractère durable Mise en pension de titres : traitement comptable Discrimination homme / femme : tarification vie PERP : Risques liés au respect des seuils Procédure de nomination des commissaires aux comptes Références : sauf indication contraire, les dispositions signalées font référence au code des assurances 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 2 Critères de classification des titres entre R332-19 et R332-20 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour Critères de classification des titres entre R332-19 et R332-20 (1/2) Pour déterminer si un titre relève du R332-19, il convient de s’interroger sur sa classification selon l’article R332-2. En effet, afin d’être classé en R332-19 les actifs financiers doivent dans un premier temps: − Être énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter et 2° quater de l’article R332-2 : émis ou garantis par un État membre de l’OCDE, ou négociés sur un marché reconnu (dont TCN, BMTM sous certaines conditions) Desquels sont retranchés : − Les titres indexés (sauf certaines obligations indexées sur l’inflation), des titres participatifs et des parts de fonds de titrisation − Les titres non amortissables : Un actif amortissable est un titre à revenu fixe ou variable, ayant une valeur de remboursement connue. 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 4 Critères de classification des titres entre R332-19 et R332-20 (2/2) La première conséquence du classement des titres dans la catégorie R332-19 est le bénéfice (en règle général) de règles moins rigoureuses quant aux: − limitations par catégorie R332-3 − règles de dispersion R332-3-1. La seconde conséquence concerne les règles d’évaluation qui sont appliquées : − R 332-19 : les titres ne sont dépréciés qu’en cas de risque avéré de contrepartie, les plus ou moins values latentes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la provision pour risques d’éligibilité - PRE, les primes/décotes de remboursement sont étalées jusqu'à la date de remboursement et les plus ou moins values de cession donnent lieu à une dotation ou reprise de la réserve de capitalisation sauf si le titre est à revenu variable. − R 332-20 : les mouvements de cessions ne donnent pas lieu au mécanisme de la réserve de capitalisation. Par ailleurs, les titres sont éligibles au mécanisme de la Provision pour dépréciation durable et de la PRE. 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 5 Classement des actifs émis par les véhicules de titrisation 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour Classement des titres émis par les véhicules de titrisation Une augmentation de projets de titrisation impliquant simultanément le secteur bancaire et les assurances. Le traitement des instruments financiers émis par un organisme de titrisation au sens du Code monétaire (ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent) est le suivant : − Les parts, actions ainsi que les obligations indexées sont exclues du R33219, − En revanche, les autres titres amortissables émis par ces organismes sont dans le champ du R 332-19 s'ils respectent les conditions précitées (le critère de cotation notamment) ou parce que les deux conditions suivantes sont remplies (2° quater du R 332-2) : Les titres émis par fonds respectent les critères a, b et c du R 332-14-1 La composition de l'actif de l'organisme émetteur respecte les dispositions du R 332-14-2. Des règles particulières en termes de limitation par catégorie. 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 7 Provision à caractère durable 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour Provision à caractère durable (1/4) Rappel de la communication de l'ACP aux fédérations datant du 27 octobre 2011 : « La perte de valeur de plusieurs catégories d’actifs financiers, qui est intervenue au cours des derniers mois, prend un caractère durable. Les comptes sociaux de vos adhérents devront refléter avec prudence, en appliquant les normes comptables françaises, cette perte de valeur dans la valorisation de leurs placements. C’est une condition nécessaire pour que ces comptes soient fidèles, réguliers et sincères. » 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 9 Provision à caractère durable (2/4) Selon l’avis du CNC 2002 F : − Un titre est présumé devoir être déprécié dès lors qu’il : − Détermination de la valeur d’inventaire : − existait d’ores et déjà une provision ou a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois consécutifs ou existe des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable La valeur d'inventaire prend en compte : d'une part, la capacité globale de l’entreprise de détenir les placements considérés à l’horizon de détention envisagé et, d’autre part, l’intention de détenir effectivement chacun de ces placements à cet horizon. Informations à donner et des exigences en matière de documentation 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 10 Provision à caractère durable (3/4) Recours à la valeur recouvrable – rappel des textes (Avis 2002-F) : − La définition de critères de présomption ne saurait exclure l’examen ligne à ligne des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable des placements. − OPCVM : la possibilité de fixer la valeur recouvrable par application du taux sans risque plus une prime de risque prudemment estimée et dûment justifiée à la valeur de marché moyenne du dernier mois considéré, sur la durée de détention probable, ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels − Les titres obligataires inclus dans le périmètre du R 332-20 obéissent à la même logique d’analyse en ce qui concerne : Les indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra pas recouvrer la valeur comptable La capacité de détention l’horizon de détention envisagé et l’intention de détenir 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 11 Provision à caractère durable (4/4) Recours à la valeur recouvrable – rappel des textes (Avis 2002-F): − Les analyses menées en matière de présomption de dépréciation durable et de détermination de la valeur d’inventaire des placements doivent être documentées Une synthèse de cette documentation doit être soumise au conseil d’administration, ou aux organes chargés de l'arrêté des comptes, ou à toute autre instance ayant reçu de ceux-ci délégation de la gestion financière. Les cessions en moins-value, nette de provision, à une date antérieure à l’horizon de détention doivent également être signalées au conseil d’administration si les moins-values sont significatives. Il convient d’en tirer les conséquences. L’insuffisance ou l’absence de la documentation ou de la formalisation doit, en tout état de cause, conduire à retenir la valeur vénale à la date d’inventaire pour évaluer la provision pour dépréciation durable. − Une information appropriée devra être fournie en annexe. 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 12 Mise en pension de titres : traitement comptable 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour Mise en pension: traitement comptable (1/2) Lors du transfert des titres : − Malgré le transfert de propriété, les titres sont maintenus à l'actif du bilan de l’assureur (cédant) dans un compte isolé (C. mon. fin. art. L 211-32). Ainsi, à notre avis, le compte de titres concerné est crédité par le débit d'un sous-compte du compte de titres initial. − La dette correspondant à la somme reçue du cessionnaire, et devant être restituée à l'issue de la pension, est également individualisée dans une rubrique spécifique de la comptabilité du cédant (C. mon. fin. art. L 211-32). 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 14 Mise en pension: traitement comptable (2/2) A la clôture de l'exercice : − Évaluation des titres mis en pension A notre avis, le cédant doit constituer des dépréciations à raison des titres mis en pension dans les conditions habituelles. − Informations en annexe Le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans l'annexe des comptes annuels (C. mon. fin. art. L 21132). À notre avis, l’opération devrait également figurer dans le tableau des engagements reçus et donnés dans la rubrique « Engagements donnés ». 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 15 Discrimination homme / femme : tarification vie 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour Discrimination homme/femme : tarification vie L’arrêt de la CJUE « Test-Achats » du 1er mars 2011 a modifié l’article 5 de la directive 2004/113/CE en imposant le principe de non différenciation entre les hommes et les femmes en matière de tarifs et prestations en assurance. − Un projet d’arrêté est en cours de préparation par la DG Trésor, celui-ci ayant pour objectif de mettre en conformité le droit français avec la directive européenne. − À l’issu de la publication de cet arrêté nous nous attendons à ce que la tarification ainsi que les prestations des « nouveaux contrats » conclus postérieurement au 20 décembre 2012, soient calculées indistinctement selon le sexe de l’assuré. Rappel : L’article A 331-1-2 prévoit que les PM de rentes viagères en cours de service à la clôture doivent être calculées sur la base des tables applicables aux contrats de rentes viagères à cette date. 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 17 PERP : Risques liés au non respect des seuils 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour PERP : Risques liés au respect des seuils (1/3) Lorsqu’un PERP n’atteint pas une taille suffisante dans un certain délai, les nouvelles cotisations versées sur le plan ne bénéficient plus de la fiscalité dérogatoire du PERP : − Le délai d’atteinte des seuils, initialement fixé à 5 ans, a été porté à 8 ans par l’ordonnance 2009-106. − Les seuils visés par l’article L. 144-2 IX sont fixés à l’article R. 144-19 II du CdA et correspondent à : 2000 adhérents et 10 millions d’euros de provisions techniques. Le SGACP a reçu de nombreux dossiers visant à regrouper des PERP , éventuellement après transfert à une autre entreprise À cet égard il convient de s’interroger sur le traitement comptable des opérations de transfert. 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 19 PERP : Risques liés au respect des seuils (2/3) Le changement d’assureur est prévu par l’article L. 144-2 XII et R 144-8 II 3°, à l’initiative du comité de surveillance du PERP et voté en AGE du GERP : − Décision emporte « le transfert à la nouvelle entreprise d’assurance gestionnaire de l’ensemble des engagements et des actifs attachés au plan ». Cette décision est assortie de certaines conditions, dont un préavis de 12 mois. − Selon l’article R. 144-30 « Le transfert d’un PERP d’une entreprise d’assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d’assurance de l’ensemble des provisions techniques qui ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant ces mêmes provisions. L’entreprise d’assurance d’origine arrête les comptes du plan à la date prévue pour ce transfert. » 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 20 PERP : Risques liés au respect des seuils (3/3) La fermeture du plan mentionnée à l’article R. 144-8 II 5°emporte le transfert des droits et obligations vers un autre PERP du même assureur : − L'assemblée générale de l'association est convoquée à titre extraordinaire pour statuer, s'agissant d'un ou de plusieurs plans souscrits par l'association, sur la fermeture du plan, après avis de l'entreprise d'assurance. − Le rapport de résolution correspondant comprend l'avis de l'entreprise d'assurance et prévoit les conditions de transfert des biens et droits enregistrés au titre dudit plan à un autre plan d'épargne retraite populaire. 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 21 Rappel de la procédure de nomination des commissaires aux comptes 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour L’ACP et les CAC: le cadre juridique applicable (1/2) L’article L.612-43 du code monétaire et financier énonce l’obligation de saisir l’ACP pour avis avant toute désignation ou renouvellement de commissaire aux comptes des organismes soumis à son contrôle sauf exceptions Les articles D.612-53 à D.612-58 de ce code précisent notamment le délai d’instruction dont dispose l’Autorité pour émettre un avis (deux mois) et l’obligation d’informer l’ACP en cas de changement de personne physique pressentie pour exercer la mission L’instruction n°2012-I-01 de l’ACP explicite les modalités de saisine de l’Autorité pour les désignations de CAC avec les éléments constitutifs d’un dossier de demande d’avis 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 23 L’ACP et les CAC: le cadre juridique applicable (2/2) Le non respect des dispositions précitées et notamment le délai de deux mois constitue un manquement aux obligations réglementaires pouvant justifier l’ouverture d’une procédure de sanctions disciplinaires, et notamment pécuniaires, à l’encontre des personnes assujetties concernées dans les conditions prévues par les articles L. 612-38 et L. 612-39 du Code monétaire et financier L’Autorité peut désigner un CAC supplémentaire lorsque la situation le justifie notamment lorsqu’elle considère que les commissaires aux comptes désignés ne présentent pas toutes les garanties d’expérience, de compétence ou d’indépendance nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. 28/11/2012 – Jean-Jacques Dussutour 24
