Séance 8 - Cours du Professeur Julie KLEIN

UNIVERSITE DE ROUEN
Année Universitaire 2016-2017
Travaux dirigés – 2ème année Licence Droit
FAIT JURIDIQUE - Cours de Mme le Professeur Julie KLEIN
HUITIEME SEANCE
LA RESPONSABILITE MEDICALE
I.
IDEES GENERALES
La responsabilité médicale nous est déjà familière. On a eu l’occasion de l’évoquer à diverses
reprises, à travers l’étude de la perte de chance, de l’affaire Perruche ou encore récemment de la
causalité (séance précédente). Elle contribue dans ces hypothèses à l’évolution des notions et
concepts du droit de la responsabilité, comme le montrent les solutions déjà évoquées concernant
la causalité et le dommage (on s’y référera).
A l’évidence, la responsabilité médicale occupe une place de plus en plus importante dans
l’ensemble du droit de la responsabilité, les progrès de la médecine s’accompagnant non pas tant
de plus d’accidents médicaux mais d’attentes plus fortes et plus marquées de la part des patients.
Alors que le contentieux des accidents de la circulation s’est tari, à la suite de la loi du 5 juillet
1985 et d’une jurisprudence désireuse d’éviter une casuistique qui encouragerait à plaider, celui lié
à la santé et à la médecine n’a fait que croître.
Depuis quelques années, le mouvement est double : d’un côté, se manifeste une spécialisation de
la responsabilité médicale et, de l’autre, une diversification des causes de son déclenchement et
des régimes qui vont dès lors s’appliquer.
Le premier mouvement conduit la responsabilité médicale à sortir du droit commun pour relever
de règles spéciales : loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé (et modifiée pour certains aspects, par la loi du 30 décembre 2002 relative à la
responsabilité civile médicale), loi du 19 mai 1998 relative aux produits défectueux, pour les
vaccins notamment…
-1-
Le second mouvement conduit à une expansion des obligations et des hypothèses dans lesquelles
la responsabilité médicale est engagée. A l’obligation de soins, s’ajoute l’obligation d’information,
et surtout aussi, des régimes spécifiques en fonction des causes d’accidents : il en va ainsi par
exemple en matière de responsabilité du fait des produits de santé ou encore d’infections
nosocomiales.
II.
PREMIER THEME : NATURE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
L’existence d’un contrat entre le médecin et son patient a été affirmée le 20 mai 1936 dans le
célèbre arrêt Mercier. Le contrat médical s’analyse comme un contrat synallagmatique faisant
naître à la charge des parties des obligations réciproques.
Document 1 : Civ. 20 mai 1936, arrêt Mercier, Grands arrêts de la jurisprudence civile, T. II, n°
162-163.
Avec l’introduction de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la
qualité du système de santé, la question s’est alors posé de savoir si la responsabilité médicale
reposait toujours sur un fondement contractuel.
Bien qu’aucune précision n’ait été donnée par le législateur, plusieurs arguments plaident en
faveur d’un abandon de la qualification contractuelle.
En premier lieu, le nouveau régime instauré par la loi du 4 mars 2002 transcende la distinction
traditionnelle entre responsabilité contractuelle et délictuelle en prévoyant notamment la
réparation des dommages causés à toutes les victimes, qu’elles soient parties ou tiers au contrat
médical. En deuxième lieu, en unifiant les règles applicables aux cliniques privées et aux
établissements publics, la loi du 4 mars 2002 dépasse la distinction entre responsabilité civile et
administrative.
La loi du 4 mars 2002 a donc instauré un nouveau régime de responsabilité autonome qui
transcende la summa divisio traditionnelle, à l’instar de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents
de la circulation ou de la loi du 19 mai 1988 relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux.
La Cour de cassation semble avoir été séduite par cette analyse en visant directement l’article L.
1142-1 du Code de la santé publique lorsqu’est en jeu l’obligation de soins du médecin.
Document 2 : Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-69195, D. 2010. 2430, obs. I.
Gallmeister, 2682, note P. Sargos, 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; Gaz. Pal. 19-21 déc. 2010,
obs. M. Perini-Mirski ; RTD. civ. 2011. 128, note P. Jourdain.
Lorsque la Cour a eu à se prononcer sur le manquement du médecin à son obligation
d’information, elle l’a cette fois-ci fait au visa de l’article 1382 du Code civil, du droit au respect
de la dignité de la personne humaine consacré à l’article 16 du Code civil et du droit au respect de
l’intégrité corporelle prévu à l’article 16-3 du Code civil.
-2-
Document 3 : Cass. civ. 1ère, 3 juin 2010, pourvoi n°09-13591, AJDA 2010. 2169, note C.
Lantero ; D. 2010. 1484, obs. I. Gallmeister, 1522, note P. Sargos, 1801, point de vueD. Bert,
2092, chron. C. Creton, 2011. 35, obs. O. Gout, et 2565, obs. A. Laude ; RDSS 2010. 989, note F.
Arhab-Girardin ; RTD civ. 2010. 571, obs. P. Jourdain ; JCP 2010. 788, note S. Porchy-Simon ;
RDC 2011. 335, note M. Bacache, 345, note F. Leduc, et 357, note P. Pierre ; RCA 2010. Comm.
22, obs. S. Hocquet- Berg.
Document 4 : Cass. civ. 1ère, 12 juin 2012, pourvoi n°11-18327, D. 2012. 1610, obs. I.
Gallmeister, 1794, note A. Laude, et 2013. 40, obs. O. Gout ; RDSS 2012. 757, obs. F. ArhabGirardin ; Gaz. Pal. 18-19 juill. 2012, p. 11, note M. Bacache.
Ces arrêts marquent ainsi une résurgence de la responsabilité délictuelle en matière médicale, qui
était appliquée avant l’arrêt Mercier.
III.
DEUXIEME THEME : LE FAIT DE LA VICTIME : LA
DIVERSIFICATION DES
REGIMES EN MATIERE DE RESPONSABILITE MEDICALE
A – L’obligation de soins
Elle relève désormais de l’article L. 1142-1 alinéa 1er du CSP issu de la loi du 4 mars 2002.
Le texte requiert une faute. La responsabilité civile ne saurait conduire à réparer les accidents
médicaux sans faute – l’aléa thérapeutique. Dans ce dernier cas, il faudra, sous certaines
conditions, faire appel à la solidarité nationale.
On s’efforcera de bien délimiter le domaine de cette responsabilité.
Document 5 : Article L. 1142-1, I du Code de la santé publique.
Document 6 : Cass. civ. 1ère, 5 mars 2015, pourvoi n° 14-13292, JCP, 2015, 555, note M.
Bacache (reproduite).
B – L’obligation d’information
Au-delà de la question liée à la nature de la responsabilité médicale, la responsabilité du fait d’un
défaut d’information renvoie à plusieurs questions : quelle est l’étendue de l’information requise –
on se demandera si la solution a changé depuis la loi du 4 mars 2002, par rapport à celle qui était
consacrée par la jurisprudence antérieure ; quel est le préjudice lié au défaut d’information ?
Document 7 : Article L. 1111-2 du Code de la santé publique.
Document 8 : Cass. civ. 1re, 7 février 1990, Bull. civ. I, n° 39.
-3-
Document 9 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 2012, pourvoi n° 11-17.510, D. 2012. 2277, note M.
Bacache, et 2013. 40, obs. O. Gout ; RTD civ. 2012. 737, obs. P. Jourdain ; RTD eur. 2013. 29236, obs. N. Rias ; JCP 2012. 1036, note P. Sargos.
Dans cette dernière décision, la Cour de cassation considère, dans la suite de l’arrêt rendu le 3 juin
2010 (Document 3) que le manquement du médecin à son obligation d’information cause à son
patient un préjudice d’impréparation. S’agit-il d’un dommage moral causé par la violation d’un
droit subjectif à l’information ? La seule atteinte au droit à l’information ouvrirait alors droit à
réparation.
Document 10 : Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2014, pourvoi n°12-22123, Bull. civ. I, n° 13, D. 2014.
589, 584 avis L. Bernard de la Gatinais, 590 note M. Bacache.
C – La responsabilité du fait des vaccins
Celle-ci trouve sa source dans la responsabilité du fait des produits défectueux. Mais en ce
domaine, les questions sont nombreuses, spécialement concernant le lien de causalité et le défaut
du produit.
On sait que certaines personnes s’étant fait vacciner contre le virus de l’hépatite B ont développé
une sclérose en plaques. En l’état actuel des connaissances médicales, il est absolument
impossible de déterminer si la vaccination est scientifiquement la cause de l’apparition de la
maladie. Cela devrait en principe conduire à rejeter les actions des victimes.
Toutefois, ainsi qu’on l’a déjà vu, depuis un arrêt de la première Chambre civile du 22 mai 2008
(cf. document 9 fiche 7), la Cour de cassation a allégé la charge de la preuve en admettant que le
lien de causalité soit établi par des présomptions graves, précises et concordantes. Les juges ne
doivent donc pas s’arrêter à l’absence de preuve scientifique. Concrètement, le faisceau d’indices
pris en considération est le suivant : délai entre l’injection et l’apparition des premiers symptômes,
état de santé général de la victime, prédispositions génétiques…
Cette jurisprudence est aujourd’hui très critiquée.
Certains militent pour l’absence de responsabilité des laboratoires. D’autres prônent la
reconnaissance d’une véritable présomption de droit, c’est-à-dire une présomption irréfragable, au
bénéfice de la victime.
On remarquera que le cap a été franchi pour d’autres maladies. Ainsi, en matière de
contamination par transfusion sanguine (Sida ou Hépatite C), le législateur a posé une
véritable présomption de causalité de droit en faveur des victimes (L. du 31 décembre 1991
et loi du 4 mars 2002).
Mais dans ces hypothèses, c’est le législateur qui est venu poser une telle présomption pour faire
relever l’indemnisation des victimes de la solidarité nationale.
-4-
S’agissant du défaut du vaccin, la question n’est en outre pas seulement celle de la causalité. Sur le
terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux, il faut également démontrer l’existence
d’un défaut du produit (art. 1386-4 c. civ.). La jurisprudence distingue alors le défaut extrinsèque
(problème d’information lié à la notice du vaccin) du défaut intrinsèque (question de défaut du
produit lui-même, qui dépend du caractère anormalement dangereux du vaccin. Cette
appréciation du caractère anormal s’apprécie alors au terme d’une balance des bénéfices
escomptés et des risques inhérents à l’utilisation d’un médicament).
La Cour de cassation a récemment étendu à la preuve du défaut la jurisprudence qu’elle avait
développée en matière de preuve du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la
survenue de sclérose en plaques. Pour établir le défaut du produit, le juge peut se contenter des
présomptions qui lui sont apportées par la victime dans l’espèce en cause :
Document 11 : Cass., civ. 1ère, 10 juillet 2013, pourvoi n°12-21314, D. 2013. 2311, 2306 avis C.
Mellotée, 2312, note P. Brun, et 2315 note J.-S. Borghetti ; RDSS 2013. 938, obs. J. Peigné ; JCP
2013. 1012, obs. B. Parance.
Cette jurisprudence fait l’objet de nombreuses critiques, qui ont conduit la Cour de cassation à
solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.
Document 12 : Cass. civ. 1ère, 12 novembre 2015, n° 14-18118.
IV.
EXERCICE
Commentez l’arrêt rendu par la première Chambre civile le 10 juillet 2013 (Document 11).
-5-
Document 1 : Civ. 20 mai 1936, arrêt Mercier
Document 2 : Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2010
Vu l’article L. 1142-1,I du code de la santé
publique ;
M. Y... eût fait perdre à sa patiente une
chance de survie ;
Attendu que pour débouter les consorts X...
de leur demande en responsabilité envers M.
Y..., médecin, à la suite du décès de Claire
X..., leur épouse et mère, des complications
d’une grippe maligne contractée en
décembre 2003, l’arrêt attaqué retient que si
M. Y... lui avait délivré des soins
consciencieux, attentifs et diligents, son
hospitalisation serait intervenue plus tôt,
mais qu’il était extrêmement difficile de dire
si l’évolution de la pathologie eût été
différente,
que
l’administration
de
l’antibiothérapie aurait été avancée mais
qu’aucun élément médical ne permettait de
dire que cela aurait évité la dégradation
brutale de l’état de santé de Claire X... et son
décès, dans la mesure où la cause du
syndrome de détresse respiratoire aiguë dont
elle était décédée n’avait pu être déterminée,
de sorte qu’il n’était pas établi que la faute de
Qu’en statuant ainsi, alors que la perte de
chance présente un caractère direct et certain
chaque fois qu’est constatée la disparition
d’une éventualité favorable, de sorte que ni
l’incertitude relative à l’évolution de la
pathologie, ni l’indétermination de la cause
du syndrome de détresse respiratoire aiguë
ayant entraîné le décès n’étaient de nature à
faire écarter le lien de causalité entre la faute
commise par M. Y..., laquelle avait eu pour
effet de retarder la prise en charge de Claire
X..., et la perte d’une chance de survie pour
cette dernière, la cour d’appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de
statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, (…)
-6-
Document 3 : Cass. civ. 1ère, 3 juin 2010
science, que le praticien avait reçu le patient
à deux reprises et prévu de le revoir une
troisième fois, ce qui n’avait pas été possible
en raison de la négligence de M. X..., la cour
d’appel a pu en déduire l’absence de
manquement
fautif
dans
le
suivi
postopératoire ; que les griefs ne sont pas
fondés ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué
de l’avoir débouté de ses demandes, alors,
selon le moyen :
1°/ que le médecin, tenu de suivre son
patient aussitôt qu’il l’a opéré, doit être
diligent et prudent dans l’exécution de cette
obligation, dont il ne peut se décharger;
qu’ainsi, viole ladite obligation le médecin
qui se désintéresse du sort de son patient au
point de ne le recevoir en consultation qu’un
mois après l’avoir opéré, sauf à ce qu’il eut
été convenu avec ce dernier que, durant ce
délai de latence, il serait substitué par un
autre médecin dans l’exécution de son
obligation de suivi post-opératoire ; qu’en
l’espèce, après avoir relevé que M. Y... n’a
reçu en consultation M. X... que le 25 mai
2001, soit plus d’un mois après avoir
pratiqué sur lui une adénomectomie
prostatique, et en jugeant néanmoins que ce
médecin n’avait pas failli à son obligation de
suivi post-opératoire au prétexte qu’un autre
urologue avait "vu" son patient, sans
constater qu’il avait été convenu avec M. X...
que son obligation de suivre ce dernier serait
exécutée par cet autre urologue, la cour
d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du
code civil ;
Attendu qu’il résulte des deux premiers de
ces textes que toute personne a le droit
d’être
informée,
préalablement
aux
investigations, traitements ou actions de
prévention proposés, des risques inhérents à
ceux-ci, et que son consentement doit être
recueilli par le praticien, hors le cas où son
état rend nécessaire une intervention
thérapeutique à laquelle elle n’est pas à
même de consentir ; que le non-respect du
devoir d’information qui en découle, cause à
celui auquel l’information était légalement
due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des
textes susvisés, le juge ne peut laisser sans
réparation ;
2°/ que seul le fait du créancier constituant
une force majeure exonère totalement le
débiteur défaillant ; qu’en l’espèce, en
écartant la faute de M. Y... consistant à avoir
violé son obligation de suivi post-opératoire
au motif que M. X... n’avait pas pris rendezvous avec lui à l’issue de la seconde
consultation en date du 16 juillet 2001, soit
trois mois après l’intervention chirurgicale,
sans
caractériser
le
comportement
imprévisible et irrésistible de M. X... qui
aurait interdit son suivi par M. Y... aussitôt
après l’opération, la cour d’appel a violé les
articles 1147 et 1148 du code civil ;
Attendu
que
pour
écarter
toute
responsabilité de M. Y... envers M. X...,
l’arrêt, après avoir constaté le manquement
du premier à son devoir d’information,
retient qu’il n’existait pas d’alternative à
l’adénomectomie pratiquée eu égard au
danger d’infection que faisait courir la sonde
vésicale, qu’il est peu probable que M. X...,
dûment averti des risques de troubles
érectiles qu’il encourait du fait de
l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et
aurait continué à porter une sonde qui lui
faisait courir des risques d’infection graves ;
En quoi la cour d’appel a violé, par refus
d’application, les textes susvisés ;
Mais attendu qu’ayant relevé que M. X...
n’avait pas été laissé sans surveillance
postopératoire, que le suivi avait été
conforme aux données acquises de la
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE
-7-
Document 4 : Cass. civ. 1ère, 12 juin 2012
Vu les principes du respect de la dignité de la
personne humaine et d’intégrité du corps
humain, ensemble l’article 1382 du code
civil ;
technique proposée et préféré la chirurgie, le
traitement médical classique ayant échoué et
cette technique étant alors sans risque connu
et réputée apporter fréquemment un
soulagement réel ;
Attendu que le non-respect par un médecin
du devoir d’information dont il est tenu
envers son patient, cause à celui auquel cette
information était légalement due un
préjudice qu’en vertu du texte susvisé le juge
ne peut laisser sans réparation ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait
constaté que M. Z... n’établissait pas avoir
informé M. Y... que le traitement prescrit,
quoique pratiqué couramment et sans risque
connu, n’était pas conforme aux indications
prévues par l’autorisation de mise sur le
marché, la cour d’appel n’a pas tiré de ses
constatations, desquelles il résultait que M.
Y..., ainsi privé de la faculté de donner un
consentement éclairé, avait nécessairement
subi un préjudice, les conséquences légales
qui en découlaient ;
Attendu que pour rejeter les demandes en
dommages-intérêts de M. Y... à l’encontre de
M. Z..., médecin rhumatologue, qui lui avait
administré en 1988 une injection intradiscale d’Hexatrione pour soulager des
douleurs lombaires, à laquelle il imputait une
calcification ayant rendu nécessaire une
intervention chirurgicale, la cour d’appel a
jugé qu’il n’était pas démontré en l’espèce
que, mieux informé, M. Y... aurait refusé la
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE (…)
Document 5 : Article L. 1142-1, I du Code de la santé publique
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit
de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent
code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés
des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables
des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins
qu’en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des
dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une
cause étrangère.
-8-
Document 6 : Cass. civ. 1ère, 5 mars 2015
Vu l’article 1147 du code civil ;
est survenue, accompagnée d’une double
hémianopsie latérale complète ; que Mme
X... a assigné la fondation en réparation de
ses préjudices ;
Attendu que l’obligation, pour le médecin,
de donner au patient des soins attentifs,
consciencieux et conformes aux données
acquises de la science comporte le devoir de
se renseigner avec précision sur son état de
santé, afin d’évaluer les risques encourus et
de lui permettre de donner un consentement
éclairé ;
Attendu que pour rejeter la demande de
Mme X... en indemnisation de ses préjudices
corporels, l’arrêt retient que l’indication
opératoire était justifiée et qu’aucune faute
ne peut être reprochée à M. Y... dans le geste
chirurgical, compte tenu de la localisation
anatomique de la malformation dans le lobe
occipital du cerveau, siège de la vision, ni
dans la technique mise en oeuvre qui était la
seule possible ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X...,
souffrant depuis l’enfance de céphalées, a
subi, en 1988, un examen révélant une
malformation artério-veineuse, traitée au
sein de la Fondation ophtalmologique
Adolphe de Rothschild (la fondation), puis
par radiothérapie ; qu’à la suite de nouveaux
bilans confirmant la présence d’un angiome
résiduel et d’une hémianopsie partielle,
l’exérèse d’une partie du lobe occipital droit
permettant l’ablation totale de cette
malformation a été pratiquée le 23
septembre 1998 par M. Y..., chirurgien
salarié de la fondation ; que, dans les suites
immédiates
de
l’intervention,
une
dégradation de l’acuité visuelle de la patiente
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait
constaté
qu’avant
l’intervention,
le
chirurgien croyait, à tort, que Mme X... était
déjà atteinte d’une hémianopsie complète, la
cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de
statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, (…)
Note M. Bacache JCP, 2015, 555
La faute médicale n’a pas encore fini de révéler toutes ses richesses, comme en témoigne un arrêt
du 5 mars 2015.
En l’espèce, une patiente qui souffrait depuis l’enfance de céphalées, a subi un examen révélant
une malformation artério-veineuse, traitée dans un premier temps par séances d’embolisation et
ensuite par radiothérapie. À la suite de bilans confirmant la présence d’un angiome résiduel,
l’exérèse d’une partie du lobe occipital droit permettant l’ablation totale de cette malformation a
été pratiquée par un médecin salarié de la fondation Adolphe de Rothschild. S’étant plainte, après
l’intervention, d’une dégradation de l’acuité visuelle, accompagnée d’une double hémianopsie
latérale complète, la patiente assigne la fondation en responsabilité.
La cour d’appel rejette sa demande aux motifs que « l’indication opératoire était justifiée et
qu’aucune faute ne peut être reprochée à M. R. dans le geste chirurgical, compte tenu de la
localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni
dans la technique mise en oeuvre qui était la seule possible ». L’arrêt est cassé, au motif que la
cour d’appel « avait constaté qu’avant l’intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme C. était
-9-
déjà atteinte d’une hémianopsie complète ». Au visa de l’article 1147 du Code civil, elle énonce
que « l’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et
conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision
sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un
consentement éclairé ».
Ce faisant, l’arrêt consacre à la charge du médecin un nouveau devoir, celui de se renseigner avec
précision sur l’état de santé de son patient (1), dont il conviendra d’examiner la sanction (2).
1. La consécration de l’obligation de se renseigner
A. - De l’obligation d’information à l’obligation de soins
Cette obligation se rattache naturellement à l’obligation d’information dans la mesure où pour
informer il faut d’abord s’informer sur les besoins ou les attentes du cocontractant. Déjà présente
à la charge d’un certain nombre de professionnels (vendeurs : Cass. com., 1er déc. 1992, n° 9018.238 : JurisData n° 1992-003248. - Notaires : Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.233 :
JurisData n° 1995-000354), l’obligation de s’informer pour informer est ici étendue au médecin.
Comme le relève la Cour, l’obligation de se renseigner sur l’état de santé du patient est nécessaire
« afin (…) de lui permettre de donner un consentement éclairé ». Pour informer correctement le
patient des risques attachés à l’intervention préconisée le professionnel de santé doit au préalable
se renseigner correctement sur son état de santé afin d’identifier avec exactitude ces risques.
L’appréhension de l’intégralité des risques attachés à l’acte suppose une bonne connaissance de
l’état antérieur du patient. Or en l’espèce, le médecin n’avait pas informé sa patiente du risque
d’hémianopsie latérale complète, en raison de sa méconnaissance de la situation antérieure de
celle-ci.
En cela, l’arrêt contribue à illustrer l’influence réciproque du droit médical et du droit commun
des contrats. Rappelons que la Cour avait énoncé que « celui qui est légalement ou
contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de
l’exécution de cette obligation (…) » (Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.685 : JurisData n°
1997-000781). Cette présomption de faute, affirmée dans une espèce relative à la responsabilité
d’un médecin a par la suite été étendue aux avocats (Cass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 94-21.217 :
JurisData n° 1997-001803), aux notaires (Cass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.201 : JurisData n°
1998-000428), ou aux courtiers d’assurance (Cass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.923 : JurisData
n° 1997-004962). L’obligation de s’informer pour informer connaît ici un sort inversé. Née à la
charge d’autres professionnels, elle s’étend désormais aux professionnels de santé, témoignant
ainsi de l’unité du régime du devoir d’information, quel que soit le professionnel concerné.
Cependant, dans le domaine médical, l’obligation de se renseigner se rattache non seulement à
l’obligation d’information mais aussi et surtout à l’obligation principale de soins, ce qui constitue
l’apport le plus intéressant de l’arrêt commenté. Comme le relève la Cour, « l’obligation (…) de
donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la
science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé ». L’obligation de
se renseigner se greffe sur l’obligation de soins, celle-ci « comportant » celle-là. Pour l’expliquer, il
convient de rappeler que l’obligation de soins se décline en un certain nombre d’obligations plus
- 10 -
précises, telles que celle de poser le bon diagnostic, de faire preuve de prudence ou d’assurer la
surveillance du patient, de sorte que la faute de soins, encore appelée « faute technique » se
décline en un certain nombre de fautes de diagnostic, de maladresse ou de suivi. À ce titre, le
médecin a l’obligation de poser la bonne indication thérapeutique, la faute de soins traduisant
alors une faute dans le choix thérapeutique ou l’indication chirurgicale. Or, selon l’article L. 11105, alinéa 1 du Code de la santé publique in fine « Les actes de prévention, d’investigation ou de
soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques
disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». C’est la règle de la balance bénéficesrisques qui permet d’évaluer l’indication thérapeutique proposée. Cette balance ne peut être
correctement établie que si le médecin envisage l’ensemble des risques encourus, risques dont
l’étendue dépend notamment de l’état de santé antérieur du patient. Comme le précise la Cour,
l’obligation de se renseigner s’impose au médecin « afin d’évaluer les risques encourus ». Elle
constitue ainsi l’une des ramifications de l’obligation générale de soins, en ce qu’elle est un
préalable nécessaire à l’élaboration de la bonne indication thérapeutique. Sa violation concrétise la
faute dans l’indication thérapeutique et représente l’une des variétés de la faute technique.
Il convient de relever que la solution est destinée à se maintenir pour des faits relevant de la loi
du 4 mars 2002, le législateur ayant consacré le principe de la responsabilité pour faute (C. santé
publ., art. L. 1142-1), affirmé par l’arrêt Mercier (Cass. civ., 20 mai 1936 : GAJ civ. 2008, vol. 2,
12e éd., n° 161, H. Capitant, F. Terré et Y. Lequette) dans des termes que reprend largement
l’arrêt commenté. Si la référence aux données acquises de la science avait été écartée par la loi au
profit de la notion de connaissances médicales avérées (C. santé publ., art. L. 1110-5), elle a par la
suite été reprise par la loi de 29 décembre 2011 (C. santé publ., art. L. 5121-12-1), les deux
expressions pouvant dès lors être tenues pour équivalentes.
B. - Du contrat vers la décision médicale
Si le devoir de se renseigner bénéficie d’un double rattachement, sa violation traduit à la fois une
faute technique et une faute d’humanisme. La frontière entre les deux catégories de fautes devient
dès lors poreuse et la distinction largement artificielle. On a l’impression que ces deux fautes sont
intégrées l’une à l’autre, imbriquées l’une dans l’autre, reflet de « l’imbrication du devoir de
“science” et de “conscience” » du médecin (Journ. de dr. de la santé et de l’ass. maladie 2015, n°
2, obs. S. Welsch, à paraître). Ce double rattachement reflète l’élargissement de la faute technique
par absorption de la faute d’information ou la promotion de la faute d’humanisme par intégration
à la faute technique.
Or cette présentation ébranle la structure d’un contrat, construit autour d’obligations essentielles,
principales et accessoires n’ayant pas le même contenu et conforte la spécificité de la relation
médecin-malade qui redevient progressivement extracontractuelle. Rappelons en effet, que
l’aspect moral, humain et psychologique de cette relation a longtemps fait obstacle à la
reconnaissance d’un véritable contrat en ce domaine, jusqu’au revirement de l’arrêt Mercier
motivé en opportunité par le souci de contourner la règle de l’identité des prescriptions civile et
pénale. Rappelons aussi que depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (V. JCP G 2002, I, 141,
Étude P. Mistretta) qui a mis en place un régime spécial transcendant la distinction des
responsabilité délictuelle et contractuelle, civile et administrative et qui s’applique quelle que soit
la qualité de la victime ou le caractère public ou privé de l’établissement dans lequel sont réalisés
- 11 -
les soins, la nature contractuelle de la responsabilité médicale est largement remise en cause (F.
Dreifuss-Netter, Feu la responsabilité civile contractuelle du médecin ? : Resp. civ. et assur. 2002,
chron. 17).
Ébranlant le contrat, ce double rattachement de l’obligation de se renseigner reflète l’avènement
de la codécision médicale.
Il convient alors de noter que même si la nature contractuelle de la relation médecin-malade est
contestée, la nécessité de recueillir le consentement du patient demeure toujours indispensable.
Paradoxalement, la loi du 4 mars 2002 qui a fragilisé le contrat médical a placé la volonté du
patient au centre de son nouveau régime par la promotion de la démocratie sanitaire et le recul du
paternalisme médical. Si la nécessité du consentement du patient avait déjà été affirmée par l’arrêt
Teyssier (Cass. req., 28 janv. 1942 : GAD santé 2010, n° 1, P. Sargos et C. Bergoignan-Esper) et
consacrée par les lois bioéthique, à l’article 16-3 du Code civil, elle est à nouveau énoncée à
l’article L. 1111-4, alinéa 3 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi, selon
lequel « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre
et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». On a pu ainsi parler
du glissement du contrat vers la décision médicale (P. Lokiec, La décision médicale : RTD civ.
2004, p. 641), le consentement étant appréhendé non comme une exigence de formation du
contrat, mais comme une exigence de formation de la décision médicale (A. Laude, B. Mathieu,
D. Tabuteau, Droit de la santé : PUF, 2012, n° 335). La nécessité du consentement résulte du
constat que cet acte porte atteinte à l’intégrité corporelle du patient, droit fondamental, garanti à
chaque échelon de la hiérarchie des normes. Loin d’être emporté par le recul du contrat, le
consentement en sort renforcé, compte tenu des droits fondamentaux auxquels l’acte médical est
de nature à porter atteinte.
Bien plus, la loi consacre expressément le principe de la codécision. Aux termes de l’article L.
1111-4, alinéa 1er du Code de la santé publique « toute personne prend, avec le professionnel de
santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions
concernant sa santé ». Autrement dit, la décision médicale n’appartient plus au seul médecin mais
devient une décision partagée entre ce dernier et son patient. Or cette codécision suppose le
respect préalable d’une procédure apte à garantir le consentement éclairé, à savoir la transmission
de l’information du sachant vers le profane afin de lui permettre de décider en connaissance de
cause (P. Lokiec, préc.). Préalable nécessaire à la codécision, l’obligation d’information n’est plus
un devoir accessoire mais emprunte sa nature principale à l’obligation de donner aux malades des
soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Cela explique l’imbrication
des deux obligations, comme en témoigne l’attendu de principe, la bonne indication
thérapeutique et l’information sur les risques permettant d’aboutir conjointement, par leur
combinaison, à la codécision la meilleure.
2. La sanction de la violation de l’obligation
A. - Une sanction renforcée
Rappelons que la violation de l’obligation principale de soins peut aboutir à une réparation
intégrale du dommage corporel subi par le patient du fait du risque réalisé alors que la violation
- 12 -
du devoir d’information ne peut tout au plus aboutir qu’à la réparation de la seule perte de chance
de l’éviter. Dès lors, puisque la violation du devoir de se renseigner sur l’état du patient traduit à
la fois une faute d’humanisme et une faute technique, les fautes étant imbriquées ou duales, quelle
sanction convient-il de retenir ? Le patient peut-il réclamer la réparation intégrale du dommage
subi ou l’indemnisation de la seule perte de chance de l’éviter ? Plusieurs arguments militent en
faveur de la première solution.
En premier lieu, aucune allusion n’est faite à la faute d’information sur les risques dans les motifs
de cassation, celle-ci étant faite sur le seul terrain de la faute technique, la cour d’appel ayant
constaté « qu’avant l’intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme C. était atteinte d’une
hamianopsie complète ».
En deuxième lieu, la cassation est faite sur la première branche du premier moyen qui se fondait
uniquement sur l’obligation de soins. Le pourvoi reprochait à l’arrêt d’avoir rejeté les demandes
d’indemnisation du patient « alors que le médecin est tenu d’une obligation de fournir des soins
attentifs et consciencieux conformes aux données acquises de la science » de sorte que « commet
une faute le médecin qui se livre à l’amputation d’une partie du cerveau responsable de la vision,
sans s’être préalablement renseigné sur l’état de cette fonction de sa patiente, et dans la croyance
erronée de l’absence de risque lié à cette intervention sur la vision centrale compte tenu de la
préexistence d’une hémianopsie homonyme complète (absence de vision centrale) quand en
réalité, cette hémianopsie était incomplète » (même sens : S. Welsch, préc.). C’est la raison pour
laquelle la Cour ne reproduit que les seuls motifs de l’arrêt d’appel relatifs à la faute technique, à
la violation de l’obligation de soins, à savoir, la caractère justifié de l’opération, l’absence de faute
dans le geste chirurgical ou dans le choix de la technique mise en oeuvre. Or la cour d’appel avait
également constaté l’absence d’incidence du défaut d’information sur le consentement du patient,
compte tenu du caractère indispensable de l’intervention et de l’absence d’alternative
thérapeutique, pour en déduire que la patiente n’avait perdu aucune chance d’éviter la réalisation
du risque.
En troisième lieu, l’attendu de principe de l’arrêt commence par le rappel de l’obligation de soins
laquelle « comporte », comme ramification ou variété, le devoir de se renseigner sur l’état du
patient. L’information n’est même pas envisagée en tant que telle, nommément désignée, mais à
travers l’ellipse du consentement éclairé.
Enfin et surtout, si la Cour de cassation avait voulu se placer sur le terrain de la violation de
l’obligation d’information, elle aurait visé l’article 1382 et non 1147 du Code civil. Rappelons en
effet que depuis un arrêt du 3 juin 2010 (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.951, inédit), la
responsabilité médicale pour défaut d’information n’est plus contractuelle. Le visa de l’article
1147 révèle donc la volonté de la Cour de se placer sur le terrain de la violation de l’obligation de
soins.
Il en résulte que la sanction pourrait se faire directement sur le terrain de la faute technique et
justifier une réparation intégrale.
Qu’en est-il dès lors de la charge de la preuve de la violation ? Le rattachement partiel de cette
obligation au devoir d’information pourrait justifier l’extension du régime de la présomption de
- 13 -
faute, dégagé par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.685, préc.) et
consacré par la loi du 4 mars 2002 (C. santé publ., art. L. 1111-2), contribuant ainsi au
renforcement de la protection des victimes.
B. - Un renforcement nécessaire
L’arrêt commenté se situe dans la droite ligne de la jurisprudence qui appréhende de façon assez
large la faute médicale.
En effet, si toute faute est source de responsabilité, sans qu’il y ait lieu d’exiger une faute qualifiée
(Cass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-21.014 : JurisData n° 2002-013912. - 3 avr. 2007, n° 06-13.457 :
JurisData n° 2007-038376), les fautes médicales sont très variées. Il peut s’agir d’une faute de
diagnostic (Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-13.805 : JurisData n° 2005-031014. - 27 nov. 2008,
n° 07-15.963 : JurisData n° 2008-045981 ; JCP G 2009, II, 10067, note L. Mordefroy), de
prescription (Cass. 2e civ., 24 janv. 2006, n° 02-16.648 : JurisData n° 2006-031776 ; JCP G 2006,
II, 10082, note L. Grynbaum), de choix thérapeutique (Cass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 09-10.992
: JurisData n° 2010-051304. - 11 juin 2009, n° 08-10.642 : JurisData n° 2009-048624. - 25 nov.
2010, n° 09-68.631 : JurisData n° 2010-022102), de surveillance ou de suivi (Cass. ass. plén., 30
mai 1986, n° 85-91.432 : JurisData n° 1986-001117. - Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.212 :
JurisData n° 2011-022149 ; JCP G 2011, 1349, P. Sargos). Plus récemment, la Cour de cassation a
encore estimé que, loin d’alléger les obligations des professionnels de santé, l’exercice en équipe
aboutit à un renforcement de celles-ci, l’obligation de suivi se doublant d’une obligation de
collaboration entre professionnels de santé (Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21.338 : JurisData
n° 2013-009394 ; JCP G 2013, 762, P. Sargos ; Gaz. Pal. 11 juill. 2013, p. 12, note A. ZelcevicDuhamel ; Journ. de dr. de la santé et de l’ass. maladie 2013, p. 67, n° 2, note M. Bacache). Dans
cet esprit, le devoir « de se renseigner avec précision » sur l’état de santé du patient participe de
cette approche extensive de la faute médicale. Cette approche se vérifie également lorsque l’on
examine les critères de celle-ci. Si traditionnellement, la faute de maladresse s’apprécie par rapport
aux données acquises de la science, un nouveau critère négatif se dégage, consistant à adopter une
démarche inversée, c’est-à-dire à constater d’abord l’absence de risque inhérent à l’acte, pour en
déduire ensuite l’existence de la faute (Cass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.080 : JurisData n°
2008-045006. - 18 sept. 2008, n° 07-12.170 : JurisData n° 2008-045001. - 20 janv. 2011, n° 1017.357 : JurisData n° 2011-000368 ; RTD civ. 2011, p. 354, obs. P. Jourdain).
Cette appréhension large de la faute médicale peut être approuvée dans l’intérêt des victimes. Elle
est d’autant plus nécessaire que le domaine de la responsabilité sans faute ne cesse de se réduire.
Notons en effet que les exceptions traditionnelles au principe de la responsabilité pour faute en la
matière ont pratiquement disparu, d’abord sous l’effet de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité
sans faute en cas d’infections nosocomiales étant désormais réservée aux seuls établissements de
santé (C. santé publ., art. L. 1142-1, al. 2) et ensuite sous l’effet d’une interprétation
jurisprudentielle de ses dispositions, la Cour ayant opéré un revirement de jurisprudence pour
estimer désormais que « la responsabilité des prestataires de services de soins (…) ne relève pas,
hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d’application de la directive et
ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours aux produits, matériels et
dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical »
- 14 -
(Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510 : JurisData n° 2012-015717 ; JCP G 2012, act. 892 ;
JCP G 2012, 1036, P. Sargos ; D. 2012, p. 2277, note M. Bacache ; RTD civ. 2012, p. 737, obs. P.
Jourdain ; D. 2013, p. 40, obs. Ph. Brun et O. Gout. - Contra : CE, 25 juill. 2013, n° 339922 :
JurisData n° 2013-015783 ; JCP G 2013, act. 915, obs. F. Tesson ; JCP G 2013, 1079, C. Paillard ;
JCP G 2014, doctr. 568, n° 5, obs. C. Bloch ; D. 2013, p. 2438, M. Bacache ; D. 2014, p. 47, obs.
Ph. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2013, p. 134, obs. P. Jourdain ; Resp. civ. et assur. 2014, étude 1,
L. Bloch). Quant au domaine de compétence de l’ONIAM, il reste limité par des critères positifs
dont le plus contraignant a trait à la gravité du dommage (C. santé publ., art. L. 1142-1, II). Il a
encore récemment connu un recul pour les accidents médicaux liés à des actes de chirurgie
esthétique, l’article 70 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale du 22
décembre 2014 ayant sur ce point renversé la jurisprudence (Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 1229.140 : JurisData n° 2014-001589).
Dans ces conditions la faute reste le seul moyen d’engager la responsabilité du médecin pour les
victimes qui ne répondent pas aux critères cumulés de compétence de l’ONIAM pour bénéficier
de la solidarité nationale. Une approche large de celle-ci est donc indispensable, comme en
témoigne l’arrêt commenté.
Document 7 : Article L. 1111-2 du Code de la santé publique
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information
porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont
proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques
fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les
autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de
prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être
informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses
compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un
pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de
transmission.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont
exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci
reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de
l’article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information
et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur
- 15 -
degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement
s’agissant des majeurs sous tutelle.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont
établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé
de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé
d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions
prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des
professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les
informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient
transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie.
Document 8 : Cass. civ. 1re, 7 février 1990
Attendu selon l’arrêt attaqué (Dijon, 9
septembre 1987) que le docteur X... a
pratiqué sur M. Y..., atteint d’une sinusite
aiguë, une opération chirurgicale au cours de
laquelle s’est produite une effraction de la
paroi interne de l’orbite droit, risque
inhérent à cette intervention et dont la
réalisation n’a impliqué aucune faute
opératoire ; que M. Y..., atteint d’importants
troubles de la vision, a mis en cause la
responsabilité de M. X..., lui reprochant
d’avoir omis de l’informer de ce risque, qui
ne présentait pas un caractère exceptionnel ;
que les juges du fond, qui ont retenu la faute
ainsi commise par M. X... et ont évalué à 10
000 francs le préjudice moral subi par M.
Y..., ont en revanche estimé qu’il n’existait
pas de relation directe de causalité entre la
faute de M. X... et les divers préjudices "
d’ordre corporel " dont M. Y... demandait
réparation ;
qu’informé du risque opératoire le malade
aurait pu refuser l’opération et qu’il existait
donc un lien direct de causalité entre les
dommages corporels invoqués et cette
absence fautive d’information, qui a entraîné
le risque même qui s’est réalisé ;
Mais attendu qu’en manquant à son
obligation d’éclairer M. Y... sur les
conséquences éventuelles de son choix
d’accepter l’opération qu’il lui proposait, M.
X... a seulement privé ce malade d’une
chance d’échapper, par une décision peutêtre plus judicieuse, au risque qui s’est
finalement réalisé, perte qui constitue un
préjudice distinct des atteintes corporelles
qui seules ont fait l’objet de la demande de
réparation de M. Y... ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Attendu que celui-ci fait grief à l’arrêt d’avoir
ainsi statué, alors, selon le moyen,
REJETTE le pourvoi
- 16 -
Document 9 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 2012
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de
l’intervention pratiquée, le 16 juin 1999, par
M. X..., chirurgien, pour résoudre une hernie
inguinale, M. Y... a souffert d’une atrophie
douloureuse du testicule droit nécessitant
l’ablation de cette glande, effectuée, le 8
novembre 1999, avec pose d’une prothèse,
par un autre chirurgien, M. Z... ; qu’en raison
du déplacement de la prothèse, ce chirurgien
en a posé une seconde, lors d’une nouvelle
intervention en date du 20 décembre 1999 ;
que cette seconde prothèse ayant éclaté, le 4
mars 2000, lors d’une partie de tennis, M.
Y... a subi une nouvelle intervention pour la
retirer, le 17 mars 2000 ; que les époux Y...
ont assigné M. X..., l’assureur de celui-ci, la
Mutuelle d’assurance du corps de santé
française (MACSF), M. Z... et le fabricant de
la prothèse, la société Laboratoire
Eurosilicone, en réparation de leurs
préjudices ; que l’arrêt déclare M. X...
responsable, pour manquement à son
obligation d’information envers M. Y... à
l’origine de la perte d’une chance, de moitié
des conséquences dommageables de
l’intervention initiale et des interventions
subséquentes, déclare M. Z... et la société
Eurosilicone responsables in solidum de la
totalité des conséquences dommageables de
la défaillance de la seconde prothèse à
l’origine de sa rupture et les condamne in
solidum à réparer les préjudices, en précisant
que, dans leurs rapports entre eux, M. Z... et
la société Eurosilicone seront tenus à parts
égales ;
certaines sommes aux époux Y..., en
réparation de leurs préjudices respectifs,
alors, selon le moyen, que le médecin n’ayant
pas recueilli le consentement libre et éclairé
de son patient doit être condamné à réparer,
non l’entier dommage corporel subi par ce
dernier, mais la perte de chance d’échapper,
par une décision peut-être plus judicieuse, au
risque qui s’est finalement réalisé ; que,
toutefois, le patient ne peut prétendre à
aucune indemnisation au titre d’une perte de
chance, lorsqu’il est avéré que l’acte médical
était nécessaire ou ne présentait pas de
meilleure alternative, de sorte qu’il l’aurait
quand même accepté s’il avait été
correctement informé ; qu’en revanche,
indépendamment
de
toute
atteinte
corporelle causée par l’acte médical non
consenti, le non-respect du devoir
d’information cause à celui auquel
l’information était légalement due, un
préjudice que le juge ne peut laisser sans
réparation, mais qui ne saurait être constitué
par une perte de chance d’éviter le dommage
; qu’en confirmant néanmoins la décision
des premiers juges, qui avaient condamné M.
X... à indemniser M. Y... au titre d’une perte
de chance d’éviter le dommage, après avoir
pourtant constaté qu’au regard de la
nécessité de l’intervention, M. Y... avait
uniquement subi un préjudice moral, la cour
d’appel a violé les articles 16 et 16-3 du code
civil, dans leur rédaction issue de la loi n°
94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect
du corps humain et l’article 1382 du code
civil ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Mais attendu que l’arrêt énonce que,
s’agissant d’un droit personnel, détaché des
atteintes corporelles, accessoire au droit à
l’intégrité physique, la lésion de ce droit
subjectif entraîne un préjudice moral,
résultant d’un défaut de préparation
psychologique aux risques encourus et du
ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir
consenti à une atteinte à son intégrité
corporelle ; que c’est dans l’exercice de son
pouvoir souverain que la cour d’appel, qui
Attendu que M. X... et la société MACSF
font grief à l’arrêt de déclarer M. X...
responsable, pour manquement à son
obligation d’information envers M. Y... à
l’origine d’une perte de chance, de moitié
des conséquences dommageables de
l’intervention initiale du 16 juin 1999 et des
interventions
subséquentes
et,
en
conséquence, de le condamner in solidum
avec son assureur, la MACSF, à verser
- 17 -
n’a pas retenu la perte de chance, indemnisée
par le tribunal, a évalué le préjudice moral
qu’elle réparait à hauteur des indemnités
fixées par les premiers juges au profit de M.
Y... ; que le moyen, qui ne tend qu’à remettre
en cause cette évaluation souveraine, ne peut
être accueilli ;
que pour faute lorsqu’ils ont recours aux
produits, matériels et dispositifs médicaux
nécessaires à l’exercice de leur art ou à
l’accomplissement d’un acte médical, pourvu
que soit préservée leur faculté et/ou celle de
la victime de mettre en cause la
responsabilité du producteur sur le
fondement de ladite directive lorsque se
trouvent remplies les conditions prévues par
celle-ci ;
Mais, sur le moyen unique du pourvoi
principal :
Vu l’article 1147 du code civil, ensemble les
articles 1386-1 à 1386-18 du code civil
portant transposition de la directive
85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ;
Attendu que, pour condamner M. Z... in
solidum avec la société Eurosilicone à
indemniser les époux Y... de leurs préjudices
respectifs, l’arrêt retient que, tenu d’une
obligation de sécurité de résultat quant aux
choses qu’il utilise dans la pratique de son
art, le seul fait de l’éclatement de la prothèse
à l’occasion d’un sport qui n’est pas défini
comme dangereux ou comportant des
risques d’atteinte physique anormaux ou
encore dont la pratique était déconseillée
pour les porteurs d’une telle prothèse, suffit
à engager sa responsabilité en l’absence
d’une cause d’exonération ayant les
caractéristiques de la force majeure ;
Attendu qu’en considération des objectifs et
de l’économie de cette directive et de
l’interprétation qu’en a donné la Cour de
justice de l’Union européenne en énonçant
que ladite directive déterminait celui qui
devait assumer la responsabilité qu’elle
instituait parmi les professionnels ayant
participé aux processus de fabrication et de
commercialisation et n’avait pas vocation à
harmoniser de manière exhaustive le
domaine de la responsabilité du fait des
produits défectueux au-delà des points
qu’elle réglemente, la responsabilité des
prestataires de services de soins, qui ne
peuvent être assimilés à des distributeurs de
produits ou dispositifs médicaux et dont les
prestations visent essentiellement à faire
bénéficier les patients des traitements et
techniques
les
plus
appropriés
à
l’amélioration de leur état, ne relève pas,
hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les
producteurs, du champ d’application de la
directive et ne peut dès lors être recherchée
Qu’en se déterminant ainsi, après avoir
retenu que M. Z... n’avait pas commis de
faute, la cour d’appel a violé les textes
susvisés, le premier par refus d’application et
les autres par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE (…)
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Document 10 : Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2014
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 10
avril 2012), que M. Y..., médecin généraliste,
a administré ou prescrit à Mme X..., entre
1996 et 1999, plusieurs injections vaccinales,
dont cinq du vaccin GenHevac B contre
l’hépatite B, produit par la société SanofiPasteur MSD ; que, Mme X... ayant présenté
un état de fatigue persistant et une instabilité
des membres inférieurs provoquant des
chutes, des examens ont mis en évidence des
anomalies neurologiques, puis l’existence
d’une sclérose latérale amyotrophique (SLA)
;
qu’attribuant
sa
pathologie
aux
vaccinations, Mme X... a recherché la
responsabilité de la société Sanofi-Pasteur
MSD et de M. Y..., puis, s’étant désistée de
l’instance d’appel à l’égard de la société, a
maintenu ses demandes envers le médecin ;
d’informer Mme X... de l’intérêt et des
risques liés à la vaccination qu’il lui avait
prescrite ; qu’elle a ainsi privé sa décision de
toute base légale au regard des articles 16,
16-3 et 1382 du code civil ;
2°/ que l’indemnisation du préjudice
résultant du non-respect par un médecin du
devoir d’information dont il est tenu envers
son patient peut résulter d’une défaillance
contractuelle ; qu’en jugeant qu’en l’absence
de risque avéré d’apparition d’une SLA après
injection du vaccin GenHevac B, aucun
manquement de M. Y... à son devoir de
conseil et d’information ne pouvait lui être
imputé, la cour d’appel a statué par des
motifs inopérants, impropres à caractériser
le respect par M. Y... de son obligation
d’informer Mme X... de l’intérêt et des
risques liés à la vaccination qu’il lui avait
prescrite dans le cadre du contrat qui les liait
; qu’elle a ainsi privé sa décision de toute
base légale au regard de l’article 1147 du
code civil ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux
branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de
rejeter ses demandes à l’encontre de M. Y...,
alors, selon le moyen :
Mais attendu qu’indépendamment des cas
dans lesquels le défaut d’information sur les
risques inhérents à un acte d’investigation,
de traitement ou de prévention a fait perdre
au patient une chance d’éviter le dommage
résultant de la réalisation de l’un de ces
risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le
non-respect, par un professionnel de santé,
de son devoir d’information cause à celui
auquel l’information était due, lorsque ce
risque se réalise, un préjudice résultant d’un
défaut de préparation aux conséquences
d’un tel risque, que le juge ne peut laisser
sans réparation ; qu’ayant constaté, alors que
Mme X... exposait, sans être contredite par
M. Y..., n’avoir reçu aucune information sur
l’intérêt de la vaccination ou sur ses risques,
que les experts, comme la quasi-unanimité
des scientifiques, écartaient tout lien de
causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et
l’apparition de la SLA, qui n’est pas une
maladie
auto-immune
mais
une
dégénérescence des motoneurones, et que ni
1°/ que toute personne a le droit d’être
informée, préalablement aux investigations,
traitements ou actions de prévention
proposés, des risques inhérents à ceux-ci ;
que son consentement doit être recueilli par
le praticien, hors le cas où son état rend
nécessaire une intervention thérapeutique à
laquelle elle n’est pas à même de consentir et
que le non-respect du devoir d’information
qui en découle cause à celui auquel
l’information était légalement due un
préjudice que le juge ne peut laisser sans
réparation ; que la preuve du respect de cette
obligation incombe au praticien ; qu’en
jugeant qu’en l’absence de risque avéré
d’apparition d’une SLA après injection du
vaccin GenHevac B, aucun manquement de
M. Y... à son devoir de conseil et
d’information ne pouvait lui être imputé, la
cour d’appel a statué par des motifs
inopérants, impropres à caractériser le
respect par M. Y... de son obligation
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la notice du GenHevac B ni le dictionnaire
médical Vidal ne mettaient en garde contre
une éventualité d’apparition d’une SLA après
une vaccination par GenHevac B, la cour
d’appel en a exactement déduit que la
demande de Mme X... ne pouvait être
accueillie ; que le moyen, inopérant en sa
seconde branche, n’est pas fondé en sa
première ;
Attendu qu’après avoir retenu que la seule
faute commise par M. Y... était d’avoir
prescrit, sinon pratiqué, la cinquième
injection de GenHevac B dont les experts
judiciaires avaient estimé qu’elle n’était pas
nécessaire, la cour d’appel a relevé que cette
injection n’avait causé qu’un très faible
surdosage, non susceptible, selon les experts,
d’avoir un effet délétère et, de surcroît, qu’il
n’existait aucun lien scientifiquement
démontré entre une injection de GenHevac
B et l’apparition d’une SLA et que Mme X...
n’invoquait, pour faire le lien entre la
vaccination et sa maladie, que des
considérations générales, tirées d’un rapport
médical dont les conclusions n’étaient pas
convaincantes, ainsi que des éléments
personnels qui n’étaient pas probants ;
qu’elle a pu en déduire l’absence de
responsabilité de M. Y..., y compris au titre
de la perte de chance, peu important que la
cause de la SLA demeure inconnue ; que le
moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de
rejeter ses demandes à l’encontre de M. Y... ;
Attendu qu’ayant constaté que M. Y... avait
prescrit la cinquième injection vaccinale le 10
septembre 1999 et que Mme X... avait
présenté des signes de fatigue importants et
les premières manifestations de sa maladie
vers le mois d’octobre 1999, de sorte que la
prescription était antérieure à l’apparition de
l’état général déficient de Mme X..., la cour
d’appel a, par ces seuls motifs, légalement
justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
REJETTE le pourvoi
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de
rejeter ses demandes à l’encontre de M. Y... ;
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Document 11 : Cass., civ. 1ère, 10 juillet 2013
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X...
a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs
injections de vaccins, Hevac B et Genhevac
B, contre l’hépatite B, renouvelées du fait
qu’elle ne développait pas d’anti-corps, qu’à
partir de la fin de l’année 1992, elle s’est
plainte d’épisodes de paresthésie des mains
puis, en 1995, d’un état de fatigue et de
troubles sensitifs, qu’elle a dû cesser de
travailler en juillet 1998, que le diagnostic de
sclérose en plaques a été posé en décembre
1998 ; que Mme X... a recherché la
responsabilité de la société Sanofi Pasteur,
fabricant des produits ;
concordantes, cas par cas, l’imputabilité de la
maladie à la vaccination, tout en ayant retenu
qu’il existait une impossibilité de prouver
scientifiquement le lien de causalité, la cour
d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;
2°/ que l’imputabilité de l’apparition d’une
sclérose en plaques à l’administration du
vaccin contre l’hépatite B ne peut être
admise qu’à la condition d’être apparue dans
un délai bref à compter de cette
administration ; qu’en l’espèce, la cour
d’appel a relevé que Mme X... avait présenté
les premiers symptômes d’une sclérose en
plaques « fin 1992 », après avoir constaté
qu’elle avait reçu une première série
d’injections du vaccin en 1986 ; qu’il en
résultait qu’un délai de plusieurs années
s’était
écoulé
entre
la
première
administration du vaccin et l’apparition chez
Mme X... d’une sclérose en plaques, ce qui
devait conduire à exclure tout lien entre le
vaccin et cette pathologie ; qu’en décidant le
contraire, la cour d’appel a violé l’article
1382 du code civil ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident,
pris en ses trois branches :
Attendu que la société Sanofi Pasteur fait
grief à l’arrêt de dire que le lien entre le
déclenchement de la sclérose en plaques et la
vaccination de Mme X... était établi, alors,
selon le moyen :
1°/ que la responsabilité d’un fabricant du
fait
d’un
produit
défectueux
est
subordonnée à la preuve préalable du lien de
causalité entre le dommage et le produit ;
que l’incertitude scientifique sur un tel lien
au stade de l’état actuel des connaissances
scientifiques et techniques fait obstacle à la
preuve du lien de causalité par présomptions
au cas particulier ; qu’en l’espèce, la société
Sanofi Pasteur MSD faisait valoir que
l’existence d’un lien entre le vaccin contre
l’hépatite B et l’apparition d’une sclérose en
plaques avait été écarté par la communauté
scientifique et qu’aucun élément de nature
scientifique ne permettait d’envisager
l’existence d’un tel lien ; qu’en considérant
que l’absence de lien scientifiquement établi
entre la vaccination et le déclenchement
d’une sclérose en plaques ne constituait pas
un obstacle dirimant aux prétentions des
demandeurs à l’indemnisation et ne leur
interdisait pas de tenter d’établir, par des
présomptions
graves,
précises
et
3°/ que l’imputabilité de l’apparition d’une
sclérose en plaques à l’administration du
vaccin contre l’hépatite B ne peut être
admise qu’à la condition d’être apparue dans
un délai bref à compter de cette
administration ; qu’en l’espèce, la cour
d’appel a relevé que Mme X... avait présenté
les premiers symptômes d’une sclérose en
plaques « fin 1992 », après avoir relevé que la
dernière vaccination datait de février 1992,
soit un délai d’environ dix mois ; qu’à
supposer que le délai à prendre en
considération ait débuté à la date de la
dernière injection de vaccin, sa durée devait
conduire à exclure toute proximité
temporelle entre le vaccin et l’apparition de
la sclérose en plaques ; qu’en décidant le
contraire, la cour d’appel a violé l’article
1382 du code civil ;
Mais attendu que la cour d’appel, après avoir
exactement énoncé que l’impossibilité de
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prouver scientifiquement tant le lien de
causalité que l’absence de lien entre la
sclérose en plaques et la vaccination contre
l’hépatite B, laisse place à une appréciation
au cas par cas, par présomptions, de ce lien
de causalité, a estimé qu’au regard de l’état
antérieur de Mme X..., de son histoire
familiale, de son origine ethnique, du temps
écoulé entre les injections et le
déclenchement de la maladie, et du nombre
anormalement important des injections
pratiquées, il existait des présomptions
graves, précises et concordantes permettant
d’établir le lien entre les vaccinations
litigieuses et le déclenchement de la sclérose
en plaques dont elle était atteinte ; que le
moyen n’est fondé en aucune de ses
branches ;
pourquoi le vaccin contre l’hépatite B, qui a
probablement sauvé des milliers de vie pour
lesquelles le risque "hépatite B" était
infiniment plus grand que le risque " sclérose
en plaques", n’a pas été retiré du marché et a
reçu jusqu’à aujourd’hui les autorisations
requises, que si le ministère de la santé a mis
un terme aux campagnes de vaccination
systématiques, cette réserve ne peut
contribuer à établir le caractère défectueux
du produit ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, par une
considération générale sur le rapport
bénéfice/risques de la vaccination, après
avoir admis qu’il existait en l’espèce des
présomptions
graves,
précises
et
concordantes tant au regard de la situation
personnelle de Mme X... que des
circonstances
particulières
résultant
notamment du nombre des injections
pratiquées, de l’imputabilité de la sclérose en
plaques à ces injections, sans examiner si ces
mêmes faits ne constituaient pas des
présomptions
graves
précises
et
concordantes du caractère défectueux des
doses qui lui avaient été administrées, la cour
d’appel n’a pas donné de base légale à sa
décision ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi
principal, pris en ses deuxième et troisième
branches :
Vu l’article 1386-4 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de
Mme X..., l’arrêt, après avoir exactement
retenu que la seule implication du produit
dans la maladie ne suffit pas à établir son
défaut ni le lien de causalité entre ce défaut
et la sclérose en plaques, relève qu’un
produit ne peut être retiré du marché du seul
fait qu’il ne répond pas à l’attente particulière
d’une personne, que le bénéfice attendu du
vaccin contre l’hépatite B, par le public
utilisateur, est avant tout une protection
efficace contre ce virus, ce qui est le cas, ce
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de
statuer sur les autres griefs du pourvoi
principal :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE (…)
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Document 12 : Cass. civ. 1ère, 12 novembre 2015, n° 14-18118.
Vu l'article 267 du Traité sur
fonctionnement de l'Union européenne ;
le
contestée par la société Sanofi Pasteur, ne
suffisaient pas à présumer entre la maladie
présentée par Jack X... et sa vaccination un
lien de causalité que le fournisseur aurait la
charge de renverser, la cour d'appel a violé
ensemble les articles 1386-4 et 1353 du code
civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars
2014), rendu sur renvoi après cassation (Civ.
1re, 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.
738), que Jack X..., aujourd'hui décédé et aux
droits de qui se trouvent Mmes Nelly,
Lauriane et Christelle X... (consorts X...), a
présenté, dès le mois d'août 1999, après
avoir été vacciné contre l'hépatite B en
décembre 1998, janvier et juillet 1999, divers
troubles ayant conduit, courant novembre
2000, au diagnostic de la sclérose en plaques
; qu'il a assigné en responsabilité la société
Sanofi Pasteur MSD, fabricant du vaccin, sur
le fondement des articles 1386-1 et suivants
du code civil, insérés dans ce code par la loi
n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en
droit interne la directive 85/ 374/ CEE du
Conseil, du 25 juillet 1985, relative au
rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats
membres en matière de responsabilité du fait
des produits défectueux ;
2°/ que si la responsabilité du fait d'un
produit défectueux suppose la preuve de
l'existence d'un lien de causalité entre le
défaut du produit et le dommage subi par la
victime, une telle preuve peut résulter de
présomptions
graves,
précises
et
concordantes ; qu'en affirmant que la mise
en jeu de la responsabilité du producteur
supposait la preuve d'un lien de causalité
entre « l'administration du produit » et le
dommage, la cour d'appel, qui a exigé la
preuve d'une imputabilité abstraite de la
sclérose en plaques à la vaccination contre
l'hépatite B faisant ainsi peser sur le
demandeur la preuve d'une causalité
scientifique, a violé ensemble les articles
1386-4 et 1386-9 du code civil ;
Attendu que les consorts X... font grief à
l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon
le moyen :
3°/ que si la responsabilité du fait d'un
produit défectueux suppose la preuve de
l'existence d'un lien de causalité entre le
défaut du produit et le dommage subi par la
victime, une telle preuve peut résulter de
présomptions
graves,
précises
et
concordantes ; que le doute scientifique, qui
ne prouve ni n'exclut l'existence d'un lien de
causalité entre le défaut du produit et le
dommage, est un élément neutre que le juge
ne peut retenir en faveur ou au détriment de
l'une ou l'autre des parties ; qu'en déduisant
l'absence de présomptions graves, précises et
concordantes de la seule absence de
consensus scientifique sur l'étiologie de la
sclérose en plaques, la cour d'appel a violé
les articles 1386-4 et 1353 du code civil ;
1°/ que si la responsabilité du fait d'un
produit défectueux suppose la preuve de
l'existence d'un lien de causalité entre le
défaut du produit et le dommage subi par la
victime, cette preuve peut résulter de
présomptions
graves,
précises
et
concordantes, lesquelles sont caractérisées
par le bref délai ayant séparé l'injection du
vaccin antihépatite B et l'apparition des
premiers symptômes d'une sclérose en
plaques combiné avec l'absence de tout
antécédent tant personnel que familial à
cette pathologie ; qu'en jugeant cependant
que la concomitance chronologique entre la
vaccination administrée à Jack X... et
l'apparition de la maladie jointe à l'absence
d'antécédents neurologiques personnels et
familiaux soulignés par les experts
judiciaires, et dont la réalité n'était nullement
Attendu qu'il résulte de l'article 2 de la
directive, selon lequel, pour l'application de
cette directive, le terme « produit » désigne
tout meuble, ainsi que du treizième
considérant de la directive, qui se réfère aux
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produits pharmaceutiques, et de la
jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne (arrêts du 9 février 2006,
O'Byrne, C-127/ 04 et du 2 décembre 2009,
Aventis, C-358/ 08), que le régime de
responsabilité du fait des produits
défectueux institué par la directive est
applicable aux vaccins ;
Attendu que la question se pose de savoir si
l'article 4 de la directive s'oppose à un tel
mode de preuve, dans le domaine de la
responsabilité
des
laboratoires
pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils
produisent ;
Attendu qu'en l'espèce, le moyen, pris en sa
première branche, soutient que l'existence
d'un lien de causalité entre le défaut attribué
au vaccin administré à Jack X... et le
dommage par lui subi doit être considérée
comme établie lorsque les présomptions
graves, précises et concordantes sont
caractérisées par l'existence d'un bref délai
ayant séparé l'injection du vaccin contre
l'hépatite B et l'apparition des premiers
symptômes de la sclérose en plaques, et
l'absence de tout antécédent tant personnel
que familial à cette maladie ;
Attendu que, selon l'article 4 de la directive,
transposé à l'article 1386-9 du code civil, la
victime est obligée de prouver le dommage,
le défaut et le lien de causalité entre le défaut
et le dommage ; que la Cour de justice veille
à ce que le droit des Etats membres ne porte
pas atteinte à la répartition de la charge de la
preuve prévue par cette disposition (arrêt du
20 novembre 2014, Novo Nordisk Pharma,
C-310/ 13) ;
Attendu qu'en l'espèce, les consorts X...
invoquent la jurisprudence de la Cour de
cassation selon laquelle, dans le domaine de
la
responsabilité
des
laboratoires
pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils
produisent, la preuve de l'existence d'un lien
de causalité entre le défaut attribué au vaccin
et le dommage subi par la victime peut
résulter de présomptions graves, précises et
concordantes ; que la même jurisprudence
permet à la victime de prouver le défaut
attribué au vaccin en recourant au même
type de présomptions ;
Attendu qu'en cas de réponse négative à la
première question, il convient de déterminer
si l'article 4 de la directive s'oppose à un
système de présomptions tel que celui
résultant de la première branche du moyen,
selon lequel l'existence d'un lien de causalité
entre le défaut attribué à un vaccin et le
dommage subi par la victime serait toujours
considérée comme établie lorsque certains
indices de causalité, tels que ceux invoqués
par la première branche, sont réunis ;
Attendu que le moyen, pris en sa deuxième
branche, reproche à l'arrêt, en exigeant la
preuve de l'existence d'un lien de causalité
entre l'administration du vaccin et le
dommage, de faire peser sur le demandeur la
preuve d'une causalité scientifique et, en sa
troisième branche, de déduire l'absence de
lien de causalité de la seule absence de
consensus scientifique sur l'étiologie de la
sclérose en plaques ;
Que, selon cette jurisprudence, le juge du
fond peut, dans l'exercice de son pouvoir
souverain d'appréciation, estimer que les
éléments de fait invoqués par le demandeur,
tels que le délai écoulé entre l'administration
du vaccin et la survenance d'une maladie, et
l'absence d'antécédents familiaux ou
personnels, quant à la maladie en cause,
constituent des présomptions graves,
précises et concordantes, de nature à
prouver le défaut du vaccin et l'existence
d'un lien de causalité de celui-ci avec la
maladie du demandeur, nonobstant la
constatation que la recherche médicale
n'établit pas de lien entre la vaccination et la
survenance de la maladie ;
Attendu que la cour d'appel, indiquant se
fonder sur de nombreuses études nationales
et internationales et tenir compte de diverses
mesures d'enquêtes et de surveillance
renforcée mises en oeuvre par les autorités
sanitaires, a considéré qu'il n'existait aucun
consensus scientifique en faveur de
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l'existence d'un lien de causalité entre la
vaccination contre l'hépatite B et la sclérose
en plaques ;
2°/ En cas de réponse négative à la question
n° 1, l'article 4 de la directive 85/ 374,
précitée, s'oppose-t-il à un système de
présomptions selon lequel l'existence d'un
lien de causalité entre le défaut attribué à un
vaccin et le dommage subi par la victime
serait toujours considérée comme établie
lorsque certains indices de causalité sont
réunis ?
Attendu qu'en cas de réponse affirmative à la
première question, il convient de déterminer
si l'article 4 de la directive doit être interprété
en ce sens que la preuve, à la charge de la
victime, de l'existence d'un lien de causalité
entre le défaut invoqué et le dommage par
elle subi, ne peut être considérée comme
rapportée que si ce lien est établi de manière
scientifique ;
3°/ En cas de réponse affirmative à la
question n° 1, l'article 4 de la directive 85/
374, précitée, doit-il être interprété en ce
sens que la preuve, à la charge de la victime,
de l'existence d'un lien de causalité entre le
défaut attribué à un vaccin et le dommage
par elle subi ne peut être considérée comme
rapportée que si ce lien est établi de manière
scientifique ?
Attendu que les questions soulevées par le
moyen, dont dépend la solution du pourvoi
et qui nécessitent une interprétation
uniforme de l'article 4 de la directive,
justifient la saisine de la Cour de justice de
l'Union européenne ;
Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur
le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice
se soit prononcée ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Réserve les dépens ;
RENVOIE à la Cour de justice de l'Union
européenne aux fins de répondre aux
questions suivantes :
Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi
qu'un dossier comprenant notamment le
texte de la décision attaquée, seront transmis
par le directeur de greffe de la Cour de
Cassation au greffier en chef de la Cour de
justice de l'Union européenne ;
Renvoie à l'audience du 25 octobre 2016 ;
1°/ L'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE
du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au
rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats
membres en matière de responsabilité du fait
des produits défectueux s'oppose-t-il, dans le
domaine de la responsabilité des laboratoires
pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils
produisent, à un mode de preuve selon
lequel le juge du fond, dans l'exercice de son
pouvoir souverain d'appréciation, peut
estimer que les éléments de fait invoqués par
le demandeur constituent des présomptions
graves, précises et concordantes, de nature à
prouver le défaut du vaccin et l'existence
d'un lien de causalité de celui-ci avec la
maladie, nonobstant la constatation que la
recherche médicale n'établit pas de lien entre
la vaccination et la survenance de la maladie
?
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
première chambre civile, et prononcé par le
président en son audience publique du
douze novembre deux mille quinze.
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