HQTD-1,doc.1 - Régie de l`énergie

A
Demande R-3703–2009 – Phase 2
TransÉnergie et Distribution
MODIFICATIONS DÉCOULANT DU PASSAGE
AUX NORMES INTERNATIONALES
D'INFORMATION FINANCIÈRE (IFRS)
Original : 2010-07-20
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TransÉnergie et Distribution
TABLE DES MATIÈRES
1
CONTEXTE..............................................................................................................................5
2
PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES VISÉES PAR LE PASSAGE AUX IFRS ........6
2.1
2.2
PRATIQUES COMPTABLES RÉGLEMENTAIRES .......................................................................6
PRATIQUES COMPTABLES VISÉES PAR LE PASSAGE AUX IFRS : DÉMARCHE D'ANALYSE .........7
3
IAS 37 - PROVISIONS, PASSIFS ÉVENTUELS ET ACTIFS ÉVENTUELS..........................9
4
IAS 19 - AVANTAGES DU PERSONNEL ............................................................................10
4.1
IFRS 1 - PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D'INFORMATION
FINANCIÈRE .....................................................................................................................11
4.2
MODALITÉS RÉGLEMENTAIRES ..........................................................................................12
4.3
IMPACTS DES MODIFICATIONS ...........................................................................................13
4.3.1 Impacts de l'IAS 19 sur les revenus requis de 2011 ................................................13
4.3.2 Impacts de la proposition d'étalement de la radiation du solde ATPC/PTPC ..........15
ANNEXE 1 IFRS ANALYSÉES PAR HYDRO-QUÉBEC..............................................................18
ANNEXE 2 GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES RELATIFS À L'IAS 19 AVANTAGES DU
PERSONNEL.........................................................................................................................21
Original : 2010-07-20
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CONTEXTE
1
Dans leurs demandes respectives R-3669-2008 et R-3677-2008, le Transporteur et le
2
Distributeur informaient la Régie de l'énergie (Régie) qu'Hydro-Québec examinait les
3
enjeux du passage des normes comptables canadiennes aux normes internationales
4
d'information financière (IFRS). Hydro-Québec indiquait alors que le basculement aux
5
IFRS générerait potentiellement des impacts financiers importants pour les prochaines
6
années, l'enjeu principal résidant au niveau de la méthode de l'amortissement à intérêts
7
composés alors en usage pour la majorité de leurs actifs.
8
Afin d'atténuer ces impacts sur ses propres coûts ainsi que sur ceux du Transporteur par
9
le biais de la charge locale de transport, le Distributeur proposait la stratégie suivante en
10
11
trois étapes :
•
Modifier dès 2009 le traitement comptable des coûts nets liés aux sorties
12
d'immobilisations corporelles et d'actifs incorporels, incluant le versement aux
13
charges en 2009 du solde cumulé au 31 décembre 2008 et de tout ajout
14
subséquent ;
15
•
par la méthode de l'amortissement linéaire ;
16
17
18
Remplacer dès 2010 la méthode d'amortissement des actifs à intérêts composés
•
Procéder s'il y a lieu, en 2011, aux autres modifications découlant du passage
aux IFRS.
19
Cette démarche s'inscrivait dans la stratégie de stabilité tarifaire du Distributeur.
20
Par ses décisions D-2009-015 et D-2009-016, la Régie a accepté de modifier le
21
traitement comptable des coûts nets liés aux sorties d'immobilisations corporelles et
22
d'actifs incorporels.
23
D-2009-015, la Régie a invité le Transporteur à amorcer dans son prochain dossier
24
tarifaire ou dans un dossier distinct, l'examen des implications des nouvelles normes
25
comptables tandis que dans la décision D-2009-016, elle a invité le Distributeur à
26
coordonner ses démarches avec le Transporteur dans le cadre d'un dossier générique.
27
Ainsi, le remplacement à compter de janvier 2010 de la méthode d'amortissement à
28
intérêts composés par la méthode de l'amortissement linéaire a été approuvé par la
En ce qui concerne le passage aux IFRS, dans la décision
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Régie dans la décision D-2010-020 concernant la Phase 1 d'une demande conjointe du
2
Transporteur et du Distributeur.
3
La présente preuve constitue la Phase 2 de cette demande conjointe et traite des autres
4
modifications découlant du passage aux IFRS, tel que souhaité par la Régie.
2
PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES VISÉES PAR LE PASSAGE AUX
IFRS
5
Comme décrit plus amplement lors de la Phase 1 du présent dossier, Hydro-Québec est
6
une entreprise publique qui doit se conformer à la normalisation comptable en vigueur,
7
les principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada, pour préparer ses
8
états financiers. Le 1er janvier 2011, les IFRS entreront en vigueur au Canada en
9
remplacement des PCGR. Ainsi, à compter de cette date, les états financiers
10
d’Hydro-Québec devront être présentés selon les IFRS.
2.1
Pratiques comptables réglementaires
11
Les PCGR canadiens actuels permettent, lorsque certains critères sont respectés, la
12
comptabilisation d’actifs et de passifs réglementaires aux états financiers à vocation
13
générale. Les IFRS actuellement en vigueur n'abordent pas les pratiques comptables
14
réglementaires. En juillet 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a
15
publié un exposé-sondage « Activités à tarifs réglementés » sur un projet de norme qui
16
fournirait un cadre de comptabilité pour les actifs et passifs réglementaires.
17
L’IASB a reçu 155 lettres de commentaires en réponse à cet exposé-sondage. De façon
18
générale, les entreprises dont les activités sont réglementées sont favorables au projet
19
de norme. Cependant, d'autres répondants sont plus divisés. Ces derniers considèrent
20
notamment que les actifs et passifs réglementaires ne répondent pas à la définition
21
d’actif et de passif selon le « Cadre de préparation et présentation des états financiers ».
22
L’IASB a donc décidé de continuer son analyse, plus particulièrement sur la cohérence
23
des actifs et passifs réglementaires avec le « Cadre de préparation et présentation des
24
états financiers » et avec les autres IFRS.
25
Dans ce contexte d’incertitude, où l’IASB ne se prononcera pas avant le dépôt de leurs
26
demandes tarifaires 2011 et 2011-2012 respectives, le Transporteur et le Distributeur
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maintiennent pour le moment leurs pratiques comptables réglementaires dans leurs
2
demandes tarifaires.
2.2
Pratiques comptables visées par le passage aux IFRS : Démarche d'analyse
3
Dès 2007, Hydro-Québec a établi un plan de conversion aux IFRS. La première étape
4
de la conversion a été de réaliser un diagnostic, c’est-à-dire faire une évaluation
5
approfondie des différences entre les IFRS et les PCGR canadiens. Cette étape a
6
nécessité une analyse des IFRS et un examen détaillé des différences entre ces normes
7
et celles appliquées actuellement par Hydro-Québec. L’annexe 1 fournit la liste complète
8
des IFRS (65 normes et interprétations).
9
De ces 65 IFRS, incluant les interprétations, entrant en vigueur au 1er janvier 2011,
10
44 normes s'appliquant à Hydro-Québec ont été analysées de façon détaillée tandis que
11
21 se sont avérées non pertinentes pour Hydro-Québec. Ce travail a permis d’identifier
12
l’incidence de l’adoption des IFRS sur l’information financière, les systèmes et les
13
processus et d’établir des stratégies d’implantation.
14
Sur les 44 normes analysées, Hydro-Québec a déterminé que 17 d'entre elles avaient
15
des impacts réglementaires, de présentation, de divulgation, de mesure, sur les
16
processus ou sur les systèmes. Le tableau 1 présente ces 17 IFRS.
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TABLEAU 1
IFRS AYANT DES IMPACTS POUR HYDRO-QUÉBEC
1
2
IFRS
IMPACTS
RÉGLEMENTAIRE
1
2
3
!AS 1
IAS 7
IAS 10
4
5
6
IAS 16
IAS 19
IAS 21
7
8
IAS 24
IAS 28
9
10
11
IAS 31
IAS 36
IAS 37
12
IAS 39
13
IFRS 1
14
IFRIC 1
15
IFRIC 5
16
IFRIC 14
17
IFRIC 18
Présentation des états financiers
Tableau des flux de trésorerie
Événements postérieurs à la date
de clôture
Immobilisations corporelles
Avantages du personnel
Effets des variations des cours des
monnaies étrangères
Information relative aux parties liées
Participations dans des entreprises
associées
Participation dans des coentreprises
Dépréciation d’actifs
Provisions, passifs éventuels et
actifs éventuels
Instruments financiers :
comptabilisation et évaluation
Première application des Normes
internationales d'information
financière
Variation des passifs existants
relatifs au démantèlement et à la
remise en état et des passifs
similaires
Droits aux intérêts émanant de
fonds de gestion dédiés au
démantèlement, à la remise en état
et à la réhabilitation de
l’environnement
IAS 19 – Le plafonnement de l’actif
au titre des régimes à prestations
définies, les exigences de
financement minimal et leur
interaction
Transfert d’actifs provenant de
clients
X
X
PRÉSENTATION
DIVULGATION
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
MESURE
X
X
X
PROCESSUS
SYSTÈMES
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
3
Seules trois normes ont des impacts sur la comptabilité réglementaire : IAS 16
4
« Immobilisations corporelles », IAS 19 « Avantages du personnel » et IAS 37
5
« Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».
6
impacts de mesure sur l'établissement de la base de tarification et du revenu requis
7
tandis que les impacts de la troisième norme se situent au niveau de la présentation.
8
Relativement à l'IAS 16, le changement de la méthode d’amortissement des actifs a été
9
réalisé en 2010 lors de la Phase 1. Ainsi, le présent document traite des normes IAS 37
10
Les deux premières ont des
et IAS 19.
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3
IAS 37 - PROVISIONS, PASSIFS ÉVENTUELS ET ACTIFS ÉVENTUELS
1
En vertu des PCGR canadiens, le passif au titre de l’obligation liée à la mise hors
2
service d’une immobilisation, par exemple les coûts à engager afin de procéder au
3
démantèlement de certains réservoirs à carburant, de postes de transport et de
4
centrales thermiques des réseaux autonomes, est comptabilisé dans la période au cours
5
de laquelle l’obligation juridique prend naissance, lorsqu’il est possible d'en faire une
6
estimation raisonnable à la juste valeur. En contrepartie de ce passif, un coût
7
correspondant de mise hors service est ajouté à la valeur comptable de l’immobilisation
8
en cause et est amorti sur la durée de vie utile résiduelle de celle-ci. Au cours des
9
exercices suivants, le passif est rajusté pour refléter tout changement à l'évaluation de
10
l'obligation dû à l’écoulement du temps par une affectation aux charges d’exploitation
11
appelée « charge de désactualisation ».
12
En vertu des IFRS, le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une
13
immobilisation sera calculé de façon similaire. Par contre, la charge de désactualisation,
14
actuellement présentée dans les charges d’exploitation, sera présentée dans les frais
15
financiers.
16
Le Transporteur et le Distributeur proposent de continuer de présenter, dans leurs
17
revenus requis, la charge de désactualisation dans les charges d’exploitation, tel
18
qu'approuvé par la Régie dans ses décisions D-2005-50 et D-2005-34. Cette charge
19
s'élève respectivement à 0,2 M$ et 1,4 M$ pour l'année 2011. Bien que les IFRS
20
considèrent la charge de désactualisation comme un frais financier, il ne s’agit pas
21
proprement dit d’intérêts versés sur des capitaux empruntés. Comme mentionné
22
précédemment, il s’agit plutôt d’ajustements progressifs dans le temps qui permettent de
23
refléter à terme la juste mesure du passif devant être réglé.
24
fondamentale de la charge demeure inchangée.
25
De plus, cette charge est, selon le cas, spécifique au Transporteur ou au Distributeur
26
puisqu’elle est directement liée aux actifs dont ceux-ci sont propriétaires. Elle n’est
27
aucunement associée au coût de la dette découlant d’une gestion intégrée de la dette
28
d’Hydro-Québec. Par conséquent, cette charge n’a pas à être prise en compte dans
29
l’établissement du coût de la dette tel que présenté aux pièces pertinentes des
30
demandes tarifaires portant sur la politique financière.
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Ainsi, la nature
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La situation actuelle est identique à l’implantation de la norme 3031 « Stocks » de l'ICCA
2
relative aux pièces de rechange principales et de sécurité puisqu’il s’agit aussi d’une
3
norme de présentation aux états financiers. Dans sa décision D-2009-016, la Régie a
4
d'ailleurs autorisé une présentation aux stocks des pièces de rechange principales et de
5
sécurité dans la base de tarification du Distributeur différente de celle retenue aux états
6
financiers d’Hydro-Québec, soit aux immobilisations en cours, et ce suite à l’implantation
7
de la norme 3031.
4
IAS 19 - AVANTAGES DU PERSONNEL1
8
En vertu des PCGR canadiens, tout excédent cumulé des cotisations de l’employeur aux
9
régimes d’avantages sociaux sur les coûts comptabilisés se traduit par un actif au bilan
10
(actif au titre des prestations constituées [ATPC]), alors qu’à l’inverse, l’excédent cumulé
11
des coûts comptabilisés sur les cotisations de l’employeur se traduit par un passif au
12
bilan (passif au titre des prestations constituées [PTPC]).
13
Ainsi, l’ATPC au bilan d’Hydro-Québec résulte du fait qu'elle a cotisé davantage à la
14
caisse de retraite qu’elle n’a comptabilisé de coût à ses livres à l’égard de son régime de
15
retraite, alors que pour les autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi,
16
Hydro-Québec présente un passif à son bilan (PTPC) puisque le coût de ces régimes
17
est supérieur aux cotisations qu'elle y a versées.
18
L’ATPC et le PTPC sont inscrits aux bases de tarification du Transporteur et du
19
Distributeur reconnues par la Régie. L’intégration de cet actif et de ce passif aux bases
20
de tarification permet de récupérer dans les tarifs le coût moyen pondéré du capital
21
relatif à ces éléments. Le tableau 2 en présente les soldes projetés au 31 décembre
22
2010.
1
Le glossaire des principaux termes relatifs à ces coûts est présenté à l'annexe 2.
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TABLEAU 2
ATPC / PTPC PROJETÉS AU 31 DÉCEMBRE 2010
1
2
3
(En millions de dollars)
TRANSPORTEUR
DISTRIBUTEUR
ATPC
345,4
707,3
PTPC
(117,8)
(241,2)
227,6
466,1
SOLDE NET
4
5
En vertu des IFRS, l'actif et le passif reliés aux avantages sociaux présentés au bilan
6
d'Hydro-Québec seront de nature tout à fait différente. Dorénavant, à compter de la date
7
de transition, le surplus ou le déficit des régimes d’avantages sociaux sera présenté au
8
bilan plutôt que l’écart cumulé entre les cotisations et les coûts.
9
En fait, de façon générale, l'IAS 19 est assez semblable à l’actuelle norme comptable
10
canadienne 3461 « Avantages sociaux futurs ». Il existe toutefois certaines différences,
11
dont principalement la comptabilisation des gains et pertes actuariels.
12
En vertu des PCGR canadiens, les gains et pertes actuariels sont amortis selon
13
l’approche dite du « corridor ». Cette approche permet de constater dans le coût de
14
retraite uniquement l’amortissement des gains et pertes qui excèdent 10 % de l’actif ou
15
de l’obligation du régime, selon le plus élevé. Les IFRS permettent que la totalité des
16
gains et pertes actuariels soient considérés comme un ajustement aux bénéfices non
17
répartis (BNR), donc qu’ils ne soient jamais comptabilisés dans le coût de retraite. Ainsi,
18
le surplus ou déficit du régime qui sera présenté au bilan ne correspondra plus à l'écart
19
cumulé entre les cotisations et le coût, étant donné que le coût des régimes exclura tous
20
les gains et pertes actuariels.
4.1
IFRS 1 - Première application des Normes internationales d'information
financière
21
L'IFRS 1 s’applique à la première adoption des IFRS et requiert leur application
22
rétrospective. En ce qui concerne les régimes d’avantages sociaux, cela signifie qu’il
23
faut recalculer les données comptables depuis l’instauration des régimes, comme si
24
l'IAS 19 avait été appliquée durant toutes ces années. Comme cette application peut
25
nécessiter un exercice laborieux, coûteux et même impossible à réaliser, l'IFRS 1 prévoit
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une exemption qui permet de radier, sous forme d’ajustement aux BNR à la date de
2
transition, tous les soldes non amortis reliés aux régimes d'avantages sociaux.
3
L’application rétrospective de l’IAS 19 pour les régimes d’avantages sociaux a été jugée
4
impraticable par Hydro-Québec, les régimes ayant été mis en place depuis plusieurs
5
décennies. Conséquemment, Hydro-Québec prévoit se prévaloir le 1er janvier 2011 de
6
l’exemption permise à l'IFRS 1 et radier les soldes non amortis suivants : le coût non
7
amorti des services passés, la perte actuarielle non amortie et l’actif transitoire non
8
amorti (obligation transitoire non amortie).
9
De plus, à compter de cette date, le coût de retraite ne tiendra plus compte notamment
10
de l’amortissement de l’actif transitoire créé lors de l’implantation de la norme comptable
11
3461 « Avantages sociaux futurs » en 1999, ce qui aura un effet à la hausse sur le coût.
12
De même, le coût des autres régimes ne comprendra plus l’amortissement de
13
l’obligation transitoire qui avait été établie lors de la transition à la norme 3461, ce qui
14
aura un effet à la baisse sur le coût de ces avantages.
4.2
15
Modalités réglementaires
Comme il a été mentionné lors de la Phase 1 du présent dossier2 :
16
17
18
19
20
21
22
23
« D'un point de vue réglementaire, le principe de base pour le choix d'une méthode
comptable est la conformité aux principes comptables généralement reconnus en vigueur
et appliqués pour les états financiers à vocation générale.
24
Ainsi, en conformité aux états financiers à vocation générale, le Transporteur et le
25
Distributeur proposent que soit appliquée l'IAS 19 pour les fins de comptabilité
26
réglementaire. Cette proposition repose sur le principe de conformité aux normes
27
comptables en vigueur énoncé ci-dessus mais aussi, sur les difficultés de maintenir
28
l'application de la norme comptable actuelle et ce, à des seules fins réglementaires,
29
notamment un maintien des estimations actuarielles spécifiques ainsi que la mise en
30
place d'un deuxième système de comptabilisation des avantages du personnel.
Les conventions comptables applicables à la demanderesse et que la Régie a reconnues
au fil des ans ont toujours été considérées conformes aux principes comptables
généralement reconnus du Canada pour les fins des états financiers statutaires de
l'entreprise. Ce cadre de fonctionnement doit demeurer. »
2
R-3703-2009, Phase 1, pièce HQTD-2, Document 1, page 8, R1.3.
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De plus, conséquemment à la radiation des soldes non amortis aux états financiers à
2
vocation générale, le Transporteur et le Distributeur proposent de radier l'ATPC et le
3
PTPC établis selon les PCGR, inscrits à leurs bases de tarification à la fin de 2010 et
4
reconnus comme des actifs prudemment acquis et utiles à la prestation de leurs
5
services réglementés.
6
À cette fin, deux possibilités ont été considérées, soit un recouvrement intégral en 2011
7
ou un recouvrement sur une période plus étendue jugée raisonnable. Considérant la
8
charge importante que la première possibilité envisagée causerait dans la détermination
9
des revenus requis de 2011 et la recherche d'une stabilité tarifaire, la seconde avenue
10
offre davantage d'intérêt. Ainsi, il est proposé que l’ATPC et le PTPC inscrits aux bases
11
de tarification du Transporteur et du Distributeur au 31 décembre 2010 soient amortis, à
12
compter du 1er janvier 2011, sur la période correspondant à la durée résiduelle moyenne
13
d'activité (DRMA) des salariés, qui est de 12 ans. La section 4.3 en illustre les impacts.
14
Cette pratique comptable est comparable à celle retenue en 1999, lors de l’implantation
15
de la norme 3461 « Avantages sociaux futurs » de l'ICCA. Une application prospective
16
de la norme 3461 avait alors permis d’amortir l’actif transitoire pour le coût de retraite et
17
l’obligation transitoire pour les autres régimes sur la durée résiduelle moyenne d’activité
18
des salariés, qui était alors de 15 ans.
19
De même, étant donné que l’actif ou le passif comptabilisé au bilan d'Hydro-Québec ne
20
correspondra plus à compter du 1er janvier 2011 à l'écart cumulé entre les cotisations et
21
le coût des régimes, mais plutôt aux surplus ou déficits des régimes, le Transporteur et
22
le Distributeur proposent qu'aucun nouveau montant relatif aux avantages postérieurs à
23
l’emploi ne soit inscrit à leurs bases de tarification respectives.
4.3
4.3.1
Impacts des modifications
Impacts de l'IAS 19 sur les revenus requis de 2011
24
Le tableau 3 présente les impacts sur les revenus requis 2011 du Transporteur de
25
l'application de l'IAS 19. Ces impacts s'élèvent à 212,4 M$ dont 186,7 M$ attribuables à
26
la charge locale.
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TABLEAU 3
IMPACTS DE L'IAS 19 SUR LES REVENUS REQUIS 2011
TRANSPORTEUR
1
2
3
En millions de dollars
Revenus requis
Radiation du solde ATPC/PTPC
Rendement sur la base de tarification
Impacts indirects
Coût de retraite1
Avantages complémentaires à la retraite2
212,4
227,6
-18,6
6,9
-3,5
4
5
Notes:
6
(1): Impacts des radiations de l’actif transitoire non amorti et du coût non amorti des services passés, de la
7
constatation des pertes actuarielles aux BNR et de la baisse du rendement prévu.
8
(2): Impact de la radiation de l’obligation transitoire non amortie.
9
Le tableau 4 présente les impacts sur les revenus requis 2011 du Distributeur de
10
l'application de l'IAS 19. Ces impacts s'élèvent à 600,5 M$ équivalant à une hausse de
11
6,2 % de l'ensemble des tarifs.
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TABLEAU 4
IMPACTS DE L'IAS 19 SUR LES REVENUS REQUIS 2011
DISTRIBUTEUR
1
2
3
En millions de dollars
Revenus requis
Coûts de distribution et services à la clientèle
Charge locale de transport
Ajustements des contrats spéciaux (rabais)
600,5
433,6
186,7
-19,8
Impact tarifaire
6,2%
Coûts de distribution et services à la clientèle
Radiation du solde ATPC/PTPC
Rendement sur la base de tarification
Impacts indirects
Coût de retraite1
Avantages complémentaires à la retraite2
433,6
466,1
-38,3
12,8
-7,0
4
5
Notes:
6
(1): Impacts des radiations de l’actif transitoire non amorti et du coût non amorti des services passés, de la
7
8
constatation des pertes actuarielles aux BNR et de la baisse du rendement prévu.
(2): Impact de la radiation de l’obligation transitoire non amortie.
4.3.2
Impacts de la proposition d'étalement de la radiation du solde ATPC/PTPC
9
Les tableaux 5 et 6 présentent respectivement pour le Transporteur et le Distributeur les
10
impacts sur les revenus requis 2011 de la proposition d'étaler la radiation du solde
11
ATPC/PTPC sur un horizon de 12 ans.
12
Les impacts pour le Transporteur s'élèvent à 19,9 M$ dont 17,5 M$ sont attribuables à la
13
charge locale de transport. Ceux du Distributeur incluant sa quote-part des ajustements
14
au coût de transport, s'élèvent à 55,2 M$, entraînant un impact tarifaire de 0,5 %.
15
La proposition du Transporteur et du Distributeur permet donc de réduire de façon
16
importante l'impact tarifaire pour 2011, de la radiation du solde ATPC/PTPC.
Original : 2010-07-20
HQTD-1, Document 1
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Demande R-3703–2009 – Phase 2
TransÉnergie et Distribution
1
2
3
TABLEAU 5
IMPACTS SUR LES REVENUS REQUIS 2011 – ÉTALEMENT DE LA RADIATION SUR 12 ANS
TRANSPORTEUR
En millions de dollars
Revenus requis
Étalement de la radiation du solde ATPC/PTPC
Rendement sur la base de tarification
Impacts indirects
Coût de retraite1
Avantages complémentaires à la retraite2
19,9
19,0
-2,5
6,9
-3,5
4
5
6
7
TABLEAU 6
IMPACTS SUR LES REVENUS REQUIS 2011 – ÉTALEMENT DE LA RADIATION SUR 12 ANS
DISTRIBUTEUR
En millions de dollars
Revenus requis
Coûts de distribution et services à la clientèle
Charge locale de transport
Ajustements des contrats spéciaux (rabais)
55,2
39,5
17,5
-1,9
Impact tarifaire
0,5%
Coûts de distribution et services à la clientèle
Étalement de la radiation du solde ATPC/PTPC
Rendement sur la base de tarification
Impacts indirects
Coût de retraite1
Avantages complémentaires à la retraite2
39,5
38,8
-5,1
12,8
-7,0
8
9
10
11
Notes:
(1): Impacts des radiations de l’actif transitoire non amorti et du coût non amorti des services passés, de la
constatation des pertes actuarielles aux BNR et de la baisse du rendement prévu.
12
(2): Impact de la radiation de l’obligation transitoire non amortie.
13
Le tableau 7 présente sur l'horizon de 12 ans les impacts de la proposition du
14
Transporteur et du Distributeur d'un étalement de la radiation du solde ATPC/PTPC.
Original : 2010-07-20
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TransÉnergie et Distribution
TABLEAU 7
IMPACTS DE L'ÉTALEMENT DE LA RADIATION DU SOLDE ATPC/PTPC (EN MILLIONS DE DOLLARS)
1
2
3
4
TRANSPORTEUR
2010
Solde net (ATPC - PTPC) au 31 décembre
Rendement (%)
227,6
2011
208,6
7,374%
2012
189,6
7,374%
2013
170,7
7,374%
2014
151,7
7,374%
2015
132,7
7,374%
2016
113,8
7,374%
2017
2018
2019
2020
2021
2022
94,8
7,374%
75,8
7,374%
56,9
7,374%
37,9
7,374%
18,9
7,374%
(0,0)
7,374%
Total
Rendement sur le solde moyen
Amortissement
16,1
19,0
14,7
19,0
13,3
19,0
11,9
19,0
10,5
19,0
9,1
19,0
7,7
19,0
6,3
19,0
4,9
19,0
3,5
19,0
2,1
19,0
0,7
19,0
100,7
227,6
Impacts
35,1
33,6
32,3
30,9
29,5
28,1
26,7
25,3
23,9
22,5
21,1
19,7
328,3
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Total
77,7
7,440%
38,8
7,440%
(0,0)
7,440%
DISTRIBUTEUR
2010
Solde net (ATPC - PTPC) au 31 décembre
Rendement (%)
5
466,1
2011
427,3
7,440%
2012
388,4
7,440%
2013
349,6
7,440%
2014
310,7
7,440%
2015
271,9
7,440%
233,1
7,440%
194,2
7,440%
155,4
7,440%
116,5
7,440%
Rendement sur le solde moyen
Amortissement
33,2
38,8
30,3
38,8
27,5
38,8
24,6
38,8
21,7
38,8
18,8
38,8
15,9
38,8
13,0
38,8
10,1
38,8
7,2
38,8
4,3
38,8
1,4
38,8
208,1
466,1
Impacts
72,1
69,2
66,3
63,4
60,5
57,6
54,7
51,8
49,0
46,1
43,2
40,3
674,2
Note: Les taux de rendement ont été fixés au niveau 2011 pour la période considérée
Original : 2010-07-20
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TransÉnergie et Distribution
ANNEXE 1
IFRS ANALYSÉES PAR HYDRO-QUÉBEC
IFRS
IAS 1
IAS 2
IAS 7
IAS 8
IAS 10
IAS 11
IAS 12
IAS 16
IAS 17
IAS 18
IAS 19
IAS 20
IAS 21
IAS 23
IAS 24
IAS 26
IAS 27
IAS 28
IAS 29
IAS 31
IAS 32
IAS 33
IAS 34
IAS 36
IAS 37
IAS 38
IAS 39
IAS 40
IAS 41
Présentation des états financiers
Stocks
Tableaux des flux de trésorerie
Méthodes comptables, changements
d’estimations comptables et erreurs
Événements postérieurs à la date de clôture
Contrats de construction
Impôts sur le résultat
Immobilisations corporelles
Contrats de location
Produits des activités ordinaires
Avantages du personnel
Comptabilisation des subventions publiques et
informations à fournir sur l’aide publique
Effets des variations des cours des monnaies
étrangères
Coûts d’emprunt
Information relative aux parties liées
Comptabilité et rapports financiers des régimes
de retraite
États financiers consolidés et individuels
Participations dans es entreprises associées
Information financière dans les économies
hyperinflationnistes
Participation dans des coentreprises
Instruments financiers: présentation
Résultat par action
Information financière intermédiaire
Dépréciation d’actifs
Provisions, passifs éventuels et actifs
éventuels
Immobilisations incorporelles
Instruments financiers : comptabilisation et
évaluation
Immeubles de placement
Agriculture
Original : 2010-07-20
IMPACT
HYDROQUÉBEC
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Non
Oui
COMMENTAIRES
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Oui
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Oui
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Oui
Non
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non pertinent pour Hydro-Québec
HQTD-1, Document 1
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TransÉnergie et Distribution
ANNEXE 1 (SUITE)
IFRS ANALYSÉES PAR HYDRO-QUÉBEC
NORME
IFRS 1
IFRS 2
IFRS 3
IFRS 4
IFRS 5
IFRS 6
IFRS 7
IFRS 8
IFRIC 1
IFRIC 2
IFRIC 4
IFRIC 5
IFRIC 6
IFRIC 7
IFRIC 8
IFRIC 9
IFRIC 10
IFRIC 11
IFRIC 12
IFRIC 13
IFRIC 14
IFRIC 15
IFRIC 16
IFRIC 17
IFRIC 18
Première application des Normes
internationales d'information financière
Paiement fondé sur des actions
Regroupement d’entreprises
Contrats d’assurance
Actifs non courants détenus en vue de
la vente et activités abandonnées
Prospection et évaluation de ressources
minérales
Instruments financiers : informations à
fournir
Secteurs opérationnels
Variation des passifs existants relatifs
au démantèlement et à la remise en
état et des passifs similaires
Parts sociales des entités coopératives
et instruments similaires
Déterminer si un accord contient un
contrat de location
Droits aux intérêts émanant de fonds de
gestion dédiés au démantèlement, à la
remise en état et à la réhabilitation de
l’environnement
Passifs découlant de la participation à
un marché spécifique - déchets
d’équipements électriques et
électroniques
Application de l’approche du
retraitement dans le cadre de IAS 29
Information financière des économies
hyperinflationnistes
Champ d’application de IFRS 2
Réexamen de dérivés incorporés
Information financière intermédiaire et
dépréciation
IFRS 2 – Actions propres et
transactions intra-groupe
Accords de concession de services
Programmes de fidélisation de la
clientèle
IAS 19 – Le plafonnement de l’actif au
titre des régimes à prestations définies,
les exigences de financement minimal
et leur interaction
Contrats de construction de biens
immobiliers
Couvertures d’un investissement net
dans un établissement à l’étranger
Distribution d’actifs non monétaires aux
propriétaires
Transferts d’actifs provenant de clients
Original : 2010-07-20
IMPACT HYDROQUÉBEC
Oui
COMMENTAIRES
Non
Non
Non
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non
Oui
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Oui
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non
Oui
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Oui
HQTD-1, Document 1
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Demande R-3703–2009 – Phase 2
TransÉnergie et Distribution
ANNEXE 1 (SUITE)
IFRS ANALYSÉES PAR HYDRO-QUÉBEC
NORME
SIC 7
SIC 10
SIC 12
SIC 13
SIC 15
SIC 21
SIC 25
SIC 27
SIC 29
SIC 31
SIC 32
Introduction de l’euro
Aide publique – absence de relation
spécifique avec des activités
opérationnelles
Consolidation - Entités ad hoc
Entités contrôlées conjointement –
apports non monétaires par des
coentrepreneurs
Avantages dans les contrats de location
simple
Impôt sur le résultat – recouvrement
des actifs non amortissables réévalués
Impôt sur le résultat – changements de
statut fiscal d’une entité ou de ses
actionnaires
Évaluation de la substance des
transactions impliquant la forme
juridique d’un contrat de location
Accords de concession de services :
informations à fournir
Produits des activités ordinaires –
opérations de troc impliquant des
services de publicité
Immobilisations incorporelles – coûts
liés aux sites web
Original : 2010-07-20
IMPACT HYDROQUÉBEC
Non
Non
COMMENTAIRES
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non
Non
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non pertinent pour Hydro-Québec
Non
Non
Non
Non
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TransÉnergie et Distribution
ANNEXE 2
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES RELATIFS À L'IAS 19
AVANTAGES DU PERSONNEL
Durée résiduelle moyenne d’activité des salariés actifs
Durée résiduelle moyenne d’activité, jusqu’à la date d’admissibilité intégrale (ex : date de retraite), du groupe
de salariés actifs qui devraient normalement toucher des avantages en vertu du régime.
Gains et pertes actuariels
Variations de la valeur de l’obligation du régime et des actifs du régime causées soit par la modification
d’une hypothèse actuarielle (ex : taux d’actualisation), soit par l’écart entre les résultats réels et les résultats
prévus à partir des hypothèses actuarielles.
Méthode du corridor
Méthode selon laquelle un montant au titre de l’amortissement du gain actuariel ou de la perte actuarielle est
comptabilisé dans les résultats de l’exercice, seulement si le gain actuariel net non amorti ou la perte
actuarielle nette non amortie au début de l’exercice excède un corridor de 10 % du plus élevé de la valeur de
l’obligation du régime, ou de la valeur des actifs du régime. L’amortissement, le cas échéant, correspond à
l’excédent du corridor divisé par la durée résiduelle moyenne d’activité des salariés actifs.
Surplus (déficit) de régime
Écart entre la valeur actuelle de l’obligation du régime et la juste valeur des actifs du régime à une date
donnée.
Original : 2010-07-20
HQTD-1, Document 1
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