Année universitaire 2010-2011 ORGANISATION DES MODULES DE DROIT DES AFFAIRES ET DE GESTION LICENCE 3 Droit des Affaires L5X352 EA (semestre 5) L6X352 EA (semestre 6) Enseignant et coordination pédagogique : M.Pascal LEMAITRE, PAST ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT L'enseignement est assuré pour les deux semestres, sous forme d'un cours magistral (1h hebdomadaire) et de travaux dirigés (3 groupes de 1h30 hebdomadaires), au Centre Malesherbes. CONTENU DE L'ENSEIGNEMENT Semestre 5 1. Le commerçant : accès au statut, droits et obligations TD : Comparer Commerçant avec l’artisan, le salarié, les professions libérales, l’agriculteur 2. Le patrimoine du commerçant 2.1. Le fonds de commerce : notion et composition TD : Développer la notion de clientèle avec exemples et jurisprudence 2.2. Le bail commercial TD : Développer la rupture du bail : le congé et ses conséquences 2.3. Le brevet, les marques, les dessins et modèles TD : Préciser le champ de protection de la marque (classes, champ géographique, …) 3. Les opérations portant sur le fonds de commerce 3.1. La vente du fonds de commerce TD : Développer la protection des créanciers 3.2. La location-gérance du fonds de commerce TD : Développer la publicité devant être faite à l’occasion de la conclusion et du terme du contrat 3.3. Le nantissement du fonds de commerce TD : Comparer le nantissement avec le gage et l’hypothèque 4. L’environnement juridique de l’activité commerciale 4.1. Les actes de commerce : notion et régime juridique TD : Développer le régime juridique et notamment les aspects juridictionnels (quel tribunal doit être saisi ?) 4.2. Le contentieux commercial : juridictions, l’usage et la coutume TD : Développer le rôle de l’usage et de la coutume en droit commercial 4.3. La loyauté de la concurrence TD : Développer les sanctions applicables en cas de concurrence déloyale 5. Les partenaires du commerçant 5.1. L’agent commercial et le commissionnaire TD : Développer ce qui a trait à la rupture du contrat d’agence 5.2. Le concessionnaire et le franchisé TD : Préciser le contenu de l’information pré-contractuelle et sa sanction Semestre 6 1. Le droit commun des sociétés commerciales 1.1. La notion de société ; le contrat de société et la personnalité morale TD : Comparer la société avec l’association, le GIE, et préciser les caractéristiques des sociétés particulières (de fait, créée de fait) 1.2. La constitution et la dissolution des sociétés TD : Développer le régime de la reprise par la société des actes conclus avant l’immatriculation 1.3. La direction et le contrôle des sociétés TD : La Responsabilité des dirigeants 1.4. Les parts sociales et les actions TD : Les restrictions à la cession (agrément, préemption, sortie commune, …) 1.5. Les variations du capital et les restructurations TD : La notion de transmission universelle du patrimoine et ses conséquences 1.6. Les groupes de sociétés TD : Approfondir la notion de contrôle 2. Les principales sociétés commerciales 2.1. La société en nom collectif TD : Comment un associé peut-il être mis en cause et poursuivi ? 2.2. La société anonyme TD : L’organisation de la direction de la SA à conseil d’administration 2.3. La société à responsabilité limitée TD : Les aspects de la loi montrant l’importance de la personne des associés 2.4. La société par actions simplifiée TD : La représentation de la SAS vis-à-vis des tiers 2.5. Les sociétés en commandite TD : Le contrôle de ces sociétés (associés, commissaires aux comptes) 2.6. La société européenne TD : La naissance de cette société 2.7. Le groupement d’intérêt économique et la société en participation TD : La gestion de la société en participation