Fisca - Séance 6

Fiscalité – Séance 6
BIC
Section 1 – Les modes de taxation
Entreprises
Є individuelle
Sociétés
IS
Sté de K (par action) ou opaques
+ sté ayant opté pr l'IS
- SA, sté anonyme
- SAS, sté par action simplifiée
- SCA, sté en commandite par ac°
- SARL soumise à l'IS de plein
droit (sauf SARL de famille =
entre époux/descendants)
IRPP
Sté translucides
= sans perso. fiscale
- Є indiv.
- SNC
(- SARL ayant opté pr l'IR)
√ Les règles d'imposition du résultat
Règles de calcul différentes selon la profession exercée
 Є indiv. relèvent de l'IR dans la catégorie : - commerçants et artisans  BIC
- professions libérales  BNC
- agriculteurs  BA
√ Calcul du revenu imposable fahfkqhvqns
= revenu net global (Σ résultats de chaque catégorie)
– imputations autorisées par la loi (déficits antérieurs, charges déductibles du revenu global)
«√
Les régimes d'imposition
Vente march./fourn. logement
Autres activités / Prestations
Régime du réel normal
CA > 763 000 €
CA > 230 000 €
Régime du réel simplifié
76 300 < CA < 763 000
27 000 < CA < 230 000
CA < 76 300
CA < 27 000
Régime des micro entreprises
Section 2 – Les BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux
√ Champ d'application
Bénéfices imposables à l'IR dans la catégorie des BIC :
- bénéfices réalisés par des personnes physiques (ou des sté ne relevant pas de
l'IS) provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou
artisanale (art. 34-1 CGI)
- bénéfices réalisés par personnes réalisant de la location en meublé et de la
location-gérance de fonds (art. 34-2 et 35)
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Entreprises imposables dans la catégorie des BIC :
- exploitants individuels
- associés des SNC
- associés des SARL ayant opté pour le régime des sté de personnes
- associé de l'EURL
ATTENTION
Personnes imposables = tjs personnes physique, jamais sté
 bénéfice, même si réalisé par sté, déclaré sur la déclara° de revenu de l'associé.
√ Détermination du résultat fiscal (= résultat imposable)
= résultat comptable (pdt – charges) + retraitements (corrections extra comptables)

ajout du résultat fiscal aux autres revenus du foyer familial du contribuable pour former le
revenu global qui sera soumis à l'IR.
√ Les retraitements
Ecart entre résultat comptable et résultat fiscal car les règles comptables visent à établir des
comptes réguliers et sincères et les règles fiscales poursuivent un obj. de rendemt de l'impôt.
2 natures de retraitements :
a – réintégrations extra comptables = sommes qui vont être ajoutées au résultat comptable :
ch. considérées comme non déduc., doivent dc être réintégrées (ex. amendes, pénalités)
 résultat fiscal augmente, impôt augmente
b – déductions extra comptables = Σ qui vont venir en moins du résultat comptable
 résultat fiscal diminue, impôt diminue
ex. pdt financiers correspondant à des dividendes provenant de filiales sont imposés ds la
catégorie des RCM (Revenus des Capitaux Mobiliers)  déduire du résultat le montant de
ces dividendes pour calculer le résultat BIC.
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal s'effectue pour les Є en BIC, sur l'imprimé
2058A de la liasse fiscale.
√ Régime fiscal des charges constatées
- charges constatées et décaissables (achat, frais généraux : serv. ext., impôt, ch.)
- charges calculées et non décaissables (amortissements, provisions)
√ Conditions de déductibilité
Conditions de fond :
- être exposées dans l'intérêt direct de
l'exploitation ou se rattacher à la
gestion normale de l'Є
- se traduire par une diminution de
l'actif net de l'Є
- déductibilité non interdite par une
disposi° particulière de la loi
(ex. ch. somptuaires)
Conditions de forme :
Condition de tps :
- ch. comptabilisées en ch. - charges doivent être
et justifiées par un doc.
comprises ds les ch.
- certaines ch. doivent
de l'exercice au cours
faire l'objet d'une
duquel elles ont été
déclaration spécifique
engagées indépendmt
(DADS = Déclaration du paiement
Annuelle Des Salaires
DADS1 salariés/2tiers)
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√ Conditions de déductibilité des principales charges constatées
Principe
Exception
Achats de march.
Prélèvements de l'exploitant réalisés pour usage perso.
Déductible
et mat. I
 à réintégrer
Loyers, ch. locatives
Redevances de crédit-bail + loyers de location véhicules
Déductible
et ch. de crédit-bail
de tourisme si location >3 mois
- enregistrées en immo. : dépenses relatives aux ch.
somptuaires + visant à  valeur ou durée de vie du bien
Frais d'entretien et de
Déductible + de mise en conformité (remplacement chauffage plus
réparation
moderne)
- enregistrées en ch. : travaux de peinture
Acquisition de
Si matériel, outillage et matériel de bureau < 500€HT,
Immo.
matériel et d'outillage
peuvent être enregistrées en ch.  déductibles
Déductibles si :
- caractère indemnitaire (rembsmt préjudice subi) : risque incendie,
vol, inondation
- responsabilité civile de la sté à l'égard des tiers
Primes d'assurance
- assurance vie imposées par un organisme prêteur
- assurance "homme-clé"
- assurance vie à caractère social au profit du personnel salarié
- ass. vie souscrite volontairmt par l'Є : lors décès ou expira° contrat
Commi°, courtages
Pas d'exception ms condition de forme : doivent être
Déductible
et honoraires
portés sur la DADS 2
La publicité prohibée + les cadeaux si ils ne relèvent pas
Frais de publicité
Déductible
d'un acte anormal de gestion.
Frais de déplacemt, Principe : déductible si exposés dans le cadre de l'act. professionnelle
mission et réception et si pas exagérés par rapport au CA.
Impôts qui ne sont pas directement liés à l'Є et établis au
nom de l'exploitant (IR, taxe d'habitation, CSG, CRDS)
Impôts et taxes
Déductible Particularités : la provision pour Organic (sur le CA) et
la provision de participation des employeurs à l'effort de
construction sont déductibles avec un an de décalage.
Déductibles si elles correspondent à un travail effectif et si pas
excessives par rapport au service rendu.
Exploitant individuel :
- salaire  non déductible
- charges sociales  déductibles (limites, voir annexes)
Salaires et charges Conjoint :
sociales de personnel - salaire  selon contrat de mariage
régime de séparation des biens  déductible
autres formes de contrat  déductible à limite de 2600€ par an
- charges sociales  déductibles
Charges financières
Charges excep.
Autres personnels :
- salaire  déductible
- charges sociales  déductibles
Une partie des frais financiers rejetés si compte de
Déductible l'exploitant devient débiteur par des prélèvements de
l'exploitant trop importants.
Déductible Amendes pénales et pénalités fiscales  à réintégrer
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