2ème PARTIE - Académie de Clermont
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ème 2 o o o o o partie Un tableau de transmission des actes Un récapitulatif des modalités pratiques de transmission Des fiches pratiques personnalisées en fonction de la collectivité territoriale de rattachement Une note sur les délégations de signature du chef d’établissement à son ou ses adjoints avec un modèle d’acte de délégation Une note sur les délégations à la commission permanente avec un modèle d’acte de délégation 2 I – COMPÉTENCES DÉCISIONNELLES du Conseil d’Administration donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte Actes relatifs au domaine BUDGETAIRE page 3 Actes relatifs au domaine de l’ACTION ÉDUCATRICE page 4 Actes relatifs au FONCTIONNEMENT page 6 Les actes qui sont soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires à l’issue du délai d’exécution et après validation de l’autorité de contrôle et sous réserve d’avoir été dûment affichés Les actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires sous réserve d’avoir été dûment affichés II – COMPETENCES DECISIONNELLES du Chef d’établissement donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte pages 5, 9 et 10 III – COMPETENCES CONSUTATIVES du Conseil d’Administration page 11 3 I - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations DOMAINE BUDGÉTAIRE BUDGET OUI Rectorat Collectivité de rattachement Préfet OUI 30j a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle DBM OUI Rectorat Collectivité de rattachement Préfet OUI 15j a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle COMPTE FINANCIER OUI deux actes à prévoir : -un acte arrêtant le compte financier -un acte précisant l’affectation du résultat de l’exercice entre le service général et les services spéciaux Rectorat Collectivité de rattachement art R-421-77 du code de l'éducation le compte financier n’a pas à être transmis au préfet. OUI - A présenter au CA avant le 30 novembre - Acte transmis dans les 5 jours suivant le vote - Le budget doit être accompagné d’un document explicatif - Acte transmis dans les 5 jours suivant le vote - A présenter au C.A. au plus tard le 30 avril suivant la clôture de l’exercice (articles R-421 67 et R 42173 du code de l'éducation) - Doit être transmis dans les 30 jours suivant le vote du C.A. à la collectivité de rattachement et à l’autorité académique - Doit être transmis par l’agent comptable avant le 30 juin suivant la clôture de l’exercice au comptable supérieur du Trésor - Sera transmis par le comptable supérieur à la C.R.C. avant le 30 octobre suivant la clôture de l’exercice. 4 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations OUI OUI 15 jours a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle Autorité Académique Déféré au Tribunal Administratif dans les 2 mois suivant la publication de l’acte par toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. La décision d’annulation, motivée, est communiquée sans délai au Conseil d’Administration DOMAINE DE L’ACTION ÉDUCATRICE Règlement intérieur Organisation structure pédagogique Emploi de la Dotation Horaire Globalisée Organisation du temps scolaire (mesures particulières et ponctuelles) : portes ouvertes Rectorat dans le délai des 15jours suivant la réception de l’acte et après publicité appropriée suppression des cours pour examen rentrée décalée report de cours journée banalisée Projet d’établissement Rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement Programme de formation complémentaire et de formation continue Contrat d'objectifs Plan de prévention de la violence NON NON Immédiat après publicité appropriée NON OUI 5 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Application de la DHG Organisation du temps scolaire Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques Choix de sujets d’études spécifiques Orientation et affectation des élèves Arrêt de la DHG après rejet par le CA Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel NON NON Immédiat Après publicité appropriée NON OUI Observations 6 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle OUI OUI Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Joindre annexe budget voyage avec l'acte du CA ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT Financement des sorties et voyages scolaires Conventions : - d’utilisation des locaux - de mutualisation des moyens - de recours à des intervenants extérieurs - d’hébergement - avec des associations (pour la réalisation d'une prestation) - d'adhésion à des organismes (ex. ASSEDIC) - de stages en entreprise - de mise en œuvre de dispositifs de réussite éducative Contrats : - autorisation de recrutement des personnels de droit public - autorisation de recrutement des personnels de droit privé Rectorat, par délégation du Préfet Droit d'accès des collectivités territoriales L’autorité de contrôle, dans le a/c de la date cadre d’une d’accusé procédure amiable réception par préalable au déféré le Rectorat juridictionnel, peut : - solliciter le retrait et après d’un acte entaché publicité d’illégalité auprès appropriée de son auteur. - demander une 2ème délibération 15 jours Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. 7 Délibération du C.A Actes du C.A.. Acquisition et aliénation des biens Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel NON NON Immédiat L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une 2ème délibération Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Après publicité appropriée Acceptation de dons et legs Action d’intenter ou de défendre en justice NON NON Tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l’établissement NON NON Adhésion à un groupement d’établissements scolaires NON NON Délégation du Conseil d’administration à la Commission permanente NON NON Règlement intérieur du CA NON NON Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension Observations 8 Délibération du C.A Actes du C.A.. Marchés et Contrats : tous les marchés sauf : - s’ils figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou DBM - s’ils sont financés par des ressources affectées - en cas d’urgence : pour opérations courantes > à 5 000€ HT pour travaux et équipements < à 15 000€ HT N.B. : l’état prévisionnel de la commande publique peut être présenté en cours d’année à tout conseil d’administration. Il fait l'objet d'un acte transmis aux autorités et exécutoire 15 jours a/c de la date de réception de l'accusé réception. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel OUI OUI 15 jours a/c de la date d’accusé réception par le Rectorat L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une 2ème délibération Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Rectorat par délégation du Préfet et après publicité appropriée Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension Observations 9 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Marchés publics : - signature des marchés soumis à l’autorisation préalable du CA inclus ou non dans l’état prévisionnel de la commande publique : marché > 200 000 € HT Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par OUI OUI Immédiat NON Rectorat par délégation du Préfet Recours juridictionnel Observations Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. NON marché < 200 000 € HT passé NON Immédiat NON selon une procédure adaptée (MAPA) et qui ne correspond pas à l’une des trois conditions énumérées ci-dessous : figure sur un état prévisionnel annexé au budget ou DBM financé par des ressources affectées en cas d’urgence : - pour opérations courantes < à 5 000€ - pour les travaux et équipements < à 15 000 € NON Ce recours peut Le chef d’établissement NON Immédiat - signature des marchés sans NON être assorti d’une informe le conseil autorisation préalable du CA : demande de d’administration dès la marché < 200 000 € HT passé suspension réunion la plus proche selon une procédure adaptée des marchés conclus et s’il respecte l’une des 3 sans autorisation conditions suivantes : préalable. figure sur un état prévisionnel annexé au budget ou DBM financé par des ressources affectées en cas d’urgence : - pour opérations courantes < à 5 000€ - pour les travaux et équipements < à 15 000 € Tous les actes (avec obligation ou non de transmission) sont exécutoires de plein droit sous réserve d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment publiés, affichés ou notifiés. aux intéressés. 10 II - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CHEF D’ETABLISSEMENT DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Recrutement des personnels par contrat de droit privé OUI Recrutement des personnels par contrat de droit public Licenciement de personnels liés par contrat de droit public ou de droit privé Mesures disciplinaires prises à l’encontre de personnels de droit public ou de droit privé Conventions à incidence financière (signées par l'ordonnateur lorsque la délibération du CA est exécutoire) Délégation de signature * dès notification acquise par l'agent concerné. OUI Rectorat par délégation du Préfet Immédiat et après publicité appropriée OUI OUI Immédiat* OUI OUI Immédiat* OUI OUI NON NON Immédiat Annulation par Recours juridictionnel L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une 2ème délibération Déféré au Tribunal Administratif par le préfet Observations Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension (référé) Utilisation du modèle académique portant décision de délégation de signature 11 III – COMPÉTENCES CONSULTATIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION et ne donnant pas lieu à la production d'un acte (AVIS du CA). La décision est du ressort d'une autre autorité AVIS du CA Manuels scolaires: principe de choix Modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement (art. R421-23) Dénomination de l'établissement OBSERVATIONS Le choix des manuels scolaires est arrêté par un acte du CE non transmissible La décision est du ressort de la collectivité de rattachement Remise gracieuse du régisseur ou de l'agent comptable en cas de débet Évolution de la carte des agences comptables Affectation des logements de fonction La décision est du ressort du Recteur
