Les droits personnels ou de créance 1 - Notion Droits en vertu desquels une personne, le créancier, peut exiger d'une autre, le débiteur, une certaine prestation. Il y a donc 3 éléments : le créancier, sujet actif du droit, le débiteur, sujet passif du droit, la prestation, objet du droit. La prestation peut consister en : - Obligation de donner : transférer la chose, payer... - Obligation de faire : accomplir quelque chose (Ex : travailler) - Obligation de ne pas faire (Ex : confidentialité, non concurrence...). Les sources des droits personnels sont : - Un acte juridique (Ex : un contrat), - Un fait juridique (Ex : ?) Les droits personnels peuvent être : - Exécutoires, - A terme, - Sous condition. 2 - Caractères Ils sont en nombre illimité : - Principe de la liberté des conventions, - Seule limite : ordre public et bonnes mœurs. Ils sont relatifs : seuls sont tenus le créancier et le débiteur. Ils ne sont pas susceptibles d'abandon (la remise de dette est une convention). 3 - Effets Le créancier a un « droit de gage général » sur le patrimoine de son débiteur, mais ce n'est pas un droit réel. Ce droit de gage général lui permet : - De faire saisir les biens du débiteur, - De prendre certaines mesures conservatoires : Action oblique, Action paulienne (annulation des actes frauduleux du débiteur). Le créancier n'a ni droit de suite ni droit de préférence : - Pas de droit de suite : le créancier ne peut exiger l'exécution forcée que sur le patrimoine de son débiteur au moment de la poursuite, - Pas de droit de préférence : si les biens du débiteur sont insuffisants, tous les créanciers viendront en concours, ils seront remboursés « au marc le franc » sans priorité tirée notamment de l'ancienneté de la créance.