Objectifs

Cours magistral 15
L’inexécution du contrat
Durée : 50 mns x 2
Objectifs
Les sanctions pour inexécution : variété et spécificité d’application ;
Approfondissement de certaines sanctions : intérêt de l’exécution forcée et apport
de l’avant-projet de réforme ; intérêt des distinctions obligations de moyens & de résultat
et faute dolosive & lourde. Aspects comparatifs
Valeur de la présentation traditionnelle et apport de l’avant-projet de réforme.
Documents distribués
Avant-projet de réforme 2005, pp. 38-42, 90-94
Projet de 2008 : pp. 25-26, 34-37
S. PORCHY-SIMON, Droit civil 2ème année– Les obligations, chapitres 10 et 11
(à ne lire que si vous avez le temps) D. TALLON, « Pourquoi parler de faute contractuelle
? » in Droit civil, procédure, linguistique juridique, Écrits en hommage à G. Cornu, P.U.F. 1994,
p. 429
Pour information (non reproduit donc), G. TREITEL, Remedies for Breach of Contract, A
comparative Account, Clarendon Press (Oxford) 1988, n° 8-12, 126, 127, 248, 257
O. MORETEAU, Droit anglais des affaires, Dalloz 2000, pp. 373, 410-411
Questions
La présentation traditionnelle des sanctions pour inexécution
 Quels sont les articles du Code civil traitant de l’inexécution du contrat ? Ces
articles recoupent-ils l’ensemble des questions relatives à l’inexécution du contrat
en général et en particulier pour les contrats synallagmatiques ?
 En reprenant les deux chapitres du livre de S. PORCHY-SIMON, énoncez et définissez
brièvement les différents moyens offerts au créancier déçu, victime de l’inexécution
du contrat.
Approfondissement : l’exécution forcée en nature
Quel est intérêt, en cas d’inexécution contractuelle, de la distinction faite entre les
obligations de donner, de faire et de ne pas faire ?
Qu’apporte à cet égard l’avant-projet de réforme (nouveaux articles 1152 à 1154-2 C. civ.) ?
© Dr. Audrey Guinchard
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Année universitaire 2009-2010
Approfondissement : l’exécution par équivalent
Quel(s) est(sont) le(s) critère(s) de distinction entre ces deux catégories d’obligations ?
Quel est l’intérêt, en cas d’inexécution contractuelle, de la distinction faite entre les
obligations de résultat et les obligations de moyens ?
La distinction est-elle connue du droit anglais ?
La validité de la présentation traditionnelle
L’exécution par équivalent est présentée sous l’intitulé de « responsabilité contractuelle ».
Si la responsabilité s’entend comme « l’obligation de répondre de ses actes », le terme de
« responsabilité contractuelle » vous paraît-il judicieux ? Regardez à cet égard la critique
de D. TALLON en page 435, paragraphe 3.
La résolution est présentée comme une sanction de l’inexécution du contrat
synallagmatique.
Relisez l’article 1184 C. civ. à la lumière de l’article 1183 C. civ. et du chapitre
auquel s’intègrent ces deux articles. Pouvez-vous affirmer avec autant de netteté et de
certitude que l’article 1184 C. civ. exclut tout contrat non synallagmatique ?
Quelle approche adopte le droit anglais l’égard de la résolution ?
Dès lors, quelle autre lecture peut-on proposer de l’article 1184 C. civ. ? v. D.
TALLON p. 438.
Qu’apporte à cet égard l’avant-projet de réforme 2005 ?
L’exécution forcée en nature : qu’indique l’avant-projet de réforme quant à la place de
cette sanction dans le droit de l’inexécution du contrat ?
Comment donc seront présentées les sanctions pour inexécution du contrat si l’avantprojet de réforme est adopté ?
© Dr. Audrey Guinchard
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Année universitaire 2009-2010