fiche de cours de droit – programme de premiere stg

FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG
THEME 5
Distinguez actes et faits juridiques.
 Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des
effets juridiques qui ont été voulus.
Exemple : le contrat de vente (acte bilatéral), la donation (acte unilatéral).
 Les faits juridiques sont des évènements, des faits volontaires ou non, dont les
conséquences juridiques n’ont pas été voulues.
Exemple : un accident de la circulation, la naissance.
Classez les obligations selon leur source, selon leur objet (d’après le Code
Civil) et selon leurs effets (d’après la jurisprudence). Donnez un exemple pour
chacun des types.
Classification des obligations selon leur origine
 Obligations légales découlant de la loi et s’imposant à tous (exemple : le Code de
la Route)
 Obligations contractuelles résultant d’un contrat (exemple : CDI, contrat de vente)
 Obligations délictuelles ou quasi-délictuelles résultant d’un fait juridique
(exemple : vol de portable)
Classification des obligations selon leur objet
 Obligation de donner engageant le débiteur à transférer une chose (exemple : le
vendeur s’engage à transférer le bien au client)
 Obligation de faire engageant le débiteur à accomplir une chose
 Obligation de ne pas faire engageant le débiteur à s’abstenir d’accomplir une
chose (exemple : concurrencer un ancien employeur)
Classification des obligations selon leurs effets
 Obligation de résultat (exemple : transport de marchandises, réparation faite par
un garagiste)
 Obligation de moyens (exemple : soins apportés par un médecin)
Définir quasi-délit
Fait illicite qui cause un dommage, commis sans intention de nuire
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Distinguez la nullité de la résolution du contrat
Nullité = anéantissement du contrat qui est considéré comme n’ayant jamais existé
car une des conditions de validité n’est pas respectée
Résolution : disparition du contrat prononcée par le juge quand l’une des parties ne
remplit pas son obligation.
Enoncez les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile
contractuelle et les cas d’exonération possibles
L’existence d’un contrat est une condition préalable à la mise en œuvre de la
responsabilité contractuelle qui suppose la réunion de trois éléments :
Un fait générateur
Un dommage (préjudice)
Un lien de causalité entre le fait et le dommage
Les cas d’exonération possibles
La force majeure
Le fait d’un tiers
La faute d’un créancier
Exposez les causes d’exonération de la responsabilité juridique
 Cas de fore majeure : évènement imprévisible et irrésistible qui entraîne une
impossibilité absolue d’exécution de son obligation par le débiteur
(exemple : inondation, incendie dans l’entrepôt qui stockait les produits à livrer au
client)
 Fait d’un tiers : l’origine de l’inexécution de l’obligation provient d’un tiers au
contrat
(exemple : vol de la voiture vendue, le vendeur ne peut donc livrer la voiture à la date
convenue))
 Faute d’un créancier : le créancier rend impossible l’exécution de son obligation
par le débiteur.
.Enoncez les conditions de validité des contrats. Précisez les conséquences de
l'absence d'une de ses conditions.
Il existe 4 conditions de validité du contrat :
- le consentement des parties doit être libre et éclairé (pas de vices cachés)
- les parties doivent être capables,
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- l'objet du contrat doit exister, être déterminante et être licite,
- la cause du contrat doit être licite
Si l'une des conditions de validité fait défaut, la contrat n'a pu valablement se former,
il est frappé de nullité. Celle-ci pouvant être, suivant les cas, une nullité absolue ou
une nullité relative.
Distinguez obligation de résultat et obligation de moyen
Obligation de moyen : son débiteur doit mettre tous les moyens en œuvre pour
accomplir son obligation le mieux possible. La responsabilité du débiteur ne pourra
être recherchée (exemple : obligation du médecin)
Obligation de résultat : le résultat doit être atteint, il n’y a pas lieu d’examiner le
comportement du débiteur. Sa responsabilité est engagée si le résultat n’est pas
atteint (exemple : obligation d’un garagiste)
Distinguez responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
La responsabilité civile délictuelle est l’obligation de réparer les dommages causés
volontairement à autrui.
La responsabilité civile quasi-délictuelle est l’obligation de réparer les dommages
causés involontairement à autrui.
Distinguez responsabilité pénale et responsabilité civile
La responsabilité pénale sert à sanctionner l’auteur d’une infraction alors que la
responsabilité civile sert à réparer ou indemniser une victime. La sanction en RP est
la prison, ou des amendes prises par le Tribunal de Police, Correctionnel ou la Cour
d’assises.
La sanction en RC est constituée par des dommages et intérêts pour les victimes.
Distinguez : nullité, résiliation et résolution en matière de contrat.
Nullité : un contrat est nul lorsque l'une des conditions nécessaires à sa formation
manque. Elle est prononcée par le juge (nullité absolue et nullité relative).
Résiliation : une partie met fin au contrat. La résiliation doit être prévue dans une des
clauses. (exemple : résiliation d'abonnement)
Résolution : le juge peut prononcer la résolution d'un contrat synallagmatique si l'une
des partie n'exécute pas ses obligation. La résolution a un effet rétroactif.
Citez les conséquences de l’inexécution d’un contrat
Lorsqu’un contractant n’a pas exécuté son obligation, l’autre partie, lésée, dispose de
plusieurs possibilités
Elle peut demander l’exécution forcée de l’obligation contractuelle
Elle peut exiger la résolution du contrat
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Dans tous les cas, elle a droit à des dommages et intérêts correspondant au
préjudice subi du fait de l’inexécution contractuelle
Comparez responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
La responsabilité contractuelle comme la responsabilité délictuelle sont deux
branches de la responsabilité civile.
La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer le préjudice qui résulte de la
violation, du devoir général de ne causer aucun préjudice à autrui.
La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le préjudice qui résulte de
l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle.
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