N° 2305 M

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'équipement commercial,
VU
le code de commerce ;
VU
la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
VU
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU
le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins
de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial ;
VU
le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;
VU
l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de
certains magasins de commerce de détail ;
VU
le recours présenté par la S.A. « DISTRIBUTION VIGANAISE »,
ledit recours enregistré le 20 février 2004 sous le n° 2 305 M
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gard
en date du 13 janvier 2004,
refusant d’autoriser l’extension de 306 m² d’un supermarché à l’enseigne « SUPER U » d’une
surface de vente actuelle de 1 650 m², portant sa surface de vente totale à 1 956 m², au Vigan ;
VU
les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial du Gard ;
Après avoir entendu :
MM. Christian RALLO, président directeur général de la S.A. « DISTRIBUTION VIGANAISE »
Bruno ZAGROUN, cabinet conseil,
M. Jean-Luc AUBINEAU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 juin 2004 ;
CONSIDÉRANT
que la population de cette zone de chalandise s’élevait à 13 211 habitants lors du
recensement de 1999, tandis que celle de la commune du Vigan a enregistré un
recul de 2,08 % entre les deux recensements généraux de 1990 et 1999 ;
N° 2305 M
CONSIDÉRANT
que l’offre en magasins à dominante alimentaire se caractérise par la présence de
deux supermarchés dont le magasin « SUPER U » du Vigan de 1 650 m² et le
magasin « INTERMARCHÉ » d’Avèze de 1 551 m², de nombreux petits commerces
alimentaires, dont 30 sont situés en zone primaire, ainsi que par deux marchés qui
se tiennent au moins une fois par semaine sur les communes du Vigan et de
Valleraugue ; que cet équipement commercial paraît suffisant pour répondre aux
besoins de cette zone de chalandise restreinte et rurale, même en période estivale ;
CONSIDÉRANT
que ce magasin « SUPER U » a déjà bénéficié d’une autorisation d’extension de sa
surface de vente de 469 m² en mai 2001 pour améliorer le confort d’achat des
consommateurs locaux ;
CONSIDÉRANT
que cette nouvelle extension de 306 m² demandée fragiliserait le commerce
traditionnel local en rendant ce supermarché « SUPER U » encore plus attractif, et
risquerait de rompre l’équilibre concurrentiel entre les deux enseignes « SUPER U »
et « INTERMARCHÉ » présentes sur la zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi ce projet ne paraît pas compatible avec les dispositions de l’article 1er, 3ème
alinéa, de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;
DÉCIDE :
Le recours de la S.A.. « DISTRIBUTION VIGANAISE » est rejeté.
Le projet d’extension de 306 m² du supermarché à l’enseigne « SUPER U », d’une
surface de vente actuelle de 1 650 m², portant sa surface de vente totale à 1 956 m²,
à Le Vigan, est donc refusé.
La Présidente de la Commission
nationale d'équipement commercial
Anne-Marie LEROY