Cadre français pour les Hautes Valeurs de Conservation
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Forest Stewardship Council FSC France Cadre français pour les Hautes Valeurs de Conservation Version 1.0 – Juillet 2016 Document soumis à consultation publique J Forest Stewardship Council FSC France Titre Cadre français pour les hautes valeurs de conservation Code de référence Statut Projet en attente de la consultation publique Zone géographique Zone métropolitaine Types de Forêts concernées Toutes forêts Organe de validation Policy and Standards Committee – FSC International Date de soumission Click here to enter a date. Date de validation [PSU to fill this after approval] Click here to enter a date. Date d’entrée en vigueur [PSU to fill this after approval] Click here to enter a date. Période de validité [PSU to fill this after approval] Personne contact en France FSC Policy and Standards Unit Contact Guillaume Dahringer Directeur Technique FSC France 5, rue de Bernus 56000 Vannes Tel: +33 (0)297 63 08 29 Portable : +33 (0)631 09 77 75 E-Mail: [email protected] FSC International Center - Policy and Standards Unit Charles-de-Gaulle-Str. 5 53113 Bonn, Germany Tel:+49-(0)228-36766-0 Portable : +49-(0)228-36766-30 E-Mail: [email protected]. or Gordian Fanso [email protected] A.C. Tous droits réservés. Aucune partie du présent ouvrage, protégé par le droit d’auteur, ne peut être reproduite ni copiée sous aucune forme ou par aucun moyen (graphique, électronique ou mécanique, y compris par la photocopie, l’enregistrement sur cassette ou par des systèmes électroniques ou de récupération des données) sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Le Forest Stewardship Council ® (FSC) est une organisation non gouvernementale indépendante à but non lucratif créée pour promouvoir une gestion écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable des forêts du monde. La vision du FSC est que les forêts du monde répondent aux droits et besoins sociaux, écologiques et économiques de la génération actuelle, sans compromettre ceux des générations futures . J Forest Stewardship Council FSC France Table des matières 1 PRÉALABLE ..................................................................................................................................................... 1 1.1 FSC INTERNATIONAL ......................................................................................................................................................................1 1.2 FSC FRANCE.................................................................................................................................................................................1 1.1 OBJECTIF .....................................................................................................................................................................................2 1.2 CONTEXTE D’ÉLABORATION DE CE CADRE............................................................................................................................................2 1.3 COMMENT DÉFINIR LES HAUTES VALEURS DE CONSERVATION PAR RAPPORT AUX AUTRES VALEURS ENVIRONNEMENTALES OU CULTURELLES ? .........3 1.4 DES OUTILS MULTIPLES ET COMPLÉMENTAIRES ....................................................................................................................................3 2 DÉFINITION DES HAUTES VALEURS DE CONSERVATION .................................................................................... 4 HVC 1. DIVERSITÉ DES ESPÈCES ET HVC 3. ÉCOSYSTÈMES ET HABITATS ..........................................................................................................4 HVC 2. ÉCOSYSTÈMES ET MOSAÏQUES À L’ÉCHELLE DU PAYSAGE ..................................................................................................................20 HVC 4. SERVICES ÉCOSYSTÉMIQUES CRITIQUES ........................................................................................................................................23 HVC 5. BESOIN DES COMMUNAUTÉS .....................................................................................................................................................25 HVC 6. VALEURS CULTURELLES .............................................................................................................................................................27 3 SYNTHÈSE GÉNÉRALE .................................................................................................................................... 29 4 DESCRIPTION DU PROCESSUS DE CONCERTATION AVEC LES PARTIES PRENANTES .......................................... 30 LISTE DES TABLEAUX............................................................................................................................................................................31 3 Forest Stewardship Council FSC France 1 Préalable 1.1 FSC International FSC (Forest Stewardship Council®) est une organisation non-gouvernementale, à but non lucratif et indépendante, créée pour promouvoir à travers le monde un mode de gestion responsable et durable des forêts. Fondé en 1993 suite à la conférence de Rio de 1992, FSC est aujourd’hui largement considéré comme l’une des plus importantes initiatives établies pour améliorer la gestion du patrimoine forestier mondial. FSC propose un système de certification par tierces parties indépendantes. FSC a créé une série de Principes et Critères de gestion forestière responsable, qui constitue aujourd’hui une référence mondialement reconnue. La certification s’étend à la traçabilité des produits tout au long de la filière et permet ainsi de différencier les produits par l’apposition d’un label visible et reconnaissable par tous. Le label FSC assure un lien crédible entre une production et une consommation responsable des produits issus de la forêt, et permet de faire un choix éclairé vers des produits issus d’une gestion écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable : l’exploitation des produits ligneux et non ligneux de la forêt est respectueuse de la biodiversité et des équilibres écologiques. les populations locales et la société en général profitent à long terme des retombées économiques de l’exploitation des ressources forestières, et sont incitées à s’orienter vers le maintien des ressources forestières en respectant des plans de gestion à long terme. le mode de gestion utilisé est profitable, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité de la ressource forestière, ni à la biodiversité, ni aux populations locales. Afin de créer un système de certification capable de mettre en œuvre cette gestion équilibrée, FSC s’est doté d’un mécanisme de gouvernance unique. Ses membres, tant à l’échelle internationale que nationale, sont organisés en trois chambres – environnementale, sociale et économique – qui possèdent un poids égal dans la prise de décision concernant les contenus techniques des standards et les évolutions stratégiques du système. La mise en œuvre des référentiels ou standards FSC est contrôlée par des organismes certificateurs, accrédités par l’ASI (Accreditation Services International) selon des normes élaborées par FSC. 1.2 FSC France FSC est représenté dans l’Hexagone depuis 2006 par l’association FSC France. Organisation à but non lucratif, elle est reconnue comme un bureau national par FSC International. Ses règles de gouvernance sont identiques à celles de FSC International. Les objectifs de l'association en France sont les suivant : Développer les certifications FSC de gestion forestière et chaîne de contrôle ; Développer l'utilisation de produits certifiés FSC par les entreprises, les collectivités locales et les consommateurs; Développer la notoriété de FSC; Garantir le bon usage de la marque. FSC France est également en charge de l’élaboration du référentiel de gestion forestière responsable via l’adaptation nationale des Principes et Critères FSC. 1 Forest Stewardship Council FSC France 1.1 Objectif Le cadre français pour les Hautes Valeurs de Conservation (HVC) a pour objectif d’expliciter ce concept, qui fait l’objet du Principe 9 du référentiel de gestion forestière, pour le territoire français métropolitain. Ce document sera annexé au référentiel français, document normatif qui spécifie les exigences auxquelles un propriétaire ou gestionnaire forestier doit se conformer pour obtenir la certification FSC. Le propriétaire/gestionnaire certifié FSC a pour obligation d’identifier les HVC présentes sur son unité de gestion, leur statut, les actions de gestion qui peuvent les impacter (critère 9.1). Il doit alors mettre en place des stratégies de gestion pour préserver les HVC identifiées et évaluées (critère 9.2 et 9.3). Un suivi de ces stratégies sera effectué (critère 9.4). Ce cadre a pour objectif de faciliter la mise en application du principe 9 en définissant clairement ce que représentent en France métropolitaine les HVC. Des boîtes à outils complémentaires seront développées pour offrir au gestionnaire des outils pratiques, notamment pour l’identification, l’évaluation et le suivi des HVC. 1.2 Contexte d’élaboration de ce cadre L’élaboration de ce cadre s’est basée sur le travail déjà réalisé dans d’autres pays européens (Roumanie, Slovaquie, Portugal, Espagne), et respecte les exigences édictées par FSC dans les documents suivants : FSC-PRO-60-006 V2-0 EN Élaboration et Transfert des Référentiels Nationaux de Gestion Forestière Responsable suivant les Principes and Critères FSC Version 5-1 ; FSC-STD-60-002 (V1-0) EN Structure et Contenu des Référentiels Nationaux de Gestion Forestière Responsable ; FSC-STD-60-006 (V1-2) EN Exigences pour le processus d’élaboration et d’actualisation des Référentiels Nationaux de Gestion Forestière Responsable. FSC-STD-60-004 V1-0 FR Indicateurs génériques Internationaux Ces documents ont été rédigés par le Département des Politiques et Standards de FSC International (FSC Policy and Standards Unit – PSU) en vue d’améliorer la cohérence et la transparence des décisions de certification entre les différents organismes de certification dans la région et entre les différentes régions du monde, et ainsi rehausser la crédibilité du système de certification FSC dans son ensemble. Ce cadre national a été élaboré sur la base de discussions avec 3 groupes d’experts composés de scientifiques, naturalistes, gestionnaires forestiers ou d’espaces naturels, représentants des institutions et collectivités. Il a ensuite été validé par le groupe de travail ayant réalisé le référentiel de gestion forestière national. Les acteurs ayant participé, de façon partielle ou continue, à l’élaboration de ce cadre national sont listés dans le tableau 1. Ces groupes ont également bénéficié de la participation d’organismes certificateurs (notamment des représentants du FCBA, de Bureau Veritas Certification et de SGS), ainsi que d’autres experts consultés. 2 Forest Stewardship Council FSC France Groupes d’experts et de travail ayant participé à l’élaboration du présent cadre Groupe d’experts réuni à Paris Pierre Beaudesson (CNPF) ; Fabienne Benest (IGN) ; Jean-Pierre Cabaret (MEDDE) ; Nicolas Debaive (RNF) ; Vincent Fidon (CBB) ; Romain Gamelon (CEN Bourgogne) ; Michel Hermeline (ONF) ; Arnault Lalanne (MEDDE) ; Claire Nowak (AEV) ; Yoan Paillet (IRSTEA) ; Paul Rouveyrol (MNHN) ; Marie Thomas (PNF) ; Julien Touroult (MNHN) ; Daniel Vallauri (WWF). Groupe d’experts réuni à Lyon Jean André (REFORA) ; Laurent Charnay (DRAAF) ; Christophe Chauvin (IRSTEA) ; Fabrice Coq (ONF) ; Benoit Courbaud (IRSTEA) ; Chantal Faure (DRAAF) ; Hélène Foglar (FRAPNA) ; Kévin Harang (CFT Sud-Isère) ; Ornella Kristo (CBNA) ; Benoit Renaux (CBN MC) ; Arthur Vernet (LPO Rhône-Alpes). Groupe d’experts réuni à Lille Fanny Cadoret (Nord Picardie Bois), Thierry Cornier (CBN Bailleul), Marie Delcourte (Université de Valenciennes), Fanny Floriani (DREAL Hauts de France), William Glorie (Conseil Régional Hauts de France), Pauline Pecquet (Maison du Bois) Groupe de travail du standard WWF France, France Nature Environnement, SNUPFEN Solidaires, Familles de France, COPACEL, International Paper France, Société forestière – Caisse des Dépôts et Consignations, CNIEFEB et Pro Silva France 1.3 Comment définir les hautes valeurs de conservation par rapport aux autres valeurs environnementales ou culturelles ? Il existe en France un grand nombre d’outils pour définir les valeurs de conservation. Certains de ces outils ont une valeur réglementaire, étant intégrés dans le droit français. Les gestionnaires certifiés en tiennent donc déjà compte dans leur gestion. Cela doit être valorisé, auprès des parties prenantes et du grand public. D’autre part, définir les HVC à partir des outils existants permet d’éviter les pièges d’une tentative de hiérarchisation nationale des enjeux de conservation. Pour un certain nombre de ces outils, les mesures réglementaires ou celles liées aux autres principes du référentiel sont suffisantes pour assurer le maintien des HVC en question. L’application du Principe 9 n’entraînera donc pas systématiquement l’application de mesures de gestion ou de suivi supplémentaires. Note pour la consultation Cette approche vous paraît-elle cohérente et adéquate? 1.4 Des outils multiples et complémentaires Le cadre national des HVC à lui seul ne pourra répondre à l’ensemble des questions que suscite ce sujet. Il sert à poser de grandes définitions valables au niveau national. Des outils complémentaires seront ensuite développés : pour permettre une identification plus facile par le gestionnaire sur le terrain ou au bureau, pour la mise en place d’outils d’évaluation de leur état de conservation, pour la définition de mesures de gestion appropriées, pour leur suivi dans le temps. 3 Forest Stewardship Council FSC France 2 Définition des hautes valeurs de conservation HVC 1. Diversité des espèces et HVC 3. Écosystèmes et habitats HVC 1. Concentrations de diversité biologique, incluant les espèces endémiques et les espèces rares, menacées ou en danger, d’importance mondiale/régionale/nationale. La plupart du temps il s’agit de zones de forêts semi-naturelles contenant plusieurs espèces identifiées comme des valeurs de conservation, même si certaines espèces emblématiques peuvent être à elles seules des HVC de type 1. Sous-catégories identifiées : espaces contenant des espèces classées comme menacées par l’UICN, des listes régionales/nationales ; zones à fort endémisme ; espaces contenant des espèces listées pour lesquelles les effectifs régionaux/nationaux sont faibles ; espaces accueillant des concentrations saisonnières d’espèces (e.g zones de migration) ; espaces à forte diversité d’espèces/communautés d’espèces. HVC 3. Écosystèmes, habitats ou zones refuges rares, menacés ou en danger. Les forêts à haute naturalité sont définies comme écologiquement matures, où les effets des perturbations humaines sont négligeables. Elles incluent : les peuplements qui n’ont jamais été exploités et présentent des caractéristiques de peuplement matures et climaciques ; des peuplements qui ont été exploités mais conservent des éléments structurels et fonctionnels significatifs du type de peuplement précédent. Sous-catégories identifiées : forêts et paysages forestiers abritant des écotypes rares ; espaces abritant des populations importantes d’un point de vue génétique ; écosystèmes de superficie réduite à une échelle régionale/nationale ; forêts à haute naturalité ; vestiges de végétation naturelle dans des paysages lourdement impactés. Description des meilleures informations disponibles en France pour identifier les HVC 1 et 3 Ces deux types de HVC ont paru indissociables en France. En effet, les nombreux outils existants pour la préservation de la biodiversité mêlent le plus souvent une approche « espèce » et une approche « habitat ». Ces outils se déclinent à différentes échelles : nationale ou supranationale, régionale, locale. Ils sont présentés ci-après dans les tableaux 2 à 17. De nombreuses données scientifiques de qualité ont permis la mise en place de ces outils, ils ont de fait semblé suffisants pour définir les HVC au niveau national. Les révisions ultérieures du cadre national des HVC pourront permettre d’intégrer d’autres éléments si nécessaire. Ces outils restent perfectibles, notamment par la prise en compte de critères de naturalité pour la définition des listes d’espèce et habitats prioritaires pour la conservation. Des critères tels que l’ancienneté de l’état boisé, ou la maturité des peuplements forestiers sont encore insuffisamment considérés dans les politiques nationales de conservation de la biodiversité. Toutefois, il est difficile pour le FSC France de définir de telles listes sans pouvoir s’appuyer sur des outils nationaux. De plus, ces critères sont considérés et pris en compte via le principe 6. Des habitats forestiers à haute naturalité pourront par exemple, selon le critère 6.5, être inclus dans le réseau de conservation établi à l’échelle de l’unité de gestion forestière ou du groupe d’unités, via un classement en îlot de vieillissement ou de sénescence. Note pour la consultation La description des outils est nécessaire notamment du fait d’une validation au niveau international du FSC, qui n’a pas connaissance des outils français. Ces descriptions sont volontairement succinctes, des liens renvoient vers de la documentation supplémentaire (rapports ou sites internet). N’hésitez pas à corriger/compléter ces descriptions ! Que pensez-vous de la décision de ne prendre en compte les habitats forestiers à haute naturalité uniquement via le Principe 6 et pas via le Cadre HVC et le principe 9 ? 4 Forest Stewardship Council FSC France Inventaire ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) Cet outil conduit à 2 types de zonages : Zonage - les ZNIEFF de type 1 (relevant des HVC 1 ou 3) - les ZNIEFF de type 2 (relevant des HVC 2, détaillé ci-après). Plus d’informations sur la méthodologie : inpn.mnhn.fr La délimitation des ZNIEFF s’appuie sur la présence d’espèces dites « déterminantes ». Ces espèces sont sélectionnées selon certaines conditions d’éligibilité : indigénat ; « fidélité » (espèces présentes et fréquentant régulièrement le site) ; statut biologique (ex : oiseaux nicheurs, halte migratoire, sites d’hivernage pour les oiseaux ou les chauves-souris –occupés tout l’hiver) ; date d’observation (relevés pris en compte depuis 1990). Approche espèces Auxquelles s’ajoutent des critères de sélection : rareté (à différentes échelles, nationale, régionale, biogéographique) ; degré de menace (via le statut sur les listes UICN, sont considérées les espèces CR, EN, VU) ; statut de protection (il ne peut constituer à lui seul un critère de sélection) ; endémisme ; raréfaction/effondrement (pris en compte via le statut des listes UICN) ; représentativité. Outre les espèces déterminantes, les autres espèces d’intérêt sont listées dans les fiches ZNIEFF (ex : espèces protégées mais non déterminantes). Ainsi la méthodologie inclut un certain nombre d’autres outils listés ci-après. Approche habitats Les habitats déterminants ne sont pas un préalable nécessaire à la délimitation d’une ZNIEFF contrairement à la présence d’espèces déterminantes. Ils n’ont pas encore été définis dans l’ensemble des régions françaises (ce travail est en cours). Ils sont basés sur les habitats des espèces déterminantes, leur dénomination se basant sur le Corine Biotope, qui peut être décliné plus finement (classification phytosociologique ou physionomiste). Des équivalents sont fournis avec les référentiels Natura 2000 et EUNIS. Les habitats présents dans les ZNIEFF (déterminants ou non) sont listés dans les fiches ZNIEFF. Mesures réglementaires L’inventaire en lui-même n’induit pas de mesures réglementaires. Il sert de base en revanche à l’établissement du réseau d’aires protégées (notamment celui du réseau Natura 2000 lors de l’application de la directive européenne). Échelle d’analyse Cet inventaire est un dispositif national (méthodologie identique, l’ensemble du territoire est concerné), mais le processus de concertation menant à la définition des ZNIEFF se déroule à l’échelle régionale, via des réunions des Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel. Personne/structure référente DREAL (services régionaux du ministère de l’environnement) ; MNHN (Service du Patrimoine Naturel) Pertinence pour la classification HVC Cet outil semble le plus pertinent pour le classement des HVC 1 et 3 en France. Il intègre en effet d’autres outils (Listes rouges de l’UICN, espèces protégées, etc.), n’est fondé que sur des données scientifiques et naturalistes sans autres considérations. Il résulte d’une large concertation d’experts au niveau national et régional. De plus, depuis la révision de cet inventaire (2 ème génération), chaque ZNIEFF dispose d’une fiche dotée d’une description détaillée, pouvant servir de base au gestionnaire pour l’adaptation de ces pratiques de gestion (exemple de fiche ZNIEFF : Forêt de Châtelleraux). Toutes les espèces/habitats de ces listes n’ont pas les mêmes enjeux de conservation, seuls les espèces/habitats déterminants ZNIEFF définis comme vulnérables (VU), en danger (EN) ou en danger critique (CR) au niveau des listes rouges régionales (si ces listes ne sont pas disponibles, on se réfèrera à la liste rouge nationale) sont classées en HVC 1/3. Ces espèces et habitats sont à considérer y compris hors des ZNIEFF 1. 5 Forest Stewardship Council FSC France Natura 2000 Zonage Approche espèces Il existe des sites « oiseaux » (Zones de protections spéciales - ZPS), et des sites « habitats naturels et autres espèces » (Zones spéciales de conservation -ZSC). Pour les ZSC, la désignation des sites passe par un avis auprès de la commission européenne (les propositions de sites d’intérêts communautaires –pSIC- validés –SIC-deviennent alors des ZSC). Les espèces et habitats d’intérêt communautaire/prioritaire ont été définis à partir des listes rouges de l’UICN et des listes ZNIEFF existantes, à partir de 3 critères de sélection communs : - représentativité (échelle du site ou supra) Approche habitats - surface (habitats) ou taille des populations, - état de conservation, - fonctionnalité (aire de repos, de reproduction, d’alimentation, d’hivernage, d’estivage) pour les habitats d’espèces uniquement. Mesures réglementaires Arrêté ministériel, Commission européenne Échelle d’analyse Le réseau Natura 2000 est européen. Les listes d’espèces/habitats et la méthodologie sont établies à cette échelle. Toutefois la désignation des sites relève d’une concertation locale avec les parties prenantes. Personne/structure référente Animateur du site Natura 2000 Cet outil n’est pas le plus pertinent pour la désignation des HVC car : - les espèces et habitats définis ont un intérêt à une échelle européenne, nationale, voire biogéographique mais sont moins fins que d’autres outils nationaux (comme les déterminants ZNIEFF). Pertinence pour la classification HVC - les zonages relèvent de négociations concernant des enjeux économiques et/ou politiques avec les parties prenantes, Cet outil est pris en compte dans le référentiel FSC via le respect des contraintes réglementaires et le principe 6. Concernant les HVC 1/3, on considère uniquement les espèces/habitats d’intérêt prioritaire (certains espèces/habitats d’intérêt communautaire seront pris en compte du fait de leur statut « déterminant ZNIEFF »). Ces espèces et habitats sont à considérer y compris hors des ZSC et ZPS. Il aurait pu être intéressant de considérer les espèces/habitats dans un état de conservation défavorable mauvais, cependant le rapportage communautaire étant fait à l’échelle nationale par grands domaines biogéographiques, la pertinence locale de cette évaluation n’est donc pas suffisamment fiable. 6 Forest Stewardship Council FSC France Stratégie de création des espaces protégés (SCAP) La sélection des espèces SCAP s’est basée sur les outils existants à savoir : - espèces Natura 2000 - espèces CR, EN ou VU des listes rouges nationales et mondiales Approche espèces - espèces déterminantes ZNIEFF - espèces endémiques - espèces bénéficiant ou ayant bénéficié d’un plan national d'action. Les critères de sélection sont basés sur la patrimonialité, la rareté, les enjeux de conservation et l'état des populations, notamment les espèces pour lesquelles la France a une responsabilité patrimoniale forte, et l’outil « aire protégée » apparaît une réponse appropriée pour sa conservation. La sélection des habitats SCAP s’est basée sur : - habitats Natura 2000, Approche habitats - habitats déterminants ZNIEFF disponibles. De même que pour les espèces, la sélection s’est basée sur la patrimonialité, la rareté, les enjeux de conservation et l'état de conservation des habitats (d’après le rapportage communautaire). Mesures réglementaires Aucune mesure réglementaire spécifique ne s’applique à ces espèces et habitats, qui seront à protéger ou restaurer en priorité via un réseau écologique national d'aires protégées adapté. Échelle d’analyse Des listes nationales ont été établies, et adaptées au niveau régional via l’appui des CSRPN. Personne/structure référente DREAL (services régionaux du ministère de l’environnement) ; MNHN (Service du Patrimoine Naturel) Pertinence pour la classification HVC Ces espèces et habitats sont intéressants à classer en HVC, ils apportent un complément intéressant aux espèces et habitats déterminants ZNIEFF, permettant de faire ressortir les enjeux de conservation les plus cruciaux. 7 Forest Stewardship Council FSC France Espèces protégées Approche espèces Divers arrêtés, conventions ou autre ont été pris au fil des années concernant la protection d’espèces rares, menacées, endémiques ou emblématiques de tout ou partie du territoire national. Mesures réglementaires L’ensemble des mesures réglementaires protégeant des espèces est référencé sur le site de l’INPN. Échelle d’analyse Ces mesures réglementaires ont une portée nationale, régionale, ou départementale. Pertinence pour la classification HVC Cet outil n’est pas le plus pertinent pour définir les HVC, car il a été repris et précisé par des outils plus récents (ZNIEFF, Natura 2000, Listes Rouges, etc.). Listes rouges Approche espèces Les listes rouges d’espèces sont pilotées par l’UICN et le MNHN au niveau national. Elles peuvent être déclinées régionalement ou plus localement en collaboration avec d’autres structures comme les Conservatoires Botaniques Nationaux. Plus d’informations : inpn.mnhn.fr , uicn.fr, CBNA L’approche habitat des listes rouges commence à se développer via 2 outils : - les listes rouges de végétations établies par les Conservatoires Botaniques Nationaux, se basant sur la classification phytosociologique Approche habitats Voir par exemple le CBNMC - les listes rouges des écosystèmes en cours de développement par l’UICN. Plus d’informations : uicn.fr Mesures réglementaires Les listes rouges en elles-mêmes n’induisent pas de mesures réglementaires. Elles servent de base en revanche à l’établissement des listes d’espèces protégées. Échelle d’analyse Ces listes peuvent être déclinées à plusieurs échelles. Personne/structure référente MNHN, UICN, autres structures naturalistes au niveau régional (CBN, LPO, etc.) Pertinence pour la classification HVC Cet outil est pertinent d’un point de vue écologique et scientifique pour la définition des espèces à considérer comme HVC. Concernant les habitats, on ne dispose pas de suffisamment de données à l’heure actuelle. Toutefois, cet outil sert de base de travail pour l’établissement des listes d’espèces déterminantes ZNIEFF, la prise en compte de cet inventaire semble donc suffisant. 8 Forest Stewardship Council FSC France Plans nationaux d’action (PNA) Approche espèces Les espèces sont sélectionnées sur la base de : - leur risque d’extinction (via le statut sur les listes rouges nationale ou mondiale) - les engagements internationaux (par exemple : la Convention de Berne, la Convention de Bonn et la CITES, convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction). - les engagements européens (directives « Oiseaux » et « Habitats » notamment). - la responsabilité environnementale et patrimoniale de la France. Des critères supplémentaires ont été établis en fonction des espèces (socio-économiques, comme par exemple dans le cas du loup ; culturels, comme pour la chouette chevêche, connue depuis l’Antiquité, où elle était le symbole de la déesse Athéna). Mesures réglementaires Les PNA sont des documents d'orientation non opposables. Échelle d’analyse La liste est établie au niveau national par le MNHN puis le ministère de l’environnement confie les PNA au DREAL les plus appropriées. Personne/structure référente DREAL (services régionaux du ministère de l’environnement) ; MNHN (Service du Patrimoine Naturel) Pertinence pour la classification HVC Ces espèces peuvent être considérées dans le classement HVC. Elles sont de toutes façons l’objet d’autres mesures réglementaires et inclues dans l’inventaire ZNIEFF. Le PNA permettra de faciliter l’adaptation des mesures de gestion si la sensibilité de l’espèce en question le justifie. Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) Zonage Approche espèces Ils représentent une protection forte même s’ils sont dépourvus de la dimension de gestion des milieux, entrainant l’interdiction ou l’encadrement d’actions ou d’activités pouvant nuire à l’objectif de conservation du ou des biotopes (et non des espèces elles-mêmes). Approche habitats Chaque arrêté vise un biotope précis, dans la mesure où il est nécessaire à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de la ou des espèces concernées, et peut être de petite superficie ou englober un département entier. Mesures réglementaires Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, pris pour l’application des mesures liées à la protection des espèces prévues par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : ces dispositions sont codifiées aux articles R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code de l’environnement. Échelle d’analyse Outil national se déclinant au niveau départemental (établi sur la base des avis de la commission départementale des sites, réunie en formation de protection de la nature, de la chambre d’Agriculture et si le territoire est soumis au régime forestier, du directeur régional de l’ONF). Personne/structure référente DREAL (services régionaux du ministère de l’environnement) Pertinence pour la classification HVC Ces zonages sont pertinents car concernent des espèces dont les enjeux de conservation sont importants à l’échelle locale. 9 Forest Stewardship Council FSC France Parc national Un parc est composé de 2 types de zonages (loi du 14 avril 2006) : - Le cœur du parc, soumis à une réglementation particulière qui encadre plus ou moins fortement certaines activités afin de s’assurer de leur compatibilité avec la préservation du milieu. À l’intérieur de cet espace, des "réserves intégrales" peuvent être constituées pour des raisons scientifiques. Zonage - L’aire d’adhésion, qui entoure le cœur du parc, et résulte de la libre adhésion à la charte du parc national des communes situées à l’intérieur d’un périmètre optimal fixé par le décret de création du parc. La charte du parc national est un document issu de la concertation qui a pour objectif de traduire la continuité écologique et l’existence d’un espace de vie entre le cœur et l’aire d’adhésion. Elle vise à fédérer les engagements de chaque collectivité signataire autour d’un projet de développement durable. Approche espèces Approche habitats La délimitation d’un parc national s’appuie autant sur la présence d’un patrimoine naturel originel de très grande valeur, que sur la présence d’activités humaines qui ont su satisfaire les besoins des populations locales tout en respectant leur environnement naturel. Les parcs nationaux sont régis par les articles L331 et R331 du code de l’environnement. Chaque parc fait l’objet d’un décret de création, qui fixe : la délimitation du cœur de parc, les règles générales de protection, les règles relatives aux travaux, les règles relatives aux activités, les règles relatives certains travaux et activités en forêt, les dispositions particulières, générales et diverses. Mesures réglementaires Ces règles sont propres au territoire concerné. En ce qui concerne la gestion forestière elles sont assez similaires. Les activités soumises à autorisation sont : le défrichement, les opérations de débroussaillement (hors entretien), les coupes ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d’une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables, la création et l’élargissement de pistes ou routes forestières, les aménagements destinés à l’accueil du public en forêt, la plantation et le semis d’espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt. En Vanoise et dans les Cévennes s’ajoutent les pâturages sous couvert forestier. Échelle d’analyse Les parcs nationaux sont des outils de conservation nationaux. Personne/structure référente Services techniques des parcs nationaux, Parcs nationaux de France (contacts des structures) Pertinence pour la classification HVC Les zones de cœur des parcs nationaux sont des HVC. 10 Forest Stewardship Council FSC France Réserves Biologiques Il existe 2 types de réserves biologiques : Zonage - les réserves biologiques intégrales (RBI), où seuls certains actes de gestion sont possibles comme sécuriser des itinéraires de circulation qui longent ou traversent les RBI (sentiers pédestres balisés, chemins, routes), réguler les ongulés par la chasse pour préserver les équilibres naturels entre faune et flore en l'absence de prédateurs, éliminer des espèces exotiques. - les réserves biologiques dirigées (RBD), qui nécessitent en général une gestion conservatoire particulière, comme restaurer ou entretenir des milieux ouverts (landes ou pelouses), réaliser des travaux de gestion hydraulique, pour maintenir ou restaurer des zones humides, lutter contre des espèces exotiques envahissantes. Certaines réserves peuvent être mixtes avec une partie en RBI et une autre en RBD. Approche espèces Approche habitats La surface minimale des RBI est de 50 ha en plaine, 100 ha en montagne. Leur sélection recherche la complémentarité et une représentativité maximale des espèces et habitats forestiers. D’autres critères de sélection sont utilisés : site en cœur de massif, absence d’essences allochtones susceptibles de polluer génétiquement les autres essences, peuplements non exploités depuis au moins 50 ans, ancienneté de l’état boisé, présence de microhabitats ou de vieux peuplements, etc. Mesures réglementaires Un arrêté fixe la réglementation propre à chaque réserve. Dans les RBI, on trouve certaines constantes : interdiction des exploitations forestières, interdiction de la chasse au petit gibier. L'accès du public reste souvent possible sous conditions. Dans les RBD, cette réglementation varie fortement en fonction des enjeux. Échelle d’analyse Cet outil est national mais ne s’applique que dans les forêts relevant du régime forestier (gérées par l'Office national des forêts) : domaine forestier de l'État (forêts domaniales), autres forêts relevant du régime forestier (mentionnées à l'article L. 141-1 du Code forestier), principalement forêts de collectivités (forêts communales, départementales, du Conservatoire du Littoral, etc.). Personne/structure référente Office National des Forêts (ONF) Pertinence pour la classification HVC Les réserves biologiques sont des HVC. 11 Forest Stewardship Council FSC France Réserves Naturelles Il en existe 3 types, partageant les mêmes objectifs, protéger et gérer le patrimoine naturel tout en sensibilisant le grand public : Zonage - les réserves naturelles nationales (RNN), administrées par le ministère de l’Environnement - les réserves naturelles régionales (RNR), administrées par les Conseils Régionaux - les réserves naturelles de Corse (RNC), administrées par la Collectivité Territoriale de Corse Approche espèces Approche habitats Leur sélection est basée sur la présence de milieux naturels fonctionnels, écologiquement représentatifs et à forte valeur patrimoniale (grande diversité d’espèces animales et végétales, ou des formations géologiques rares et menacées). Les textes régissant les réserves naturelles sont les articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants du code de l’environnement. Le décret (simple en cas d’accord écrit de l’ensemble des propriétaires, ou décret en Conseil d’État en cas de désaccord d’au moins un propriétaire) précise les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions et modes d’occupation du sol qui y sont soient réglementés (avec notamment soumission à un arrêté général du préfet et/ou à des autorisations préfectorales), soient interdits, au cas par cas, en fonction des caractéristiques du site et des objectifs fixés. Quelques exemples : RNN des Hauts Plateaux du Vercors : coupe rase interdite sur les parcelles mentionnées à l’annexe 1 du décret , boisement par plantation des friches et prairies interdit sauf plantations ayant pour objet la restauration des terrains en montagne et des trouées pratiquées ou subies en région forestière, sur les parcelles mentionnées à l’annexe 2 du décret, après avis du comité consultatif. Mesures réglementaires RNN des Hauts de Chartreuse : coupes rases et défrichement interdits (sauf coupes de bois secs et des chablis, coupe en vue de régénération naturelle, coupes prévues dans les documents de gestion), modification de la répartition actuelle des essences forestières et les boisements de terrains en friche ou en prairie par semis ou plantations ne sont autorisés que pour la restauration des terrains en montagne ou le reboisement de trouées en zone forestière, après avis du comité consultatif. Quand elles seront nécessaires, les plantations forestières utiliseront, dans toute la mesure du possible, des plants d'espèces indigènes originaires de la Chartreuse. L'ouverture de nouvelles routes et pistes à l'intérieur de la réserve naturelle est interdite. RNN de la Massane : seuls les abattages d'arbres ayant pour fonction le renouvellement du milieu forestier ou rendus nécessaires pour des raisons de sécurité publique sont autorisés. RNN de la forêt d’Erstein : Toute activité sylvicole est interdite sur le territoire de la réserve (sauf parcelles forestières domaniales 1 et 2). RNN de la Forêt d’Orient : Sur l'ensemble des espaces boisés de la réserve, les actions sylvicoles sont orientées vers un objectif de protection du milieu naturel, de la faune et de la flore, au moyen d'actions de renaturation ou d'accompagnement, conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve. Échelle d’analyse Cet outil est national (RNN), régional (RNR) ou spécifique à la Corse (RNC). Personne/structure référente Conservateurs des réserves (Réserves naturelles de France, Conseils régionaux, Collectivité Territoriale de Corse) Pertinence pour la classification HVC Ces espaces sont des HVC. 12 Forest Stewardship Council FSC France Espaces Naturels Sensibles (ENS) Les ENS sont définis par les conseils départementaux pour préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels. Zonage Chaque Conseil général définit en fonction de ses caractéristiques territoriales et des priorités politiques de protection qu'il se fixe, les critères de sélection de ses ENS. Ces zones ont comme caractéristiques : de présenter un fort intérêt ou une fonction biologique et /ou paysagère, d'être fragiles et/ou menacés et devant de ce fait être préservés, de faire l'objet de mesures de protection et de gestion, d'être des lieux de découverte des richesses naturelles (departements.fr). Mesures réglementaires Les mesures réglementaires sont propres à chaque ENS, le fonctionnement général étant régi par les articles L 110 et L 142-1 du Code de l’Urbanisme. Échelle d’analyse Les ENS sont des outils départementaux. Personne/structure référente Conseils départementaux Pertinence pour la classification HVC Les critères de définition de ces zonages étant trop hétérogènes à l’échelle nationale, et un des objectifs premier de ces espaces étant plus l’accueil du public, ce zonage n’est pas pertinent pour être classé en HVC 1 ou 3. Espaces Boisés Classés (EBC) Zonage Les espaces boisés classés ont pour objectif la protection ou la création de boisements ou d'espaces verts, particulièrement en milieu urbain ou péri-urbain. Ils concernent les bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Ce classement peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Mesures réglementaires Le classement en Espaces Boisés Classés (article L. 130-1 du Code de l'urbanisme) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier, et entraîne la création d'un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres (suppression du régime d'autorisation au 01/10/2007). Échelle d’analyse Les espaces boisés classés sont définis au niveau communal lors de la réalisation des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), ou départemental si la commune n’a pas de PLU ni de plan d’occupation des sols (POS). Personne/structure référente Conseils municipaux, Conseils départementaux Pertinence pour la classification HVC Les critères de définition de ces zonages sont trop hétérogènes à l’échelle nationale et ne concerne pas forcément des zones à enjeux patrimoniaux, ce zonage n’est pas une HVC. 13 Forest Stewardship Council FSC France Site Ramsar Fondée à l’origine sur la préservation des habitats d’oiseaux d’eau, cette convention a maintenant élargi son champ de compétence à la protection de tous les aspects de la biodiversité et va même jusqu’à la protection des valeurs sociales et culturelles présentes sur le territoire des zones humides. Le choix de ces zones est effectué sur la base de différents critères : présence d’espèces rares ou en danger, présence d’espèces en nombre significatif à l’échelle mondiale (notamment les oiseaux d’eau), rôle joué par les zones humides dans le maintien d’activités économiques durables. Zonage D’après la circulaire du 24 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la Convention Internationale de Ramsar sur les zones humides, la désignation de sites au titre de cette Convention constitue un label international qui récompense et valorise les actions de gestion durable de ces zones et encourage ceux qui les mettent en œuvre à les poursuivre. Mesures réglementaires Il n’y a pas de mesures réglementaires spécifiques s’appliquant aux sites Ramsar. Toutefois les sites français sont quasiment tous couverts par un statut réglementaire. Échelle d’analyse Ces zones sont désignées du fait d’une importance reconnue au niveau international. Personne/structure référente Ministère de l’environnement, association Ramsar France Pertinence pour la classification HVC Ces zonages ne sont pas pertinents pour un classement en HVC 1/3 car ils couvrent de vastes superficies très hétérogènes en termes d’enjeux de conservation. Réserves de biosphère Zonage Une réserve de biosphère est une reconnaissance par l'UNESCO de zones modèles conciliant la conservation de la biodiversité et le développement durable, dans le cadre du Programme sur l'homme et la biosphère (MAB). Les sites reconnus en tant que Réserve de biosphère obéissent à des critères communs définis par l'UNESCO. Elle est structurée en trois secteurs : une zone de protection renforcée (aire centrale), qui se superpose à une zone possédant déjà une réglementation stricte en matière de protection de la nature, une zone tampon où les activités humaines durables sont tolérées, et une aire de transition beaucoup plus large. Mesures réglementaires Aucune mesure réglementaire spécifique ne s’applique aux réserves de biosphère. Échelle d’analyse Cet outil est international. Personne/structure référente Gestionnaires des réserves de biosphère, Comité Man and Biosphère français Pertinence pour la classification HVC Ce statut n’est pas pertinent pour un classement en HVC 1 ou 3. 14 Forest Stewardship Council FSC France Schéma Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE) 2 types de zonages sont identifiés. - des réservoirs de biodiversité : espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces. Ils comprennent tout ou partie des espaces protégés et les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité. Zonage - des corridors écologiques détaillés ci-après (HVC 2). Les zonages sont définis à partir d’espèces ou d’habitats répondant à des critères de sélection : - sensibilité à la fragmentation (besoin de continuité écologique) - pour les espèces, représentativité/responsabilité que porte chaque région vis-à-vis de la population nationale de l'espèce Pour les habitats, les données sont insuffisantes pour discriminer des responsabilités régionales. Plus d’informations : espèces vertébrés, espèces invertébrés, habitats , trameverteetbleue.fr Ces espaces sont décrits dans le document cadre Orientations nationales Trame verte et bleue approuvé par décret. Il n’y a toutefois pas de statut Mesures réglementaires réglementaire spécifique portant sur les réservoirs et corridors qui ne sont pas déjà inclus dans d’autres zonages. Des enjeux nationaux sont définis (TVB), puis chaque région définit sa méthodologie d'identification de trame régionale (SRCE). Les corridors définis à Échelle d’analyse l’échelle nationale (à l’échelle 1/100 000ème) doivent être pris en compte dans les SRCE. Personne/structure DREAL (services régionaux du ministère de l’environnement) ; MNHN (Service du Patrimoine Naturel) référente Pertinence pour la Les réservoirs de biodiversité s’appuie sur d’autres zonages déjà mentionnés précédemment (ZNIEFF 1, réserves, etc.). Ces zonages ne sont donc pas classification HVC pertinents pour le classement en HVC 1/3. Unités conservatoires (UC) de la Commission des ressources génétiques forestières (CRGF) Zonage Mesures réglementaires Échelle d’analyse Personne/structure référente Pertinence pour la classification HVC Les Unités conservatoires (UC) se composent : - d’un noyau de conservation, - d’une zone tampon. Ces unités ont pour objectif la préservation des ressources génétiques de certaines essences. Une charte de gestion des UC régit la définition des contours des zones ainsi que les mesures de gestion à appliquer. Un arrêté précise les conditions de définition et de gestion des unités conservatoires mentionnées dans l’article article R.552-2 du Code Forestier. Ces unités conservatoires sont définies au niveau national selon des stratégies de conservation des essences concernées. Commission des ressources génétiques forestières Ces unités conservatoires constituent des HVC 3 (sous-catégorie dédiée à la conservation des ressources génétiques). 15 Forest Stewardship Council FSC France Ce panorama des outils de conservation de la biodiversité en France permet d’établir une première classification des HVC 1 et 3, présentée dans le tableau 18. La justification de ce classement figure dans les tableaux 2 à 16. Quels outils français retient-on pour définir les HVC 1 et 3 ? Outil Zonages réglementaires Autres zonages HVC 1 ou 3 (Gestion forestière) Zones de cœur des parcs nationaux Contours RB, RN Contours APPB Noyau de conservation des Unités conservatoires (UC) de la Commission des ressources génétiques forestières (CRGF) Adaptations de la gestion Respect de la réglementation et gestion conforme aux décrets de création et aux documents de gestion de ces zonages. Adaptations de la gestion uniquement si espèces/habitats présents sur l’UGF et sensibles à la gestion (boite à outils dédiée et processus de concertation). Conforme à la charte de gestion des UC Déterminants ZNIEFF menacés (≥ VU) au niveau régional (ou national à défaut) Espèces / Habitats D’intérêt prioritaire (Natura 2000) Définis par la Stratégie de création des espaces protégés (SCAP) Remarque 1 : Ces listes incluent en grande majorité les mêmes espèces. Remarque 2 : Ces espèces/habitats sont à prendre en compte y compris hors des zonages ZNIEFF ou réglementaires. Conforme au DOCOB en site N.2000. Uniquement si espèces/habitats présents sur l’UGF et sensibles à la gestion (boite à outils dédiée en préparation et processus de concertation). Les outils suivants ne sont pas retenus en HVC : Espèces protégées, Espèces soumises à Plans nationaux d’action (PNA), Espaces Naturels Sensibles (ENS), Espaces Boisés Classés (EBC), Site Ramsar, réservoirs de biodiversités et corridors des SRCE, Réserves de biosphère. Il sont par contre pris en compte dans les autres principes du référentiel, notamment le Principe 6. Note pour la consultation Cette sélection vous semble-t-elle cohérente ? Concernant la directive Natura 2000 est-il préférable de se baser sur la distinction intérêt communautaire/prioritaire et/ou les résultats du rapportage (et considérer dans ce cas les espèces/habitats dans un état de conservation « défavorable mauvais » ? 16 Forest Stewardship Council FSC France Menaces pesant sur les HVC 1 et 3 à l’échelle nationale La plupart des HVC 1 et 3 sont bien encadrées par la législation française. Des problèmes de conservation peuvent se poser dans certains cas particuliers (ceci n’étant pas systématique) : Les ZNIEFF 1 n’étant pas intégrées dans un zonage réglementaire ou une forêt couverte par un document de gestion (plan d’aménagement pour les forêts publiques, plan simple de gestion pour les forêts privées) Les sites Natura 2000 sans DOCOB (11 % des sites actuellement définis), pour lesquels il n’y a pas de structure référentes, Les habitats et espèces Natura 2000 dont dans un état de conservation défavorable mauvais (au niveau des ZSC), Les espèces et habitats considérés comme HVC 1 ou 3, hors de tout zonage réglementaire, et ne bénéficiant pas de mesures de protection réglementaire (exemple : Habitats Natura 2000 considéré comme HVC hors ZSC ou ZPS). Les menaces sont spécifiques aux espèces et habitats concernés. Il peut s’agir notamment : De perturbations des périodes de reproduction, hivernage, nidification, De destruction de microhabitats ou habitats liés à des stades particuliers du cycle sylvigénétique (notamment les phases de sénescence), ou à des milieux associés au milieu forestier (mares, zones humides, clairières, etc.), D’introduction d’espèces exotiques envahissantes, De pollution génétique (exemple du pin de Salzmann), De construction de routes, dessertes ou aménagements liés à l’exploitation forestière. Stratégies de gestion pour maintenir les HVC 1 et 3 Le principe 6 du référentiel définit un certain nombre de mesures permettant le maintien des HVC 1 et 3. Il peut s’agir : De constituer une trame d’îlots de sénescence, et de vieillissement (minimum 0,5 ha) (à l’échelle de l’UGF ou du groupe ; si l’UGF ou le groupe d’UGF est > 500 ha, la trame doit être ≥ 3% de la surface totale, avec au moins 1% d’îlots de sénescence), [6.4, 6.5] De maintenir des arbres-habitats (≥ 2 arbres vivants-habitats/ha, objectif de 5/ha à l’issue du document de gestion) et du bois mort (maintien de tous les arbres morts sur pied ou au sol), [6.4, 6.6] De mettre en place des mesures de gestion spécifiques (par exemple des règles sylvicoles extensives, des zones et/ou des périodes d’exclusion temporaire de certaines activités) permettant d’assurer la survie et la pérennité des espèces et habitats identifiés comme HVC 1 ou 3, [6.1, 6.2, 6.3, 6.4] De définir des clauses appropriées dans les cahiers des charges des opérations forestières [6.4] De favoriser la diversification de la structure verticale et horizontale du peuplement, ainsi que le mélange des essences et des génotypes, [6.6, 6.8, 10.1] De favoriser la diversification les structures de peuplement au sein de l’UGF ou du groupe d’UGF, [6.3] De veiller à maintenir une mosaïque variée d'espèces ayant des tailles, des classes d’âge, des envergures et des cycles de régénération correspondant aux valeurs du paysage alentour, permettant accroître la résilience économique et environnementale,[6.8] De respecter les espaces assurant la connectivité entre les habitats, [6.8] De respecter une zone tampon au moins égale à 10 m depuis la rive des plans et cours d’eau naturels, [6.7] De limiter les coupes rases sur les zones de pente, de les proscrire dans les zones de ripisylves [6.7, 10.5] Ces mesures, sauf cas particulier, semblent suffisantes pour maintenir les HVC 1 et 3. 17 Forest Stewardship Council FSC France Mesures de suivi des HVC 1 et 3 Des mesures de suivi s’appliquent via le principe 8 du référentiel. Sauf cas particulier, elles sont suffisantes pour évaluer le maintien des HVC 1 et 3. Note pour la consultation Quelles mesures de gestion supplémentaire serait à mettre en place pour assurer le bon état de conservation des HVC 1/3 ? Quelles mesures de suivi particulières pourraient permettre d’assurer que les actions mises en place sont suffisantes pour leur maintien ? Cartographie des zones HVC 1 et 3 18 Forest Stewardship Council FSC France Aires géographiques où les HVC 1 et 3 ont une forte probabilité de présence 19 Forest Stewardship Council FSC France HVC 2. Écosystèmes et mosaïques à l’échelle du paysage Paysages forestiers intacts, vastes écosystèmes à l'échelle du paysage et mosaïques d'écosystèmes importants au niveau international/régional/national, et qui abritent des populations viables de la plupart des espèces naturellement présentes selon un modèle naturel de distribution et d’abondance. Ces massifs forestiers doivent présenter une continuité spatiale du point de vue de la trame forestière (hors routes), et couvrir une superficie minimale de 1 000 à 10 000 ha. Cette superficie est à replacer dans le contexte régional et le seuil peut être abaissé ou relevé en fonction des avis des experts. Il est important de considérer la rareté de tels massifs de grande taille, et la qualité de leur état de conservation au vu des activités anthropiques dans le contexte régional/national. Sous-catégories identifiées : Paysages forestiers intacts (absents en France ; http://intactforests.org) ; paysages forestiers où les activités humaines (notamment la récolte de bois) passées et actuelles sont faibles ; forêts reconnues (formellement citées dans des rapports reconnus ou des articles de revues scientifiques) à l’échelle écorégionale ou supérieure comme ayant une importance significative par des associations environnementales ; forêts jouant un rôle en termes de connectivité entre des massifs forestiers ou des zones refuges ; massifs forestiers sans routes ; forêts de taille significative n’ayant pas été affectées par la gestion forestière. Description des meilleures informations disponibles en France pour identifier les HVC 2 Il n’existe pas de paysages forestiers intacts en France. La définition des Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2 pourrait s’approcher de autres sous-catégories identifiées (tableaux 19 et 20). Inventaire ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) Zonage Cet outil conduit à 2 types de zonages : - les ZNIEFF de type 1 (relevant des HVC 1 ou 3, détaillé ci-avant) - les ZNIEFF de type 2 (relevant des HVC 2). La circulaire n°91-71 du 14 mai 1991 à l’attention des préfets de région définit la notion de ZNIEFF de type II comme suit : « Grands ensembles naturels riches ou peu modifiés, ou offrant des potentialités biologiques importantes. » Un guide méthodologique du Museum d’Histoire Naturelle (MNHN) précise cette définition : « Une ZNIEFF de type II contient des milieux naturels formant un ou plusieurs ensembles possédant une cohésion élevée et entretenant de fortes relations entre eux. Chaque ensemble constitutif de la zone est une combinaison d’unités écologiques, présentant des caractéristiques homogènes dans leur structure ou leur fonctionnement. Elle se distingue de la moyenne du territoire régional environnant par son contenu patrimonial plus riche et son degré d’artificialisation plus faible. » (Elissalde-Videment et Horellou, 2007) Mesures réglementaires L’inventaire en lui-même n’induit pas de mesures réglementaires. Échelle d’analyse Cet inventaire est un dispositif national (méthodologie identique, l’ensemble du territoire est concerné), mais le processus de concertation menant à la définition des ZNIEFF se déroule à l’échelle régionale, via des réunions des Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel. Personne/structure référente DREAL (services régionaux du ministère de l’environnement) ; MNHN (Service du Patrimoine Naturel) Pertinence pour la classification HVC Cet outil ne semble cependant pas pertinent pour le classement des HVC 2. 20 Forest Stewardship Council FSC France Schéma Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE) Zonage Mesures réglementaires Échelle d’analyse 2 types de zonages sont identifiés. - des réservoirs de biodiversité détaillés ci-avant - des corridors écologiques : assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie. Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers. Ils comprennent les espaces naturels ou semi-naturels ainsi que les formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les réservoirs de biodiversité, et les couvertures végétales permanentes le long des cours d'eau. Les zonages sont définis à partir d’espèces ou d’habitats répondant à des critères de sélection : - sensibilité à la fragmentation (besoin de continuité écologique) - pour les espèces, représentativité/responsabilité que porte chaque région vis-à-vis de la population nationale de l'espèce Pour les habitats, les données sont insuffisantes pour discriminer des responsabilités régionales. Plus d’informations : espèces vertébrés, espèces invertébrés, habitats Ces espaces sont décrits dans le document cadre Orientations nationales Trame verte et bleue approuvé par décret. Il n’y a toutefois pas de statut réglementaire spécifique portant sur les réservoirs et corridors qui ne sont pas déjà inclus dans d’autres zonages. Des enjeux nationaux sont définis (TVB), puis chaque région définit sa méthodologie d'identification de trame régionale (SRCE). Les corridors définis à l’échelle nationale (à l’échelle 1/100 000ème) doivent être pris en compte dans les SRCE. Personne/structure référente DREAL (services régionaux du ministère de l’environnement) ; MNHN (Service du Patrimoine Naturel) Pertinence pour la classification HVC Cet outil est intéressant car il a pour objectif d’assurer la continuité écologique des espaces forestiers. Toutefois, les corridors sont actuellement trop imprécis pour pouvoir être utilisés. Ces zonages ne sont donc pas pertinents pour le classement en HVC 2. Plus d’informations : trameverteetbleue.fr Menaces pesant sur les HVC 2 à l’échelle nationale La réglementation française encadre strictement les défrichements, la connectivité de ces espaces est assurée sur le long terme. Stratégies de gestion pour maintenir les HVC 2 Le gestionnaire forestier doit a minima maintenir l’état forestier de ces HVC 2. Les coupes de régénération ne sont pas considérées comme une rupture de l’état boisé. Les coupes rases sont tolérées (dans la limite des seuils définis par le référentiel soit 2 ha si pente > 40%, 10 ha en plaine, 20 ha dans les Landes), si le gestionnaire démontre qu’elles ne nuisent pas à la circulation des espèces pour lesquelles la HVC 2 a été désignée. Il est souhaitable de maintenir une trame de vieux bois au sein de ces espaces (bois mort, arbres-habitats, îlots de sénescence) tel que le principe 6 le prescrit. En fonction des espèces concernées, il pourrait être intéressant de tenir compte de la composition spécifique des peuplements, de leur structure, de la mosaïque l’échelle du paysage (des peuplements et de leurs milieux associés). Note pour la consultation Quelles mesures de gestion préconiseriez-vous dans ces espaces ? Mesures de suivi des HVC 2 Aucune mesure de suivi particulière n’est appliquée à ces HVC 2. 21 Forest Stewardship Council FSC France Aires géographiques où les HVC 2 ont une forte probabilité de présence 22 Forest Stewardship Council FSC France HVC 4. Services écosystémiques critiques Services écosystémiques de base dans des situations critiques. Un service écosystémique est considéré comme critique quand sa perturbation (voire sa suppression) impactent fortement le bien-être, la santé ou la survie des communautés locales ; l’environnement ; les autres types de HVC ; ou le fonctionnement d’infrastructures importantes (routes, barrages, constructions, etc.). Sous-catégories identifiées : zone de protection contre les inondations ; l’érosion (sols particulièrement sensibles à l’érosion, zones de fortes pentes) ; zones de pare-feux ; points de captage d’eau Description des meilleures informations disponibles en France pour identifier les HVC 4 La forêt fournit de nombreux services de régulation concernant les inondations (forêts de pente, alluviales), l’érosion, les avalanches, incendies, l’envahissement par le sable pour les forêts dunaires, le stockage du carbone (voir les travaux de l’UICN, le programme EFESE). Le gestionnaire forestier certifié FSC doit préserver le bon fonctionnement de ces services sur son UGF (principes 5 et 6). Les HVC de type 4 ne concernent que les zones sur lesquels ces services peuvent être qualifiés de « critique ». En France, ces zones à fort enjeux de protection font l’objet de mesures réglementaires et/ou sont déjà intégrées au référentiel (tableau 21 à 25). Forêts de protection Forêts reconnues nécessaires au maintien des terres en montagne et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements est interdit (exemple : défrichement). Ce classement est publié par décret du conseil d’État et inscrit dans les Plans d’Occupation des Sols (POS) communaux. Forêts publiques et relevant du régime forestier, et forêts privées classées au titre du « régime forestier spécial » (ensemble de règles administratives et pénales ayant pour objet d’assurer la conservation des sols et des boisements). Zonage Mesures réglementaires Échelle d’analyse Personne/structure référente Pertinence pour la classification HVC Office National des Forêts, Centres Régionaux de la Propriété Forestière Ces zonages sont pertinents comme HVC 4 puisqu’ils sont définis pour assurer le bon fonctionnement de certains services de régulation critiques. Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) Zonage Mesures réglementaires Échelle d’analyse Personne/structure référente Pertinence pour la classification HVC Ce document consigne les informations sur les risques naturels et technologiques majeurs et les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Certains risques naturels peuvent concerner des espaces forestiers : les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt. Concernant ces risques, les DDRM se basent notamment sur : les plans de prévention des risques naturels et technologiques, les arrêtés préfectoraux concernés (risque feu de forêt), les atlas de zones inondables, les cartes de localisation des phénomènes avalancheux, des mesures de prévention existantes (annonce de crues). L’établissement, par le préfet de département du DDRM, est régi par l’article R125-11 du Code de l’Environnement. Le DDRM identifie à l’échelle départementale les communes à risque majeur (en tenant compte du contexte régional). Il est décliné à l’échelle communale par les communes concernées par un risque majeur (Document d'information communal sur les risques majeurs -DICRIM). Conseils généraux, mairies (risquesmajeurs.fr) Les zonages forestiers identifiés dans les DDRM comme des mesures de prévention et de sauvegarde des risques majeurs sont des HVC 4. 23 Forest Stewardship Council FSC France Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) Ces plans sont réalisés pour chacun des risques spécifiés. Il existe par exemple des PPRif, spécifiques pour les incendies de forêt. 3 types de zones sont définis en fonction de leur degré d’exposition au risque considéré : les zones à risque faible ou nul, les zones à risque élevé (tout type de construction y est interdit), les zones à risque modéré (constructibles à certaines conditions, interdictions spécifiques ou des prescriptions pour des aménagements). Ces plans sont définis dans les articles L-562 et suivants du Code de l’environnement et ont une valeur réglementaire. Ils sont élaborés pour les communes où les niveaux d'aléas et d'enjeux sont élevés. Zonage Mesures réglementaires Échelle d’analyse Personne/structure référente Pertinence pour la classification HVC Mairies Les zones forestières situées dans des zones à risque élevé sont à considérer comme des HVC 4. Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) Zonage Document de planification relatif à l’aménagement et à l’équipement d’un massif forestier en vue de prévenir les risques d’incendies. Il organise les équipements DFCI (points d’eau, citernes, postes de guet, retenues collinaires), la création ou aménagement de pistes DFCI, le développement de bandes pare-feu débroussaillées, dessouchées, pâturées, avec broyage de cailloux éventuellement, et grandes coupures, le débroussaillement d’entretien des pare-feux, le dessouchage des ligneux bas, le sylvopastoralisme bien guidé sur certains sites, l’entretien des zones de type agricole. Mesures réglementaires Le PIDAF n’a pas de valeur réglementaire. Échelle d’analyse Les mesures incitatives portent aussi bien sur les forêts privées que publiques. Personne/structure référente Pertinence pour la classification HVC Collectivités locales (communautés de communes, syndicat intercommunal) Le PIDAF ne permet pas de définir des HVC mais est un bon outil pour la gestion des HVC 4. Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE, SAGE et PAGD) Zonage Mesures réglementaires Les SDAGE fixent pour 6 ans les orientations qui permettent d'atteindre les objectifs attendus en matière de bon état des eaux (7 bassins métropolitains, Adour-Garonne, Artois-Picardie, Corse, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie). Le SAGE décline le SDAGE à l’échelle locale. Il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, etc.) et la protection des milieux aquatiques et repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux. Il comprend un plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) et un règlement. Le SAGE peut se décliner en contrat de milieux (le plus souvent des contrats de rivière). Le PAGD est opposable aux pouvoirs publics : tout programme, projet ou décision prise par l'administration, directement ou indirectement, dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques doit être compatible avec le PAGD. Le règlement est opposable aux tiers : tout mode de gestion, projet ou installation de personnes publiques ou privées doit être conforme avec le règlement. Échelle d’analyse Délimité selon des critères naturels, le SDAGE concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe. Personne/structure référente Pertinence pour la classification HVC Commission locale de l’eau (rassemblant les Agences de l’eau, l’ONEMA, les DREAL, collectivités locales, etc.). Les zones inondables, zones à protéger pour le futur (ZPF) et à objectifs plus stricts (ZOS) des SAGE peuvent être considérées comme des HVC 4. 24 Forest Stewardship Council FSC France Menaces pesant sur les HVC 4 à l’échelle nationale Du fait de la réglementation nationale, la gestion forestière ne menace pas les zones où sont situés des services de régulation critiques. Stratégies de gestion pour maintenir les HVC 4 Le gestionnaire forestier respecte les réglementations en vigueur dans les zones de forte pente, les zones littorales sensibles à l’ensablement, les plaines alluviales, les zones sensibles aux incendies (notamment en région méditerranéenne). Mesures de suivi des HVC 4 Aucune mesure de suivi particulière n’est appliquée à ces HVC 4. Aires géographiques où les HVC 4 ont une forte probabilité de présence Pas de cartographie disponible à ce jour. HVC 5. Besoin des communautés Sites et ressources fondamentales pour satisfaire les besoins essentiels des communautés locales (identifiés par le biais d’une concertation avec ces communautés). Un besoin essentiel se définit comme une ressource ou un service pour lequel les communautés locales sont dépendantes de manière critique. Des usages comme la chasse récréative, ou l’exploitation du bois à des fins commerciales ne sont pas des besoins essentiels. Sous-catégories identifiées : unique/principale source d’eau potable utilisée quotidiennement ; unique/principale source d’eau utilisée pour l’irrigation de cultures agricoles de subsistance ; ressources utilisées pour une consommation locale (bois de chauffage, plantes médicinales, sources de nourriture). Description des meilleures informations disponibles en France pour identifier les HVC 5 En France, les seules HVC 5 qui existent correspondent aux zones de captage d’eau potable. Zones de captages d’eau potable Différents périmètres de protection sont définis. - périmètre de protection immédiat : site de captage clôturé (sauf dérogation) appartenant à une collectivité publique, dans la majorité des cas. Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Zonage - périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste (en général quelques hectares) pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets …). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage. - périmètre de protection éloignée : facultatif, ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Ce secteur correspond généralement à la zone d’alimentation du point de captage, voire à l’ensemble du bassin versant. Mesures réglementaires Ces zones sont strictement réglementées par un arrêté préfectoral d’utilité publique, les articles L 1321-1 à 10, L 1322-1 à 13, et R 1321-1 à 42 du code de la santé publique. Échelle d’analyse La réglementation concernant les captages d’eau est établie à l’échelle nationale (eaufrance.fr). Personne/structure référente 12 Agences Régionales de Santé (Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine, Aquitaine-Limousin-PoitouCharentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire). Pertinence pour la classification HVC Les périmètres de protection immédiat et rapproché sont des HVC 5. Ces zonages sont pris en compte dans le référentiel (critère 7.3 ; indicateurs 10.6.2 et 10.7.7). 25 Forest Stewardship Council FSC France Menaces pesant sur les HVC 5 à l’échelle nationale Du fait de la réglementation nationale, la gestion forestière ne menace pas les zones de captage d’eau potable. Stratégies de gestion pour maintenir les HVC 5 Le gestionnaire forestier respecte les réglementations en vigueur dans les périmètres de protection des captages d’eau. Mesures de suivi des HVC 5 Aucune mesure de suivi particulière n’est appliquée à ces HVC 5. Aires géographiques où les HVC 5 ont une forte probabilité de présence Une cartographie nationale des captages d’eau les plus menacés a été faite (carte page suivante). Le détail des contours des périmètres de protection doit être demandé au niveau régional auprès des ARS (pas de cartographie nationale disponible à ce jour). Loi Grenelle 1, article 24 : localisation des captages prioritaires devant faire l'objet d'un plan d'action contre les pollutions diffuses d'ici à 2012 (Source : MSS Direction Générale de la Santé / MEEDDAT - DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité) Attention ! Cette carte ne présente pas tous les captages. À l’inverse, tous ceux présentés ne sont pas situés en zone forestière. 26 Forest Stewardship Council FSC France HVC 6. Valeurs culturelles Sites/ressources/habitats/paysages d'importance culturelle/archéologique/ historique au niveau international/national, et/ou d'importance culturelle/écologique/économique/religieuse/sacrée critique pour la culture des communautés locales (identifiés par le biais d'une concertation avec ces communautés) Sous-catégories identifiées : valeurs esthétiques, historiques, scientifiques, sociales (incluant les valeurs économiques), spirituelle. Ces valeurs sont à intégrer en respectant la dynamique temporelle, certaines valeurs pouvant concernées différentes générations passées, présentes ou futures. Description des meilleures informations disponibles en France pour identifier les HVC 6 La réglementation française encadre un certain nombre de sites et monuments naturels à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Il peut s’agir : de sites classés, inscrits, de monuments historiques ou naturels, de Grands Sites, de Forêts d’Exception ou d’Arbres remarquables (tableaux 27 à 30). Sites classés, sites inscrits Les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national : éléments remarquables, lieux dont on souhaite conserver les vestiges ou la mémoire pour les événements qui s’y sont déroulés, etc. L'inscription est une reconnaissance de la qualité d'un site justifiant une surveillance de son évolution. Zonage Ces sites sont encadrés par les articles L.341-1 à 22 du Code de l’environnement. Le classement ou Mesures réglementaires l’inscription sont faits par arrêté ministériel ou décret en Conseil d’État (uniquement pour les sites classés et si désaccord significatif des propriétaires). Échelle d’analyse Cet outil est national, les propositions de classement étant fait au niveau national ou régional, avec une instruction au niveau local (concertation, enquête publique départementale). Personne/structure référente Commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS), Architecte des bâtiments de France Pertinence pour la classification HVC Les sites classés situés en zone forestière sont des HVC 6. Grands sites Zonage Un grand site est un territoire remarquable pour ses qualités paysagères, naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement d’une partie significative du territoire au titre de la loi de 1930, qui accueille un large public et nécessite une démarche partenariale de gestion durable et concertée pour en conserver la valeur et l’attrait. Certains grands sites sont labellisés « Grand site de France ». Mesures réglementaires Ce statut n’a pas de valeur réglementaire autre que celle liée au classement. Échelle d’analyse Cet outil, comme le label « Grand site de France », sont définis au niveau national. Personne/structure référente Association Grands sites de France Pertinence pour la classification HVC Les grands sites labellisés « Grands sites de France » sont des HVC 6. 27 Forest Stewardship Council FSC France Forêts d’exception Zonage Des forêts publiques domaniales sont labellisées « Forêt d’exception » sur la base du développement d’un projet territorial rassemblant des acteurs locaux, engagés dans une démarche d'excellence autour d'un patrimoine aux valeurs particulièrement affirmées (exemples : Fontainebleau, Montagne de Reims, Aigoual, etc.). Mesures réglementaires Le label « Forêts d’exception » n’a pas de valeur réglementaire autre que ce qui est spécifié dans le plan d’aménagement. Échelle d’analyse Ce label ne concerne que des forêts domaniales. Personne/structure référente Office national des forêts Pertinence pour la classification HVC Ces forêts labellisées correspondent à la définition des HVC 6. Arbres remarquables Zonage Le label « Arbre Remarquable de France" est attribué aux communes, collectivités territoriales, établissements publics et propriétaires privés qui, possèdent un arbre exceptionnel (par leur âge, leurs dimensions, leurs formes, leur passé ou encore leur légende). Aucune : accord de partenariat avec l'association, impliquant notamment un engagement d'entretien, de sauvegarde et de mise en valeur de l'arbre en question, considéré comme patrimoine naturel et Mesures réglementaires culturel ; et la mise en place sur le site d'un panneau de présentation de l'arbre portant le logo de l'association. Échelle d’analyse Propriété Personne/structure référente Association A.R.B.R.E.S , Office National des Forêts (ONF) Pertinence pour la classification HVC Ces arbres remarquables sont des HVC 6. Ces HVC sont protégées par le gestionnaire au titre du critère 4.7. Dans cette catégorie peuvent également être prises en compte des zones définies par le propriétaire, qu’il souhaiterait conserver du fait d’un attachement personnel (arbre spécifique, patrimoine bâti ou autre). Note pour la consultation Il serait intéressant d’intégrer aux HVC 6 les forêts anciennes, c’est-à-dire les forêts pour laquelle la continuité de l’état boisé est attestée depuis au moins 250 ans. Ces forêts constituent un patrimoine historique remarquable ayant subsisté aux multiples phases de déboisement, particulièrement intenses dans certaines régions, et sont à ce titre des valeurs socio-culturelles importantes. Il existe plusieurs sources de données que l’on peut croiser : la carte de Cassini datant d’environ 1750 accessible en ligne, et celle de l’État-Major, plus récente (environ de 1860) et plus précise l’est également (elle est même vectorisée dans certains territoires). Dans certaines régions comme le Nord-Pas-de-Calais on dispose d’informations très précises et encore plus anciennes qui méritent d’être considérées (voir la thèse de Marie Delcourte, université de Valenciennes). En termes de gestion, le maintien de ce type de HVC suppose de conserver l’état boisé (interdiction de défrichement). Que pensez-vous d’une telle définition à l’échelle nationale ? Faut-il traiter les régions au cas par cas ? 28 Forest Stewardship Council FSC France Menaces pesant sur les HVC 6 à l’échelle nationale Du fait de la réglementation nationale, la gestion forestière ne menace pas les HVC 6 telles que définies ci-avant. Stratégies de gestion pour maintenir les HVC 6 Le gestionnaire forestier respecte les réglementations en vigueur. Mesures de suivi des HVC 6 Aucune mesure de suivi particulière n’est appliquée à ces HVC 6. Aires géographiques où les HVC 6 ont une forte probabilité de présence La liste des sites classés est disponible en ligne : www.legifrance.gouv.fr. La liste des sites classés est également disponible sous forme de tableur avec les raisons du classement en ligne : www.developpement-durable.gouv.fr 3 Synthèse générale Un certain nombre de HVC peuvent être définies à l’échelle nationale ou régionale. Il est bien entendu que le propriétaire doit prendre en compte les informations additionnelles qui pourraient préciser ses définitions (études, bibliographie, etc.) et est libre d’ajouter à ces HVC des éléments qu’il considère comme patrimoniaux (naturel, culturel ou autre). Note pour la consultation Le tableau 31 reprend les propositions faites dans chacune des parties. Pensez-vous que cette définition nationale des HVC est claire et cohérente ? Quels outils retient-on pour définir les HVC ? Objet Espèces / Habitats Méthodologie Déterminants ZNIEFF menacés (≥ VU) au niveau régional (ou national à défaut) ; D’intérêt prioritaire (Natura 2000) ; Définis par la Stratégie de création des espaces protégés (SCAP) Remarque 1 : Ces listes incluent en grande majorité les mêmes espèces. Remarque 2 : Ces espèces/habitats sont à prendre en compte y compris hors des zonages ZNIEFF ou réglementaires. Zones de cœur des parcs nationaux Contours RB/RN Contours APPB Zonages réglementaires Adaptations de la gestion 1/3 Conforme au DOCOB en site N.2000. Uniquement si espèces/habitats présents sur l’UGF et sensibles à la gestion 1/3 Respect de la réglementation et gestion conforme aux décrets de création et aux documents de gestion de ces zonages. Adaptations de la gestion uniquement si espèces/habitats présents sur l’UGF et sensibles à la gestion Forêts de protection ; Zones à risque élevé des Plans de Prévention des Risques (PPR) ; Zonages forestiers des Dossiers Départementaux des Risques Majeurs (DDRM) ; Zones inondables, zones à protéger pour le futur (ZPF) et à objectifs plus stricts (ZOS) des SAGE 4 Périmètres de protection immédiat et rapproché des captages d’eau 5 Contours des sites classés 6 Noyau de conservation des Unités conservatoires (UC) de la Commission des ressources génétiques forestières (CRGF) Autres zonages HVC Respect de la réglementation 1/3 Conforme à la charte de gestion des UC Contours ZNIEFF 2 2 Respect de la réglementation, pas de défrichement Contours des Grands sites de France ; des forêts d’exception ; Arbres remarquables 6 Respect de la réglementation 29 Forest Stewardship Council FSC France 4 Description du processus de concertation avec les parties prenantes Le processus de concertation est planifié (mécanisme, contenu, etc.) en fonction du contexte et des enjeux afin d’assurer la qualité du dialogue et de maximiser la participation des parties prenantes (indicateur 7.6.4). Il concerne plusieurs actions : établir une liste des espèces et habitats patrimoniaux potentiellement présents sur l’Unité de Gestion (indicateur 6.4.1) définir les processus de suivi et de planification des activités de gestion ayant un impact sur les intérêts des parties prenantes, les valeurs environnementales ou culturelles (7.6.2), identifier des moyens et mesures pour éviter ou réduire les impacts négatifs (4.5.2, 4.7.1, 7.6.2). identifier les droits d'usage coutumiers (4.1.2) élaborer et valider une procédure de traitement des réclamations et de résolution des conflits (1.6.1) Le critère 9, concernant les Hautes Valeurs de Conservation, demande à ce que l’organisation mette dans son processus de concertation : l’évaluation (présence et statut) des HVC dans l’unité de gestion (en fonction de la probabilité de leur présence et proportionnellement à l'échelle et à l'intensité des activités de gestion ainsi qu’aux risques qu’elles engendrent) (indicateur 9.1.2) le développement de stratégies et la mise en œuvre des actions de gestion pour garantir le maintien et/ou l’amélioration de l’état des Hautes Valeurs de Conservation identifiées (indicateur 9.2.3), la réalisation d’un programme de suivi périodique évaluant l’efficacité des stratégies et actions mises en œuvre (indicateur 9.4.2). Concernant les hautes valeurs de conservation, les structures à impliquer sont listées dans le tableau 32. La concertation pour l’identification, la gestion, et le suivi des hautes valeurs de conservation sera intégrée au processus global de concertation défini ci avant. Liste des parties prenantes à inclure dans le processus de concertation pour l’identification, la gestion et le suivi des HVC Partie prenante DREAL (services régionaux du ministère de l’environnement), Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Animateurs des sites Natura 2000 Office National des Forêts Services techniques des parcs nationaux Conservateurs des réserves Association Ramsar France Commission des ressources génétiques forestières Gestionnaires des réserves de biosphère, gestionnaire des Parcs Naturels Régionaux, structures naturalistes au niveau régional (CBN, LPO, etc.) Conseils départementaux, conseils municipaux, collectivités locales (communautés de communes, syndicat intercommunal), Centres Régionaux de la Propriété Forestière, Agences de l’Eau Agences Régionales de Santé Commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS), Architecte des bâtiments de France référent Gestionnaires des Grands sites de France Office national des forêts HVC concernées (1/3, 2, 4, 5, 6) Inventaire ZNIEFF, Stratégie de création des espaces protégés (SCAP), Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB), Trame verte et bleue (TVB) et Schéma Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE) Natura 2000 Réserves Biologiques (RB) Parc national Réserves Naturelles (RNN, RNR, RNC) Site Ramsar Unités conservatoires (UC) de la Commission des ressources génétiques forestières (CRGF) Inventaire ZNIEFF, Stratégie de création des espaces protégés (SCAP), Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB), Natura 2000, Site Ramsar, Trame verte et bleue (TVB) et Schéma Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE) Zone à risque d’érosion, d’avalanche, d’ensablement, d’inondations, d’incendie Zones de captage d’eau Sites classés Grands sites de France Forêts d’exception, Arbres remarquables 30 Forest Stewardship Council FSC France Liste des tableaux Groupes d’experts et de travail ayant participé à l’élaboration du présent cadre .......................................................................... 3 Inventaire ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) ................................................................... 5 Natura 2000..................................................................................................................................................................................... 6 Stratégie de création des espaces protégés (SCAP) ........................................................................................................................ 7 Espèces protégées ........................................................................................................................................................................... 8 Listes rouges .................................................................................................................................................................................... 8 Plans nationaux d’action (PNA) ....................................................................................................................................................... 9 Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) ....................................................................................................................... 9 Parc national.................................................................................................................................................................................. 10 Réserves Biologiques ..................................................................................................................................................................... 11 Réserves Naturelles ....................................................................................................................................................................... 12 Espaces Naturels Sensibles (ENS) .................................................................................................................................................. 13 Espaces Boisés Classés (EBC) ......................................................................................................................................................... 13 Site Ramsar .................................................................................................................................................................................... 14 Réserves de biosphère .................................................................................................................................................................. 14 Schéma Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE).................................................................................................................... 15 Unités conservatoires (UC) de la Commission des ressources génétiques forestières (CRGF) ...................................................... 15 Quels outils français retient-on pour définir les HVC 1 et 3 ? ....................................................................................................... 16 Inventaire ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) ................................................................. 20 Schéma Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE).................................................................................................................... 21 Forêts de protection ...................................................................................................................................................................... 23 Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ............................................................................................................... 23 Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN)....................................................................................................... 24 Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) ...................................................................... 24 Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE, SAGE et PAGD) ................................................................................. 24 Zones de captages d’eau potable .................................................................................................................................................. 25 Sites classés, sites inscrits .............................................................................................................................................................. 27 Grands sites ................................................................................................................................................................................... 27 Forêts d’exception ......................................................................................................................................................................... 28 Arbres remarquables ..................................................................................................................................................................... 28 Quels outils retient-on pour définir les HVC ? ............................................................................................................................... 29 Liste des parties prenantes à inclure dans le processus de concertation pour l’identification, la gestion et le suivi des HVC ..... 30 31
