Modèle de lettre

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Modèle de lettre : Vie de la commune :
Réclamation contre les chiens errants
AVERTISSEMENT :
Note pour les modèles à caractère juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin
les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être
recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été
fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne
sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils
d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
Aides à la rédaction
Contexte :
Vous avez constaté à plusieurs reprises la présence de chiens errants dans votre
commune. Vous demandez à votre maire de prendre des dispositions pour faire cesser
cette situation.
Notre conseil :
Vous devez présenter votre demande en insistant sur la responsabilité qui incombe au
maire de faire cesser les troubles résultant de la présence de chiens errants.
M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
Objet :
A plusieurs reprises, j'ai pu constater la présence de chiens errants sur le territoire
de la commune. Cette situation trouble la tranquillité des habitants et menace
gravement leur sécurité. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous demander de
prendre toutes les mesures nécessaires qui vous incombent pour y remédier
conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code
général des collectivités territoriales. J'ajoute que votre responsabilité pourrait
être engagée en cas de dommages sur des personnes ou des animaux. D'avance,
je vous remercie de toutes les mesures que vous voudrez bien prendre pour
remédier au trouble occasionné. Veuillez agréer, Monsieur le Maire / Madame le
Maire, l'expression de mes respectueuses salutations.
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document est strictement interdit sans l'accord écrit de l'éditeur de abc-lettres et ce
conformément à nos CGU.