Methode_depot - L`Europe en Franche

PROCEDURE DE DEPOT DES DEMANDES FEDER SOUMISES A LA
REGLEMENTATION DES AIDES D’ETAT
Programme opérationnel FEDER/FSE 2014-2020
Région Bourgogne Franche-Comté
Voici un rappel des différentes étapes de dépôt d’un dossier de subvention.
Votre projet étant potentiellement soumis à un régime d’aide d’Etat, nous devons absolument avoir
une trace d’une demande (lettre d’intention) avant le démarrage de votre projet pour prouver
l’incitativité de l’aide.
1er dépôt : courrier d’intention
Vous devez donc envoyer une lettre d’intention avant de démarrer le projet (correspondant au
premier acte juridique, par exemple devis signé, bon de commande, publicité/lancement des
marchés …).
Ce courrier doit être adressé à la présidente de Région (à l’adresse suivante Région Bourgogne
Franche-Comté, Direction Europe et Rayonnement International, 4 square Castan CS 51857 25031
BESANCON CEDEX).
Vous trouverez ci-après (page 2) un modèle de courrier d’intention à compléter et à nous retourner.
La date de réception de ce document complet sera la date de démarrage de l’éligibilité de vos
dépenses.
Les données du courrier restent prévisionnelles et pourront évoluer dans la demande de
financement.
Notez également, que pour la détermination de la taille de votre entreprise, des informations plus
complètes relatives à la taille de votre établissement pourront vous être demandées en complément.
2ème dépôt : dossier de demande officiel complet
Le dépôt officiel de votre projet correspond au dépôt du dossier de demande complet, intervenant
celui-ci avant la fin du projet.
Les pièces de dépôt sont à télécharger via le lien suivant : http://www.europe-en-franchecomte.eu/FEDER/FEDER-2014-2020/Le-dossier-de-demande-de-subvention
Vous aurez à transmettre un dossier papier original et un dossier numérique (envoi par mail, CD ou
clé USB).
Ce dossier est composé d’un formulaire de demande et de 6 annexes.
Les 3 premières annexes (1,2,3) sont obligatoires, les 3 suivantes (4,5,6) sont optionnelles et
dépendent de votre projet.
Pour plus d’informations, contactez la chargée de mission ressources européennes à la Direction
Europe de la Franche-Comté, de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Johanne PENNEC, Chargée de mission Animation
Tél : 03 63 64 20 27
Mail : [email protected]
Méthode de dépôt des demandes FEDER soumises à la réglementation des aides d’Etat – Version du 11 avril 2017
MODELE DE COURRIER D’INTENTION DE DEMANDE FEDER
Logo de la structure
Coordonnées de la structure
Madame la Présidente
Région Bourgogne Franche-Comté
Direction Europe et Rayonnement International
Destinataire
4 square Castan
CS 51857
25031 BESANCON CEDEX
Date
Par la présente, je sollicite une subvention FEDER 2014-2020 pour un projet, dont vous trouverez
l’ensemble des informations ci-dessous :
Nom de la structure
Taille de la structure :
 pour une entreprise1 :
o nombre de salariés
o chiffre d’affaire annuel OU bilan
annuel
 pour une collectivité :
o nombre d’habitants
o nombre de salariés
o budget local annuel de la
collectivité
Précisez l’année de référence des éléments
présentés
Description du projet
En 4-5 lignes
Dates de début du projet
Dates de fin du projet
Localisation du projet
Liste et montant des coûts du projet
Type d’aide sollicitée
Subvention FEDER, précisez l’axe et l’OS (plus de
précisions
sur
http://www.europe-en-franchecomte.eu/FEDER/FEDER-2014-2020)
Montant du financement public estimé
nécessaire pour le projet, tous financeurs publics
confondus
Précisez les noms des cofinanceurs
Montant d’aide sollicité (de FEDER)
Signature du représentant de la structure
Précisez nom et fonction
Avec le tampon de la structure
1
Si vous êtes une entreprise, des informations plus complètes relatives à la taille de votre établissement
pourront vous être demandées.
Méthode de dépôt des demandes FEDER soumises à la réglementation des aides d’Etat – Version du 11 avril 2017