Point N°2 – Délib. N°423 : Approbation du budget
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 28 JANVIER 2008 Présents : MM. DONDELINGER, Bourgmestre-Président ; BIORDI, MULLER, VANDENINDEN, CLINQUART, Echevins ; MOROSINI, BAILLIEUX, KOENIG, MERTZ, Mme BOSSELER-KRIER, MM. LAMBERT Ch., DEWIT, Mme SEMES, MM. DELSATE, HOTTON, Mme DARDENNE-RAMELOT, MM DEVAUX, GRATIA, SCHMIDT, Conseillers communaux ; ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal. Excusés : MM. LAMBERT A., JANSON, BINET. SEANCE PUBLIQUE : Le Conseil, Vu la jugement prononcé le 23 octobre 2007 par le tribunal de première instance d’Arlon condamnant la commune à rétablir le passage sur le chemin de culture au lieu-dit « En montant au Haut de Champ Bronveau », Vu l’article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Considérant que la commune devra payer une astreinte de 25 euros par jour de retard depuis la fin du troisième mois suivant le jour de la signification de la décision du tribunal du première instance d’Arlon ; Considérant que le projet initial prévoyait une réfection entièrement réalisée par le service travaux de la commune et qu’il s’avère que les services d’un entrepreneur seraient plus pertinents, notamment en raison de l’objectif communal d’empêcher toute réappropriation du chemin par les agriculteurs ; Considérant la nécessité d’exécuter la décision de justice dans les délais, tant dans le but d’éviter l’astreinte que dans le souci du respect de la décision ; A l’unanimité des membres présents ; DECIDE l’ajout d’un point supplémentaire en urgence à l’ordre du jour libellé comme suit : Décision de principe de procéder à la réfection du chemin agricole « En montant au Haut de Champ Bronveau ». et approbation du cahier spécial des charges. Le Conseil approuve le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2007 suivant les modifications suivantes : Modification n°1 : Délibération n°413 Considérant, dès lors qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un abri de bus situé à l’endroit suivant : RACHECOURT – rue de la Marne 1 abri simple Remplacé par Considérant, dès lors qu'il y a lieu de pourvoir à l'installation d'un abri de bus situé à l’endroit suivant : RACHECOURT – rue de la Marne 1 abri simple Modification n°2 : Délibération n°417 Le Point N°27 – point écolo Délib. n°417 : Décision de principe de soumettre à la commission « environnement » l’établissement d’une liste de mesures à prendre afin de lutter contre le réchauffement climatique Remplacé par : Point N°27 – point écolo Délib. n°417 : Décision de soumettre la proposition d’ECOLO : « Décision du Conseil communal de prendre des mesures afin de lutter contre le réchauffement climatique » à la prochaine commission environnement. Point N°1 – Délib. n°422 : Approbation du montant de l’intervention communale pour le budget de la zone de police 2008. Le Conseil, Vu l’article 40 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge des différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral; Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ; Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux relatives aux contributions des communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ; Considérant que le budget de la Zone de police AUBANGE-MESSANCY-MUSSON-StLEGER pour l’exercice 2008 a été approuvé par le Conseil de la Zone de police en date du 19 décembre 2007 ; Vu le (projet de) budget 2008 de la zone de police ; Vu le (projet de) budget 2008 de notre commune, APPROUVE (par 20 voix) : La dotation communale 2008 à la Zone de police AUBANGE-MESSANCY-MUSSON-St LEGER au montant de 1.670.636,49€. La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg. Point N°2 – Délib. N°423 : Approbation du budget communal 2008 Le Conseil, Vu les articles 1122-30, 1312-2 du code de la démocratie locale ; Vu le projet de budget présenté par le Collège communal ; Décide de modifier l’article 762/435-01 au nouveau montant de 48.500,00€ ; Arrête Par 15 oui et 5 abstentions de Mme SEMES et de MM. DELSATE, DEWIT, MOROSINI, SCHMIDT ; ; comme suit le budget communal ordinaire de l’exercice 2008 en séance Recettes 17.078.672,16 Dépenses 16.960.111,09 BONI 118.561,07 Par 15 oui et 5 abstentions de Mme SEMES et de MM. DELSATE, DEWIT, MOROSINI, SCHMIDT ; comme suit le budget communal extraordinaire de l’exercice 2008 Recettes 12.500.166,12 Dépenses 12.462.337,60 BONI 37.828,52 M. Arnold BAILLIEUX signale qu’il y a un chiffre à rectifier au niveau du subside de fonctionnement Centre Culturel : 45.000 euros est remplacé par 48.500 euros. M. André-Marie MOROSINI motive son abstention par le fait que, malgré qu’il considère le budget comme étant propre et équilibré, il dénote un manque de créativité. M. le Conseiller Gérard SCHMIDT motive son abstention par le fait que la commune continue d’investir dans des chauffages traditionnels plutôt que des chauffages alternatifs. Monsieur le Bourgmestre répond que, considérant l’imprévisibilité de l’évolution du prix de l’énergie selon le type, la politique menée par la majorité est de diversifier les types de chauffages et de carburant afin de minimiser les risques. Point N°3 – Délib. n°424 : Approbation du budget de la Fabrique d’Eglise de Halanzy Le Conseil, Vu le Décret Impérial du 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la loi du 4 mars 1780 sur le Temporel des Cultes ; Vu le budget de la Fabrique d’Eglise de HALANZY dressé et approuvé par le Conseil de Fabrique en date du 12 décembre 2007, pour l’exercice 2008, aux montants ci-après : - recettes : 22.473,99 - dépenses : 22.473,99 - Intervention communale : 17.887,50 A l’unanimité ; EMET : un avis favorable à son approbation. Point N°4 – Délib. n°425 : Modification du règlement redevance sur la délivrance de documents administratifs Le Conseil, Considérant que le Collège communal a décidé d’adopter le projet AGORA-Cité, ayant pour objet la délivrance par courriel de documents administratifs avec signature électronique ; Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance pour ce service ; Revu sa délibération du 12 novembre 2007 fixant le montant des redevances pour la délivrance de documents administratifs ; Vu le Code de la Démocratie Locale ; Après en avoir délibéré ; Par 19 voix « pour » et 01 voix « contre » de Monsieur Gérard SCHMIDT sur 20 votants ; DECIDE: - de modifier comme suit le point 3 de l’article 2 du règlement-redevance du 12 novembre 2007, à savoir : Autres documents, certificats, extraits, copies, légalisations, non spécialement tarifiés, délivrés d’office ou sur demande : - 2 euros pour les documents soumis au droit de timbre - 1 euro pour les documents non soumis au droit de timbre - ajout au coût actuel de délivrance, 0,50 euro pour les frais administratifs de gestion du courrier. Point N°5 – Délib. n°426 : Modification du règlement relative à l’enlèvement et la garde de véhicule saisi Le Conseil, Vu l’article L1122-30 de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la situation financière de la Commune ; Revu sa délibération du 12 novembre 2007 ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; ARRETE: Article 1er. : Il est établi, pour les exercices 2008 à 2012, un redevance communale sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police. Article 2. : La redevance est due solidairement et indivisiblement par les propriétaires, les titulaires de la marque d’immatriculation et à défaut par les conducteurs du véhicule au moment de son enlèvement. Article 3. : La redevance est fixée comme suit par véhicule : a) enlèvement : - au prix coûtant de la facture dressée par le garagiste qui a procédé à l’enlèvement. b) garde : - voiture : 5 euros par jour ou fraction de jour - camion : 10 euros par jour ou fraction de jour - motocyclette : 2,5 euros par jour ou fraction de jour - cyclomoteur : 2,5 euros par jour ou fraction de jour Article 4. : La redevance est payable au comptant au moment de la reprise du véhicule. Article 5 : A défaut de paiement dans les cas prévus par la loi Article 6. : Le présent règlement sera soumis à l’approbation des autorités supérieures compétentes. Point n°6 – Délib. n°427 : Approbation du règlement de médiation dans le cadre des sanctions administratives Le Conseil, Vu l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale prévoyant une procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives communales ; Considérant que le Conseil doit adopter un règlement de médiation afin de pouvoir appliquer des sanctions administratives à des contrevenants mineurs de plus de 16 ans ; Considérant que cette procédure de médiation peut également, de manière facultative, être appliquée à des contrevenants majeurs ; Sur proposition du Collège communal ; Par 19 voix « pour » et 01 « abstention » de Monsieur Gérard SCHMIDT sur 20 votants ; APPROUVE: le règlement de médiation annexé à la présente délibération. Monsieur Gérard SCHMIDT motive son abstention par le fait que la médiatrice rédigea une note signifiant le non aboutissement du règlement, notamment en raison de réunions prévues ultérieurement avec d’autres intervenants. Monsieur le Secrétaire communal répond que les dispositions qui feront l’objet de réunions ultérieures ont été extraites du corps décisionnel et inscrites dans le préambule. Celles-ci concernaient notamment la désignation du représentant du mineur par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Le Secrétaire signifie au Conseil que le Conseil n’a pas a délibérer sur ces dispositions car elles sont régies par la Nouvelle Loi Communale. Point N°7 – Délib. n°428 : Approbation de la quote-part dans les frais de fonctionnement des Services Régionaux de Lutte contre l’Incendie pour l’exercice 2008 Le Conseil, Vu l’article 9 de l’Arrêté Ministériel du 10 octobre 1977, modifié par l’Arrêté Ministériel du 1er septembre 1981, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle des Communes Centre de Groupe dans les frais de fonctionnement des Services Régionaux de Lutte contre l’Incendie ; Vu la lettre du 18 décembre 2007 de Monsieur le Gouverneur de la province et les tableaux y annexés reprenant la répartition des charges des Communes Centre de Groupe Y et Z pour l’année 2006 ; Considérant que le décompte des opérations s’établit comme suit : frais admissibles 522.208,43 quote-part communale 586.440,07 à payer 76.629,65 Régularisation 2004 déjà versé 159.415,68 à recevoir 82.786,03 Vu l’article 1122-30 du C.D.L.D. ; A l’unanimité de ses membres présents ; DECIDE : de marquer son accord sur la quote-part de la Commune d’Aubange dans les frais de fonctionnement des Services Régionaux de Lutte contre l’Incendie pour l’exercice 2006. Point N°8 – Délib. n°429 : Prorogation de la convention entre la Province et les 14 communes centres de groupe d’incendie et de secours pour les années 2007 et 2008 Le Conseil, Vu la résolution votée par le Conseil provincial le 30 novembre 2007 relative à la prorogation de la convention entre la Province et les 14 communes centres de groupe d’incendie et de secours pour les années 2007 et 2008 ; Attendu que cette convention doit être soumise à l’approbation du Conseil communal ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; MARQUE SON ACCORD sur la prorogation de la convention entre la Province et les 14 communes centres de groupe d’incendie et de secours pour les années 2007 et 2008. Point N°9 – Délib. n°430 : Approbation de l’avenant n°1 à la convention entre la commune et l’asbl « Promemploi » dans le cadre du service accueil assistance. Le Conseil communal, Revu la convention signée en date du 10 mai 2007 avec l’asbl Promemploi « service accueil assistance » ayant pour objet la fixation des modalités de participation de la commune au service de garde d’enfants malades à domicile, veille d’enfants en milieu hospitalier et remplacement en milieu d’accueil ; Vu les modifications y apportées ; Attendu qu’il convient également de permettre la poursuite de la participation de la commune d’Aubange au service « accueil assistance » ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; A P P R O U V E : l’avenant n°1 à la convention entre la commune et l’asbl Promemploi dans le cadre du service « accueil assistance ». Point n°10 – Délib. n°431 : Avis à émettre sur la réalisation d’un lotissement de 10 lots en vue de la construction de 10 habitations, dont 2 lots situés Vieux Chemin de Musson à Halanzy Le Conseil, Vu la demande de permis de lotir introduite auprès de la DGATLP à ARLON, par Madame Anne-Marie QUINOT, demeurant Place de l’Etang n°21 à 6742 ETALLE, pour la réalisation d’un lotissement de 10 lots (8 lots le long de la RN88 (rue de la Gaume et rue de Godincourt) et 2 lots rue du Vieux Chemin de Musson ; Attendu que ce lotissement implique l’équipement en réseaux d’eau et d’électricité ; Attendu qu’une enquête publique a été ouvrture du 4/12/2007 au 18/12/2007, qu’aucune réclamation tant écrite que verbale n’a été déposée, que le Collège communal a clôturé l’enquête sans observation ; Attendu que le dossier e été présenté à la CCAT réunie en séance le 19/12/2007 et que celle-ci a émis un avis défavorable, estimant que le projet est à revoir du point de vue architectural, accès, aménagements extérieurs et gabarit, proposant une uniformisation des gabarits et du règlement urbanistique du lotissement ; Attendu qu’entre-temps, la DGRNE, Division de l’Eau de la Région Wallonne, interrogée par le Fonctionnaire délégué de la DGATLP, a émis un avis défavorable sur le lotissement proposé, celui-ci étant situé dans la circonscription de la Wateringue de la Batte (anciennement dénommée « Wateringue de Godincourt », les constructions envisagées se trouvant dans une zone drainée ; Pour les raisons évoquées ci-dessus ; A l’unanimité ; EMET UN AVIS DEFAVORABLE : sur la demande de permis de lotir introduite par Madame Anne-Marie QUINOT, pour la réalisation d’un lotissement de 10 lots (8 lots le long de la RN88 (rue de la Gaume et rue de Godincourt ) et 2 lots rue du Vieux Chemin de Musson. Point N°11 – Délib. n°432 : Décision de principe de faire dresser un projet pour la réhabilitation de l’immeuble 2, rue Ougrée à Athus en 10 logements sociaux dans le cadre de l’ancrage communal 2007-2009 Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1er1 : De dresser le projet de marché ayant pour objet : Transformation du bâtiment 2, rue Ougrée à Athus en 10 logements sociaux dans le cadre de l'ancrage communal 2007-2009. Article 2 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point N°12 – Délib. n°433 – Approbation du cahier spécial des charges pour la désignation d’un auteur de projet pour la réhabilitation de l’immeuble 2, rue Ougrée à Athus Le Conseil, Vu la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l'A.R. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics; Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que son annexe établissant le cahier général des charges; Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché de service pour la désignation d’un auteur de projet pour les travaux de réhabilitation de l’immeuble, 2, rue Ougrée à Athus en 10 logements sociaux dans le cadre de l’ancrage communal 2007-2009; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants ; ARRETE : Article 1er. Il sera passé un marché ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour les travaux de réhabilitation de l’immeuble, 2, rue Ougrée à Athus en 10 logements sociaux dans le cadre de l’ancrage communal 2007-2009. Article 2. Le marché dont il est question à l'article 1er sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement du marché. Aucune règle de sélection qualitative des candidats-soumissionnaires n'est fixée, le Collège communal connaissant les aptitudes des architectes qu'il consulte. Article 3. Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché sont celles contenues dans l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les clauses contractuelles administratives particulières. Article 4. Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques applicables au marché dont il est question à l'art. 1er sont celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération. Point N°13 – Délib. n°434 : Décision de principe d’aménager le carrefour entre la Grand-rue et la rue de Rodange à Athus dans le cadre de la rénovation urbaine à Athus Le Conseil, Vu la décision du Conseil Communal du 31 mars 2004 marquant son accord sur une opération de revitalisation urbaine à Athus, rue Cockerill et rue de Rodange ; Etant donné que la redynamisation du centre d’Athus implique le réaménagement de la rue de Rodange ; Etant donné que l’opération de revitalisation urbaine ne peut prendre en considération que des travaux effectués sur le territoire communal ; Vu le courrier de Monsieur Cornet, Ingénieur en Chef-Directeur des Ponts et Chaussées, marquant un accord sur la cession définitive à la Commune d’Aubange de la rue de Rodange (voirie régionale) ; Vu la décision du Conseil communal du 2 mars 2005 de marquer son accord sur la reprise définitive de la rue de Rodange, actuellement voirie régionale, pour autant qu’au préalable, cette voirie ait fait l’objet d’une remise en état ; Etant donné la nécessité d’aménager le carrefour entre la Grand-rue et la rue de Rodange ; Etant donné que ce projet faisait partie intégrante de l’opération de revitalisation urbaine adoptée par le Conseil Communal du 02.03.05 ; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants ; Décide : 1. de marquer son accord sur le principe d’aménagement du carrefour entre la Grand-rue et la rue de Rodange suivant les propositions suivantes : prise en charge par le Met de la remise en état du revêtement de la chaussée, réalisation de l’aménagement des trottoirs, des filets d’eau et des avaloirs par et à la charge de la Commune, cession du Met à la Commune de la partie des bandes de roulement nécessaire à réaliser la sur-largeur des trottoirs dans le carrefour, délimitation de la propriété de la voirie « rue de Rodange » par une ligne droite suivant l’axe des filets d’eau Grand-rue – rue de Luxembourg, propriété et gestion des feux de circulation du carrefour et de leur équipement restant au Met. Point N°14 – Délib. n°435 : Accord de principe sur le projet de convention relatif à la subvention octroyée dans le cadre de la rénovation urbaine entre la Région Wallonne et la Commune d’Aubange Le Conseil, Vu la décision du Conseil Communal en date du 6 avril 2006 décidant de réaliser une opération de rénovation urbaine sur le centre d’Athus; Vu la délibération du Collège Communal en date du 14 décembre 2006 décidant de confier l’étude du dossier de base à l’intercommunale IDELUX, Drève de l'Arc-en-Ciel à 6700 ARLON; Vu le projet de convention réglant les modalités d’exécution de l’arrêté relatif au dossier de base de l’opération de rénovation urbaine du centre d’Athus, entre la Région Wallonne, représentée par Monsieur le Ministre DAERDEN et la Commune d’Aubange; Sur proposition du Collège Communal, Après en avoir délibéré; Par 20 voix sur 20 votants; APPROUVE : le projet de convention réglant les modalités d’exécution de l’arrêté relatif au dossier de base de l’opération de rénovation urbaine du centre d’Athus, entre la Région Wallonne, représentée par Monsieur le Ministre DAERDEN et la Commune d’Aubange. Point N°15 – Délib. n°436 : Approbation du projet de réfection de trois chemins agricoles (Michelberg à Aubange – rue des Ateliers à Halanzy et chemin de Noedelange à Guerlange). Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la décision du Conseil communal du 11 septembre 2007 relative à l’approbation de principe de l’exécution d’un marché ayant pour objet “Réfection de trois chemins agricoles (Michelberg à Aubange, rues Ateliers Nickbas à Halanzy et chemin de Noedelange à Guerlange) ”; Considérant que le Service Auteur de Projet a établi un cahier des charges N° 13-07 pour le marché ayant pour objet “Réfection de trois chemins agricoles (Michelberg à Aubange, rues Ateliers Nickbas à Halanzy et chemin de Noedelange à Guerlange) ”; Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Réfection de trois chemins agricoles (Michelberg à Aubange, rues Ateliers Nickbas à Halanzy et chemin de Noedelange à Guerlange) ”, le montant estimé s’élève à 181.320,00 € hors TVA ou 219.397,20 €, 21 % TVA comprise; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par adjudication publique; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2005, article 640/731-60; Considérant que ce crédit sera financé par fonds propres, un emprunt et subsides; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1 : D’approuver le cahier des charges N°. 13-07 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Réfection de trois chemins agricoles (Michelberg à Aubange, rues Ateliers Nickbas à Halanzy et chemin de Noedelange à Guerlange) ”, établis par le Service Auteur de Projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 181.320,00 € hors TVA ou 219.397,20 €, 21 % TVA comprise. Article 2 : Le marché précité est attribué par adjudication publique. Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2005, article 640/731-60. Article 4 : Le maximum de subsides sera demandé aux instances subsidiantes (RW - DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE). Article 5 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. Article 6 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point N°16 – Délib. n°437 : Approbation du projet de remplacement des châssis de l’ancien Hôtel de Ville de Halanzy. Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la décision du Collège communal du 21 mars 2002 relative à l’approbation de principe de l’exécution d’un marché ayant pour objet “Renouvellement des châssis de l'ancienne maison communale de Halanzy” dont le montant initial estimé s’élève à 160.272,24 € TVA comprise, ainsi qu'à l'approbation des conditions du marché de conception; Vu la décision du Collège communal du 16 avril 2002 relative à l’attribution du marché de conception pour le marché ayant comme objet “Renouvellement des châssis de l'ancienne maison communale de Halanzy” à D.S.T., Sqare Albert 1er, 1 à 6700 ARLON; Considérant que l'auteur de projet, D.S.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON a établi un cahier des charges N° B 18.981 pour le marché ayant pour objet “Renouvellement des châssis de l'ancienne maison communale de Halanzy”; Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Renouvellement des châssis de l'ancienne maison communale de Halanzy”, le montant estimé s’élève à 132.456,40 € hors TVA ou 160.272,24 €, 21 % TVA comprise; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par adjudication publique; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2007, article 1042/724-60; Considérant que ce crédit sera financé par un emprunt et subsides; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1 : D’approuver le cahier des charges N°. B 18.981 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Renouvellement des châssis de l'ancienne maison communale de Halanzy”, établis par l'auteur de projet, D.S.T., Sqare Albert 1er, 1 à 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 132.456,40 € hors TVA ou 160.272,24 €, 21 % TVA comprise. Article 2 : Le marché précité est attribué par adjudication publique. Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2007, article 1042/724-60. Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point N°17 – Délib. n°438 : Approbation du projet de restauration et d’aménagement de la ferme de Clémarais – lot 6 : équipement cabine haute tension. Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la décision du Collège communal du 17 mai 1993 relative à l’approbation de principe de l’exécution d’un marché ayant pour objet “Restauration de la ferme de Clémarais - lot 6 : équipement d'une cabine haute tension” dont le montant initial estimé s’élève à 30.250,00 € TVA comprise, ainsi qu'à l'approbation des conditions du marché de conception; Vu la décision du Collège communal du 30 janvier 1997 relative à l’attribution du marché de conception pour le marché ayant comme objet “Restauration de la ferme de Clémarais - lot 6 : équipement d'une cabine haute tension” à D.S.T., Sqare Albert 1er, 1 à 6700 ARLON; Considérant que l'auteur de projet, D.S.T., Sqare Albert 1er, 1 à 6700 ARLON a établi un cahier des charges N° B 30.211 pour le marché ayant pour objet “Restauration de la ferme de Clémarais - lot 6 : équipement d'une cabine haute tension”; Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Restauration de la ferme de Clémarais - lot 6 : équipement d'une cabine haute tension”, le montant estimé s’élève à 25.000,00 € hors TVA ou 30.250,00 €, 21 % TVA comprise; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par adjudication publique; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire, article 762/724-60; considérant que ce crédit sera financé par fonds propres et subsides; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1 : D’approuver le cahier des charges N°. B 30.211 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Restauration de la ferme de Clémarais - lot 6 : équipement d'une cabine haute tension”, établis par l'auteur de projet, D.S.T., Sqare Albert 1er, 1 à 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 25.000,00 € hors TVA ou 30.250,00 €, 21 % TVA comprise. Article 2 : Le marché précité est attribué par adjudication publique. Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire, article 762/724-60. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point N°18 – Délib. n°439 : Approbation du cahier spécial des charges pour l’aménagement d’une cuisine dans le nouveau bâtiment de la « Stuff » à Guerlange. Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3; Vu le cahier général des charges, annexé au dossier et à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° F-02-2008 pour le marché ayant pour objet “aménagement de la cuisine de la Stuff à Guerlange”; Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2008 ; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1e1 : D’approuver le cahier des charges N°. F-02-2008 du marché ayant pour objet “aménagement de la cuisine de la Stuff à Guerlange”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité. Article 3 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point N°19 – Délib. n°440 : Approbation du cahier spécial des charges pour la fourniture et la pose de clôtures au parking rue Houillon à Athus et à l’école communale de Bikini à Aubange Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° F-03-2008 pour le marché ayant pour objet “Fourniture et pose de clôtures au parking rue Houillon à Athus et à l'école communale de Bikini à Aubange”; Considérant que ce marché est divisé en lots: - Lot 1: Fourniture et pose de clôtures au parking de la rue Houillon à Athus; - Lot 2: Fourniture et pose de clôtures à l'école communale de Bikini à Aubange; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1 : D’approuver le cahier des charges N°. F-03-2008 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Fourniture et pose de clôtures au parking rue Houillon à Athus et à l'école communale de Bikini à Aubange”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le marché est divisé en lots: - Lot 1: Fourniture et pose de clôtures au parking de la rue Houillon à Athus; - Lot 2: Fourniture et pose de clôtures à l'école communale de Bikini à Aubange; Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité. Article 3 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point N°20 – Délib. n°441 : Approbation du cahier spécial des charges pour l’acquisition de mobilier pour les travaux locaux de l’école de Rachecourt Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° F-01-2008 pour le marché ayant pour objet “Achat de mobilier pour les nouveaux locaux de l'école de RACHECOURT”; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2007, article 722/741-98; Considérant que ce crédit sera financé par un emprunt; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1er : D’approuver le cahier des charges N°. F-01-2008 ayant pour objet “Achat de mobilier pour les nouveaux locaux de l'école de RACHECOURT”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité. Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2007, article 722/741-98. Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point N°21 – Délib. n°442 : Approbation du tableau parcellaire d’une emprise, à titre gratuit, en sous-sol pour l’égouttage en attente pour le futur lotissement communal à Aubange – rue Hansel. Le Conseil, Revu sa délibération en date du 23 avril 2001, décidant de faire dresser un plan communal d’aménagement pour la zone reprise au plan de secteur du Sud-Luxembourg en zone d’aménagement différée comprise entre la rue Van Brabant et la rue de la Gendarmerie à AUBANGE; Attendu que, dans le futur, un égouttage devra être prévu pour le lotissement communal qui sera créé à cet endroit ; Attendu que l’entreprise COSTANTINI construit un immeuble à appartements – rue Hansel à Aubange ; Attendu que l’entreprise COSTANTINI propose de réaliser des travaux d’égouttage pour notre futur lotissement, sur leur terrain, rue Hansel à Aubange ; Considérant que ces travaux nécessitent une emprise en sous-sol pour la canalisation d’égout, ainsi que pour la construction d’une chambre de visite; Vu l’accord de l’entreprise COSTANTINI, chemin de Bergen BP 95 à L – 3817 SCHIFFLANGE sur cette emprise; Vu le Code de la Démocratie Locale, et en particulier l'article L1122-30, 1er alinéa; Par 20 voix sur 20 votants; APPROUVE le tableau parcellaire de l’emprise à réaliser à titre gratuit, pour les travaux de création d'un égouttage en attente et d’une chambre de visite pour le futur lotissement communal. Point N°22 – Délib. n°443 : Soustraction de 35m³ d’épicéas du régime forestier au Domaine des Croisettes pour les besoins du service des travaux Le Conseil, Considérant que la réserve d'épicéas constituée pour les besoins des services communaux est pratiquement épuisée et qu'il y a lieu dès lors d'en prévoir son renouvellement; Considérant que les bois communaux des Croisettes sont constitués principalement d'épicéas; Vu le cours du marché du bois; Attendu dès lors qu'il est très avantageux pour la Commune de pouvoir récupérer du bois pour ses besoins propres; Vu le Code forestier; Après en avoir délibéré; Par 20 voix sur 20 votants; SOLLICITE : l'autorisation de soustraire 35 m³ d'épicéas du régime forestier lors de la prochaine vente de bois du Domaine des Croisettes à SUXY. Point N°23 – Délib. n°444 : Acquisition de mobilier divers pour les services administratifs de l’Hôtel de Ville à Athus via le marché global du MET. Le Conseil, Considérant que les travaux d’aménagement de l’ancienne aile de l’Hôtel de Ville à Athus sont terminés; Considérant, dès lors, que tous les services vont réintégrer leurs bureaux respectifs prochainement et qu’il faudra équiper ces nouveaux locaux de nouveaux mobiliers et de nouveaux bureaux ; Vu la convention signée en date du 9 août 2004 entre la Commune d’Aubange et le M.E.T. nous permettant de bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par le M.E.T. dans le cadre des marchés de fournitures suivantes : matériel de bureau mobilier vêtements de travail matériel de protection véhicules de services fournitures diverses. Attendu qu'il est possible d'acquérir via le marché du MET, le mobilier nécessaire à l’équipement de ces nouveaux locaux; Après en avoir délibéré; Par 20 voix sur 20 votants; DECIDE: d'acquérir, via le MET, le mobilier nécessaire à l’équipement des nouveaux locaux de l’Hôtel de Ville d’Athus, à savoir : Après de la firme TDS toutes les armoires et accessoires pour un montant global de l’offre du 17 janvier 2008, soit 23.440,84 € hors T.V.A. Après de la firme BERHIN - MAGUIN 4 sièges ATHOS G68-3509 DI hauteur de 52 à 69 cm. lavande (9101) 1 siège ATHOS G68-3509 avec accoudoirs 3D réglables en hauteur, largeur et profondeur coloris Ocre chiné (5202) 2 sièges ATHOS G68-3509 coloris gris chiné (2201) 7 sièges ATHOS G68-3509 coloris lavande (9101) 5 sièges ATHOS G68-3509 avec accoudoirs 3D réglables en hauteur, largeur et profondeur coloris noir (1101) 1 siège ATHOS G68-3509 avec accoudoirs 3D réglables en hauteur, largeur et profondeur coloris gris chiné (2201) pour un montant global de 5.767,48 € hors T.V.A. Après de la firme RICHACIER ENSEMBLE SERVICE POPULATION 1 pour un montant global de l’offre du 9 janvier 2008, soit 3.136,23 € hors T.V.A. ENSEMBLE SERVICE ETRANGERS pour un montant global de l’offre du 9 janvier 2008, soit 2.235,22 € hors T.V.A. ENSEMBLE SERVICE POPULATION 2 pour un montant global de l’offre du 9 janvier 2008, soit 1.322,93 € hors T.V.A. ENSEMBLE ETAT CIVIL pour un montant global de l’offre du 9 janvier 2008, soit 800,05 € hors T.V.A. ENSEMBLE SERVICE URBANISME pour un montant global de l’offre du 9 janvier 2008, soit 2.732,89 € hors T.V.A. ENSEMBLE SERVICE RECEPTION pour un montant global de l’offre du 9 janvier 2008, soit 1.354,31 € hors T.V.A. DIVERS pour un montant global de l’offre du 9 janvier 2008, soit 652,40 € hors T.V.A. BUREAU BOURGMESTRE 2 sièges visiteurs noirs pour un montant de son offre du 9 janvier 2008, soit 125,24 € hors T.V.A. ENSEMBLE SERVICE SECRETARIAT pour un montant global de l’offre du 17 janvier 2008, soit 724,37 € hors T.V.A. CHARGE : le service comptabilité d’établir les bons de commande. Point N°24 – Délib. n°445 : Approbation du devis Interlux dans le cadre du renouvellement des installations électriques dans le cadre du programme EPURE. Le Conseil, Considérant que les installations d’éclairage public de plusieurs endroits de la Commune, à savoir : 13 luminaires au quartier de Bikini à Aubange, 36 candélabres au quartier Wosweiler à Athus, 6 luminaires près de la Gare d’Athus, 1 luminaire à la Police d’Athus, 27 candélabres et 7 luminaires au Home Lorrain à Athus, sont vétustes, les foyers lumineux éclairant mal tout en ayant un coût de consommation relativement élevé ; Considérant qu’il importe dans l’intérêt des finances communales de réaliser au plus vite des économies d’énergie dans le domaine de l’éclairage public ; Considérant également qu’outre l’aspect financier l’amélioration de l’éclairage public est un facteur positif au point de vue circulation routière et sécurité en général ; Vu le projet de renouvellement des installations d’éclairage public de plusieurs endroits de la Commune, établi par l’Intercommunale INTERLUX, 237, avenue Patton à 6700 ARLON ; Vu le devis estimatif établi en date du 15 janvier 2008, dont récapitulation ci-dessous : - fourniture de luminaires : 17.450,00 € - main-d’œuvre et petit matériel : 10.810,00 € - frais d’étude, de suivi de chantier et de surveillance : 2.826,80 € - T.V.A. : 6.529,91 € - TOTAL : 37.624,71 € Considérant que le projet a été établi en conformité avec les prescriptions du Ministère de la Région Wallonne en vue de pouvoir bénéficier des subsides qu’elle octroie dans le cadre de son programme EPURE tel que précisé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 ; Vu les plans annexés ; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants ; APPROUVE : le devis INTERLUX de renouvellement de l’éclairage public à divers endroits de la Commune, tels que précisés ci-dessus, au montant de 37.624,71 € T.V.A.C. SOLLICITE : de la part du Ministère de la Région Wallonne, l’obtention de subsides prévus dans le programme EP-URE. Point N°25 – Délib. n°446 : Approbation d’un subside de 300 euros dans le cadre de la collaboration entre le contrat-rivière Ton-Messancy et le contrat rivière SOUROU du Burkina Le Conseil, Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la demande de contribution introduite en faveur du contrat de rivière SOUROU ; Vu l’affiliation de la Commune au contrat de rivière Ton-Messancy ; Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DECIDE: - d’octroyer un subside de 300 euros dans le cadre de la collaboration entre le contrat-rivière TonMessancy et le contrat rivière SOUROU du Burkina. Point N°26 – Délib. n°447 : Approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil Consultatif des Aînés Le Conseil, Vu la circulaire du 23 juin 2006 de Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction Publique relative à la mise en place des conseils consultatifs des aînés ; Vu l’article L1122-35 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la décision du Conseil communal du 31 mai 2007 décidant le principe de la création d’un conseil consultatif des aînés ; Vu la décision du Conseil communal du 12 novembre 2007, portant désignation des membres dudit conseil ; A l’unanimité ; A R R E T E comme suit, le règlement d’ordre intérieur du CONSEIL CONSULTATIF DES AINES CHAPITRE I – OBJETS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL Art. 1 Il est établi près du Conseil communal d’AUBANGE, un Conseil consultatif des Aînés qui à notamment pour objet : 1. de veiller aux intérêts du « Troisième âge » et de délibérer sur toutes les questions qui, sur le plan communal, le concernent directement ou indirectement ; 2. de suggérer, favoriser et appuyer toute initiative qui contribue au bien-être moral, social, économique et culturel des aînés ; de favoriser le dialogue intergénérationnel ; 3. d’assurer un rôle fédérateur entre les initiatives et associations qui ont pour objet de répondre aux attentes des aînés et éventuellement d’initier des projets innovants ; 4. de consulter la population concernée ainsi que les groupes et associations représentatifs et d’informer l’autorité communale des problèmes soulevés ; 5. d’émettre un avis sur les problèmes qui lui sont soumis soit par le Conseil communal, soit par le Collège communal. Art. 2 Le CCA n’a aucun pouvoir de décision, celui-ci relevant uniquement du Collège et du Conseil communal. CHAPITRE II – COMPOSITION DU CONSEIL Art. 3 Le CCA se compose de 10 à 15 membres qui sont nommés par le Conseil communal, sur proposition du Collège. Les deux tiers au maximum des membres du CCA sont du même sexe. Si cette condition n’est pas respectée, sauf dérogation accordée par le Conseil communal, les avis du CCA ne sont pas valablement émis. Les membres siègent à titre individuel ou représentent des groupements ou associations. La durée du mandat est de 6 ans. Les membres sortant sont rééligibles. Toutefois, les mandats expirent de plein droit le 1er mars de l’année qui suit les élections communales. Art. 4 Pour être membre du Conseil consultatif des Aînés, il faut : 1. jouir des droits civils et politiques ; 2. résider dans la commune ; 3. avoir une motivation et des qualifications suffisantes pour défendre efficacement les intérêts généraux des personnes âgées. Art. 5 Les personnes suivantes siègent au CCA, à titre de personnes-ressources, d’agents de liaison ou de conseillers : 1 représentant de l’Administration communale en permanence (sans voix délibérative) ; des représentants des différents services communaux ou du CPAS, selon les sujets traités au cours d’une séance : travaux, problèmes sociaux, transports, sécurité,… (sans voix délibérative) ; des membres du Conseil communal nommés par le Conseil communal pour servir d’agents de liaison (sans voix délibérative) ; Des spécialistes pourront être invités occasionnellement pour éclairer le conseil sur des problèmes spécifiques : policiers, médecins, avocats,… Art. 6 Il y a incompatibilité entre mandat de Conseiller communal, de Conseiller de l’Action Sociale et celui de membre du CCA. Art. 7 Tout membre est libre de se retirerdu CCA à tout moment. La démission est adressée par écrit au Collège communal, pour ensuite être confirmée par le Conseil communal. De même une candidature peut être prise en considération par le Collège en cours de législature et soumise à l’approbation du Conseil communal, pour autant que le nombre de conseillers du CCA n’excède pas 15 membres. Art. 8 Les membres qui ne rempliraient plus une des conditions requises par le présent règlement et ceux qui, sans excuse valable, n’auraient pas assisté à trois séances consécutives seront considérés comme démissionnaires. S’ils s’abstiennent ou refusent de donner volontairement leur démission, celle-ci sera prononcée d’office par le Conseil communal. Art. 9 Tout membre qui transgresse ses obligations ou se rend indigne de son mandat peut être révoqué par le Conseil communal. CHAPITRE III – ORGANISATION DE LA COMMISSION Art. 10 Les membres du CCA qui ont voix délibérative désignent parmi eux, un Président, un vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier, qui constituent le bureau. Art. 11 Le Président réunit la commission au moins une fois par trimestre. Il est tenu de la convoquer à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Art. 12 Le membre du Collège qui a l’aide sociale dans ses attributions est informé en temps utile de chaque réunion du conseil. Il peut convoquer d’office. Il peut présider avec voix consultative, les séances auxquelles il participe. Les membres du Conseil communal et du Conseil de l’Action Sociale peuvent assister aux séances du CCA, à titre d’observateurs. Art. 13 La convocation se fera par écrit et à domicile au moins 5 jours francs avant la date de la réunion. Elle contient l’ordre du jour. Sauf cas d’urgence admis par deux tiers des membres présents, aucun point non inscrit à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion. Art. 14 La séance est présidée par le Président, ou, en cas d’absence, par le vice-Président. S’ils sont absents ou empêchés tous deux, la présidence sera assurée par le membre le plus âgé. Art. 15 Le CCA ne peut prendre de résolution que si la majorité des membres est présente. Toutefois, si elle n’est pas en nombre, elle pourra après une nouvelle convocation, délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il en sera fait mention au procès-verbal de séance. Art. 16 Toutes les résolutions sont prises à la majorité des suffrages émis par les membres présents. En cas de partage égal des voix, la proposition est rejetée. Art. 17 Le Secrétaire ou celui qui le remplace rédige le procès-verbal de la séance. Ce procès-verbal est communiqué dans les plus brefs délais à l’Echevin qui a l’aide sociale dans ses attributions. Le P.V. mentionne les résolutions prises, les résultats des votes ainsi que les noms des membres présents et excusés. A la demande du CCA, l’Echevin en charge de l’aide sociale peut désigner un fonctionnaire communal pour exercer les fonctions de Secrétaire. Art. 18 Chaque année, le CCA doit rendre des comptes au Conseil communal, par l’entremise de son Président ou de l’echevin en charge de l’aide sociale. Art. 19 L’Administration communale met un local à disposition du CCA pour ses réunions et lui fournit les documents et matériels nécessaires à l’exercice de son activité. Le budget de fonctionnement du CCA est adopté par le Conseil communal. Point N° 27 : Ordonnances de police : Délib. n°448 : Interdire le stationnement des poids lourds sur le parking de la gare d’Aubange. Le Conseil, Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ; Vu l’article 2 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonné par la loi du 16 mars 1968 ; Vu les articles 70 et 75 du règlement général sur la police de la circulation routière coordonnés par l’arrêté royal du 1er décembre 1975 ; Considérant que suite à la réouverture de la gare d’Aubange, il y a lieu de réserver le parking aux utilisateurs des services de la SNCB ; Attendu que de nombreux poids lourds stationnent en permanence sur ce parking ; Sur proposition du Collège communal ; A l’unanimité ; ARRETE: Article 1 : Le stationnement des poids lourds est interdit sur le parking de la gare d’Aubange. Article 2 : Les contrevenants aux dispositions de l’article 1 sont passibles des peines de police sans préjudice des peines plus sévères comminées par la loi sur la circulation routière. Article 3 : La présente ordonnance sera publiée conformément à l’article 112 de la loi communale. Article 4 : Notre Service des Travaux est chargé de procéder à la mise en place de la signalisation nécessaire. Délib. n°449 : Voie sans issue à la rue de Chiers : Accès interdit au poids lourds sur le chemin qui longe la Chiers et la Messancy Le Conseil, Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ; Vu l’article 2 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonné par la loi du 16 mars 1968 ; Vu les articles 70 et 75 du règlement général sur la police de la circulation routière coordonnés par l’arrêté royal du 1er décembre 1975 ; Considérant qu’il y a lieu d’éviter le trafic sur le morceau de la rue de la Chiers longeant la rivière du même nom ; Sur proposition du Collège communal ; A l’unanimité ; ARRETE: Article 1 : Le morceau de la rue de la Chiers longeant la rivière du même nom est signalé comme « voie sans issue ». Article 2 : Notre Service des Travaux est chargé de procéder à la mise en place du signal adéquat. Point N°28 Délib. Nº 451A – Décision de principe de procéder à la réfection du chemin agricole "En montant au haut de champ bronveau". Le Conseil, Vu le jugement prononcé le 23 octobre 2007 par le Tribunal de première instance d’Arlon dans l’affaire COMMUNE D’AUBANGE/RAVET ; Considérant que la Commune a été condamnée à rétablir le passage sur le chemin de culture au lieu-dit « En montant au Haut de Champ Bronveau » à Halanzy, sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de retard depuis la fin du troisième mois suivant le jour de la signification de la décision, jusqu’à la fin des travaux ; Vu l’article L 1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l’urgence impérieuse ; Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1er : De dresser le projet de marché ayant pour objet : Réfection du chemin agricole "En montant au Haut de Champ Bronveau". Article 2 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Délib. n° 451B : Approbation du cahier spécial des charges relatif à la réfection du chemin agricole « En montant au Haut de Champ Bronveau » Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la décision du Conseil communal du 28 janvier 2008 relative à l’approbation de principe de l’exécution d’un marché ayant pour objet “Réfection du chemin agricole "En montant au Haut de Champ Bronveau"” ; Considérant que le Service Auteur de Projet a établi un cahier des charges pour le marché ayant pour objet “Réfection du chemin agricole "En montant au Haut de Champ Bronveau"”; Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Réfection du chemin agricole "En montant au Haut de Champ Bronveau"”, le montant estimé s’élève à 16.776,86 € hors TVA ou 20.300,00 €, 21 % TVA comprise; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2005, article 640/731-60; Considérant que ce crédit sera financé par fonds propres, un emprunt et subsides; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1er : D’approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet “Réfection du chemin agricole "En montant au Haut de Champ Bronveau"”, établis par le Service Auteur de Projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 16.776,86 € hors TVA ou 20.300,00 €, 21 % TVA comprise. Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité. Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2005, article 640/731-60. Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Question orale : Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT pose la question orale suivante : « Cela fait plus de trois mois qu’il n’y a plus de facture qui sont envoyées et les traitements ne sont plus traités depuis le mois de novembre, que compte faire le Collège communal ? » Monsieur le Bourgmestre répond que l’agent qui était chargé de ce travail administratif est en maladie et que les dispositions nécessaires vienennt d’être prise. Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT pose la question de savoir pourquoi le Conseil et la CCAT n’ont pas été prévenu de l’annulation de l’ordonnance relative à l’implantation des antennes GSM par la Région Wallonne. Monsieur le Bourgmestre reconnaît que le Conseil et la CCAT auraient pu être prévenus de l’annulation de l’ordonnance. Monsieur le Conseille Gérard SCHMIDT pose la question de savoir où se trouve la collection d’animaux empaillés acquises par Anim’Aubange en son temps. Monsieur le Bougmestre répond que la collection est toujours en dépot chez l’ancien propriétaire.
