PV du 25 septembre

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DU 25 SEPTEMBRE 2014.
PRESENTS :
M. FOURNAUX, Bourgmestre-Président,
MM. CLOSSET, TUMERELLE, BODLET et Melle PIGNEUR, Echevins
MM. NAOME, VERMER, BESSEMANS-BOURGUIGNON, LALOUX P., BESOHE,
ROUARD, PIRE-HEYLENS, TALLIER, TIXHON, NEVE, Conseillers
M. LADOUCE, Conseiller et Président du CPAS
Mme F. HUBERT, Directrice Générale.
EXCUSES :
M. FLOYMONT, Echevin, et MM. LALOUX O., BAYENET, BELOT, BAEKEN, FERY,
FRANCART, Conseillers
LE CONSEIL COMMUNAL STATUANT EN SEANCE PUBLIQUE :
1. PROJET DE RESTRUCTURATION DES ECOLES COMMUNALES – APPROBATION :
Attendu que pour des raisons administratives et pédagogiques, le PO souhaite restructurer les écoles
fondamentales communales en faisant glisser les implantations de Bouvignes et Neffe sous la direction
d’Anseremme ;
Attendu que le PO dispose des moyens pour le faire et que l’équilibre entre les deux directions serait dès lors
rétabli ;
Vu la circulaire sur l’organisation de l’enseignement maternel et primaire année 2012-2013, articles 3.1.3.2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 juin 1994 sur le statut des Enseignants ;
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs ;
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de
l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;
Par 14 voix pour et 2 abstentions (Mme TALLIER et M. TIXHON), décide d’approuver le projet de
restructuration des écoles communales rassemblant Bouvignes, Neffe et Anseremme.
Monsieur le Président sollicite l’inscription de trois points en urgence, ce qui est accepté à l’unanimité.
1°. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DE L’EX-CONCIERGERIE DE L’ABATTOIR à
DINANT – APPROBATION :
Vu la délibération du Conseil communal du 12 mai 2014, n°SP31, décidant notamment :
- De vendre publiquement, en une seule séance, en un seul lot et aux conditions telles que reprises dans le
projet de cahier des charges déposé par Maître GRANDJEAN, les bâtiments communaux dénommés « exconciergerie » et « ancien abattoir » situés à Dinant, Avenue des Combattants +58, étant la parcelle cadastrée
section E n° 30 r pie (le solde étant une bande de terrain de 04 ares 06 centiares à incorporer dans le domaine
communal suivant le plan de division levé et dressé en date du 19 décembre 2013 par Monsieur Pierre
SAUVAGE, géomètre-expert immobilier à Dinant), au prix minimum de 292.900 € (deux cent nonante-deux mille
neuf cent euros) ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 mai 2014, n°SP33, décidant de mettre fin, de commun accord et à
la date du 30 juin 2014, au contrat de bail du 10 mars 2004 et à ses avenants relatifs à l’immeuble communal
susmentionné, dénommé « ex-conciergerie de l’abattoir », signés par M. GUY WATTIAUX et Mme PINA
ZITO ;
Considérant la demande adressée par le CPAS de DINANT auprès du Collège communal, visant à pourvoir au
relogement de Monsieur Cédric TENAERTS et Madame VIRGINIE LEFEVRE et leurs quatre enfants en raison
de leurs conditions de logement particulièrement pénibles ;
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Considérant l’intérêt social d’une telle demande et l’intérêt de valoriser l’immeuble communal susmentionné
jusqu’au transfert effectif de la propriété au futur acheteur ;
Considérant la convention d’occupation précaire jointe à la présente délibération ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;
A l’unanimité, décide :
de mettre à disposition de Monsieur Cédric TENAERTS et Madame VIRGINIE LEFEVRE (et leurs
quatre enfants), l’immeuble communal dénommé « ex-conciergerie de l’abattoir » situé à 5500 Dinant, Avenue
des Combattants +58, se trouvant sur la parcelle cadastrée Dinant 1ère Division Section E n° 30 r pie ;
-
d’approuver la convention d’occupation précaire jointe à la présente délibération ;
-
cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable en tout temps :



moyennant le paiement d’une indemnité mensuelle de 100 euros, charges comprises ;
prendra cours le 25 septembre 2014 ;
sera consentie aux autres clauses et conditions de la convention jointe à la présente délibération.
2°. MARCHE PUBLIC DE SERVICE – CONTROLE DU STATIONNEMENT EN CENTRE-VILLE –
APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne
dépassant pas le seuil de 207.000,00 €; catégorie de services 27) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés
publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;
Considérant le cahier des charges N° cont-stationnement cv 2014-3 relatif au marché “service - contrôle
stationnement centre ville” établi par le Service Marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 73.936,00 € hors TVA ou 89.462,56 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire ;
A l’unanimité, décide :
D'approuver le cahier des charges N° cont-stationnement cv 2014-3 et le montant estimé du marché
“service - contrôle stationnement centre ville”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 73.936,00 € hors TVA ou 89.462,56 €, 21% TVA comprise.
-
De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
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-
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire.
3°. MARCHE PUBLIC – MAINTENANCE, COLLECTE ET GESTION GPRS HORODATEURS –
APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne
dépassant pas le seuil de 207.000,00 €; catégorie de services 27) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés
publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges N° maintenance horo - 2014 - 3 relatif au marché “maintenance, collecte et
gestion gprs horodateurs” établi par le Service Marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 19.836,00 € hors TVA ou 24.001,56 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire;
A l’unanimité, décide :
D'approuver le cahier des charges N° maintenance horo - 2014 - 3 et le montant estimé du marché
“maintenance, collecte et gestion gprs horodateurs”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le
montant estimé s'élève à 19.836,00 € hors TVA ou 24.001,56 €, 21% TVA comprise.
-
De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
-
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.
PAR LE CONSEIL,
La Directrice générale,
Le Président,
F. HUBERT.
R. FOURNAUX.
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