MISSION D`ETUDE POUR LA REALISATION D`UNE APPROCHE
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MISSION D’ETUDE POUR LA REALISATION D’UNE APPROCHE ENVIRONNEMENTALE DE L’URBANISME RELATIVE A LA Z.A.C. DU CHAMP GRETZ PROCÉDURE ADAPTÉE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) MAITRE D’OUVRAGE Communauté de communes OPALE SUD Page 1 sur 14 SOMMAIRE PREAMBULE page 3 ARTICLE IER - PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OPALE SUD pages 4/5 ARTICLE 2 - PRESENTATION DE L’AEU pages 5/6 ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE pages 6/7/8 ARTICLE 4 - PARTIES CONTRACTANTES page 8 ARTICLE 5 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE page 8 ARTICLE 6 - DUREE DU MARCHE page 9 ARTICLE 7 - DELAIS D’EXECUTION page 9 ARTICLE 8 - DATE DE VALIDITE DU MARCHE page 9 ARTICLE 9 - DOMICILE DU TITULAIRE page 9 ARTICLE 10 - PRIX - VARIATION pages 9/10 ARTICLE 11 - PRESENTATION DES FACTURES, PAIEMENT, AVANCES pages 10/11 ARTICLE 12 - OBLIGATION DE RESERVE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE… page 11 ARTICLE 13 - PENALITES page 12 ARTICLE 14 - VERIFICATIONS DES PRESTATIONS ET RECEPTION page 12 ARTICLE 15 - CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE page 12 ARTICLE 16 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES page 12 ARTICLE 17 - RESILIATION page 12 ARTICLE 18 - CONDUITE ET SUIVI DE LA MISSION page 12 ARTICLE 19 - DEROGATION AU C.C.A.G. P.I. page 12 LISTE DES ANNEXES page 14 Page 2 sur 14 PREAMBULE Ce cahier des clauses particulières définit les attentes du maître d'ouvrage et les objectifs à atteindre par le bureau d’études concerné par la présente consultation dans la réalisation des études appelées "approche environnementale de l'urbanisme" (AEU©) telle qu’elle est proposée par l'ADEME aux collectivités locales qui s'engagent dans une démarche de programmation ou de projet urbain. La zone d’aménagement concerté du champ Gretz s’inscrit dans un objectif global de développement durable dans un double objectif : - de respect et de protection de l’environnement - et de valorisation de l’identité du territoire communautaire. Les objectifs environnementaux visés sont : - une utilisation raisonnée des ressources pour une maîtrise des charges, - une meilleure gestion des flux de personnes et de matières, - une recherche de la qualité du cadre de vie dans tous ses aspects. Ainsi, cette démarche globale concerne les cibles particulières suivantes : - énergie ; - eau ; - déchets et rejets ; - sol ; - matériaux ; - bruit et nuisances ; Mais aussi : - contexte social usages et mixités ; - formes urbaines et utilisation rationnelle de l'espace ; - déplacements et accessibilité ; - climat et géographie ; - paysages et biodiversité. Page 3 sur 14 ARTICLE 1ER - PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OPALE SUD Opale Sud est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, composé de 10 communes, partie intégrante de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer, situé dans le département du Pasde-Calais (62) à la limite de la Somme (80) : Communes membres : Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Berck, Colline-Beaumont, Conchil-leTemple, Groffliers, Rang-du-Fliers, Tigny-Noyelle, Verton, Waben. Date de création : 1er janvier 2002 – Superficie : 93 km² – Population : 24 577 habitants (dont 14 800 pour la ville centre : Berck-sur-Mer) Le territoire communautaire bénéficie d’un réseau d’infrastructures qui sera au cœur des projets de développement futurs : vers Boulogne Calais, Londres -l’autoroute A16 qui traverse l’extrême est de la commune de Verton : la CCOS est à 2 heures de Paris et Londres N Route départementale 303 -la RD 303 ou « pénétrante de Berck » qui relie Berck à Montreuil A 1 6 -la ligne ferroviaire Paris-Calais avec la gare de Rang-du-Fliers 2 – L' OPERATION ET SES OBJECTIFS 0 1,5km 3km -un réseau de bus qui dessert les communes de Rang du Fliers et de Verton (Transport Urbain Berckois et réseau interurbain et scolaire Colvert) vers Abbeville Amiens, Paris Page 4 sur 14 Dans le cadre de l’aménagement de la future ZAC du parc d’activités et d’habitat du Champ Gretz (cette opération, est décrite dans le document document intitulé « AMO champ Gretz, avril 2008 », joint en en annexe 1), la communauté de communes Opale Sud souhaite intégrer des préconisations environnementales et énergétiques. Pour cela, elle a décidé de mettre en œuvre une analyse environnementale de l’urbanisme (AEU). ARTICLE 2 - PRESENTATION DE L’AEU L’AEU est une prestation d’aide à la décision qui consiste à analyser le projet de la ZAC du champ Gretz sous un angle environnemental et énergétique, de manière systématique, globale et transversale. L’AEU prend en compte les éléments suivants : choix énergétiques ; environnement climatique ; gestion des déplacements ; gestion des déchets ; environnement sonore ; gestion de l'eau ; gestion des espaces verts et de la biodiversité ; sites et sols pollués. Plus large qu'une règlementaire étude d'impact, l'AEU donne un aperçu des conséquences possibles du projet et des effets attendus sur des aspects environnementaux, économiques ou sociaux. Les méthodes d'analyse utilisées pourront conduire à les préciser sur le plan quantitatif et qualitatif, tant pour évaluer l'impact de cet aménagement que pour organiser et mettre en œuvre l'aménagement de ce nouveau quartier. Il s’agit d’une démarche parallèle au lancement du dossier de création (démarrage simultané) permettant d’accompagner la collectivité et ses partenaires tout au long de l’opération d’aménagement, dans la définition du projet et d’identifier les opportunités qui pourront donner lieu ensuite à des études de faisabilité techniques plus précises. Cette réflexion sur l’aménagement durable du parc d’activités et d’habitat du champ Gretz doit donc se faire dans le respect du territoire environnant, de la diversité des fonctions urbaines, d’équilibre et de protection des espaces naturels et enfin de protection de la ressource au niveau le plus global. Face à l’ensemble de ces enjeux, il devient nécessaire de recourir à des outils pertinents pour identifier et prendre en compte les problématiques environnementales sur l’aménagement de ce site, et non pas seulement au niveau de la conception du bâti. Ainsi, l’AEU permettra : d’identifier les potentialités et les contraintes sur les plans énergétiques et environnementaux ; d’analyser les impacts énergétiques et environnementaux liés au projet ; de définir des objectifs et des préconisations pour le projet sur les plans énergétiques et environnementaux ; de faire des choix d’aménagement et de programme ; d’intégrer ces choix dans les documents réglementaires et dans les documents contractuels ; d’accompagner leur mise en œuvre et de s’assurer de leur application par la mise en place de tableaux de bord. Page 5 sur 14 Pour réaliser cette étude d'AEU sur la ZAC du parc d’activités et d’habitat du champ Gretz, la CCOS recherche un bureau d’études ayant des compétences dans l'ensemble des disciplines qui ont été décrites cidessus. Par ailleurs, le prestataire devra avoir une bonne connaissance des procédures d’aménagement d’une ZAC et des différents acteurs intervenant durant le projet afin d’orienter les préconisations en conséquence. L’AEU sera également suivie et co-animée par un comité de pilotage, composé d’élus, et par un comité technique désigné par le maître d’ouvrage, dans lequel figureront notamment, outre l’assistant à maîtrise d’ouvrage (SOREC) pour la ZAC , le conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement (CAUE) du Pas-de-Calais et l’agence d’urbanisme Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale. ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE 3. 1 - OBJET DU MARCHÉ - CONSISTANCE La démarche AEU appliquée au projet de la communauté de communes Opale Sud sur le Champ Gretz se décompose en 5 phases : Phase 1- Diagnostic : Le bureau d’études réalisera un diagnostic sur le secteur du champ Gretz au regard des 8 thématiques de l’AEU à savoir : 1- la gestion des déchets ; 2- la gestion de l’eau et de l’assainissement ; 3- les transports et les déplacements ; 4- l’environnement sonore ; 5- la biodiversité et le paysage ; 6- l’environnement climatique ; 7- les choix énergétiques ; 8- les sites et sols pollués. Cet état des lieux devra mettre en évidence les points forts et les points faibles du site par rapport à ces thématiques afin d’orienter les choix des élus et d’accompagner la mission de l’AMO. Phase 2- Propositions d’aménagement : Sur la base des enjeux urbains et environnementaux identifiés comme prioritaires dans le diagnostic, le bureau d’études orientera et précisera les propositions d’aménagement sur la ZAC dans le cadre du dossier de création. Celles-ci devront afficher à toutes les étapes du projet, un travail de qualité, tant dans sa concertation et ses orientations que de sa réalisation, afin de minimiser les impacts sur l’environnement et d’aider à une appropriation du projet par l’ensemble des acteurs. Phase 3- Cahier des charges : Le prestataire participera avec l’AMO et les différents partenaires à l’élaboration du cahier des charges de consultation de l’aménageur. Phase 4- Documents réglementaires : Il proposera des transcriptions dans les documents réglementaires et contractuels de la phase de réalisation. Il organisera et hiérarchisera ses préconisations de manière à ce que celles-ci soient facilement intégrables par le maître d’ouvrage et l’aménageur dans les documents réglementaires et contractuels du projet (éventuelles modifications nécessaires des documents d’urbanisme, cahiers des charges techniques, cahiers des charges de cession des droits à bâtir, cahier des prescriptions architecturales et paysagères,…). Une attention particulière sera portée au caractère opérationnel des préconisations. Page 6 sur 14 Phase 5- Outils de suivi : Le prestataire établira une liste d’indicateurs et/ou des tableaux méthodologiques permettant le suivi et l’évaluation des préconisations de l’AEU par le maître d’ouvrage, notamment aux moments des choix d’aménagement puis pendant la réalisation de la ZAC (chantiers de voirie, de réseaux, d’aménagements,…) et enfin au stade de la nécessaire évaluation ultérieure que le maître d'ouvrage souhaitera mettre en œuvre (hors marché). Ainsi, le bureau d’études accompagnera la CCOS et ses partenaires (AMO, bureau de développement et d’urbanisme,…) pour assurer une bonne prise en compte de l’AEU. Il aura un fort rôle d’animation, de sensibilisation des élus, des partenaires - et le cas échéant des habitants, afin de les aider à formuler les bonnes questions et d’arriver ensemble à des propositions et des solutions adaptées, partagées et acceptées par tous. Une proposition méthodologique mettant en évidence cette capacité d’animation est demandée. Le bureau d’étude devra fournir dans son dossier de candidature : -une note méthodologique présentant l’organisation adoptée par le candidat pour faire face aux différentes phases de la mission ainsi que les intervenants proposés pour son exécution (noms, titre d’études, fonction et expérience) ; -un devis détaillé, par phase, précisant le temps passé par intervenant, sa qualification et son coût journalier ; -un planning précis de l’étude, par phase. 3. 2 – PROFIL DE L’EQUIPE DE PROJET Le prestataire devra être compétent dans l'ensemble des thématiques de l’AEU, soit en disposant lui-même des compétences en interne, soit en faisant appel à des consultants extérieurs. Par sa composition interne ou par le groupement proposé, l’équipe AEU aura les compétences prouvées et reconnues, en : énergie (dont énergies renouvelables) ; écologie ; paysage ; urbanisme ; mobilités et déplacements ; architecture ; gestion des eaux pluviales et usées. 3.3 – MOYENS Le prestataire pourra s’appuyer notamment sur les cahiers de l’aménagement de l’ADEME (version 2006), sur le guide « Réussir un projet d’urbanisme durable – approche environnementale de l’urbanisme » Coédition ADEME/Le Moniteur (sortie mai 2006) ainsi que sur les études et documents d’aménagement réalisés à ce jour sur la zone concernée (voir en annexe). Page 7 sur 14 Le maître d'ouvrage mettra à sa disposition l'ensemble des études en sa possession. Le prestataire ne pourra demander au maître d'ouvrage la réalisation d'études dues au titre du présent contrat. 3.4 - PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES - NOTIFICATION Le présent marché est passé dans le cadre d’une procédure adaptée en vertu de l’article 28 du code des marchés publics et selon les modalités définies par cet article. Le délai de validité de l'offre est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite prévue pour la remise des offres. Le marché ne sera valable qu'après notification à son titulaire. ARTICLE 4 - PARTIES CONTRACTANTES 4. 1 - D'UNE PART : La communauté de communes Opale Sud, représentée par son président ou son représentant. 4.2 - D'AUTRE PART: L'entreprise attributaire du marché représentée par la personne qualifiée ayant signé l'acte d'engagement et désignée dans les documents par l'expression « le prestataire ». 4.3 - SOUS-TRAITANCE Il est rappelé que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 oblige l'entrepreneur principal qui sous-traite l'exécution de certaines parties de son marché à obtenir de la personne publique avant le commencement d'exécution des prestations sous-traitées l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, selon la procédure prévue à l'article 2 du code des marchés publics reprise à l'article 3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (C.C.A.G.P.I.). Si le titulaire du marché ne présente pas les sous-traitants à l'acceptation de la communauté de communes (article 3.22 du C.C.A.G.P.I.) préalablement à leur intervention, la résiliation du marché pourra être prononcée conformément aux dispositions de l'article 37 du C.C.A.G. P.I. Il en est de même si le titulaire ne présente pas le contrat de sous-traitance dans le délai de 15 jours à compter de la mise en demeure (dérogation à l'article 3.27 du C.C.A.G.P.I.). Il lui sera en outre appliqué les pénalités de l'article 3.27, dès la mise en demeure (dérogation à l'article 3.27 du C.C.A.G P.I.) ARTICLE 5 - PIECES CONSTITUTIVES DES MARCHES Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissant - l'acte d'engagement (A.E.) ; - le cahier des clauses particulières (C.C.P.) ; - la note de méthodologie établie par le titulaire ; - le devis détaillé établi par le titulaire ; - le planning détaillé établi par le titulaire ; Page 8 sur 14 - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (C.C.A.G.P.I.) passés pour le compte des collectivités locales, décret n° 78-1306 et circulaire du 26 décembre 1978. ARTICLE 6 - DUREE DU MARCHE Le durée prévisionnelle du marché est de 6 mois. ARTICLE 7 - DELAIS D’EXECUTION Un ordre de service sera délivré pour débuter chaque phase de la prestation. Chaque phase fera l’objet d’une validation expresse de la part du maître d’ouvrage. ARTICLE 8 - DATE DE VALIDITE DU MARCHE Le présent marché ne sera valable qu’à compter de sa date de notification au titulaire. ARTICLE 9 - DOMICILE DU TITULAIRE A défaut d’indication dans l’acte d’engagement du domicile élu par le titulaire, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites au siège de la CCOS et ce, jusqu’à ce qu’il ait fait connaître son élection de domicile. ARTICLE 10 - PRIX - VARIATIONS 10.1 - RÉPARTITION DES PAIEMENTS L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses éventuels soustraitants déclarés lors de la consultation. 10.2 - CONTENU DES PRIX 10.2.1. - Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations. Les montants des comptes sont calculés en appliquant le taux de la T.V.A. en vigueur lors de l’exécution des prestations. Le montant total de la mission est conlu à prix glogal et forfaitaire figurant dans l’acte d’engagement, conformément au devis établi par le candidat. 10.2.2. - Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de décembre 2008. 10.2.3. - Paiement des sous-traitants 10.2.3.1. - Désignation de sous-traitants en cours de marché Page 9 sur 14 L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 3.22 du C.C.A.G.P.I. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés à l'article 3.22 du cahier des clauses administratives générales - le compte à créditer - la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du code des marchés publics - le comptable public assignataire des paiements. 10.2.3.2. - Modalités de paiement direct Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet d'acompte une attestation indiquant la somme à régler par la personne publique à chaque sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. 10.3 - VARIATION DES PRIX Les prix sont fermes et non révisables. ARTICLE 11 - PRESENTATION DES FACTURES, PAIEMENTS, AVANCES 11.1. - FACTURES Les factures afférentes aux marchés seront établies en un original et deux copies portant toutes les mentions légales et les indications suivantes : - nom et adresse - références bancaires - numéro du marché et de l'ordre de service - libellé des prestations effectuées - montant hors TVA - taux et montant de la TVA - montant total - date L'ordonnateur est le président de la CCOS ou son représentant. Le comptable assignataire des paiements est le percepteur de Berck-sur-Mer. 11.2. - DÉLAIS DE PAIEMENT Les paiements s'effectueront selon les règles de la comptabilité publique. Le délai de paiement est fixé à quarante cinq (45) jours maximum. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché dans les conditions prévues au décret n° 2002-231 du 21 février 2002. Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir (3,99 % pour l’année 2008), augmenté de deux points, soit 5,99%. 11.3. - AVANCE Page 10 sur 14 Une avance sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur à 50 000 Euros HT. Si le délai N d’exécution du marché exprimé en mois n’excède pas 12 mois, son montant est, en prix de base, égal à 5,00 % du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5,00 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse 12 mois. Selon le dernier alinéa de l’article 87-II du code des marchés publics le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Le précompte s’effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants de premier rang lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est au moins égal au seuil fixé par le code des marchés publics pour le versement de l’avance forfaitaire. Le montant de l’avance doit être de 5 % du montant des travaux sous-traités au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l’avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert à la date de commencement d’exécution des prestations par celui-ci. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées atteindra 65 % du montant des travaux au titre desquels est accordée cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. 11.4. - AVANCE FACULTATIVE Sans objet. ARTICLE 12 - OBLIGATION DE RESERVE - PROPRIETE INTELLECTUELLE - UTILISATION DES DROITS Le titulaire qui, à l'occasion de l'exécution du marché, a reçu communication à titre secret et confidentiel des renseignements relatifs aux prestations, est tenu de maintenir secrète ou confidentielle cette communication. Ces renseignements ne peuvent, sans autorisation de la personne responsable du marché, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire à l'occasion de l'exécution de la prestation. Il sera fait application des articles 19 et suivants option A du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (C.C.A.G.P.I) pour l’utilisation des résultats de l’étude. Page 11 sur 14 ARTICLE 13 - PENALITES En cas de retard dans l’exécution de la prestation par références aux délais définis par le prestataire, pour chaque phase, une pénalité de 75 € HT par jour calendaire de retard sera appliquée (dérogation à l’article 16 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles). ARTICLE 14 - VERIFICATIONS DES PRESTATIONS ET RECEPTION Elle seront réalisées selon les dispositions de l’article 32 et suivants du C.C.A.G.P.I. ARTICLE 15 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Néant. ARTICLE 16 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES En cas de nantissement ou de cession de créances, il sera fait application des dispositions prévues à l'article 106 du code des marchés publics. Seront désignés : - comme comptable assignataire des paiements : le percepteur de Berck-sur-Mer. - comme personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l'article 108 du code des marchés publics : le président de la CCOS. ARTICLE 17 - RESILIATION La résiliation du marché sera prononcée dans les conditions fixées aux articles 35 et suivants du C.C.A.G.P.I ARTICLE 18 - CONDUITE ET SUIVI DE LA MISSION Le pilotage et la coordination de cette opération seront conduits par Opale Sud, assistée de son AMO et des partenaires composant son comité technique. Ce comité technique assurera le suivi de la réalisation de l’AEU et un comité de pilotage composé d’élus de la CCOS assurera sa validation. ARTICLE 19 - DEROGATIONS AU C.C.A.G. - PRESTATIONS INTELLECTUELLES L'article 2.3 déroge à l'article 3.27 du C.C.A.G.P.I. L’article 11 déroge à l’article 16 du C.C.A.G.P.I. Page 12 sur 14 Fait à………………………….…….. le LU ET ACCEPTE SANS MODIFICATIONS Page 13 sur 14 Liste des Annexes : Annexe 1 : Présentation de la ZAC du Champ Gretz : « document AMO Champ Gretz – avril 2008 » Annexe 2 : Cahier des prescriptions architecturales et paysagères– secteur Habitat -réalisé par le cabinet Territoires Sites et Cités dans le cadre de la première série d’études préalables. Annexe 3 : Cahier des prescriptions architecturales et paysagères– parc d’activités- réalisé par le cabinet Territoires Sites et Cités dans le cadre de la première série d’études préalables. Annexe 4 : Exemples de points d’approfondissement possibles pour les thèmes qui auront été identifiés comme prioritaire par le diagnostic. Annexe 5 : « L’Approche Environnementale de l’Urbanisme pour concilier urbanisme et environnement » (publication ADEME) Page 14 sur 14
