Article 11 – Attribution de juridiction

1
Ville de SALLES
Hôtel de ville
4, place de la mairie
33 770 SALLES
Le présent CCP devra être complété, paraphé, daté et signé par le candidat.
Marché public portant sur la fourniture,
l’installation, la maintenance et
l’exploitation publicitaire de mobilier
urbain.
(marché à procédure adaptée conformément à l’article
28 du code des marchés publics
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(CCP)

2
Article 1er – Objet et étendue de la consultation
1.1 Objet du marché
La présente consultation a pour objet de conclure un marché de mobilier urbain pour la
commune de Salles.
Il s’agit de la fourniture, pose et entretien, de mobilier urbain, et son utilisation partielle en
support publicitaire.
Plus précisément la mise en place de 10 planimètres d’affichage 2 faces. Le mobilier mis en
place est conforme au décret n°80-923 du 21 Novembre 1980 (art.19 à 24)
1.2 Forme du marché
Le présent marché n’est pas décomposé en lots.
La commune donne à l’occupant le droit d’implanter 10 planimètres, conformément à la Loi
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et décret du 30 janvier
2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes.
Le présent marché a pour objet l’exploitation au profit de l’occupant de dispositifs d’affichage
à apposer sur le domaine public communal.
Les mobiliers seront déployés sous une période de 4 mois à signature de la convention.
La raison sociale du concessionnaire et son numéro de téléphone seront lisiblement indiqués
sur chaque mobilier.
1.3 Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er Janvier 2016 pour
s’achever le 31 Décembre 2021. A l’échéance de celui-ci, le contrat pourra être reconduit
d’année en année par reconduction expresse, sans dépasser 3 années, et sauf à être dénoncé
par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée trois mois avant la date anniversaire
(Article L581-25 du Code de l’Environnement).
L’occupant reste propriétaire des 10 planimètres.
A l’expiration du contrat ou, dans le cas de résiliation, la dépose du matériel ainsi que la
réfection au sol devront être effectuées sous un mois aux frais de l’occupant.
En cas de travaux sur la commune (chantier, par exemple), l’occupant s’engage à retirer le
matériel existant et à le repositionner à un endroit déterminé d’un commun accord entre la
ville et l’occupant.
Dans le cas où la résiliation serait du fait du concédant par un manquement aux engagements
de l’occupant, le matériel (planimètres, abri voyageurs, panneaux d’affichage mairie et
électronique) sera démonté et évacué par l’occupant.

3
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Preuve d’une assurance pour risques professionnels ou attestations appropriées des banques
2.2 Capacité technique
- Références et/ou expériences détaillées et vérifiables d’opérations exécutées au cours des
trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de
prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule :
- Descriptif des moyens humains et techniques du candidat.
- Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat.
Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l’entreprise mandataire d’un
groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d’un groupement pour un même marché
et que l’appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en
groupement, il n’est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité
des capacités requises pour l’exécution du marché.
Il est également rappelé que le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander
que soient également prises en compte les capacités d’autres opérateurs économiques, quelle
que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui, mais à la condition
d’apporter la preuve qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.
Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s’il y a lieu, être
accompagnés d’une traduction en langue française certifiée
Article 3 – Obligation des parties
3.1 Dispositions
En contrepartie de l’installation du mobilier urbain publicitaire, l’occupant s’engage, pendant
toute la durée du contrat, à :
 Mettre à disposition de la Ville une face d’affichage (face B) sur chacun des mobiliers
d’information 2m2. La détermination de la phase B sera précisée sur les plans.
 Entretenir les mobiliers de manière bi-mensuelle
 Assurer la pose des mobiliers et la finition au sol
 Assurer la maintenance des mobiliers (bris de glace et autre)
 L’occupant imprimera à sa charge et mettra en place les affiches de la ville sur les
phases B des supports matérialisés (à raison d’une moyenne d’une douzaine d’affiches
différentes par an et d’une quantité respective de celles-ci de 20 au format des
sucettes.) La maquette de l’affiche municipale sera transmise quinze jours au moins
avant la date d’affichage prévue.
 Mettre en place le plan de la Ville de SALLES, suivant les éléments fournis par la
ville et en assurer l’impression, à poser sur les caissons d’affichage, après signature
d’un bon à tirer (une mise à jour tous les 3 ans sera effectuée avec nouvelle
impression)
 Verser une redevance d’occupation du domaine public suivant les modalités de
l’article 7
 Rendre une visite trimestrielle de l’ensemble des commerçants de la ville afin de leur
proposer de s’afficher sur la face A des mobiliers par l’intermédiaire des services du
titulaire.

4
3.2 – Quantités et emplacements
Lors de la remise de son offre l’occupant proposera plusieurs types de dispositifs à la ville qui
procédera au choix du matériel, du matériau et de la couleur.
Les emplacements concernés feront l’objet d’un accord concerté entre la ville et l’occupant,
notamment de la positiond es phases A et B
La ville s’efforce, en cas de suppression de face(s), due à des circonstances indépendantes de
sa volonté ou non, de proposer prioritairement à l’occupant un (des) emplacement(s) de
qualité similaire, sous toute réserve et dans la mesure où la réglementation en vigueur
l’autorise.
Le montant de la redevance à terme à échoir, globalement appelée, sera réajusté en
conséquence de toute modification susceptible d’intervenir, au prorata temporis de la prise
d’effet du présent contrat. Les titres seront émis annuellement.
3.3 Exploitation des faces publicitaires
Le titulaire est en charge de l’affichage et du retrait des seules affiches publicitaires. Il pourra
après accord avec la ville procéder à la pose et au retrait des éléments portés sur la face B
Le titulaire du marché s’engage à ne pas apposer d’affichage à caractère religieux, politique
ou contraire à l’ordre public. Le titulaire s’assurera, notamment, que les affiches présentées ne
portent pas atteinte à la dignité et qu’elles ne seront pas de nature à troubler les mineurs.
3.4 Conditions d’apposition de la Publicité - campagnes d’affichage - propriété
artistique
L’affichage devra être strictement conforme à la législation et à la réglementation sur
l’affichage et la publicité extérieure présentes ou à venir s’appliquant à la Ville et notamment
aux dispositions du Code de l’environnement et aux textes règlementaires pris pour
l’application.
L’occupant devra prendre toutes dispositions utiles pour que ses installations d’affichage ne
soient pas une gêne pour la circulation.
Article 4 : Exécution du marché
4.1 Dispositions générales
Lieu d’exécution des services : sur le territoire de la commune.
Les points d’installation feront l’objet d’un accord concerté entre la ville et l’occupant. La
pose du mobilier urbain devra se faire dans les règles de l’art.
Une réunion préalable à l’exécution de la pose du mobilier urbain aura lieu à l’hôtel de ville
avec le prestataire. Un ordre de service sera émis en conséquence.
4.2 le mobilier concerné par la fourniture, la pose et l’entretien
10 planimètres ou sucettes double face.
8 planimètres devront comporter une face destinée à la communication municipale et une face
publicitaire.
2 planimètres accueilleront chacun le plan de la ville et une face publicitaire.

5
Le choix de la face destinée à la communication municipale d’une part et à la face
publicitaire d’autre part, se fera en concertation pour chacun des planimètres.
Article 5 – Soumission de l’occupant aux lois et règlements sur l’affichage
L’occupant exploite la publicité sur les emplacements qui entrent dans le cadre du présent
contrat à ses risques et périls. La ville ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de
la teneur d’une publicité apposée par l’occupant, ni de préjudice qui pourrait être causé à
quiconque de ce fait.
L’occupant est tenu au respect des lois, décrets, ordonnances et règlements en vigueur ou à
intervenir concernant la publicité.
La société s’engage à établir l’ensemble des déclarations préalables relatives aux changements
d’implantations ou aux nouvelles implantations.
Article 6 – Entretien, réparation et remplacement
L’occupant s’engage à entretenir les fonds, supports et surfaces d’affichage et de publicité
qu’il exploitera ainsi que leurs abords. Il devra y veiller par lui-même et sous son entière
responsabilité.
D’une façon générale, les procédés techniques devront être d’une qualité telle qu’une bonne
tenue de l’affichage en résulte.
De toute façon, il sera tenu de supprimer régulièrement l’affichage sauvage et les graffitis et
fera intervenir systématiquement des équipes de surveillance, d’entretien et de maintien des
installations en bon état.
Le remplacement des éléments ou installations qui viendraient à être détériorés, pour quelque
raison que ce soit, sera supporté par l’occupant qui conserve toute faculté de recours contre
l’auteur des dommages.
L’occupant doit maintenir en permanence les emplacements loués en bon état d’entretien.
La commune, de son côté, s’engage à assurer à l’occupant une parfaite visibilité de ses faces
commerciales, notamment en procédant à l’élagage ou l’enlèvement des arbres ou obstacles
provenant de sa propre responsabilité.
Fréquence entretien
Un passage bimensuel pour la vérification du bon état et le nettoyage du matériel y compris
les prestations de maintenance.
Délais Réparation
 Intervention dans les 4 heures si danger.
 Interventions de maintenance légère (bris de glace, fermeture de panneaux défectueux par
exemple…) sous 24 heures ouvrées
 Changement sous 72 heures du matériel détérioré.