Dienst - Rethink Refit
publicité
RETHINK REFIT – LIEN avec ENVIRONNEMENT Présentation brève et succincte des implications de l’arrêt, du report ou du retrait de la réglementation environnementale dans le cadre du programme REFIT tel qu’il est proposé. Le programme REFIT comprend de nombreuses propositions visant à modifier et reporter la réglementation environnementale. Ces initiatives peuvent être réparties dans l’une des catégories suivantes : 1. Propositions visant à supprimer et retirer des lois qui sont datées et des initiatives prévues qui ne seront pas développées 1) Eléments pour lesquels la Commission a décidé de ne pas mettre de propositions sur la table : Retrait (Engels:withdrawal) de la proposition d’une directive-cadre Sol (Soil Framework Directive). Cette proposition vise à créer un cadre afin de s’attaquer aux principales préoccupations en matière de protection du sol en Europe (et au niveau mondial), à savoir l’érosion et la dégradation des sols, la perte de qualité des sols liée à l’agriculture intensive, tout en mettant fin à la disparition de terrains agricoles productifs suite à l’urbanisation croissante. La Commission a constaté que, pendant 8 ans, le dossier n’avait pas progressé. Ce sont principalement l’Allemagne et la Grande-Bretagne qui font obstruction et qui s’opposent à la Directive sur la protection des sols. Ils argumentent que l’Europe n’est pas compétente en matière de législation sur les sols et que de telles lois interféreraient avec les mesures politiques nationales et représenteraient une charge administrative trop importante pour les propriétaires fonciers. Dans l’intervalle, le Commissaire européen chargé de l’environnement Potočnik prévoit une communication formelle sur les terres agricoles en tant que ressources (en 2014). Cette communication s’inscrirait dans le cadre de la protection des ressources naturelles qui est déjà prévue dans le cadre de la Feuille de route européenne pour une utilisation efficace des ressources, du septième Programme d’Action environnement qui a été annoncé récemment et des initiatives visant à protéger les ressources naturelles, telles que convenues à la Conférence Rio+20. Même s’il s’agit d’un dossier très technique, la qualité et la santé des sols occupent une place centrale dans les discussions sur la sécurité alimentaire. La proposition visant à réformer la Politique agricole commune pour 2014-2020 contient des provisions visant à lier partiellement l’aide financière directe aux agriculteurs à des mesures pour rétablir la productivité des sols par le biais de la rotation des cultures et à consacrer 7% des terres agricoles à des tampons et habitats naturels. Retrait de la proposition relative à l’accès à la justice sur les matières environnementales. La proposition date déjà de 2003 et est restée bloquée dans les instances législatives. La Commission travaille à une proposition alternative. ______________________________________________________________________ 1 La proposition visait l’implémentation (d’une partie) de la Convention internationale d’Aarhus, qui rend obligatoire l’accès des citoyens à des décisions prises sur des matières environnementales par les pouvoirs publics. L’implémentation de cette Convention reste actuellement incomplète et fragmentaire selon le comité pour le respect de la convention (comité de conformité). La Commission va examiner des alternatives pour remplir ses obligations dans le cadre de la Convention d’Aarhus. Elle réalise actuellement une analyse d’impact dans l’attente d’un jugement de la CEJ (Cour européenne de Justice). La Convention d’Aarhus impose une série de droits aux pouvoirs publics sur les matières environnementales. Les parties (qui ont signé la Convention, c’est-à-dire les Etats membres) sont obligées de prendre les dispositions nécessaires afin que les pouvoirs publics (aux niveaux national, régional et local) contribuent à rendre ces droits effectifs. La Convention prévoit : Le droit pour toute personne de recevoir des informations environnementales détenues par des pouvoirs publics ("access to environmental information"). Il peut s’agir d’informations sur l’état de l’environnement, sur des décisions politiques et des mesures prises, sur l’état de la santé et de la sécurité des citoyens par rapport à l’environnement. Les pouvoirs publics doivent aussi diffuser activement ces informations. Le droit de participer à la prise de décision ("public participation in environmental decision-making"); Le droit d’engager des procédures pour contester des décisions publiques qui vont à l’encontre des deux droits susmentionnés ou du droit environnemental ("access to justice"). 2) Législations qui ne sont plus nécessaires et dont la Commission prévoit la suppression ou le retrait : Retrait de la Directive 1999/45/CE relative à la l’emballage et l’étiquetage de préparations dangereuses classification, Cette Directive a déjà été amendée à différentes reprises. Le Règlement CE/ 1272/2008 a apporté des modifications considérables et impliquera le retrait complet de la Directive 1999/45/CEE à partir du 1 er juin 2015 suite à l’introduction du Globally Harmonised System of Classification and Labelling of Chemicals (GHS). L’instauration du GHS au sein de l’UE se fera en plusieurs phases : Pour les substances pures, le système actuel a été maintenu jusqu’au 1er décembre 2010. Pour les mélanges et les préparations (et notamment les produits chimiques ménagers), il est maintenu jusqu’au 1er juin 2015. L’étiquetage GHS peut toutefois être utilisé plus tôt sur base volontaire. Entre le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015, les substances sont classifiées en fonction des deux systèmes mais l’étiquetage GHS est obligatoire. A partir du 1er juin 2015, le système actuel de classification et d’étiquetage est supprimé et seul le GHS est valable. Retrait de la Directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres ______________________________________________________________________ 2 Cette directive ne serait plus nécessaire dans le contexte des évolutions réglementaires récentes en matière de politique horizontale concernant les adjudications publiques (Eng: horizontal public procurements rules). La Directive s’applique aux contrats de vente de véhicules par des opérateurs qui assurent le transport public et des administrations et services adjudicateurs. La Directive visait à promouvoir et stimuler le développement d’un marché pour des véhicules plus propres et économes en énergie. En ce qui concerne l’achat de véhicules de transport public, la Directive obligeait les pouvoirs publics et quelques autres opérateurs à toujours prendre en compte l’impact de ces véhicules, durant leur période d’utilisation, en termes de consommation d’énergie, d’émission de CO2 et d’autres polluants. 2. Fitness Checks et évaluations visant à réduire les coûts et les charges (tant pour les projets prévus que pour les projets en cours) Révision du cadre politique et légal pour l’agriculture organique (en 2014) En juin 2007, les ministres européens de l’agriculture ont marqué leur accord sur un nouveau règlement dont l’objectif était de réguler l’agriculture biologique au sein de l’Union européenne (Règlement (CE) Nr. 834/20071 du Conseil). Ce règlement du Conseil a été complété par deux règlements de la Commission qui doivent concrétiser le règlement du Conseil : − Règlement (CE) n° 889/20082 concernant des dispositions détaillées pour la production, l’étiquetage et le contrôle − Règlement (CE) n° 1235/20083 concernant l’importation de produits biologiques. A dater du 1er janvier 2009, ces deux règlements remplacent les anciennes dispositions légales du Conseil (connues comme le Règlement (CEE) n° 2092/914). Le plan d’action européen pour les denrées alimentaires produites biologiquement et l’agriculture biologique constitue la base politique pour la révision de la législation européenne. Ce plan d’action fonctionne comme un concept stratégique général pour la contribution de l’agriculture biologique à la politique agricole commune de l’UE et a été accepté en 2004 par le Conseil des ministres européens de l’agriculture. Ces trois règlements constituent le nouveau cadre légal et visent à plus de transparence, des structures plus claires et une attribution plus précise des responsabilités par les instances respectives. Ils constituent la base légale pour le développement durable de la production biologique, y compris les objectifs et principes de base généraux pour tous les stades de la production, du traitement et de la distribution de produits biologiques, ainsi que de leur contrôle. Evaluation de la Directive 94/63 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-essence (en 2014) Cette Directive s’applique aux procédés, installations, véhicules et bateaux qui sont utilisés pour le stockage, le chargement et le transport d’essence d’un terminal vers un autre terminal ou vers une station-essence. Evaluation de la Directive 2002/49 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit de l’environnement (en 2014) ______________________________________________________________________ 3 Par la directive 2002/49/CE, la Communauté européenne a développé une méthode commune pour déterminer, sur la base de cartes du bruit, l’impact du bruit lié aux grands axes routiers, axes ferroviaires et aéroports. Le niveau sonore observé dans les grandes villes et agglomérations fera également l’objet d’un suivi. Pour les aéroports en Flandre, voilà déjà plusieurs années que des cartes similaires sont établies annuellement dans le cadre de l’octroi d’un permis d’environnement. Cela signifie que, en ce qui concerne les aéroports, la directive est déjà respectée dans une large mesure. Evaluation de la Directive 2004/35 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (en 2014) Cette directive a pour objectif de fixer un cadre pour la responsabilité environnementale, sur la base du principe du pollueur payeur, en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. Cette directive instaure un cadre de responsabilité commun en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux aux animaux, plantes, habitats naturels, eaux et sols. Le régime de responsabilité s’applique à certaines activités professionnelles explicitement mentionnées, ainsi qu’à d’autres activités professionnelles si l’exploitant a commis une faute ou si une négligence peut lui être reprochée. Il appartient en outre aux instances publiques de veiller à ce que les exploitants prennent eux-mêmes des mesures, ou les finance, en vue de prévenir ou de réparer les dommages environnementaux. Dans le sens de cette directive, on entend par dommage environnemental : Les dommages, directs ou indirects, au milieu aquatique auquel s’applique la législation communautaire en matière de gestion des eaux; Les dommages, directs ou indirects, aux espèces et aux habitats naturels qui sont protégés au niveau communautaire conformément à la directive oiseaux et à la directive habitats ; La contamination, directe ou indirecte, des sols qui présente un risque considérable pour la santé humaine. http://europa.eu/legislation_summaries/enterprise/interaction_with_other_policie s/l28120_nl.htm http://europa.eu/legislation_summaries/enterprise/interaction_with_other_policie s/l28120_fr.htm Evaluation du ‘European Pollutant Release and Transfer Register’ (EPRTR).(en 2015) Le European Pollutant Release and Transfer Register (E-PRTR) est le nouveau registre dont l’objectif est de mettre à disposition librement et facilement partout en Europe les données environnementales des sites industriels. Le nouveau registre contient des données d’environ 28000 exploitations pour 65 activités différentes qui transmettent un rapport annuel sur la quantité de polluants dans l’air, dans l’eau (de déchet), dans le cadre du transport off-site de déchets, et ce pour une liste de 91 substances, dont des métaux lourds, des pesticides, des gaz à effet de serre et des dioxines. http://prtr.ec.europa.eu/Home.aspx Evaluation de la Directive relative aux énergies renouvelables Cette directive fixe un cadre commun pour l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser des transports plus propres. Dans cette optique, des plans d’action nationaux vont être établis, ainsi que les modalités d’utilisation des biocarburants. Les Etats membres doivent élaborer un plan d’action national qui fixe la part d’énergie provenant de sources renouvelables qui sera utilisée d’ici ______________________________________________________________________ 4 2020 pour le transport, l’électricité et le chauffage. Ces plans d’action doivent tenir compte des effets d’autres mesures en matière d’efficacité énergétique chez le consommateur final d’énergie (plus la consommation énergétique diminue, moins il faudrait produire d’énergie provenant de sources renouvelables pour atteindre cet objectif). http://europa.eu/legislation_summaries/energy/renewable_energy/en0009_nl.ht m http://europa.eu/legislation_summaries/energy/renewable_energy/en0009_fr.ht m Evaluation de la législation relative à la Convention d’Aarhus (cfr point 1.1) …… Fitness Check relatif à la politique des déchets (Directive 2008/98/CE) (en 2014) Il s’agit notamment des boues d’épuration (Directive 86/278/CEE), de l’emballage et des déchets d’emballage (Directive 94/62/CE), des PCB/PCT (Directive 96/59/CE), des véhicules hors d’usage (Directive 2000/53/CE) et des piles (Directive 2006/66/CE) Fitness Check de l’Ecolabel UE (Règlement 66/2010) (en 2014) Depuis 1992, la Commission européenne a créé un écolabel européen, symbolisé par une petite fleur dont les feuilles sont des étoiles. Ce label, qui connait de plus en plus succès, est attribué à des centaines de produits et services qui sont considérés comme ‘écologiques’ ou , autrement dit, qui ont le moins d’impact sur l’environnement et la santé. Il s’agit de produits pour le jardin, de matériel de bureau, de produits d’entretien, de résidences de vacances, … L’éventail est large. Seuls les denrées alimentaires, les boissons, les produits pharmaceutiques et les appareils médicaux ne peuvent pas recevoir d’écolabel européen. http://www.ecolabel.be/nl/inhoud/het-europees-ecolabel-0 http://www.ecolabel.be/fr/content/l-ecolabel-europeen Fitness Check de Natura 2000 (Directives 92/43/CE et 2009/147/CE) Les directives Habitats et Oiseaux constituent les pierres angulaires de la politique européenne en matière de protection de la nature. Cette politique repose sur deux piliers : le réseau NATURA 2000 de zones protégées et le système strict de protection des espèces. Les directives protègent environ 1000 espèces d’animaux et de plantes et 200 ‘types d’habitats’. Fitness Check du Règlement EMAS (1221/2009). (en 2014) La troisième version du règlement EMAS est entré en vigueur début 2010 (Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009). Ce règlement a pour objectif d’encourager les organisations de tous types à améliorer leurs prestations environnementales. Par l’instauration d’un système de gestion environnementale, la réalisation d’audits internes et la publication d’un rapport environnemental annuel, l’amélioration continue des prestations environnementales de organisations est stimulée. EMAS peut être utilisé en complément à un certificat ISO 14001. Les ajouts principaux concernent le rapport environnemental et sa vérification par un vérificateur indépendant. ! Remarque générale : Etant donné qu’une grande partie de la réglementation européenne en matière d’environnement est relativement récente, on a opté pour une évaluation de cette législation. ______________________________________________________________________ 5 ///////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////// Quels sont les objectifs de ceux (Cameron, gouvernement néerlandais, …) qui veulent un retour en arrière sur le plan des mesures environnementales dans le cadre du programme européen REFIT ? Les positions du Royaume-Uni et des Pays-Bas sont largement anti-européennes en ce qui concerne la réglementation environnementale. Ils veulent que l’Europe s’immisce le moins possible dans leur cuisine interne. Les questions abordées sont souvent purement néo-libérales et s’inscrivent complètement sous le signe d’une stimulation ‘insolente de la croissance économique. La teneur générale est qu’un renforcement des mesures environnementales et des possibilités de participation des acteurs concernés n’engendre que des retards et des tracasseries administratives, alors qu’il faut aujourd’hui tout mettre en oeuvre pour relancer la croissance économique. La meilleure manière d’y parvenir est de limiter au maximum les obstacles pour les entreprises et de leur donner ‘l’oxygène’ nécessaire. Dans une publication intitulée ‘Cut EU red tape’ (octobre 2013, RU), un groupe de travail composé de chefs d’entreprises britanniques présente, à la demande du premier ministre Cameron, une trentaine de recommandations ‘prioritaires’ pour réformer certaines réglementations européennes dans le cadre du déclin de la compétitivité des entreprises britanniques et européennes. Ces recommandations doivent apporter une réponse à cinq barrières qui sont/seraient un obstacle pour : - La compétitivité générale - Le lancement d’une entreprise et le recrutement de personnel - La croissance d’une entreprise - Le commerce international - L’innovation. Il ne suffit toutefois pas de limiter ou de supprimer la réglementation existante. L’Europe doit aussi éviter de créer de nouvelles règles (superflues). Et si de nouvelles règles sont nécessaires, elles doivent s’inscrire sans vergogne sous le signe de la croissance économique, selon les auteurs du texte. Les autorités néerlandaises ont également établi un inventaire de la réglementation européenne existante (et future) et ont ensuite présenté une liste de points d’action, qui met surtout l’accent sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité. ///////////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////// ______________________________________________________________________ 6
