3 Mode de consultation - Marches

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Syndicat Mixte des Stations du Mercantour
MAITRISE D’OEUVRE POUR LES TRAVAUX DE REMONTEES
MECANIQUES ET BATIMENTS
PROGRAMME 2011 - STATIONS DU MERCANTOUR
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
PROCEDURE ADAPTEE
Articles 146, 150 et 168 II du C.M.P.
(décret 2006-975 du 1er Août 2006)
(version consolidée au 23 Janvier 2010)
Remise des offres avant le 17 Janvier 2011 à 17 heures 30
1
SOMMAIRE
1
Date et heure limite de réception des offres : .........................................................3
2
Objet de la consultation ..............................................................................................3
3
Mode de consultation ..................................................................................................3
4
Décomposition des lots ...............................................................................................3
5
Conditions de retrait du dossier de consultation aux entreprises ......................3
6
Modalités d’attribution ...............................................................................................3
7
Décomposition des tranches ......................................................................................4
8
Variantes ........................................................................................................................4
9
Modification de détail au dossier de consultation ................................................4
10
Mode de règlement ......................................................................................................4
11
Délais d’exécution ou de livraison ...........................................................................4
12
Délai de validité des offres ........................................................................................4
13
Modalités de transmission des offres ......................................................................4
13.1
13.2
13.3
13.4
Pièces à fournir par le candidat ............................................................................................ 5
Présentation des offres ......................................................................................................... 6
Modalités de remise par voie électronique .......................................................................... 6
Modalités de remise sous format papier .............................................................................. 8
14
Critères d’analyse des offres et d’attribution .........................................................9
15
Discordance des prix .................................................................................................10
16
Renseignements complémentaires .........................................................................10
17
Recours .........................................................................................................................11
2
1
DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
Lundi 17 Janvier 2011 à 17 heures 30
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de reporter la date limite fixée ci-dessus, pour la
réception des offres, les candidats devant alors se conformer à la nouvelle date qui leur sera
communiquée.
2
OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la maîtrise d’œuvre pour les travaux de remontées
mécaniques et de bâtiments du programme 2011 des stations du Mercantour.
3
MODE DE CONSULTATION
Il s’agit d’une mise en concurrence selon une procédure adaptée, engagée en application des
articles 146, 150 et 168 II du Code des marchés publics, applicable depuis le décret n°2006-975 du
1er août 2006 portant code des marchés publics (version consolidée au 23 Janvier 2010) - Procédure
MAPA 2, Charte de l’achat public du SMSM (Délibération n° 10/31 du 23/06/2010)
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DECOMPOSITION DES LOTS
La prestation fait l’objet de 3 lots.
Lot 1 : Inspection à 30 ans des téléskis – Station d’Isola 2000.
Lot 2 : Inspection à 30 ans des téléskis et raccourcissement du TK RIOU – Station d’Auron
(1 tranche ferme 1 tranche conditionnelle)
Lot 3 : Travaux de bâtiments de remontées mécaniques Isola 2000
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CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION AUX ENTREPRISES
Conformément à l'article 41 du Code des Marchés Publics, le présent dossier de consultation des
entreprises est fourni à titre gratuit aux candidats qui en feront la demande.
Il pourra être téléchargé par toutes les entreprises sur le site www.marches-securises.fr
Il peut également être retiré auprès du SMSM sur demande écrite
Par fax : au 04.93.02.40.73
Par mail : [email protected]
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MODALITES D’ATTRIBUTION
3
Les candidatures seront analysées dans un premier temps et ne seront retenues que celles
présentant des garanties techniques et financières suffisantes à l’examen des documents
demandés.
Les offres des candidats retenus seront ensuite analysées au regard des critères fixés dans le
présent règlement de consultation. Elles feront éventuellement l’objet de négociations puis seront
classées. L’offre la mieux classée sera déclarée attributaire par la commission d’appel d’offres sous
réserve de production des certificats et attestations exigées à l’article 46 du C.M.P.
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DECOMPOSITION DES TRANCHES
Sans objet
8
VARIANTES
Sans objet
9
MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée
pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce
sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition ci-dessus est applicable en fonction de cette nouvelle date.
10 MODE DE REGLEMENT
Le mode de règlement choisi par le maître d’ouvrage est le virement par mandat administratif sur
présentation de facture.
Le délai de mandatement est fixé à 30 jours.
11 DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
Les délais d’exécutions ou de livraison sont fixés dans l’acte d’engagement
12 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 120 jours, à compter de la limite de réception des offres.
13 MODALITES DE TRANSMISSION DES OFFRES
Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon
certaine, la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Ils comportent une
enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre.
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Les dossiers doivent être adressés au :
SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOUR
10, rue des communes de France
06 660 ST ETIENNE DE TINÉE.
avant le 17 Janvier 2011 à 17 heures 30
Les offres seront transmises soit :
- par voie électronique
- par courrier
13.1
Pièces à fournir par le candidat
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en un seul
exemplaire. Les candidatures et les offres sont entièrement rédigées en français ainsi que les
documents de présentation associés.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Le dossier de candidature devra comprendre obligatoirement les pièces suivantes, datées et
signées :
A) Justifications à produire quant aux qualités et aux capacités du candidat
(imprimés DC1, DC2 et DC6 conseillés) :
- Les renseignements sur les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat,
en particulier :
 une lette de candidature (ou DC1)
 une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant
les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3
dernières exercices (ou DC2)
 une déclaration indiquant les effectifs de l'entreprise candidate et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années
 Références de prestations similaires datant de moins de 3 ans.
 une note sur l'organisation de la qualité (contrôles internes et externes),
 en cas de groupement ou de sous-traitance, la répartition envisagée des travaux entre
les entreprises.
- L’agrément ministériel prévu à l’article R. 342-5 du code du tourisme pour exercer les
fonctions de maître d’œuvre pour les installations de téléskis, téléphériques à attaches fixes ou
débrayables, double monocâble, tapis roulants
- La copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire.
- Une attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières
années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
visées aux articles L. 8221.-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du Code du
travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne.
5
- La déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions de
concourir visées à l’article 43 du Code des Marchés Publics ou une interdiction équivalente
prononcée dans un autre pays.
La déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
prévue à l’article 46 du Code des Marchés Publics.
Le (ou les) candidat(s) retenu(s) devra (ont) produire dans les 5 jours, et tous les 6 mois durant
le marché, à compter de la date de la demande du maître d'ouvrage les justificatifs délivrés par
les organismes compétents justifiant qu'il(s) a(ont) satisfait aux obligations fiscales et sociales.
- Les documents ou attestations figurant à l'article D.8222-5 du Code du travail.
Il est exigé que chaque co-traitant et sous-traitant fournisse les renseignements ci-dessus.
B) Les pièces du projet de marché suivantes :
- le Règlement particulier de consultation, à accepter sans réserve ni modification ;
- le Cahier des clauses particulières (C.C.P.), à accepter sans réserve ni modification ;
- un acte d'engagement et annexes, cadre ci-joint, à compléter et signer par les représentants
qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires du marché ;
- le bordereau des prix unitaires et forfaitaires, à compléter ;
- un mémoire méthodologique qui devra comprendre au minimum :
 les moyens proposés pour assurer la mission (temps passé, personnel…)
 le planning prévisionnel d’exécution de la mission
 les modes opératoires (plans…)
13.2
Présentation des offres
Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon
certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité. Ils comportent une
enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre.
Elle contient toutes les pièces mentionnées à de l'article 13.1 ci-dessus
Il peut y avoir plusieurs offres si le candidat souhaite faire une offre pour plusieurs lots
13.3
Modalités de remise par voie électronique -
Via la plate-forme https://www.marches-securises.fr
L’envoi des candidatures et des offres par voie électronique est autorisé dans les conditions
prévues par le Vademecum sur la dématérialisation des marchés publics. Afin de garantir au
mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des
indications suivantes :
Les formats compatibles que la personne publique peut lire sont les suivants : .doc ; .pdf ;.zip ;
.dwg ; .xls.
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Le soumissionnaire est invité à :
 ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", ne pas utiliser certains outils,
notamment les "macros",
 faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soient pas trop volumineuses
 renseigner, lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse
électronique ainsi que le nom d’un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes
les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente
consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses,
rectifications).
Le dossier à remettre par le soumissionnaire doit être constitué de documents réalisés avec des
outils bureautiques dont les formats sont indiqués ci avant.
Ce dossier dématérialisé intitulé « Marché à Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre pour ……
intitulé du marché….. » - NE PAS OUVRIR - doit contenir :
Une enveloppe intérieure contenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre (voir
article 13.1 pour le contenu) portant la mention :
Offre pour MO Travaux RM & BAT. 2011.zip.
Lot n°………..( à indiquer )
Attention, il est nécessaire de constituer une enveloppe par lot pour lequel vous
soumissionnez.
La procédure de dépôt de pli est détaillée sur le site. Schématiquement, le soumissionnaire :
1. constitue son pli,
2. le signe électroniquement avec un certificat de niveau 2
3. la date
Il n’est pas autorisé la transmission des offres sous la forme d’un double envoi électronique. Nous
rappelons que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
A la « signature électronique sécurisée » dans l’acceptation de l’article 4 du décret 2002-692 du 30
avril 2002 est associé un numéro de dossier unique porté à la connaissance du soumissionnaire; ce
numéro lui permet de consulter la ligne du registre des dépôts correspondant à l’opération qu’il a
effectuée.
Pour que le soumissionnaire puisse procéder à la signature de ses documents, il doit disposer
:
- d'un navigateur web
- des outils de signature dont les moyens d’installation sont mis à disposition sur le site
www.marches-securises.fr
- d’un certificat délivré par une autorité de certification agréée de classe 2 Les échanges
sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https. Les offres/plis devront être remis
impérativement avant la date indiquée au présent règlement de la consultation
Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites visées ci-dessus seront refusés.
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Les dossiers incomplets seront rejetés.
Avertissements
Tout fichier constitutif de la candidature ou de l’offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un
anti-virus. En effet, conformément au décret, la réception de tout fichier contenant un virus entraîne l’irrecevabilité de
la candidature ou de l’offre.
Si une candidature ou une offre était remise à la fois sous forme électronique et sous forme papier, elle sera déclarée
irrecevable.
Pour des raisons de transmission au contrôle de légalité, le maître d’ouvrage se réserve la
possibilité de « re-matérialise »r le marché sous forme papier en cours de procédure.
Copie de sauvegarde :
Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée
par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier.
Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des
candidatures et des offres.
L’enveloppe d’envoi doit comporter la mention lisible « Copie de sauvegarde ».
L’envoi d’une copie de sauvegarde sous forme papier n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut
décider ou non de l’exercer.
13.4
Modalités de remise sous format papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe également
cachetée.
A – L’enveloppe intérieure porte le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions :
Offre pour «……intitulé du marché…….»
Lot n° .... ( à indiquer )
Elle contient toutes les pièces mentionnées à de l'article 13.1 ci-dessus.
B - L'enveloppe extérieure portant l'adresse suivante :
S.M.S.M.
10 rue des Communes de France
06660 ST ETIENNE DE TINEE
Avec la mention : " «Marché à Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre pour…….intitulé du
marché………..»
NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION "
Les dossiers des candidats devront être remis impérativement avant la date indiquée au présent
règlement de la consultation.
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Les dossiers incomplets seront rejetés.
Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante :
S.M.S.M.
10 rue des Communes de France
06660 ST ETIENNE DE TINEE
avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la
poste, devront l'être à l'adresse ci dessous :
S.M.S.M.
10 rue des Communes de France
06660 ST ETIENNE DE TINEE
par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date
et heure limites.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils
seront renvoyés à leurs auteurs.
14 CRITERES D’ANALYSE DES OFFRES ET D’ATTRIBUTION
14.1
Analyse des offres
Seul les soumissionnaires ayant présenté une candidature conforme verront leur(s) offre(s)
examinée selon les critères pondérés et sous critères ci-dessous.
1. valeur technique de l'offre /20. Pondération : 50%
a) effectif affecté à la mission
b) qualification des effectifs affectés à la mission
c) expérience des effectifs affectés à la mission
d) nombre et description des missions similaires dans les 3 dernières années
e) moyen matériel mis à disposition pour la mission (véhicules, logiciel et
matériel DAO/CAO, outils métier spécifiques
f) effectif total du candidat
g) connaissance et respect de la réglementation en vigueur
h) fréquence de la présence sur site.
2. prix de la prestation /20. Pondération : 20%.
3. délais de réalisation /20. Pondération : 30%
Les entreprises répondant à l’ensemble des critères techniques reçoivent la note de 20. Les autres voient leur note décroître
proportionnellement au nombre de critère non rempli.
9
L’entreprise proposant le meilleur prix se voit attribuer la note de 20. Les autres voient leur note décroître proportionnellement à
l’augmentation du montant de l’offre.
L’entreprise proposant le meilleur délai de réalisation (réaliste) se voit attribuer la note de 20. Les autres voient leur note décroître
proportionnellement à l’augmentation du délai de réalisation.
14.2
Attribution du marché
Au vu du classement ainsi effectué, le Président décidera de négocier ou non avec la ou les
entreprise(s) les mieux classées. C’est l’entreprise classée 1ère qui sera considérée comme
économiquement la plus avantageuse et qui sera retenue, sous réserve qu’elle présente les
attestations prévues à l’article 46 du code dans un délai de 5 jours à compter de la demande.
A défaut de réception de ces dernières dans le délai sus-mentionné, l’offre du candidat retenu sera
rejeté et son élimination prononcée par l’entité adjudicatrice conformément à l’article 53-III du
Code des marchés publics.
Une fois ces attestations vérifiées, les candidats non retenus en seront informés.
Le Président signera le marché qui sera notifié à l’entreprise retenue, 11 jours après la date d’envoi
de la notification (lettre de rejet) aux candidats non retenus. En cas d’impossibilité de transmission
électronique (notamment télécopie) de la notification à l’ensemble des intéressés, ce délai est porté
à 16 jours.
15 DISCORDANCE DES PRIX
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur l’acte d’engagement
prévaudront sur toutes les autres indications de l’offre, et le montant de la liste des prix sera
rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d’addition qui seraient contractées dans
cette liste des prix seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi
rectifié de la liste des prix qui sera pris en considération.
16 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront s’adresser :
 Pour les renseignements administratifs :
Syndicat Mixte des Stations du Mercantour
10, rue des communes de France
06 660 SAINT ETIENNE DE TINEE
Tel. 04 93 02 40 66 / Fax. 04 93 02 40 73
 Pour les renseignements techniques station d’Auron : (correspondant M. BARALE Eric)
S.E.M.C.M – Station d’Auron
Place Centrale
06660 AURON
Tel. 04 93 23 00 02
10
 Pour les renseignements techniques station d’Isola : (correspondant M. TESSARD Michaël)
S.E.M.C.M – Station d’Isola
Parking P1
06420 ISOLA 2000
Tel. 04 93 23 25 25
17 RECOURS
PROCÉDURES DE RECOURS (VOIR TABLEAU CI-DESSOUS)
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, B.P. 4179, 06359 Nice Cedex 4.
Courriel : [email protected]. - URL : http://www.ta-nice.juradmin.fr.
Tél. 04 92 04 13 13 / Fax 04 93 55 78 31
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL), préfecture de
Région Provence Alpes Côte d'azur, Secrétariat général pour les affaires générales
22 Bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20
Courriel : [email protected]. - URL : http://www.paca.pref.gouv.fr.
Tél. 04 91 15 63 74. / Fax 04 91 15 61 90
Introduction des recours
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des
recours :
Tribunal Administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, B.P. 4179, 06359 Nice Cedex 4.
Courriel : [email protected] - URL : http://www.ta-nice.juradmin.fr.
Tél. 04 92 04 13 13 / Fax 04 93 55 78 31
Le
Le Président
11
PROCEDURE APPLICABLE
REFERE PRECONTRACTUEL
(PLEIN CONTENTIEUX)
Avant la
conclusion du
marché
REFERE CONTRACTUEL
A compter de la
conclusion du
marché
RECOURS POUR EXCES DE
POUVOIR
DEFERE PREFECTORAL
DEMANDE DE DEFERE
PREFECTORAL
FINALITE PROCEDURALE
DELAIS
REQUERANTS
Faire sanctionner le manquement aux obligations
de publicité et de mise en concurrence par une
décision d’injonction, de suspension ou
d’annulation de la procédure de passation.
Le recours, pour être recevable en matière de
marché public, doit être introduit avant la
signature du marché.
Personnes ayant vocation à signer le
contrat ainsi que les candidats évincés
et enfin le préfet en sa qualité de
contrôleur des actes des collectivités
locales.
Faire sanctionner le manquement aux obligations
de publicité et de mise en concurrence, en cas de
violation du délai de suspension ou en cas de nonrespect de la suspension de la signature du
contrat liée à la saisine du juge du référé
précontractuel
Si procédure précédée d’une publicité puis
d’un avis d’attribution : juridiction saisie au
plus tard le 31e jour suivant l’avis d’attribution
Si pas de publication d’avis attribution ou de
lettre de rejet : juridiction saisie jusqu'à
l’expiration d’un délai de six mois à compter
du lendemain du jour de la conclusion du
contrat
Annulation d’un acte détachable du marché
Deux mois à compter de la transmission ou
publication de l’acte
Toutes personnes ayant un intérêt à
agir, notamment les candidats évincés
Annulation des actes détachables du contrat
(délibérations, décisions de signer) mais encore,
des contrats eux-mêmes
Deux mois à compter de la réception de l’acte
Le préfet
Porter à l'attention du préfet, une illégalité
commise lors de la passation du marché
Deux mois à compter de la date à laquelle
l'acte litigieux est devenu exécutoire.
Personne physique ou morale lésée
par un acte
Obtenir le sursis à exécution d’un acte détachable
du marché ou du marché lui-même.
La requête en référé suspension peut être
introduite sans délai entre l’introduction du
recours au fond et le moment où le juge
statue sur ce recours
Candidats évincés
Demander l’annulation du marché en contestant la
validité du contrat ou de certaines de ses clauses.
Deux mois à compter de l’accomplissement
des mesures de publicité appropriées,
notamment au moyen d’un avis mentionnant
à la fois la conclusion du contrat et les
modalités de sa consultation dans le respect
des secrets protégés par la loi
Candidats évincés
Obtenir une indemnisation pour l’entreprise qui se
trouve injustement évincée de la procédure et qui
n’a pas eu la possibilité d’utiliser le référé
précontractuel ou la procédure du recours pour
excès de pouvoir.
Un recours préalable gracieux doit être formé
devant le pouvoir adjudicateur. Il pourra être formé
devant le Tribunal administratif en cas de rejet
Le candidat évincé ne peut saisir le tribunal
avant l’expiration d’un délai de 2 mois à
compter de la notification du rejet par le
pouvoir adjudicateur. Le silence du pouvoir
adjudicateur pendant 2 mois vaut décision
implicite de rejet.
Le candidat dont l'offre a été
irrégulièrement rejetée par le pouvoir
adjudicateur
REFERE SUSPENSION
(UN RECOURS AU FOND DOIT
A compter de
la publicité
relative à
la conclusion
du marché
ETRE EXERCE EN PARALLELE
SOIT UN RECOURS POUR EXCES
DE POUVOIR, SOIT UN RECOURS
DE PLEIN CONTENTIEUX)
RECOURS DE PLEINE
JURIDICTION
(PLEIN CONTENTIEUX)
RECOURS INDEMNITAIRE
(PLEIN CONTENTIEUX)
Toutes personnes ayant un intérêt à
agir, notamment les candidats évincés
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