Convention inter-départementale type
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Convention relative à la gestion opérationnelle des interventions de secours à personne Entre Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire Et Le Centre Hospitalier Emile-Roux siège du Service d’Aide Médicale Urgente de la Haute-Loire Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1424-2 et L 1424-42 ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile Vu l’Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ; Vu l’Arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 6 janvier 2000 portant approbation du règlement opérationnel du SDIS ; Vu l’Arrêté du préfet de la zone de défense Sud-est en date du 9 juillet 1999 portant application de l’ordre d’opération des hélicoptères sécurité civile ; Vu les Circulaires du 18 septembre 1992 et du 2 février 1996 relatives aux relations entre le service départemental d’incendie et de secours et les établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours Vu la Circulaire DSC/DHOS/2009/192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 Vu l’ordre de base national des transmissions (OBNT) Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1er : objet La présente convention a pour but de fixer les modalités de mise en œuvre opérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire (SDIS 43) en relation avec le service d’aide médicale urgente de la Haute-Loire(SAMU 43) dans le cadre du secours à personne. Article 2 : missions des signataires 2-1 Missions du SDIS : En application des dispositions de l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, le SDIS 43 exerce notamment les missions de secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. D’autre part, à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci a constaté le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, le SDIS 43 peut être amené à effectuer des transports rémunérés de patients. Le SDIS comprend un service de santé et de secours médical (SSSM) qui concourt notamment aux missions de secours d’urgence aux personnes. 2-2 Missions du SAMU : Dans le cadre de l’aide médicale urgente qui a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état, le SAMU a pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d’urgence. Le SAMU dispose de deux services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) basés dans les hôpitaux du Puy et de Brioude et opérationnels 24 heures sur 24. Ces unités interviennent sur demande du SAMU pour assurer la prise en charge, le diagnostic, le traitement et le transport des patients en situation d’urgence médicale. Article 3 : actions du SDIS 3-1 Actions secouristes : Dans le cadre du secours à personne, les personnels du SDIS pratiquent les gestes de secourisme en équipe, dont ceux du prompt secours, face à une détresse, et en évalue le résultat. Le prompt secours se définit comme étant une action de secouristes agissant en équipe et visant : - soit à prendre en charge sans délai des détresses soit à pratiquer sans délai des gestes de secourisme Le prompt secours est assuré par des personnels formés et équipés. Son intérêt réside dans son caractère réflexe. Il est à distinguer des actions relevant de la compétence des SMUR, des médecins généralistes, des ambulanciers privés, voire du simple conseil. Une fois arrivés sur les lieux et après une première reconnaissance, les sapeurs-pompiers transmettent un bilan médico-secouriste de l’état du patient au médecin-régulateur du CRRA 15 sur la base des fiches bilan du SDIS. 3-2 Actions médicales : Dans le cadre du domaine de compétences propres du SSSM : - les infirmiers sapeurs-pompiers (ISP) participent à la prise en charge médicale des urgences avec l’application des protocoles de soins d’urgence et de prise en charge de la douleur les médecins sapeurs-pompiers (MSP) prodiguent des soins médicaux aux victimes et patients Article 4 : procédures d’interconnexion 15/18/112 L’interconnexion 15/18/112 est à la fois radiophonique, téléphonique et informatique. Elle vise : - à permettre une bascule simple ou une mise en conférence à trois d’un appel à assurer une veille permanente du réseau commun secours et soins d’urgence par les deux services à partager en temps réel des données telles que : o la localisation et l’identification de l’appelant o la nature de l’appel o la localisation de l’intervention o la nature et la provenance des moyens engagés o le suivi des interventions communes en cours 4-1 Le CTA/CODIS 43 : Le centre de traitement des appels de la Haute-Loire (CTA 43), structure opérationnelle 24 heures sur 24, est chargé de répondre aux demandes de secours transitant par le numéro d’appel unique 18 ou par le numéro d’appel d’urgence européen 112, et de les traiter. A ce titre, le CTA 43 a accès à un dispositif d’interprétariat d’urgence. Implanté dans les locaux de la direction départementale des services d’incendie et de secours, le CTA 43 est interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15). Ces entités se tiennent mutuellement informées dans les plus brefs délais et réorientent vers le centre compétent, tout appel n’entrant pas directement dans leur domaine de compétence : - - tout appel reçu sur le 18 ou le 112 concernant un secours à personne ne relevant pas du prompt secours ou du secours en équipe est redirigé sur le CRRA 15 tout appel reçu sur le 18 ou le 112 concernant un secours à personne relevant du prompt secours ou du secours en équipe est redirigé sur le CRRA 15 pour régulation en aval de l’engagement réflexe des moyens du SDIS tout appel reçu sur le 15 concernant un secours à personne relevant du prompt secours ou du secours en équipe, est redirigé sur le CTA 43 tout appel reçu sur le 15 concernant une demande de secours ne relevant pas du secours à personne mais des autres missions des SDIS, est redirigé sur le CTA 43 4-2 Le CRRA 15 : Le SAMU comporte un centre de réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15) et assure la régulation médicale des situations d’urgence. La régulation médicale a pour objectif d’apporter une réponse médicale adaptée à tout appel venant d’une personne en détresse. La régulation des appels concernant les demandes de secours aux personnes s’effectuent de préférence dans le cadre d’une conférence à trois « appelant/CTA 43/CRRA 15 ». Cette régulation médicale est assurée par un médecin régulateur qui est chargé : - d’évaluer la gravité de la situation de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles si besoin, de solliciter auprès du SDIS ses moyens en vue d’apporter la réponse la plus appropriée à l’état du patient et de veiller à ce que les soins nécessaires lui soient effectivement délivrés. La détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères : - - l’estimation du degré de gravité : o urgence absolue : dans les minutes o urgence relative : dans les 30 minutes o permanence des soins : dans la demi-journée l’appréciation du contexte l’état et les délais d’intervention des ressources disponibles Article 5 : principes d’engagement 5-1 Engagement des moyens secouristes : Les moyens secouristes du SDIS 43 sont engagés : - dans le cadre de départs réflexes, en amont de la régulation médicale, pour les codes départs et les natures d’interventions suivants : o prompt secours avec urgence absolue VP/lieu public pour toute intervention sur la voie publique ou dans un lieu public avec détresse vitale avérée ou suspectée o prompt secours avec urgence relative VP/lieu public pour toute intervention sur la voie publique ou dans un lieu public sans détresse vitale avérée ou suspectée o prompt secours à domicile ou travail pour toute intervention dans un domicile ou sur un lieu de travail avec détresse vitale avérée ou suspectée - dans le cadre de secours en équipe, en amont de la régulation médicale, pour toute intervention concernant : o un accident de moyen de transport (accident de la circulation, accident d’aéronef, accident de train,…) o un accident de personne en milieu particulier (accident en milieu périlleux/montagne, accident en milieu aquatique, accident en atmosphère dangereuse, …) o un secours divers (personne ne répondant pas aux appels, déclenchement de téléalarme, …) o un feu dans une habitation ou un ERP - après régulation, sur demande du centre de réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15), pour assistance à personne à domicile ou travail, pour toute intervention dans un domicile ou sur un lieu de travail sans détresse vitale avérée ou suspectée. 5-2 Engagement des moyens médicaux : Les moyens du SSSM du SDIS 43 sont engagés par le CTA/CODIS 43 : - soit à priori dans le cadre de départs réflexes avec notion d’urgence absolue ou de certains secours en équipe soit à postériori sur demande du commandant des opérations de secours (COS) soit sur demande du CRRA 15 pour compléter ou pallier une équipe du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) En outre, le SSSM est engagé pour assurer le soutien sanitaire des équipes du SDIS dés lors que l’importance des moyens engagés le nécessite. Tout engagement du SSSM s’effectue avec un ISP à minima et dans la mesure du possible avec un binôme ISP/ MSP. Tous les VSAV et VSAB du SDIS 43 disposent de moyens de médicalisation (matériels et médicaments). 5-3 Commandement des opérations de secours : Le DDSIS ou son représentant, sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, assure le commandement des opérations de secours (COS). Sous l'autorité du directeur des opérations de secours (DOS – maire ou préfet), il assure la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours. Toutefois, les médecins du SAMU et du SSSM agissent en toute indépendance et sous leur entière responsabilité pour toute action relevant exclusivement du domaine médical. 5-4 Intervention des moyens du SDIS hors département : En application de l’article R1424-47 du code général des collectivités territoriales relatif à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens du SDIS en dehors du département, les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département notamment que sur décision du préfet de leur département, en application d'une convention interdépartementale. A ce titre, les moyens sanitaires du SDIS 43 ne peuvent intervenir hors département, sur demande du CRRA15, que pour procéder à l’évacuation d’une victime : - lorsque sa pathologie ne peut être prise en charge par une structure hospitalière de la Haute-Loire lorsque la structure hospitalière la plus proche de l’intervention est située hors département Article 6 : HDT/HO Les moyens du SDIS n’ont aucune légitimité pour intervenir sur des missions liées à une hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT). S’agissant des hospitalisations d’office (HO) et en application des dispositions de l'article L 3222-1-1 du code de la santé publique et de l’article L 3213-2 du code général des collectivités territoriales, les moyens du SDIS ne pourront être sollicités : - qu’en cas de carence avérée de moyens privés que sur réquisition d’une autorité de police administrative ou de police judicaire Article 7 : engagement de moyens aériens Sous l’autorité du préfet de la Haute-Loire, le SDIS et le SAMU doivent adresser les demandes de concours d’un hélicoptère de la sécurité civile au préfet de la zone de défense Sud-est par l’intermédiaire du centre opérationnel de zone (COZ). Toutefois, pour des interventions urgentes, ces services peuvent contacter directement la base aérienne de sécurité civile de Clermont-Ferrand ou le CODIS 63 sous réserve que l’information soit transmise au COZ en temps réel. Lorsqu’un hélicoptère de la sécurité civile intervient sur une intervention commune SDIS/SAMU, une information réciproque et immédiate doit être de fait afin de : - cadrer la vectorisation éventuelle d’équipes spécialisées du SDIS 43 d’informer le COS de l’engagement d’un moyen aérien et de définir le canal radio de prise en compte S’agissant de l’engagement d’un hélicoptère SAMU, seul le SAMU peut en assurer la demande tout en veillant, dans le cadre d’une intervention commune SDIS/SAMU à en informer sans délai le CODIS 43 afin : - d’en valider l’engagement dans le cas où un autre hélicoptère plus adapté à la mission pourrait s’avérer nécessaire d’informer le COS de l’engagement d’un moyen aérien et de définir le canal radio de prise en compte Article 8 : durée La présente convention est conclue pour une durée de 1 (un) an. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que sa durée globale puisse excéder 5 (cinq) ans. Article 9 : entrée en vigueur La présente convention est exécutoire à compter du 1er …… 2009. Article 10 : publicité La présente convention fait l’objet d’une publicité aux recueils des actes administratifs des parties signataires. Une copie est transmise pour information à la direction départementale de l’action sanitaire et sociale de la Haute-Loire. Article11 : dispositions antérieures La présente convention annule et remplace les documents ayant le même objet et éventuellement conclus entre ou par les parties. Article 12 : recours En cas de désaccord, les parties s'engagent au préalable à tenter de résoudre leurs points de divergences par un accord amiable. Le cas échéant, un arbitrage de l’autorité préfectorale sera demandé. Article 13 : exécution Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le directeur du service d’aide médicale urgente de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention. Fait à ……………….., le………………………….. Le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire Le directeur du centre hospitalier Emile ROUX
