contrat medical de fourniture de soins medicaux a l`etranger

CONTRAT DE FOURNITURE DE SOINS MEDICAUX A
L’ETRANGER
Entre
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CONGO, REPRESENTE PAR LES MINISTRES DE LA SANTE ET DU
BUDGET
Et
FOREIGN PATIENT ASSISTANCE ( F.P.A.), DOMICILIE AU N° 2
PHOENIX PLACE, 7 PARKLANE, PARK TOWN 2193 JOANNESBOURD,
R.S.A., REPRESENTE PAR MONSIEUR PAUL DA SILVA
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EXPOSÉ
Considérant que certains soins médicaux requièrent une prise en charge
spécialisée (personnel de santé et équipements plus performants inexistants
en RDC), le Gouvernement de la République Démocratique du Congo recourt à
des services extérieurs au pays.
Considérant que dans le domaine médical l’Afrique du Sud est à l’avant-garde.
Que FPA/Life Healthcare organise et vend des services notamment dans le
domaine de la santé par l’utilisation de la chaîne des hôpitaux Life Healthcare à
des prix préférentiels.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo
s’engage à recourir aux services de FPA pour la fourniture des
services et soins médicaux spécialisés aux agents de l’Etat ainsi
qu’aux membres de leur famille.
Article 2 :
Une attestation de prise en charge médicale et un rapport médical
détaillé sera transmis à FPA aux fins d’établir une facture pro forma
déterminant le devis estimatif des services et soins à effectuer le
patient à transférer.
Article 3 :
Le F.P.A. s’engage à faciliter l’accueil des patients notamment par
l’obtention des visas, des rendez-vous médicaux, à assurer leur
hébergement et leur restauration à un coût préférentiel.
Article 4 :
Le F.P.A mettra également à leur disposition des traducteurs
parlant couramment le français ou une des langues nationales du
Congo afin de
résoudre les problèmes de communication,
d’encadrement psycho-social et d’adaptation.
Article 5 :
Le Gouvernement Congolais s’engage à disponibiliser un montant
de 150.000 $US au titre d’une garantie remboursable et d’un
montant de 200.000 $US en guise de provision devant couvrir les
factures des différentes prises en charge, renouvelable à chaque
épuisement.
Article 6 :
F.P.A. s’engage à ne traiter que les malades munis des documents
déterminés à l’article 2. A l’exception toutefois des cas d’urgence
ou la prise en charge peut être antérieure à la transmission des
documents sus mentionnés.
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Article 7 :
F.P.A. fera parvenir au Gouvernement de la RDC les factures
détaillées afférentes aux soins médicaux dispensés, les rapports
médicaux et un rapport mensuel sur chaque dossier.
Article 8 :
Les patients seront informés sur les termes de leur prise en
charge, leurs responsabilités et les conditions de séjour en Afrique
du Sud. Ces questions feront l’objet d’un formulaire à faire
approuver au patient.
Article 9 :
La prise en charge dépendra de la durée exigée par l’état de santé
du patient, de sa pathologie et de son évolution clinique.
Toutefois les patients dont l’avis médical l’exigent, pourront être
rapatriés pour la continuité du traitement dans un centre local qui
leur sera recommandé.
Article 10 : Au titre de rémunération des services rendus, FPA recevra du
Gouvernement de la R.D.C. 10% du montant total de la facture
liée à la prise en charge de chaque patient.
Article 12 : Le présent contrat est conclu pour une période d’une année,
renouvelable par tacite reconduction.
Cependant, chaque partie se réserve le droit d’y renoncer ou de
demander la révision à tout moment avec un préavis de trois (3)
mois par voie de courrier recommandé.
Article 13 : Tout litige résultant par l’interprétation et/ou de l’exécution du
présent devra être réglé, autant que possible, par voie d’arbitrage
du lieu de l’exécution du contrat
Article 14 : Le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Johannesburg, le
Pour le Foreign Patient Assistance (FPA)
Paul Da SILVA
/
/2005
Pour le Gouvernement de la RDC
Le Ministre de la Santé
Directeur
Le Ministre du Budget