G/TBT/N/CHL/379 25 novembre 2016 (16-6481) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant: CHILI Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Ministerio de Salud (Ministère de la santé) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales – Ministerio de Relaciones Exteriores (Direction générale des relations économiques internationales – Ministère des relations extérieures) 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto normativo sobre las características gráficas y comunicacionales que debe cumplir el mensaje que promueva hábitos de vida saludable a utilizar en la publicidad por medios masivos de comunicación, según indica el artículo 110 bis del Reglamento Sanitario de los Alimentos, Decreto Supremo n° 977/96 del Ministerio de Salud, que regula lo dispuesto en la Ley n° 20.606 de 2012, sobre Publicidad de los Alimentos (Projet normatif relatif aux caractéristiques graphiques et communicationnelles que doit présenter le message de promotion d'habitudes de vie saines devant être utilisé dans la publicité diffusée par les moyens de communication de masse, conformément à l'article 110 bis du Règlement sanitaire sur les aliments (Décret suprême n° 977/96) du Ministère de la santé, en rapport avec les dispositions de la Loi n° 20.606 de 2012, concernant la publicité des aliments), 12 pages, en espagnol 6. Teneur: Projet normatif relatif aux caractéristiques graphiques et communicationnelles que doit présenter le message de promotion d'habitudes de vie saines devant être utilisé dans la publicité diffusée par les moyens de communication de masse. 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Santé des personnes 8. Documents pertinents: Decreto Supremo N° 977/96 del Ministerio de Salud (Décret suprême n° 977/96 du Ministère de la santé) Ley N° 20.606 sobre composición nutricional de los alimentos y su publicidad (Loi n° 20.606 relative à la composition nutritionnelle des aliments et à la publicité faite à leur égard) G/TBT/N/CHL/379 -29. Date projetée pour l'adoption: Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de notification 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Departamento Regulatorio Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores Teatinos 180, piso 11 Téléphone: (+56)-2-22827 5447 Fax: (+56)-2-22380 9494 Courrier électronique: [email protected] http://web.minsal.cl/consultas-publicas-vigentes/ https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_4833_00_s.pdf