Transports Canada Sécurité et sûreté Transport Canada Safety and Security Direction générale du transport des marchandises dangereuses 330, rue Sparks Ottawa ON K1A 0N5 Transport Dangerous Goods Directorate 330 Sparks Street Ottawa ON K1A 0N5 Certificat d’équivalence (Approbation émise par l’autorité compétente canadienne) N° du certificat : SU 10931 (Ren. 3) Détenteur du certificat : Environnement et Changement climatique Canada, Direction générale de l’application de la loi Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime, aérien Date d’émission : Le 3 mai 2016 Date d’expiration : Le 30 avril 2018 CONDITIONS Ce certificat d’équivalence autorise les agents d’Environnement et Changement climatique Canada, Direction générale de l’application de la loi, dans l’exercice de leurs fonctions, à manutentionner ou à transporter, par tous les moyens de transport, des marchandises dangereuses incluant des échantillons médicolégaux d’une manière qui n’est pas conforme aux dispositions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes : a) les marchandises dangereuses sont en quantités qui n’excèdent pas les quantités normalement requises pour ces tâches; Page 1 de 3 Certificat d’équivalence (Approbation émise par l’autorité compétente canadienne) SU 10931 (Ren. 3) CONDITIONS (b) avant que les marchandises dangereuses soient placées à bord du moyen de transport, le détenteur du certificat fournit une copie papier ou électronique de ce certificat d’équivalence au transporteur ou exploitant aérien et reçoit l’autorisation du transporteur ou exploitant aérien pour le transport des marchandises dangereuses. Note : Ce certificat d’équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat. Signature de l’autorité compétente ______________________________ David Lamarche, ing., P. Eng. Chef Division des permis et approbations Page 2 de 3 Certificat d’équivalence (Approbation émise par l’autorité compétente canadienne) SU 10931 (Ren. 3) (L’information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.) Personne-ressource : Karina Kessaris Gestionnaire de soutien au programme Direction de la mise en application de la loi en environnement Direction générale de l’application de la loi Environnement et Changement climatique Canada Place Vincent Massey, 5e étage, bureau 5059 351, boul. Saint-Joseph Gatineau QC K1A 0H3 Téléphone : Télécopieur : Courriel : 819-938-5310 819-938-5383 [email protected] et [email protected] Note explicative Les membres et les employés d’Environnement et Changement climatique Canada, Direction générale de l’application de la loi ont besoin de marchandises dangereuses qu’ils transportent et utilisent dans l’exercice de leurs fonctions afin d’assurer la sécurité publique. Légende - certificat alphanumérique SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime SU - Plus d’un mode de transport Ren. - Renouvellement Page 3 de 3