LE PREFET DE LA CHARENTE

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Une commission départementale de la nature, des paysages et des sites est créée dans le
département de la Charente-Maritime.
Article 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le Préfet et est
composée de membres répartis en quatre collèges :
1° collège de représentants de l’Etat, membres de droit ;
2° collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale ;
3° collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, et, le cas échéant, de
représentants des organisations agricoles et sylvicoles ;
4° collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation
spécialisée.
Article 3 : La commission se réunit en cinq formations spécialisées :
- formation spécialisée dite « de la nature »
- formation spécialisée dite « des sites et des paysages »
- formation spécialisée dite « de la publicité »
- formation spécialisée dite « des carrières »
- formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
Chaque formation est présidée par le Préfet ou son représentant. Outre le Préfet, elle est composée à parts
égales de membres issus de chacun des quatre collèges.
Article 4 : La formation spécialisée dite « de la nature » comprend :
1° collège des représentants de l’Etat :
- la direction régionale de l’environnement Poitou-Charentes
- la direction régionale des affaires maritimes
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
- la direction départementale de l’équipement
2° collège des élus :
- un conseiller général
- deux maires
- un représentant d’un établissements publics de coopération intercommunale
3° collège des personnalités qualifiées :
- deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
- un représentant du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
- un représentant de l’union des marais
4° collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi
que des milieux sensibles, soit :
- un scientifique
- un représentant de l’Office national de la chasse et de la Faune Sauvage
- un représentant du muséum d’histoire naturelle de La Rochelle
- un représentant de la société des sciences naturelles de la Charente-Maritime
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000,
des représentants d’organismes consulaires et d’activités présentes sur les sites Natura 2000 (agricoles,
extractives, touristiques, sportives, etc) peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative.
Article 5 : La formation spécialisée dite « des sites et des paysages » comprend :
1° collège des représentants de l’Etat :
- la direction régionale de l’environnement Poitou-Charentes
- la délégation régionale au tourisme
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
- la direction départementale de l’équipement
- le service départemental de l’architecture et du patrimoine
2° collège des élus :
- deux conseillers généraux
- deux maires
- un représentant d’un établissements publics de coopération intercommunale
3° collège des personnalités qualifiées :
- deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
- deux représentants des activités agricoles et sylvicoles
- un représentant du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
4° collège des personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d’architecture et d’environnement, soit :
- un architecte
- un paysagiste
- un géographe
- un ingénieur agronome
- un représentant d’association agréée de protection de l’environnement
Article 6 : La formation spécialisée dite « de la publicité » comprend :
1° collège des représentants de l’Etat :
- la direction régionale de l’environnement Poitou-Charentes
- la délégation régionale au tourisme
- la direction départementale de l’équipement
- le service départemental de l’architecture et du patrimoine
2° collège des élus :
- un conseiller général
- deux maires
- un représentant d’un établissements publics de coopération intercommunale
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe intercommunal est invité à siéger avec
voix délibérative.
3° collège des personnalités qualifiées :
- deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
- un représentant d’une chambre consulaire
- un représentant du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
4° collège des personnes compétentes comprend des professionnels en matière de publicité soit :
- trois représentant d’entreprises de publicité
- un représentant des fabricants d’enseignes
Article 7 : La formation spécialisée dite « des carrières » comprend :
1° collège des représentants de l’Etat :
- la direction régionale de l’environnement Poitou-Charentes
- la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
- la direction départementale de l’équipement
- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
2° collège des élus :
- le président du conseil général ou son représentant
- un conseiller général
- deux maires
- un représentant d’un établissements publics de coopération intercommunale
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger
avec voix délibérative.
3° collège des personnalités qualifiées :
- deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
- un représentants des activités agricoles
- un représentant du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
- un géologue
4° collège des personnes compétentes comprend des professionnels en matière de carrières et de
matériaux de carrière, soit :
- trois exploitants de carrières
- deux représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières
Article 8 : La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » comprend :
1° collège des représentants de l’Etat :
- la direction régionale de l’environnement Poitou-Charentes
- la délégation régionale au tourisme
- la direction départementale des services vétérinaires
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
2° collège des élus :
- un conseiller général
- deux maires
- un représentant d’un établissements publics de coopération intercommunale
3° collège des personnalités qualifiées :
- deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
- deux scientifiques
4° collège des personnes compétentes comprend des responsables d’établissements pratiquants
l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public, soit :
- deux responsables d’établissement de présentation d’animaux au public
- un responsable de vente animalière
- un éleveur
Article 9 : Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Charente-Maritime, autres que les membres de droit, seront nominativement désignés par arrêté préfectoral pour
une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 10: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, cité en visa.
Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La ROCHELLE, le 14 novembre 2006
Le Préfet ,
Signé : J. REILLER