CONSEIL D`ADMINISTRATION Projet de procès

CONSEIL D'ADMINISTRATION
Projet de procès-verbal de la réunion du jeudi 17 novembre 2016
Membres présents : Docteurs de Toeuf Jacques, Bejjani Gilbert, Boisdenghien Annie, De Donder Béatrice,
Hubert Thierry, Marin Michel, Rosillon Jean, Toussaint Daniel, Van Nieuwenhuyse Nicole et Zygas Patrick
Membres excusés : Docteurs Bergiers et de Meeûs Yvan
Invités présents : Maître Thiry Eric, Docteurs Creplet Jean et Lievens Paul, Monsieur Van Bever Willy et
Madame Prat Morgane
Invité(e)s excusé(e)s : Docteur Depuydt Caroline
La réunion est présidée par le Docteur de Toeuf qui ouvre la séance à 20h30.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du 20 octobre 2016
Le projet de procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2016 est approuvé.
2. CNMM : budget 2017
Jo de Cock a envoyé à chacun des syndicats une lettre concernant le budget 2017 et leur a demandé de
réagir. Un projet de lettre a été rédigé suite au Comité Directeur de l’ABSyM-BVAS du lundi 14 novembre.
Notons que cette lettre reprend ce qui avait déjà été dit au cabinet de la ministre lors de réunions
précédentes.
Nous y avons souligné :
 Certaines demandes sont en attente depuis 3 ans et ne sont pas prises en compte dans les
accords successifs, nous demandons à ce qu’elles le soient ;
 L’indexation doit être linéaire. Pour rappel, l’index était initialement de 2,18. Un tiers a été
enlevé car le budget 2016 a été dépassé, le gouvernement a décidé en octobre de prendre un
deuxième tiers. Il ne nous reste donc plus qu’un tiers ;
 Concernant la réforme hospitalière, l’ABSyM a dit qu’elle allait étudier favorablement la position
de Mr Facon ;
 Concernant les échanges de données, l’ABSyM a déjà avancé un caveat, puisque dans la vision
2030 des mutuelles, il était question que soient accessibles toutes les données des résumés
cliniques minimums des hôpitaux, ce que l’ABSyM refuse ;
 Nous avons proposé un changement des règles de vote au Comité de l’assurance. Etant donné
que les mutualités sont des prestataires de soins, il faut les mettre sur les bancs des prestataires
et non plus des mutuelles.
Concernant le budget en lui-même, pour la deuxième année consécutive, le Conseil général n’a pas fait de
proposition qui a rencontré l’assentiment du gouvernement, le gouvernement a donc décidé seul.
ABSYM Bruxelles – Conseil d’administration du 17 novembre 2016 – Projet de procès-verbal
Mercredi 16 novembre, lors d’une réunion CNMM, Jo De Cock a fait circuler des documents qui exposaient
les éléments suivants :
 Le point de départ est le budget autorisé en prix 2016 des honoraires médicaux 2016, pour un
montant de 8 130 000 000 d’euros ; l’index est fixé à 0,83 pour tout le monde ; à cela s’ajoutent les
économies décidées en conclave depuis mars 2016 (soins efficients pour 3,8 millions d’euros), en
Taskforce pour 31,7 millions €, ainsi que les économies du conclave d’octobre pour 29 millions
d’euros.
Dans le calcul de départ, on ne tient pas compte de ces économies, il faut donc les remettre dans le circuit.
L’objectif budgétaire passe ainsi de 8 130 179 000 € à 8 137 960 000 €, soit un peu plus de 7 millions d’euros
de plus.
Notons également, dans le calcul après le point de départ :
 La biologie clinique et l’imagerie médicale n’auront pas d’index ;
 Pour les consultations des médecins généralistes et spécialistes, il propose de redonner le tiers
d’index confisqué (1,66 au lieu de 0,83) en prenant sur l’honoraire de permanence du médecin
généraliste, qu’il fait passer de 4 à 3 € (4 M €). Le docteur De Toeuf dit qu’il s’oppose à cette
proposition et demande l’avis de l’assemblée. Il précise que sans raboter les honoraires de
permanence, nous pourrions prendre ces 4 millions d’euros ailleurs.
Il y a encore des petites adaptations à faire. Nous avons maintenant deux possibilités :

Soit, nous refusons cette proposition de budget. Dans ce cas, le gouvernement a dit que ce serait au
Comité de l’assurance de faire la répartition. S’il y a trop de contestation au Comité de l’Assurance,
ce sera la ministre qui tranchera ;

Soit, nous acceptons ce que l’on considère être un compromis. Etant donné qu’il ne peut pas y avoir
de disparition spontanée de l’accord car l’index n’est pas publié au Moniteur Belge, nous pouvons
encourager les médecins à se déconventionner individuellement avant le 15 décembre. Si tous ceux
qui sont en dessous du seuil et tous les pensionnés se déconventionnent, alors il n’y aura plus d’
accord.
3. Présentation du futur OIP - Conseil Consultatif de la santé et de l’aide aux personnes de la COCOM
A l’heure actuelle, il n’y a pas de représentants des généralistes ABSyM qui se rendent à ces réunions, mais
seulement des représentants du GBO.
La région bruxelloise a dans son portefeuille :
 Pour les médecins spécialistes, l’agrément des hôpitaux et le financement de leurs investissements ;
 Pour les médecins généralistes, toute la première ligne (Impulseo, les cercles, les gardes, …).
Le Conseil général de gestion a le pouvoir décisionnel, y compris concernant le budget et est composé des
prestataires (comprenant hôpitaux, CPAS, médecins), des syndicats et des mutualistes. Tous n’ont pas le
droit de vote.
A côté de cela, il y a des Conseils techniques qui s’occupe de la première ligne, de la santé mentale, du
secteur de la toxicomanie et des dépendances, et du handicap. Ils sont paritaires mutuelles/prestataires et
ne donnent que des avis.
A noter que les hôpitaux dépendent du régalien et sont entre les mains de Rudi Vervoort, Ministre-Président
de la région Bruxelles-Capitale, et non pas dans celles des deux ministres bruxellois en charge des hôpitaux,
Didier Gosuin et Guy Vanhengel.
ABSYM Bruxelles – Conseil d’administration du 17 novembre 2016 – Projet de procès-verbal
2
4. Cotisations collectives CHIREC
L’ABSyM-BVAS a reçu une lettre du docteur Jean-François Annaert, Président du Conseil médical du CHIREC
nous faisant un certain nombre de griefs. L’ABSyM-BVAS y a répondu et un RDV entre les représentants du
Conseil médical et ceux de l’ABSyM-BVAS a été fixé au 30 novembre 2016. D’après le docteur Bejjani,
l’intention du docteur Annaert est toujours de soutenir l’ABSyM-BVAS.
Concernant l’appel de cotisation de mi-décembre, l’assemblée est d’accord pour envoyer des appels de
cotisation individuels aux cotisants CHIREC.
5. A.R. 78 : rapport du Me Thiry sur la position des juristes ABSyM
Le cabinet De Block a demandé à ce que nous réagissions par écrit à leurs propositions de réformes de
l’arrêté royal 78 publiées sur le site ‘www.ar78.be’. Marc Moens a rédigé, au nom de l’ABSyM, un projet de
lettre.
Ce projet reprend en grande partie la note établie par les juristes de l’ABSyM. Eric Thiry reprend les points
qui restent encore flous et sur lesquels nous avons émis des réserves :
 On laisse entendre que comme il y aura plusieurs professionnels de la santé qui s’occupent d’un
patient dans le cadre du système envisagé, s’il y en a un qui se rend compte que l’autre ne remplit
pas son rôle ou fait des ‘erreurs’, il devra le dénoncer ;
 On semble dire qu’il n’y aura plus d’exercice illégal de l’art de guérir que si le professionnel qui
exerce cet art le fait dans un but de lucre ;
 A un moment, on affirme le monopole du médecin (« sans porter atteinte au monopole du
médecin »), alors qu’à un autre moment on laisse entendre qu’il y aurait des accès directs aux
professionnels de la santé qui pourraient pratiquer sans prescription du médecin ;
 Les définitions des professions de santé et du patient sont trop flous :
o Les professions de santé sont définies comme étant celles qui exercent les soins de santé à
l’égard du patient
o Les patients sont définis comme étant ceux qui reçoivent des soins de santé
 La création de Commissions d’avis par professions et d’un Conseil supérieur qui émettrait des avis
sur base du travail des Commissions sectorielles. Dans ce Conseil supérieur, il n’y aurait pas une
majorité de médecins.
Maître Thiry fait part d’une remarque qu’il avait formulée mais qui n’a pas été reprise dans la lettre du
docteur Moens. Si un professionnel de la santé a des doutes sur les soins qu’il donne, ou sur le diagnostic
qu’il pose, alors, il aura la possibilité d’envoyer le patient au médecin. Se pose alors la question de la
responsabilité. Selon lui, le patient prendrait un rôle central. Cette proposition va plus loin que la loi de 2002
sur les droits des patients. Maître Thiry propose alors de demander une extension du champ d’application
de la loi de 2010 sur la responsabilité sans faute.
Maître Thiry invite l’assemblé à lui faire part de ses remarques avant le 30 novembre.
6. Réforme et rationalisation du secteur hospitalier
Mme de Block et son cabinet ont distribué lors de la réunion sur la concertation Réforme hospitalière un
document reprenant le détail du plan hospitalier à long terme et à plus court terme (partie dont la mise en
œuvre va être accélérée pour des raisons budgétaires).
ABSYM Bruxelles – Conseil d’administration du 17 novembre 2016 – Projet de procès-verbal
3





Ils y précisent la notion de réseau. Un réseau couvre une population de patients, et non pas
d’habitants (400 à 500 000). A Bruxelles, cela permettrait de faire trois réseaux au lieu de deux ;
Le principe mis en place est qu’un hôpital ne peut désormais plus exister seul, il doit être inclus dans
un réseau ;
Dans le réseau, il faut se partager l’activité, chaque établissement pouvant se spécialiser au sein
d’un même réseau. Un réseau ne doit pas nécessairement être contrôlé par un hôpital universitaire.
Les services et programmes couteux ne doivent être proposés que dans un seul établissement ;
Le réseau a pour objectif de pouvoir offrir à la population tous les programmes de soins ;
Au sein d’un même réseau, les médecins peuvent bouger.
7. Déconventionnement et Statut social
Ce point a été abordé au même moment que le 2ème point sur le budget.
Selon l’INAMI, 2 144 médecins perdraient leur Statut social en 2016. Dr Hubert demande quel serait le
montant de l’économie réalisé par l’INAMI. Selon le docteur Dr de Toeuf, cela correspondrait à un peu plus
de 4 millions d’euros.
8. Désignation d’un représentant MG au sein du groupe de travail Garde Wallonie-Bruxelles
Une invitation à la prochaine réunion du groupe de travail Garde Wallonie-Bruxelles a été envoyé à nos
généralistes. Elle aura lieu le 29 novembre prochain, à Namur. Docteurs Bernier et Herry de la chambre de
Liège y représenteront l’ABSyM. Selon Dr de Toeuf, Il serait bon qu’il y ait aussi un bruxellois qui s’y rende,
et demande à ce que l’on sollicite Dr Choustoulakis, qui se rend déjà aux réunions de la FAMGB.
9. Rapport du groupe de travail interne ‘suppléments d’honoraires’
Ce groupe de travail interne à la chambre de Bruxelles est constitué de Patrick Levie, Gilbert Bejjani, Maître
Thiry et Thierry Hubert. Ce dernier nous fait rapport de l’avancée des travaux de ce groupe.
L’objectif de ce groupe de travail est d’envisager ce qui peut être fait sur le plan juridique pour éviter que les
menaces de diminution des suppléments d’honoraires, que font peser les mutuelles sur les médecins, ne
soient mises à exécution. Il y a, selon eux, des arguments juridiques sérieux à prendre en compte :
 L’arrêt de la Cour constitutionnelle émis après la publication de la loi Onkelinkx sur l’interdiction des
suppléments dans les chambres à deux lits ;
 L’article 35 de la loi du 10 mai 2015 ;
 Des éléments de la règlementation européenne ;
 Des éléments de la Constitution.
Ils ont développé des arguments qui permettent de justifier les suppléments et leur utilisation :
 Besoin pour les médecins qui doivent financer eux-mêmes leur formation continue ;
 Coût du personnel administratif qui ne cesse d’augmenter ;
 Réponse à des exigences particulières des patients ;
 Formation très longue des médecins qui n’est pas rémunérée, à laquelle s’ajoute une pension
d‘indépendant très maigre.
Dr de Toeuf dit qu’il est important d’avoir un corpus d’arguments à utiliser lors de prochaines négociations
avec les mutuelles. Il met en garde sur le nécessite de comprendre les intentions et intérêts des autres
interlocuteurs et de prendre en compte les ‘risques d’environnement’ à l’horizon des cinq années à venir.
ABSYM Bruxelles – Conseil d’administration du 17 novembre 2016 – Projet de procès-verbal
4
10. Interventions du Docteur Toussaint : suppléments d’honoraires & problématique de la tarification
du tiers-payant électronique
Devant la pression croissante sur les médecins généralistes pour l’utilisation de l’ordinateur, docteur
Toussaint propose que la Chambre syndicale offre des formations informatiques aux médecins qui ne s’en
sortent pas.
Le docteur de Toeuf est d’accord sur le principe de la formation, mais demandent à ce que les médecins
payent pour couvrir les frais et qu’ils prennent à la session de formation leur propre ordinateur avec les
logiciels. Il faut également vérifier que cela réponde véritablement à un besoin. Il y a des formations
organisées par l’INAMI en collaboration avec les organes régionaux (Abrumet, RSW et Vitalink).
Ce point sera mis à l’agenda en janvier.
11. Divers et date de la prochaine réunion
Maitre Thiry relate un incident qui a eu lieu lors de l’engagement d’un employé administratif en 2014. Mr
Delgambe, soutenu par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, a postulé et a considéré qu’il a
été victime d’une discrimination.
Le jugement vient d’être rendu et retient que ce candidat a été victime d’une discrimination fondée sur le
sexe, au sens de la loi de 2007 sur l’égalité homme-femme, et qu’il a donc le droit à une réparation. La
réparation prévue par la loi peut être de six ou de trois mois. Elle est de trois mois dans l’hypothèse où l’on
peut démontrer que même s’il n’y avait pas eu de discrimination, la personne n’aurait pas été engagée, ce
qui était le cas en l’espèce car son CV ne lui permettait pas d’être engagé. Il obtient une indemnité
équivalent à trois mois de salaire à ce poste, ce qui correspond à environ 5.000 €.
Après avoir consulté maître Geneviève Rigaux qui nous a représentés dans cette affaire, maître Thiry pense
qu’il y a peu de chance d’obtenir une décision plus favorable en appel.
Il est décidé de ne pas aller en appel.
Docteur Bejjani fait rapport sur diverses réunions auxquelles il a pris part récemment :

En parallèle à la note de la ministre évoquée au point 5, il y a eu une étude du KCE sur la
gouvernance des hôpitaux pour voir quel modèle de réseau pourrait s’implémenter en Belgique. Ils
s’orienteraient davantage vers un modèle centralisé. Pour mettre cela en place, des changements
législatifs devront être opérés, afin que les conseils médicaux ne s’opposent pas systématiquement à
tout.

Le 27 septembre a eu lieu une réunion de la Commission nationale paritaire médecins-hôpitaux.
Toutes les propositions formulées sur la réforme de l’AR Conseils médicaux n’ont pas été votées.
Elles seront votées lors de la prochaine réunion. Pour cette législature, il faut un nouveau Comité
permanent de législation, l’ABSyM a proposé 4 noms de médecins.

Docteur Bejjani a également participé à une réunion sur les soins chroniques ‘Chronicare’. Il
demande à l’ABSyM-BVAS de lui envoyer les documents qu’il aurait à ce sujet.
*
La date de la prochaine réunion du Conseil d’administration est fixée au jeudi 15 décembre 2016. Un drink
de fin d’année est prévu.
ABSYM Bruxelles – Conseil d’administration du 17 novembre 2016 – Projet de procès-verbal
5