1 N° 3265 Formule de publication (pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier) BUREAU DES HYPOTHEQUES DEPOT DATE N° VOL TAXES : SALAIRES : TOTAL Conformément aux dispositions de l’article 28-9 du décret du 4 janvier 1955 et de l’article 70 du décret du 14 octobre 1955, Maître ++++, notaire associé de la Société Civile Professionnelle "++++" à ++++, Requiert le Conservateur d’effectuer la publicité du K BIS ci-après reproduit et concernant : ++++ (le chgt de siège social, de dénomination … de la société ++++) Ancien siege social (ou autre…) : ++++ Nouveau siege social (ou autre…) : ++++ Ladite pièce ci-après littéralement reproduite : Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification. 2 Ladite copie établie en double exemplaire sur ++++ feuilles est certifiée exactement collationnée et conforme à l’original du document reproduit. Rejet éventuel à notifier à Maître ++++, notaire sus-nommé. A ++++, le ++++. (Sceau et signature du notaire)