Première partie: Mise en Contexte
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2013 Vers la mise en œuvre de la «Déclaration de Lisbonne en faveur de la promotion de l’égalité homme-femme et de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe» RESEAU DES INSTANCES DE REGULATION MEMBRES Vers la mise en œuvre de la «Déclaration du RIRM en faveur de la promotion de l’égalité homme-femme et de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe» du 23 novembre 2012 -------------- Plateforme Coordonnée par le CAA, Andalousie et la HACA, Maroc 20 OCTOBRE 2013 présentée à la 15ème Assemblée plénière du Réseau des institutions de régulation méditerranéeennes Limassol, Chypre 2 Version finalisée le 1 Juillet 2014 Sommaire: Première partie: Mise en contexte I. Problématique et rôle du régulateur II. Les atouts du RIRM III. Historique du processus IV. Résumé de l’enquête sur la régulation face aux stéréotypes sexistes dans les medias AV, en Méditerranée. V. Vers un plan d’action: Concepts et cadre normatif Deuxième partie: Indicateurs et procédures d'évaluation de stéréotypes de genre dans les contenus diffusés par les services de communication audiovisuelle. I. Introduction II. Démarches et actions de régulation, d’autorégulation et de co-régulation III. Programme d’information IV.Prévention et élimination de la violence à l’égard des femmes V. Communications commerciales VI.Programmes de divertissement Troisième partie: recommandations En direction des instances de régulation En direction du RIRM 3 Version finalisée le 1 Juillet 2014 Première partie: Mise en Contexte I. Problématique et rôle du régulateur Les médias jouent un rôle de premier plan dans la socialisation des individus. Cette vérité n’est plus à démontrer. Elle a nourri depuis des décennies toute une branche de la sociologie dédiée à la question. L’idée selon laquelle les médias influencent les perceptions du masculin et du féminin et la manière dont leurs identités sont construites a aussi fait son chemin». Il semble aujourd'hui admis que les médias, audiovisuels en particulier, en promouvant une présentation presque exclusive de schémas de soumission/domination, contribuent à là consécration d’une vision stéréotypée et réductrice des rôles des femmes et à la reproduction d’attitudes et de comportements discriminatoires à leur égard. Les sociologues soulignent toutefois que cette influence ne se fait pas selon « un mode explicite », qu’il s’agit plutôt « d’une violence invisible qui s’exerce par les voies purement symboliques de la communication et de la connaissance » et qui s’infiltre « insidieusement dans les discours, (…) dans les films, les programmes de télévision ou la publicité». 1 Les stéréotypes finissent ainsi par s’imprimer « inconsciemment dans les esprits», renforçant les résistances mentales aux évolutions des statuts et vécus des femmes de par le monde. Cet état de chose a interpelé les militants de droits humains. Car si les médias de masse et les médias audiovisuels en particulier, constituent, « après le droit, la morale et la politique, la dernière frontière de l’inégalité »,2 l’impact qu’ils peuvent avoir sur les récepteurs est à double sens, ils peuvent consacrer les inégalités, ils peuvent tout aussi bien les combattre. Les mobiliser pour consolider, à travers leur pouvoir didactique et leur impact de masse, les droits individuels et collectifs est d’ailleurs le fondement de base du mandat de service public des diffuseurs audiovisuels. Les législations nationales et les recommandations internationales sont venues confirmer ce postulat et légitimer le principe selon lequel les médias audiovisuels ont un rôle à jouer pour conforter une culture de droit et d’égalité. En tant que gardiennes du temple, les autorités de régulation ont, également, de ce fait, une responsabilité dans la mise en œuvre effective de ces dispositions. La problématique de l’égalité hommes-femmes les interpelle ainsi au rang des obligations issues de la garantie de la liberté d'expression et des principes généraux relatifs au respect de la dignité humaine et à la lutte contre toutes les formes de discrimination ou violence. Les autorités de régulation du pourtour méditerranéen disposent pour ce faire d’une une large palette de missions partagées et d’un espace de concertation et d’action communes : le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM). 1 2 Pierre Bourdieu, La domination masculine. Rapport sur l’image des femmes dans les medias, Michèle REISER, Brigitte GRESY, sep.2008, p :7. 4 Version finalisée le 1 Juillet 2014 Si les instances de régulations méditerranéennes3 disposent d’un socle de valeurs partagées qui leur permet d’agir de concert et de manière homogène à travers le réseau,4 quelles actions peuvent-elles mener en faveur de l’égalité, en vertu de leurs postures institutionnelles et de leurs mandats? Afin de répondre à cette question, le présent document passe en revue, les atouts du réseau, le processus tel qu’engagé jusqu’à présent, le cadre de référence conceptuel et juridique et enfin les outils de travail développés pour la mise en oeuvre de la déclaration en faveur de la promotion de l’égalité homme-femme et de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe, adoptée à Lisbonne le 23 novembre 2012. II. Les atouts du RIRM Le RIRM est en priorité un cadre de réflexion pour développer un référentiel de base sur différentes thématiques, de manière à consolider une approche régulatrice intégrée du paysage audiovisuel méditerranéen. Les enjeux qui interpellent les régulateurs, de manière individuelle ou collective, sont multiples et évolutifs. Ils suivent les mutations du secteur audiovisuel luimême et les bouleversements que l’avènement du tout-numérique ne cessent d’engendrer : effacement des frontières, mondialisation des marchés, éclatement de l’audience, prolifération des services, uniformisation des contenus… Ils sont également dictés par les effets conjugués de la mondialisation et de la crise sur le secteur audiovisuel en particulier et qui vont des exigences de garantir pour les citoyens des deux rives le droit d’accès au divertissement, à l’expression culturelle propre, collective et universelle et à une interprétation crédible et factuelle du monde dans lequel nous vivons à un niveaux local, national et mondial, dans le respect des exigences de libre concurrence et de compétitivité. Les instances de régulations sont toutes soucieuses de promouvoir la diversité et le pluralisme dans la communication et les contenus audiovisuels et d’y mettre en pratique le référentiel universel des droits de l’Homme. La consolidation de l’éthique et de la déontologie et la promotion des droits qui sont le fondement des missions de régulation y sont ainsi appréhendés de par les questions qu’elles soulèvent et à la lumière des contextes individuels et des expériences éprouvées dans la mesure où celles-ci, sont, sans préjudice pour les référents nationaux et culturels de base, et facilement transposables d’un contexte à un autre. Leurs principaux atouts sont: 1. Leur positionnement institutionnel (autonomie). 2. Leurs pouvoirs (puisés dans leurs propres fondements constitutifs et les constitutions nationales autant que dans la charte du RIRM5), qui leur donnent la possibilité, dans leurs domaines de compétences respectifs de : 3 http://www.rirm.org/fr/instance-liste http://www.rirm.org/fr/presentation-rirm 5 http://www.rirm.org/medias/_documents/fr/144.1.Charte%20du%20RIRM_FR_novembre%202012.pdf 4 5 Version finalisée le 1 Juillet 2014 - réguler et contrôler le paysage audiovisuel, au moyen de mécanismes normatifs, selon la double approche d’auto-saisine et de plaintes, - prendre des mesures et faire des recommandations, - interpeller et mettre en garde les opérateurs du secteur audiovisuel pour se conformer à leurs obligations légales, - prendre des décisions contraignantes pour les entreprises publiques et privées et des sanctions à leur encontre le cas échéant, - proposer des amendements juridiques et des ajustements normatifs et de poser les règles procédurales de leur prise en charge, - promouvoir des mécanismes d’auto-régulation et de corégulation, - mettre en œuvre le mécanisme des quotas promotionnels pour la protection des droits, - contrôler la gestion des entreprises de médias (gestion des RH, plans de formation, plans de carrières…), - concerter avec d’autres instances, au niveau national comme à ’échelle régionale, voire internationale, - promouvoir la réalisation d'études,; - diligenter ou encourager des actions de sensibilisation. 3. L’action en réseau: - Soit au sein même du RIRM notamment à travers la déclaration sur la régulation des contenus audiovisuels6, adoptée en octobre 2008, à Reggio, qui stipule que les régulateurs méditerranéens se sont engagé à sensibiliser les éditeurs de chaînes - dans le respect des valeurs, principes et droits fondamentaux partagés au respect de la personne humaine et de l'altérité - à la préservation de l'état de droit, à la protection de l'enfance et de l'adolescence et à l’éducation des mineurs au respect des droits humains ainsi qu’à l’honnêteté de l'information et au respect du pluralisme et des opinions et expressions. - Ou en complémentarité avec d’autres réseaux auxquels les membres sont éventuellement affiliés à titre individuel ou en vertu des partenariats que le RIRM a pu mettre en place. Le RIRM a, à ce titre, signé avec la Conférence permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM)7 un protocole d’entente8 en 2010, afin de favoriser la mise en place d’un cadre juridique partagé pour la diffusion, la production et la protection des programmes audiovisuels et radiophoniques et en vue de soutenir le développement d’un cadre harmonisé de régulation conforme à la déclaration du RIRM relative à la régulation des contenus audiovisuels. 6 http://www.rirm.org/fr/document?id=25&id_document=143 La COPEAM s’est engagée dans la mise en œuvre des indicateurs développés par le PIDC pour la promotion de l’égalité homme-femme dans les médias audiovisuels. http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/IPDC/ipdc28_gsmi_paper_fr.pdf 8 Cf, http://www.rirm.org/medias/_documents/fr/179.1.Protocole%20Entente%20RIRM-COPEAM%20FINAL.pdf 7 6 Version finalisée le 1 Juillet 2014 4. L’action effective engagée: En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés et des engagements cités, les membres ont d’emblée se sont appliqué à mettre en œuvre un socle de principes fondamentaux partagés qui reflètent les valeurs communes du RIRM, à travers,: L’adoption de déclarations communes9, notamment: - Déclaration d’intention relative à la protection des jeunes publics et à la lutte contre la violence dans les médias, en octobre 200910; - Déclaration relative aux émissions de téléréalité, en novembre 201111; - Déclaration r en faveur de la promotion de l’égalité homme-femme et de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe, le 23 novembre 201212. III. Historique du processus en faveur de l’égalité dans les medias audiovisuels L’adoption de la «déclaration, en faveur de la promotion de l’égalité homme-femme et de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe» a constitué l’aboutissement d’un processus qui a débuté avec l’inscription de la question au centre des travaux en assemblées plénières du RIRM: 1. Istanbul, 12ème assemblée plénière, octobre 201013: Lancement du débat Lors de la 12ème assemblée plénière, qui s’est tenue à Istanbul, les 30 septembre et 1er octobre 2010, le réseau a consacré une de ses sessions à la thématique de la « Représentation des femmes dans les medias ». Les conclusions tirées des expériences nationales présentées à cette occasions et des débats qui ont suivi ont permis de mettre l’accent sur l’importance du sujet et sur la nécessité de développer une réflexion commune autour du rôle que jouent ou peuvent jouer les instances de régulation en la matière. 2. Lisbonne 1, réunion de la Commission technique, juin 2012 : Elaboration du rapport d’analyse Dans le cadre des échanges sur les questions d’intérêts communs, inscrits dans les objectifs du réseau, une seconde session, dédiée à «La régulation face aux stéréotypes fondés sur le genre», a été programmée à l’ordre du jour de la 14ème Assemblée plénière avec pour objectif de favoriser le partage des expériences de régulation nationales, de manière à consolider l’action Réseau. 9 Cf, http://www.rirm.org/fr/document http://www.rirm.org/medias/_documents/fr/186.1.RIRM-Declaration-protection_jeunes_publics_FR.pdf 11http://www.rirm.org/medias/_documents/fr/187.1.D%C3%A9clarationrelative%20aux%20%C3%A9missions%20de%20t%C3% A9l%C3%A9r%C3%A9alit%C3%A9.pdf 12Cf,http://www.rirm.org/medias/_documents/fr/209.1.D%C3%A9claration%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre% 20les%20stereotypes%20fond%C3%A9s%20sur%20le%20genre_%20Lisbonne_%2023%20novembre%202012%20(1).pdf 13 http://www.rirm.org/medias/_documents/fr/183.1.Communique%20final%20Istanbul_FR_final.pdf 10 7 Version finalisée le 1 Juillet 2014 Lors de la Commision technique préparatoire à l’Assemblée plénière en juin 2012, ces travaux ont été conjointement confiés aux Présidentes de la HACA (Maroc) et du CAA (Andalousie, Espagne). Les deux parties ont jugé utile de démarrer ce chantier par un état des lieux de la question au niveau du réseau, en interpellant l’expérience et le point de vue de chaque instance membre et de définir les pistes de réflexion pour l’avenir. A cet effet, une série de questions structurantes ont été formulées autour de cinq ou six éléments d’importance: L’existence, la nature et la portée des dispositions juridiques spécifiques à l’égalité hommes-femmes dans l’audiovisuel. L’état de la réflexion et de l’action autour de la thématique au sein de chaque instance. Les dispositions légales spécifiques aux publicités de contacts à caractère sexuel et/ou érotique. Les principales contraintes à l’élimination des stéréotypes sexistes à travers les médias audiovisuels et les principaux atouts des instances de régulation pour agir dans ce sens. Les recommandations éventuelles pour structurer l’implication du RIRM en la matière. Un questionnaire a été adressé aux vingt-deux institutions membres du réseau14 représentant dix-neuf États du Bassin méditerranéen : Albanie, Bosnie Herzégovine, Chypre, Espagne15, France, Grèce, Israël16, Jordanie, Liban, Macédoine, Malte, Maroc, Mauritanie, Portugal, Serbie, Turquie, Croatie, Monténégro, Kosovo,e Gibraltar, admises au sein du réseau à cette même date. L’analyse des réponses collectées a permis d’appréhender autant les écueils et difficultés qui peuvent être rencontrés à titre individuel, que les atouts de positionnement qui peuvent être mis en avant au niveau national, et dont il est judicieux de tirer profit dans le cadre de leur action en réseau. Il était légitime, dès lors, de développer un argumentaire, pour un parti-pris partagé, afin de concevoir une action effective commune. Les résultats de ce travail ont été exposés en ouverture de la session plénière de Lisbonne. 3. Lisbonne 2, 14ème assemblée plénière, novembre 2012 : Adoption unanime de la déclaration en faveur de la promotion de l’égalité homme-femme et de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe La présentation des résultats de cette étude a été couronnée par l’adoption unanime, le 23 novembre 2012, à Lisbonne, d’une déclaration, soumise conjointement par les parties marocaine et espagnole, en faveur de la promotion de l’égalité homme-femme et de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe17. Suite aux débats qui ont suivi cette présentation, et aux propositions émises par les membres à cette occasion ou dans le cadre des questionnaires, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de la mise en œuvre des dispositions de la déclaration. Il a été, à ce titre, confié aux présidentes de la HACA et du CAA le soin de coordonner le travail de réflexion autour d’une action structurante et proactive commune à développer en vue: 14 Les cinq membres fondateurs du réseau sont les autorités de régulation française, catalane, grecque, italienne et portugaise. Avec les trois instances de régulation espagnole, catalane et andalouse. 16 Avec deux instances distinctes. 17 http://www.rirm.org/fr/actus?id=25 15 8 Version finalisée le 1 Juillet 2014 De l’adoption d’indicateurs et d’outils d'évaluation qui permettent d'identifier le sexisme et la diffusion de stéréotypes discriminatoires dans les médias audiovisuels, en particulier dans les programmes d'information, les émissions de fiction et de divertissement et la communication publicitaire; De la réalisation, dans une approche concertée, d'études ou de recherches permettant d'évaluer de façon homogène la discrimination de genre dans les contenus audiovisuels; De la collaboration active et volontariste avec les médias audiovisuels par voie de corégulation pour lutter efficacement contre la diffusion de stéréotypes sexistes dans les programmes audiovisuels. 4. Rabat, réunion préliminaire de lancement des travaux, janvier 2013 : Premiers jalons de mise en œuvre Sur invitation de la HACA (MAROC), une réunion préliminaire de travail, consacrée à la discussion des moyens de mise en œuvre de la déclaration de Lisbonne, a été tenue, le 22 janvier 2013, à Rabat. Les parties présentes, les présidentes de la HACA (Maroc) et du CAA (Espagne) mandatées pour ce projet et la présidence en exercice du RIRM (l’ERC-Portugal) ont procédé à l’adoption: Conformément aux recommandations18 des autorités membres en Assemblée plénière, du rapport d’analyse final menée sur " La régulation face aux stéréotypes sexistes - étude comparative des politiques de régulation afférentes au sein du RIRM" 19 Des lignes directrices du projet de plan d’action l du Réseau: o Lancer un appel aux membres du RIRM pour la constitution du groupe de travail ; o Préparer une plateforme pour servir de base à l’élaboration du plan d’action du RIRM en faveur de la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias audiovisuels ; o Envoyer la plateforme à tous les membres du réseau ; o Organiser un atelier de travail pour la discussion et l’adoption du plan d’action du RIRM en faveur de la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias audiovisuels. 5. Séville, réunion technique, juin 2013 : Travaux préparatoires à la création du Groupe de travail consacré à la lutte conte les stéréotypes de genre dans les médias Dans la continuité du processus ainsi engagé, et par décision de la présidence du Réseau, assurée par M. Carlos Magno, Président de l’ERC du Portugal, une nouvelle réunion a été programmée à Séville, le 14 juin 2013, avec pour ordre du jour: o La constitution officielle du groupe de travail en charge de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias, parmi les autorités membres du RIRM représentées à cette réunion :ERC-Portugal, HACA-Maroc, AGCOM-Italie, HAPA-Mauritanie, NCRTAlbanie), les autorités espagnoles régionales (CAA-Andalousie et CAC-Catalogne) et nationale (CMT). 18 19 http://www.rirm.org/medias/_documents/fr/205.13.14th%20Plenary%20Assembly%202012_minutes..pdf Cf, principales conclusions chapitre IV, suivant. 9 Version finalisée le 1 Juillet 2014 L’examen, en vue de la mise en œuvre du premier axe stratégique de la déclaration du RIRM, portant sur l’élaboration des indicateurs de suivi des stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels, d’un document de travail, présenté par le CAA (Espagne). o La présente plateforme, consolidée à partir des indicateurs mis en place et expérimentés par l’autorité de régulation andalouse dans son contexte national et des indicateurs de l’UNESCO, a été adressée au reste des membres du groupe de travail pour recueillir leurs observations et enrichissements éventuels; o Il a été décidé de soumettre la plateforme à l’approbation de l’ensemble des membres à la 15ème assemblée plénière prévue à Chypre, les 24 et 25 octobre 2013. IV. Résumé de l’enquête sur les stéréotypes sexistes dans les medias audiovisuels: L’examen des statuts des régulateurs du pourtour méditerranéen a fait ressortir, nonobstant les particularités nationales, de nombreux points de similitude 20: Concernant les attributions et le fonctionnement des autorités de régulation: Les missions de régulation trouvent globalement leur fondement dans le Droit de l’audiovisuel et dans une vision à la fois protectionniste et libérale qui veille à garantir le respect des règles de concurrence et de non concentration, tout en veillant à la protection du public et à la consolidation des droits fondamentaux: principes de pluralisme politique et social, de dignité humaine, d’égalité et de lutte contre les discriminations, etc. Les autorités de régulation ont, en règle générale, un pouvoir d’adjudication des concessions pour la gestion des fréquences, une capacité normative qui leur permet d’adopter des instructions à caractère contraignant pour les opérateurs afin de garantir le respect de la législation en vigueur et ont, le cas échéant, la faculté de donner des avis aux autorités suprêmes de leurs pays respectifs, en rapport avec leurs attributions ou avec le secteur audiovisuel. Elles ont la capacité de promouvoir l’adoption de normes d’autorégulation du secteur audiovisuel et d’obtenir des opérateurs de communication audiovisuelle toutes les informations requises pour l’exercice des fonctions de contrôle. Ces pouvoirs sont assortis de fonctions d’arbitrage et de médiation mais aussi, le plus souvent, d’un pouvoir de sanction propre ou sur la base d’un recours auprès d’autorités compétentes. les autorités de régulation du RIRM ont globalement une structuration bicéphale, avec une instance délibérante et une structure technique chargée de la mise en œuvre des décisions et des missions de contrôle. Ces dernières se basent sur le monitoring interne (exemple : Maroc-Espagne) ou externalisé (exemple: Italie), et sur le traitement des plaintes. Le champ d’action de la régulation diffère très légèrement, il s’exerce, en règle générale, sur le paysage audiovisuel, télévisuel et/ou radiophonique. L’expérience convergée commence à 20 Pour plus de détails consulter : l’étude citée plus haut http://www.rirm.org/fr/actus?id=8&id_document=213 10 Version finalisée le 1 Juillet 2014 poindre timidement (seules la Croatie et Italie ont des autorités convergées qui se chargent de la régulation de l’audiovisuel et d’Internet. Cependant cela n’englobe pas encore la régulation des contenus). Très peu de régulateurs ont la main sur la presse écrite et/ou l’affichage (comme le Portugal). La plupart des expériences nationales distinguent la régulation des réseaux de celle des contenus. Certains pays, comme la France, disposent d’un régulateur de la publicité. Concernant la démarche égalité homme/femme : Le caractère récent des mesures encadrant la problématique dans les pays où elles existent, dénote une prise de conscience récente, probablement le produit de différentes données : la dissonance de plus en plus évidente entre le discours et les images véhiculées sur les femmes et leur positionnement dans la société, la montée en puissance des revendications des associations de défense des droits des femmes, l’impact des engagements internationaux depuis la conférence de Beijing ou encore la démarche active des régulateurs pour répondre à des plaintes et des interpellations de plus en plus vives en la matière… Ce niveau de conscience même récent est aigu chez à peu près l’ensemble des régulateurs, même quand les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas au diapason. Ce déséquilibre s’explique par une volonté moins généralisée des pouvoirs publics d’agir dans ce sens, en dépit des engagements internationaux contractés, à cet effet, ar l’ensemble des membres, et ce, sans liens avec les différences d’ordre culturel caractérisant les deux rives de la Méditerranée. L’action des régulateurs est dans la plupart des cas consolidée par des dispositions réglementaires intégrées à la loi encadrant le secteur audiovisuel, avec, pour certains, en amont, des lois nationales très précises, (Espagne). Mais certains régulateurs, en l’absence de règles précises, ont tout de même pris des dispositions spécifiques soit dans leur règlement interne (ex. Malte) soit dans les contrats de services des opérateurs, notamment publics (cas de l’Italie), ou dans les chartes adoptées volontairement par les opérateurs (cas du Maroc). D’autres cadres cumulent les deux (France – Espagne notamment). Ces lois se répercutent sur les règlements pris pour leur application. Certains cadres de références imposent explicitement un suivi quantitatif et qualitatif de la visibilité des femmes sur les plateaux/programmes des télés et radios (Espagne)21 ou tiennent compte de leur accès aux cercles de décision et de propriété des médias (France). Dans tous les cas de figure, et même en l’absence de mention claire et explicite de la question de l’égalité hommes/femmes ou de la lutte contre les stéréotypes sexistes, il existe dans les dispositions législatives ou réglementaires, encadrant l’activité du régulateur ou celle du secteur, ou encore dans celles préconisées par les lois constitutionnelles du pays des obligations déontologiques qui permettent de traiter cette question. Ces dispositions font référence au principe de respect de la dignité humaine, assorti de l’obligation de lutte contre la violence et/ou de la discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, ou du devoir de 21 Le Maroc, en l’absence de dispositions légales claires a, quand-même, introduit la dimension genre dans son activité de suivi quantitative du pluralisme, notamment et dans ses groupes de travail. 11 Version finalisée le 1 Juillet 2014 promotion de la diversité et de la cohésion sociale, voire du respect des règles d’équité et d’éthique professionnelle. Concernant les dispositifs de prise en charge de la lutte en faveur de l’égalité hommefemme : Les dispositions prises pour l’application de ces principes vont de l’interdiction explicite des discriminations, stéréotypes et préjugés sexistes (France- Espagne, Turquie, Chypre, Croatie et Macédoine) à l’adoption de dispositions volontaristes d’appoint en faveur d’une représentation équilibrée et pour la promotion de la diversité. Par ailleurs, certains cadres réglementaires penchent pour la consolidation de l’autorégulation par les médias, là où d’autres renforcent la responsabilité sociale collective dans la lutte contre les violences et les discriminations faites aux femmes, ou combinent les deux. Ces dispositions sont assorties de l’obligation de rendre compte au parlement. Si les cadres réglementaires restent proches dans leur différence, il en va de même pour les dispositifs pris pour leur application. Globalement les expériences restent proches, voire similaires, avec des avancées plus marquées que d’autres, par les outils de suivi et de prise en charge développés, la production scientifique et les actions de partenariats et de promotion engagés en faveur de la lutte contre les stéréotypes : o La question semble inscrite dans l’activité de suivi et de surveillance des programmes pour tous les régulateurs, et généralement suivie par l’envoi de demandes d’explication aux opérateurs contrevenants, ou de lettres de rappel de l’obligation de respect de la dignité des femmes. o L’absence d’un cadre légal spécifique ne semble pas bloquer les instances désireuses de s’inscrire dans une démarche proactive. o Les approches entreprises renforcent sélectivement ou en combinaison le pouvoir régalien (Turquie) et de contrôle du régulateur et celui de de vigilance de la société. o Les dispositifs de prise en charge suivent la même logique. Ils se fondent sur les plaintes et possibilités de saisine du régulateur (Portugal) et sur les capacités de suivi et d’autosaisine du conseil. o L’action des régulateurs se trouve confortée ou renforcée par l’existence d’ombudsman ou de structures nationales dédiées à la question de l’égalité hommes/femmes ou d’un tissu associatif actif et organisé.22 o L’obligation de rendre compte au Parlement permet de consolider le cadre de suivi et de mise en œuvre d’une politique positiviste en matière de lutte contre les stéréotypes. Elle permet au minimum de fournir des données pertinentes sur l’état de la question et de susciter l’intérêt, voire l’engagement, des pouvoirs publics et la vigilance de la société. 22 L'Institut Méditerranéen des études de genre et l'Association sociologique Chypriote ; l'Agence pour l'égalité entre les sexes de la Bosnie- Herzégovine, au Portugal, la Commission pour la citoyenneté et l'égalité entre les sexes, au Maroc la nouvelle institution pour la Parité, et des structures similaires en France, Espagne etc … 12 Version finalisée le 1 Juillet 2014 V. Vers un plan d’action: Concepts, cadre normatif et mécanismes 1. Concepts: 1.1. Sexe et genre Le mot « sexe » est une donnée biologique et physiologique » qui distingue le mâle et la femme du « genre humain ». Le rapport entre eux s’exprime dans un « rapport de complémentarité, désignée comme naturelle, puisque liée à la reproduction »23 Le mot "genre" est quant à lui une construction sociale qui sert à évoquer les rôles, les comportements, les activités et les attributs qu'une société considère comme appropriés pour les hommes et les femmes. 1.2. Stéréotypes Les stéréotypes expriment une manière caricaturale de percevoir des personnes, par des a priori simplistes, sur la base de traits particuliers tels que le sexe, la race, etc. Les stéréotypes, se traduisent dans les politiques, les lois et les pratiques. Ils sont souvent entretenus par des puissants vecteurs de socialisation tels que les media et l’école. Les préjugés de genre sont à la base des discriminations entre les hommes et les femmes, et contribuent à la justification de celle-ci et à la perpétuation des « modèles » historiques et structurels de l’inégalité entre les hommes et les femmes. 1.3. Discrimination La discrimination à l'égard des femmes" vise, selon l’article 1 de la convention CEDEF « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ». 1.4. Image de la femme L’expression « image de la femme » se réfère à l’ensemble des présentations et représentations, visuelles ou verbales, concernant la composante féminine de la société. Le concept « amélioration de l’image de la femme dans les médias » largement utilisé se réfère ainsi à des notions diffuses, et imprécises, non fondée sur un référentiel normatif puisé dans le droit international et les des droits de l’homme. D’où l’importance d’un regard critique sur de telles formulations qui peuvent conduire elles-mêmes à une image stéréotypée et à une approche réductrice dans la lutte contre les inégalités hommes/femmes. Les expressions 23 Hurtig, M.C., Kail, M., Rouch, H. (1991) Sexe et genre, De la hiérarchie entre les sexes, introduction, Paris, éditions du CNRS, p 11-20. 13 Version finalisée le 1 Juillet 2014 « lutte contre les stéréotypes de genre » et « promotion de l’égalité hommes femmes » dans et à travers les média nous semble plus appropriée. 2. Cadre normatif La lutte contre les stéréotypes de genre, ou stéréotypes sexistes, et en faveur de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans et à travers les médias audiovisuels trouve son fondement dans des principes fondateurs des droits humains : La liberté d’expression ainsi que le droit à rechercher et à recevoir de l’information, qui sont indispensables à la participation à la vie publique et au respect de la dignité humaine dans une construction démocratique. Les médias sont un outil incontournable de mise en œuvre pratique de ces libertés. Ils doivent donner la possibilité aux personnes, sans distinction de sexe, de couleur, de localisation ou d’instruction, d’exercer leur droit à rechercher et à recevoir l’information aussi bien politique, économique, scientifique, que artistique ou sociale... L’expression des besoins et attentes de la population, dans sa diversité, contribue à l’enrichissement de la créativité, du dialogue social et interculturel et de la compréhension mutuelle. Partant de ces considérations, le débat sur l'intérêt de protéger efficacement les droits des femmes dans et à travers les médias et leurs contenus anime depuis de nombreuses années la sphère internationale et a généré un large éventail d’accords et de recommandations, bien qu’ils ne soient pas tous juridiquement contraignants. Cceux-ci offrent une belle palette de références pour enrichir l’argumentaire en faveur de la promotion d’une action active et proactive à cet effet. Les principales références internationales directes et indirectes aux droits humains en général et aux droits humains des femmes sont les suivantes: 2.1 Le référentiel onusien en faveur des principes généraux de droits humains : En plus des instruments juridiques relatifs aux droits humains de manière générale, notamment, dans leurs principes fondamentaux d’égalité et de non discrimination, fondée entre autre sur le genre, et de garantie de la liberté d’information et d’expression: o la Charte des Nations Unies de 1945 o et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, o ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 novembre 1966, dont les articles suivants énoncent article 2 le principe de la non discrimination sexuelle,’article 3 l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25 le droit de participer aux affaires publiques de son pays. o Et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à la même date, dont l’article dispose que les Etats parties s’engagent entre autres à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune, fondée sur la race, la couleur, le sexe, (…) ou toute autre situation. Et qu’ils s’engagent à assurer, en vertu de l’article 3, à assurer le droit égal qu’ont 14 Version finalisée le 1 Juillet 2014 l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le Pacte. 2.2 Le référentiel onusien en faveur des droits des femmes: La Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits politiques de la femme adoptée le 20 décembre 1952 : Première norme internationale élaborée par l’ONU à avoir pour seul objet la promotion des droits des femmes, elle prévoit que les femmes auront, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans discrimination, le droit de vote dans toutes les élections, la faculté d’être élues à tous les organismes publics et le droit d’exercer toutes les fonctions publiques. La Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW)24, adoptée le 18 décembre 1979 : La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. Les articles 7 et 8 concernent l’égale participation à la vie politique et publique à l’échelon national et international. L’article 5 stipule que « les États parties doivent modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme afin de promouvoir l’égalité entre les sexes, en examinant les rôles conjugués de la culture et des institutions juridiques et sociales en tant que facteurs d’inégalité ». A ce jour, 185 Etats ont ratifié cette Convention. Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes25, adopté le 6 octobre 1999, par l’Assemblée générale des nations Unies : réaffirme la résolution des Etats parties à assurer le plein exercice par les femmes, dans des conditions d’égalité, de tous leurs droits fondamentaux et libertés fondamentales et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés, donne aux individus et aux groupes de femmes le droit de pétition ou de porter plainte devant le Comité26 au sujet de violations de la Convention, et permet à la Commission de mener des enquêtes sur les violations graves ou systématiques des droits humains des femmes dans les pays parties au Protocole facultatif. La plateforme de Vienne (1993)27 (Parag 82) : insiste sur « la responsabilité des Etats dans le changement des schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme et dans la promotion de l’égalité entre les sexes, en examinant les rôles 24 http://www.acerwc.org/wp-content/uploads/2012/05/French-ACERWC-Convention-on-the-Elimination-of-all-Forms-ofDiscrimination-against-Women.pdf 25 Mécanisme qui prévoit des procédures à l'égard d’un traité ou à l'adresse d'une zone de fond liées au traité. http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CEDAW/OP_CEDAW_fr.pdf 26 Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, officiellement créé, en 1981, avec l’entrée en vigueur de ladite convention, après sa ratification par 20 pays. Le Comité a pour rôle de suivre la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties. 27 Issue de la conférence mondiale sur les droits de l’homme tenue à Vienne en juin 1993. 15 Version finalisée le 1 Juillet 2014 conjugués de la culture et des institutions juridiques et sociales en tant que facteurs d’inégalité ». Les quatre conférences internationales des Nations Unies sur les femmes, 1975-1995,28 et la notamment la quatrième, la Conférence de Pékin 1995 qui, réaffirme que l'égalité entre les sexes est une question universelle dont la prise en compte bénéficie à tous et pose le principe de la restructuration profonde de la société et de ses institutions pour que les femmes puissent occuper la place qui leur revient, en tant qu'égales des hommes, dans tous les aspects de la vie : A cette occasion la Communauté internationale avait défini les douze objectifs stratégiques suivants : o Promouvoir activement la participation non-discriminatoire de tous les individus à la vie de la société, notamment en soutenant la ratification et l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; o Renforcer la législation concernant la violence, le harcèlement sexuel et l'exploitation des femmes à des fins sexuelles; o Soutenir les mesures renforçant le rôle des organisations non-gouvernementales qui confèrent plus de responsabilités aux femmes; o Encourager et accélérer, par des actions de soutien, la participation des femmes aux prises de décision dans tous les organes publics et politiques; o S'assurer que les femmes du monde entier ont le droit de décider, en tant que personnes libres et responsables, du nombre d'enfants désirés, de l'intervalle entre deux naissances, du moment de la grossesse et qu'elles disposent à cet effet des informations et des moyens nécessaires; o Adopter des mesures afin de remédier à la discrimination horizontale et verticale sur le marché du travail; o Encourager des changements dans l'organisation du travail afin de garantir un partage équitable des responsabilités professionnelles et familiales, prendre des mesures permettant de concilier les responsabilités privées, sociales et professionnelles; o Intégrer la question de l'égalité des chances dans toutes les politiques et actions (mainstreaming). 2.3 Le référentiel onusien en faveur d’une prise en compte de l’image des femmes dans les médias par les médias : La plateforme de Beijing29 (1995) : prévoit dans le domaine d’intervention relatif à « La place des femmes dans les médias (qui fait partie des 12 domaines de préoccupations),30 un double objectif stratégique consistant à promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias à travers l'élaboration et la mise en œuvre d'une 28 Mexico 1975 qui engage le débat mondial, Copenhague 1980 où débute le processus d’évaluation, Nairobi 1985 où le mouvement pour l'égalité entre les sexes acquiert une reconnaissance mondiale. 29 Déclaration et Plan d’action http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/BDPfA%20F.pdf 30 Section J, paragraphes 234-245. 16 Version finalisée le 1 Juillet 2014 stratégie d'information, de sensibilisation et de communication. Une plus grande participation et un meilleur accès des femmes à l’expression et à la prise de décision dans et à travers les médias et les nouvelles technologies de la communication (TIC); La Déclaration de l’ONU sur l’éducation formation aux droits de l’homme (2011)31 interpelle fortement les médias en tant que vecteur de promotion de la culture des droits de l’homme. Dans son article 5, la déclaration appelle à ce que l’éducation et la formation aux droits de l’homme, qu’elles soient dispensées par des acteurs publics ou privés, devraient être fondées sur les principes de l’égalité, de la dignité humaine, de l’inclusion et de la non-discrimination, en particulier l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes. L’Article 6 ajoute que « L’éducation et la formation aux droits de l’homme devraient s’appuyer sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication et les médias et en tirer parti pour promouvoir l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales » 2.4 Le référentiel régional européen : Principes généraux : La Convention européenne des Droits de l’Hhomme : traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe, le 7 novembre 1950 ; Instruments spécifiques : a. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : Notamment : La Résolution 155732 (2007) et de la Recommandation 1799 (2007) «Image des femmes dans la publicité»33 La Recommandation 1555 (2002) 34sur l’ «Image des femmes dans les médias» (2007); La Résolution 1751 (2010) du Conseil de l'Europe 35 « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias » (2010) : qui dispose notamment «La représentation des stéréotypes sexistes varie de l’humour aux clichés dans les médias traditionnels, jusqu’à l’incitation à la haine et à la violence fondées sur le genre sur internet. Les stéréotypes sexistes sont trop souvent banalisés et tolérés, au nom de la liberté d’expression. De plus, ces stéréotypes sont souvent subtilement véhiculés par les médias, qui reproduisent des attitudes et des opinions perçues comme la norme par des sociétés où l’égalité des sexes est loin d’être une réalité. De ce fait, trop souvent, les stéréotypes sexistes ne peuvent pas être attaqués en justice ou sanctionnés par les instances de régulation ou d’autorégulation, à l’exception des cas de violation de la dignité humaine les plus graves. 31 Déclaration adoptée par l’AG de l’ONU en décembre 2011 http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta07/FRES1557.htm 33 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1252927&Site=CM 34 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=16807&Site=CM 35 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1770223&Site=CM 32 17 Version finalisée le 1 Juillet 2014 b. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe : Il s’agit de manière spécifique de : Les Recommandations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias : Celles du 25 septembre 1984, Rec(84)1736, et la toute récente CM/Rec(2013)1 du 10 juillet 2013 sur « l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias » et qui est accompagnée de « Lignes directrices » s’adressant à la fois aux « Etats membres », aux « Organismes de médias » dont les régulateurs, et qui appelle à la prise de « Mesures de mise en œuvre » telles que : o Examen et évaluation des lois et politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes o Adoption et application d’indicateurs nationaux de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias o Fourniture d’informations et promotion de bonnes pratiques o Mécanismes de responsabilité o Recherche et publication o Education aux médias et citoyenneté active. La Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les « normes et mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes »( 2007)37 Ainsi que les recommandations du Conseil, d’ordre plus général, notamment celles relatives à : L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes CM/Rec(98)14), et entre les femmes et les hommes dans l’éducation CM/Rec(2007)13, ainsi que celles relatives à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique relative CM/Rec(2003)3. la promotion de la diversité des contenus et du pluralisme des médias: les Recommandations de janvier 1999, n°R(99)138, et celle du 31 janvier 2007, 39 CM/Rec(2007)2 . ou ayant trait de manière générale à la liberté d’expression, à la culture des droits de l’hommes et de la démocratie ainsi qu’à la lutte contre la violence dans les médias telles que : les Recommandations 1466 sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias, du 31 janvier 2007, sur l’éducation aux médias », de 2007 sur « les médias et la promotion d’une culture de tolérance », « la mission des médias de service public dans la société de l'information » (et « la gouvernance des médias de service public » (2012) ainsi que les Recommandations CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication du 30 octobre 1997 sur la 36 http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/doc/CM/Rec(1984)017_fr.asp#TopOfPage http://www.euromed-justice.eu/fr/node/454 38 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=399231&Site=CM 39 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1089651&Site=CM 37 18 Version finalisée le 1 Juillet 2014 représentation de la violence dans les médias électroniques et Rec(90)4 sur l’élimination du sexisme dans le langage. 2.5 Autre cadre régional : La charte africaine des droits de l’homme et des peuples 40adoptée le 27 Juin 1981 à Nairobi (Kenya) lors de la 18ème Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, après sa ratification par 25 États, ainsi que le protocole additif, relatif aux droits des femmes, adopté à Maputo le 11 juillet 2003. Notamment, l’article 2 qui interdit toutes les formes de discrimination fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; et l’article 18 qui demande à tous les États d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’assurer la protection des droits de la femme, tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales. 40 http://www.aceci.org/documents/Charte_africaine.pdf 19 Version finalisée le 1 Juillet 2014 Deuxième partie : Indicateurs et procédures d'évaluation des stéréotypes de genre véhiculés par les médias audiovisuels I. Introduction Le Programme d’Action de Beijing, cité en référence, a fixé, parmi ses objectifs stratégiques, de renforcer l’accès des femmes aux médias et à la prise de décision au sein des entreprises de médias ainsi que leur accès aux nouvelles technologies de communication et à la participation. Il a prévu en deuxième lieu, de promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes. Depuis cette date, de nombreuses études et rapports réalisés par des organisations internationales et régionales telles que les Nations Unies et l'Union Européenne ont cherché à établir des indicateurs permettant d’identifier de manière fiable, rationnelle et objective les stéréotypes et le sexisme, encore véhiculés par les médias L’idée étant d'identifier, d’une part, les stéréotypes ainsi que tout propos, image et message implicitement ou explicitement, injurieux, réducteur ou sexiste, avec objectivité et précision afin de combattre leur diffusion, et de relever, d’autre part, la persistance ou non de procédés et/ou comportements discriminants à l’encontre des femmes au sein des médias. La mise en place de ces outils est encore à ses balbutiements, et il n’existe pas encore de méthode avérée et éprouvée, d’une part parce que application d'indicateurs de mesures liées au genre dans les médias est complexe et reste controversée. D’autre part, il n’est pas aisé de sensibiliser les diffuseurs et les autres intervenants du secteur – publicitaires, créateurs ou producteurs notamment - sur leur responsabilité et celle des médias à l’égard de la construction des perceptions sociales des masses et dans l'éducation des mineurs. Les rapports des organisations et des pays qui ont essayé d'appliquer les stratégies en faveur des droits humains des femmes à travers les médias, tels qu'approuvés lors de la Conférence de Beijing de 1995 témoignent de ce paradoxe. Le tableau des indicateurs pour l’égalité des genres dans les médias proposé par l'UNESCO en 201241 constitue au regard de tout cela un progrès significatif. Il en est de même pour les outils développés dans le cadre d’expériences nationales de régulation qui tiennent comptent dans leur travail de suivi et de surveillance des médias d’une perspective genre : telles que l’autorité andalouse ou française. La difficulté de proposition d’indicateurs dédiés à la question du genre dans les médias, en vue de leur adoption et application au sein du RIRM, vient de toutes ces considérations à la fois et d’une triple complexité qui procède du champ d’analyse et d’application autant que des instruments et méthodes de mesure: comment mettre en œuvre dans un champ d’expression créative et artistique, de surcroit aussi éphémère et insaisissable que celui des contenus 41 http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/IPDC/ipdc28_gsmi_paper_fr.pdf 20 Version finalisée le 1 Juillet 2014 médiatiques audiovisuels, des méthodes d'analyses qui soient suffisamment homogènes pour être partagées et aptes à être appliquées par l’ensemble des autorités de régulation du pourtour méditerranéen? Comment tenir compte nonobstant les similitudes, des particularités et de la diversité des contextes (compétences, ressources et cadres culturels et politiques nationaux, pratiques professionnelles) et des évolutions sociales et économiques et technologiques inégales. Toutefois ces inégales évolutions, si elle posent des difficultés, légitiment d’autant plus l'échange d'expériences et d'idées dans la recherche des meilleures pratiques pour agir en faveur de l’élimination des stéréotypes et de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le bassin méditerranéen. En plus de promouvoir l’égalité, les médias, ont par ailleurs un rôle à jouer pour la lutte contre la violence directe subie par les femmes, et par l’information et la sensibilisation. Les médias, et les intervenants professionnels du secteur, ainsi que les publicitaires doivent disposer de lignes directrices et de codes de conduite dans ce sens, et pour développer leur vigilance face aux contenus à caractère violent ou dégradant à l’égard des femmes, et face aux contenus pornographiques. II. Démarches et actions de régulation, d’autorégulation et de co-régulation Les indicateurs collectés dans ce rapport, tiennent compte de toutes ces considérations, ils ont pour objectif d’encourager les autorités de régulation, qu’elles soient membres ou candidates au RIRM, de développer, quand celle-ci n’existe pas, une stratégie propre, fondée sur le diagnostic et l'analyse de situation, pour renforcer la régulation, l'autorégulation et la corégulation liée à la promotion du genre. Il s'agit d'un ensemble d'indicateurs quantitatifs et / ou qualitatifs fondés sur l’analyse et la surveillance des médias et sur l'adoption parallèle de principes directeurs qui conduisent au dialogue politique et social autour de la promotion de l'égalité des genres et stimulent la diffusion par les organisations de médias de modèles sociaux et de comportements non sexistes dans l’ensemble des programmes proposés. Cette rubrique prévoit un certain nombre de mesures à adopter par les organisations de régulation en vue d’encourager le dialogue, avec les intervenants des médias et les publicitaires, et en particulier, de créer un forum permanent d'échange d'idées et d'expériences au sein du RIRM. 21 Version finalisée le 1 Juillet 2014 Les actions visant à promouvoir l'égalité des genres au niveau décisionnel et dans les procédures d’adhésion, d'emploi et de promotion des entreprises de médias et des organisations professionnelles et syndicales ne sont pas répertoriées dans ce premier canevas42. Les instances de régulation peuvent mener des études et des recherches sur ces aspects avec les organisations qui disposent des informations afférentes: les autorités du travail, les syndicats et les organisations professionnelles, les entreprises de communication... Aux paragraphes suivants, nous synthétisons des objectifs qui rassemblent les différentes dimensions où les entités régulatrices de la Méditerranée ont intervenu en matière de promotion de l'égalité et de lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe. En vue d'opérationnaliser chaque objectif, nous proposons un ensemble d'indicateurs et des respectifs méthodes de vérification. Objectif 1 : Promouvoir des mesures réglementaires visant à lutter contre toutes les formes de discrimination existantes, directes ou indirectes, fondées sur le sexe, et à favoriser l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, à travers la suppression des barrières et des stéréotypes qui l’entravent. Indicateurs: 1. Existence de lois et de règles spécifiques qui favorisent l'égalité dans les médias et les médias sociaux et qui prévoient des outils d'évaluation et l’établissement de dispositifs de contrôle contre la diffusion de contenus discriminatoires ou des préjugés et stéréotypes fondées sur le sexe, ou leur légitimation (lois relatives à la communication audiovisuelle, à l'égalité des genres, lignes directrices pour l'élimination de la violence à l’égard des femmes, etc.). 2. Existence d’instruments de contrôle, pour l’interdiction ou l’arrêt de diffusion voire la correction des contenus publicitaires qui violent la dignité des femmes. Méthode de vérification: Création au sein du RIRM d'une base de données relative réglementaire dans les pays représentés dans le réseau. à l’évolution du cadre Publication d’un rapport annuel du RIRM sur les progrès législatifs enregistrés dans les pays représentés en ce qui concerne la non-discrimination des femmes et l'égalité des genres dans les médias. Objectif 2 : Encourager l'adoption de codes éthiques, guides et manuels de référence, et de politiques éditoriales privilégiant et promouvant le principe d'égalité dans les contenus médiatiques, en encourageant une collaboration active et volontariste des professionnels des 42 Ces actions, importantes, échappent aux compétences de certaines autorités de régulation. Des pistes de collaboration avec d'autres institutions spécialisées, avec les associations professionnelles et les institutions de médias, de production audiovisuelle et de publicité, pourront être ouvertes à titre individuel comme elles peuvent-être discutées en présence de l’ensemble des membres. 22 Version finalisée le 1 Juillet 2014 médias à travers l'autorégulation et la co-régulation afin de lutter efficacement contre les stéréotypes de genre dans les programmes et la publicité. Indicateurs: 1. Existence de codes d’autorégulation et de co-régulation, de manuels, de livres de style ou de guides avec des recommandations visant à promouvoir l'égalité en promouvant une représentation équilibrée et diversifiée des hommes et des femmes, dans la programmation. 2. Existence de codes d’autorégulation et de co-régulation, de manuels ou de guides sur les comportements publicitaires visant à éradiquer la publicité sexiste et la diffusion de stéréotypes discriminatoires dans les communications commerciales. 3. Organisation et promotion de programmes et d’ateliers de formation pour promouvoir l'autorégulation en tenant compte du genre et de la diversité parmi les professionnels de l'information. 4. Actions d'acquisition de compétences médiatiques dans les écoles afin que les enfants développent la capacité à comprendre et à évaluer de manière critique la diffusion de stéréotypes de genre et de contenus discriminatoires à travers les services de communication et la publicité. 5. Organisation et promotion de programmes et d’ateliers pour les professionnels des médias et de la publicité sur la discrimination et les stéréotypes sur les hommes et les femmes dans les médias et la publicité. Méthode de vérification: Création par les autorités de régulation d'une base de données informative compilant les codes, manuels, guides et recommandations mis en place par les médias audiovisuels des pays membres. Signature d'accords et de protocoles d’autorégulation et de co-régulation entre les organismes de contrôle, les médias et les organisations de journalistes. Présentation d'une lettre / enquête aux médias pour qu’ils rendent compte de l'existence de codes, accords, etc. et des mesures prises pour améliorer et promouvoir l'égalité. Surveiller le respect des dispositions des accords d’autorégulation et de co-régulation afin d'évaluer le degré de conformité et d'efficacité, en rédigeant des rapports périodiques. Mettre en place des lignes de collaboration avec des organisations professionnelles, les médias, les gouvernements et la communauté éducative et universitaire pour l’organisation d’ateliers et de stages de formation. 23 Version finalisée le 1 Juillet 2014 Création au sein du RIRM d'une base de données informative sur les démarches d’autorégulation et de co-régulation encouragées ou prises en charge par les autorités représentées. Publication d’un rapport annuel du RIRM pour promouvoir l'échange d'expériences et de démarches d’autorégulation et de co-régulation. Objectif 3: Éliminer la diffusion ouverte de contenus à caractère pornographique en considérant que la pornographie est une violation particulièrement grave de la dignité de la personne, généralement de la femme, principalement lorsqu'elle est accompagnée d'images de violence et d'agression sexuelle. Indicateurs: 1. Existence de ces règles. 2. Champ prévu de limitation et / ou d’interdiction de diffusion de la pornographie. 3. Exposition de critères, de lignes directrices professionnelles et de codes de conduite en ce qui concerne les matériaux à caractère violent, dégradant ou pornographique qui mettent en scène les femmes dans les médias et la publicité. Objectif 4: Promouvoir la sensibilisation de la société au rôle et à la responsabilité des médias dans la promotion de l'égalité et l'élimination des stéréotypes de genre. Indicateurs: 1. Préparation et diffusion par les organismes de régulation de matériaux et de rapports et création de groupes de travail pour promouvoir la valeur de l'égalité dans les médias. 2. Encourager le dépôt de plaintes et de réclamations concernant les contenus discriminatoires fondés sur le sexe et la diffusion de stéréotypes de genre à travers les médias et la publicité. 3. Actions d'acquisition de compétences médiatiques dans les écoles afin que les enfants développent la capacité à comprendre et à évaluer de manière critique la diffusion de stéréotypes de genre et de contenus discriminatoires à travers les services de communication et la publicité. Méthode de vérification: Intégration par les instances de régulation de la perspective de genre dans leurs rapports et mémoires annuels. 24 Version finalisée le 1 Juillet 2014 III. Programmes d’information La surveillance des médias et l’évaluation de la représentation des hommes et des femmes, telle qu’encouragée par la Plateforme de Beijing, vise à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le domaine primordial de l'information et de l'expression des idées et des opinions. Le suivi et l’analyse de la représentation des hommes et des femmes dans les programmes d'information est l'un des indicateurs que diverses organisations internationales, telles que l'UNESCO, proposent pour mesurer l'égalité dans le domaine de la communication. Cet indicateur est utilisé depuis 1995 dans le Global Media Monitoring Project (GMMP) développé par des organisations bénévoles dans plus de soixante-dix pays pour évaluer la présence des femmes dans l’actualité. Des instances de régulation et des observatoires effectuent également ces travaux avec différentes méthodologies quantitatives et qualitatives dans les médias publics et privés. Les médias, publics et privés, doivent refléter la diversité sociale et contribuer à l'égalité des genres en présentant correctement, sans préjugés ni stéréotypes, des images, des discours et des connaissances générées par les femmes. Les médias publics, ou bénéficiant de financements publics, doivent prendre un engagement spécial dans ce sens, et envers la promotion de l'égalité, de la participation active de tous les citoyens à la sphère publique et à l’expression des idées pour la formation d’une opinion publique pluraliste où se rencontre la volonté collective d’une nation. Il est donc proposé l'adoption d'indicateurs quantitatifs expérimentés par des organisations appartenant au RIRM et intégrés dans leur processus régulier de suivi. Chaque instance de régulation pourra adapter ces indicateurs à ses propres ressources, en particulier dans le choix de l'échantillon à analyser et de la fréquence des rapports d’analyse. Identifier et évaluer la présence d'hommes et de femmes dans les programmes d’information, en diffusant des rapports périodiques, permet de déterminer si l'incorporation progressive des femmes dans le marché du travail, et leur participation dans la vie publique est visible, ainsi que la diversité de leurs apports pour lutter efficacement contre les stéréotypes sexistes en mettant en valeur la multiplicité de leurs rôles dans la société, et contribuer en tant que moteur du changement. Objectif : Promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les programmes d’information. Sensibiliser la société et les médias à l'invisibilité de la femme en tant qu'actrice de l'information afin d’œuvrer à la non diffusion d'une image stéréotypée des hommes et des femmes (liée aux rôles traditionnels). Indicateurs : 1. Répartition du temps de parole entre hommes et femmes (nombre d'interventions et durée en valeur absolue et relative) dans les émissions d’information. 2. Répartition du temps de parole entre hommes et femmes et selon le rôle des acteurs dans l'actualité (nombre d'intervention et durée). 25 Version finalisée le 1 Juillet 2014 3. Répartition du temps de parole entre hommes et femmes et selon le thème de l’actualité (% de durée). 4. Répartition du temps de parole entre hommes et femmes et selon le sujet d’actualité (% de durée).43 5. Pourcentage d'hommes et de femmes qui participent à des programmes de débat et d'opinion. Méthode de vérification : Surveillance du temps de parole des hommes et des femmes dans l'ensemble ou dans un échantillon significatif de programmes d'information pour préparer des rapports périodiques. L'application d'une méthodologie quantitative permet d’analyser la visibilité des femmes de l'information et leur pertinence dans les secteurs sociaux et politiques et de détecter si l'image des femmes est associée à des rôles et des secteurs traditionnels. Surveillance quantitative de la présence des hommes et des femmes dans les débats et les talk-shows. Préparation par le RIRM de rapports périodiques avec les données fournies par les instances de régulation intégrées au réseau. IV. Prévention et élimination de la violence à l’égard des femmes Une femme sur trois âgée de plus de 15 ans a subi des actes de violence physique ou mentale par un mari, un compagnon, un amant ou un ex-compagnon. Dans certaines régions, ce pourcentage passe de 30% à 38% de la population féminine. Consciente de l'importance et de la complexité de ce problème, la présente plateforme prévoit une série d'indicateurs afin d’impliquer les autorités de régulation et les médias dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes qui, selon l'Organisation Mondiale de la Santé, a atteint des proportions endémiques sans qu’aucun pays ou culture n’en soit exempts. L'ONU considère cette violence caractérisée comme la manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes. Objectif : Encourager les médias à dénoncer la violence à l’égard des femmes et à contribuer à la sensibilisation de la société pour prévenir et éliminer la violence faite aux femmes, en la présentant comme un problème social et une violation des droits de l'homme et de la dignité des personnes. Indicateurs : 43 Certaines études utilisent comme indicateur le pourcentage de présence des hommes et des femmes dans les programmes d'information (journaux télévisés, émissions d'actualité, interviews, débats). Ceci nécessite l’inclusion d’indicateurs qualitatifs en sus de l’analyse systématique faite par les instances de régulation. 26 Version finalisée le 1 Juillet 2014 1. Nombre et pourcentage d’informations consacrées à la violence à l’égard des femmes. 2. Pertinence de l’information concernant la violence à l’égard des femmes dans les grilles d’information (temps et position par rapport aux autres thèmes). 3. Pourcentage d’informations concernant les agressions (cas de violence) et pourcentage d’actualités liées à la sensibilisation et à la prise de conscience du public. 4. Publicité et diffusion dans les médias de campagnes de publicité promues par les institutions publiques, des associations et les médias pour la prévention et l'élimination de la violence à l’égard des femmes. 5. Disposer de recommandations, manuels, livres de style ou guides adressés aux médias et aux professionnels concernant le traitement informatif de la violence à l'égard des femmes. Méthode de vérification : Analyse des programmes d’information lors d’une période significative pour rédiger des rapports sur le traitement de la violence à l’égard des femmes avec une méthodologie quantitative afin d’évaluer quel niveau d’attention les médias accordent à la violence à l’égard des femmes. Analyse et rédaction de rapports qualitatifs de l’actualité concernant la violence à l’égard des femmes (agression et assassinat). Développement au sein du RIRM de recommandations et de lignes directrices professionnelles sur la couverture adéquate de l’information traitant de la violence à l’égard des femmes. Accords de régulation et de co-régulation encouragés par les autorités de régulation sur le traitement informatif de la violence à l’égard des femmes et pour promouvoir la diffusion d’actions et de programmes de sensibilisation. V. Communications commerciales L'analyse des communications commerciales visant à identifier des messages ou des images discriminatoires ou dégradantes pour la femme et les stéréotypes qui favorisent les inégalités fondées sur le genre est entravée par l'absence de critères universellement admis en matière de publicités discriminatoires fondées sur le sexe. Générer des indicateurs permettant de mesurer avec précision le sexisme et de l’argumenter techniquement est fondamental pour les instances de régulation qui ont la capacité d'exiger le retrait d’une publicité discriminatoire ou de la sanctionner. Les autorités de régulation doivent également encourager la réalisation d’études et de rapports sur la diffusion de stéréotypes de genre et de messages discriminatoires dans le domaine de la publicité, en faisant la promotion du dialogue avec le secteur pour la mise en place et l’application des codes d’éthique, de conduite et des règles de déontologie pour la mise en œuvre pratique des recommandations internationales. La dignité des femmes, les stéréotypes 27 Version finalisée le 1 Juillet 2014 sexistes et la discrimination par le langage ou par l'image sont généralement des notions juridiques indéterminées, peu objectives et conditionnées par de multiples facteurs sociaux et culturels. Il est, par conséquent, difficile d’atteindre un consensus sur l'identification de certains stéréotypes et messages discriminatoires dans la publicité. Mais la grande préoccupation que représentent les messages publicitaires pour l'influence sociale dans un monde globalisé, en particulier chez les mineurs, et la nécessité de renforcer la protection des femmes face aux langages et aux images qui les chosifient, les réduisent à l’état d’objets sexuels, ou à un état de servitude ou de tutelle, canonisent des standards de beauté ou la réduisent à certains rôles sociaux et professionnels très limités et préjudiciables pour son développement humain, et pour son aptitude à la production de richesse, nécessitent un effort théorique, à partir d’une brochette d'indicateurs de base et de méthodes d'analyse applicables aux communications commerciales. Deux objectifs précis sont ainsi proposés pour l’adoption d’un cadre de référence au sein du RIRM ainsi qu’une série d'indicateurs initiaux qui peuvent guider la rédaction de rapports et d'études dans le domaine de la publicité. Objectif 1 : Identifier les communications commerciales discriminatoires fondées sur le sexe. Indicateurs : 1. Lorsque les femme sont présentées de manière vexatoire, par exploitation particulière et directe de son corps ou des parties de celui-ci comme un objet, ou un support de réclame, sans rapport avec le produit à promouvoir, ou comme une valeur ajoutée aux attributs de ce produit, comme un emballage en définitive. 2. Lorsque l’on favorise de quelque manière que ce soit la domination de l’homme sur la femme, des comportements humiliants pour les femmes ou l'abus ou la violence faite aux femmes, aussi bien par l'image que par les mots. 3. Lorsque explicitement ou implicitement les hommes et les femmes sont associés à des attitudes ou à des rôles traditionnels spécifiques à chaque sexe (exemple : la femme en tant que responsable de certaines tâches, comme prendre soin de la maison, des enfants ou de la famille et l'homme en tant que personne travaillant à l'extérieur). 4. Lorsque le produit promu est explicitement ou implicitement présenté comme un produit destiné spécifiquement aux femmes sans que cette restriction ne soit justifiée par la nature du produit annoncé. 5. Lorsque l’on affirme ou que l’on suggère que le produit annoncé n'est pas approprié aux femmes, sans que cette restriction ne soit justifiée par sa nature. Objectif 2 : Identifier les communications commerciales qui transmettent des stéréotypes négatifs sur les femmes. Indicateurs : 1. Fixer des standards de beauté considérés comme synonyme de succès. 2. Présenter le corps comme un espace d'imperfections à corriger. 28 Version finalisée le 1 Juillet 2014 3. Placer les personnages féminins dans une position d'infériorité et de dépendance. 4. Nier les désirs et les volontés des femmes et montrer comme « naturelle » leur adaptation aux désirs et aux souhaits des autres. 5. %.- Présenter les femmes comme incapables de contrôler leurs émotions et leurs réactions. 6. Utiliser un langage qui exclut les femmes, qui rend leur identification difficile ou qui les associe à des notions péjoratives. 7. Ségrégation des garçons et des filles dans la publicité visant spécifiquement les mineurs (publicités pour des jouets). Méthode de vérification : Création d'un groupe de travail au sein du RIRM pour réaliser une étude approfondie afin de vérifier l'utilité et l'efficacité des indicateurs et leur pertinence en fonction des résultats de la recherche. VI. Programmes de divertissement La protection de l’enfance est le domaine où ont été enregistrés la plupart des progrès de la régulation audiovisuelle du fait du large consensus social et politique sur la nécessité de protection des mineurs face aux contenus qui pourraient nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. Ce principe fondamental n'est généralement pas controversé même s’il impose, par conséquent, des limites à la liberté de programmation. Il n'existe donc pas de critères universels pour la classification des programmes de divertissement. Les enfants sont de plus en plus exposés à l'influence des médias qui diffusent des programmes porteurs de modèles de comportement et de conduites et de stéréotypes de genre qui conditionnent la perception des hommes et des femmes chez les enfants, notamment en période de maturation intellectuelle et sociale, et s’avèrent préjudiciables pour la culture de l’égalité et pour la construction sociale, par la propagation d’une distinction garçons/filles des rôles attribués et des attitudes sociales. Il est de ce fait impossible de promouvoir l'égalité, si on ne cible pas en premier lieu les contenus destinés aux enfants et aux adolescents et si on ne promeut pas des contenus qui changent leurs attitudes et leurs opinions et font en sorte de ne pas calquer leurs comportements sur des modèles préétablis et porteurs de violence, notamment sexiste. Objectif : Vérifier que les programmes de divertissement (téléréalité, séries, animation, films, magazines, etc.) diffusés pendant le créneau horaire réservé aux enfants ne transmettent pas de modèles de conduites discriminatoires en présentant, sans les critiquer, des messages et des comportements sexistes, ne banalisent ou n’encouragent pas la violence faite aux femmes. Indicateurs : 1. Disposer de critères pour orienter la classification et la signalétique de la programmation qui définissent la diffusion non critique de modèles de conduites sexistes et d’images de violence et d'agression sexuelle faites aux femmes comme des contenus qui peuvent nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. 29 Version finalisée le 1 Juillet 2014 2. Classification des programmes qui encouragent les activités, les modèles sociaux et les comportements sexistes et qui banalisent la violence à l’égard des femmes comme non recommandés pour les enfants de moins de 18 ans. 3. Émissions dans la tranche horaire des enfants qui favorisent l'égalité des genres, les modèles sociaux et les comportements non sexistes. Méthode de vérification Promotion par les autorités de régulation d’accords d’autorégulation et de co-régulation avec le secteur pour une classification et une signalétique adéquate de la programmation du point de vue de la protection des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Analyse de la programmation et rédaction de rapports sur la diffusion de stéréotypes discriminatoires et de contenus sexistes dans des programmes destinés aux mineurs. Contrôler que la classification et la signalétique des programmes (films, séries, dessins animés, etc.) émis dans la tranche horaire des enfants soient appropriées en analysant la programmation diffusée lors de cette tranche horaire. Encourager la présentation de plaintes et de réclamations des citoyens au sujet de la diffusion de modèles et de comportements discriminatoires lors de programmes pour enfants. 30 Version finalisée le 1 Juillet 2014 Troisième partie: Les recommandations Afin de stimuler la production d’idées et préparer la réflexion sur la thématique, sur la base des propositions émises par le groupe de travail et précédemment par les membres à travers les questionnaires, et en conformité avec les plus récentes recommandations régionales et internationales, les présentes pistes d’intervention sont soumises à débat. Pour rappel, et comme rapporté dans la première partie du document, le RIRM constitue un espace de partage de missions et de valeurs, de concertation et d'action commune, ce qui ouvre un grand potentiel de coopération entre les autorités de régulation membres du Réseau, et une base de valeurs partagée pour agir de concert, dans le respect des spécificités nationales Il semble, également, opportun de rappeler, au vu de la prise de conscience croissante pour la question de l’égalité et du caractère récent des mesures qui encadrent la problématique dans les pays où elles existent, que l'inexistence de réglementation claire et explicite n'empêche pas l’adoption de dispositions spécifiques et d’un socle commun de mesures et de pistes d’intervention conjointes. L'amplitude des indicateurs énoncés dans la seconde partie du document est significative de la grande variété de dimensions et de formes d'intervention possibles pour les régulateurs méditerranéens concernant cette thématique, conformément à leurs attributions et compétences et à leurs distinctes méthodologies de travail… Tout droit étant gardé pour chaque instance de régulation appartenant au RIRM d’adapter les indicateurs proposés à ses propres ressources et processus réguliers de suivi, en particulier s’agissant du choix de l'échantillon à analyser et de la fréquence des rapports d’analyse. 1. Pistes de réflexion, en direction des membres: Les attributions que les régulateurs peuvent actionner pour le présent projet : o Faire des recommandations et proposer des amendements juridiques et/ou des ajustements normatifs et poser les règles procédurales de prise en charge. o Réguler les contenus, aux moyens de dispositifs normatifs et logistiques suivant l’approche d’auto-saisine et de plaintes et en développant les mécanismes d’auto-régulation et de corégulation. o Poser des quotas promotionnels pour le respect des obligations spécifiques de promotion de l’égalité homme-femme dans les contenus et les sociétés de médias. Les actions qui peuvent être entreprises en faveur de la promotion de l’égalité hommes/femmes : o Intégrer dans les procédures des régulateurs une mention claire des principes d’égalité entre les sexes, d’égal accès aux médias et de lutte contre les stéréotypes sexistes. 31 Version finalisée le 1 Juillet 2014 o Mettre en place des indicateurs de suivi et d’appréciation de : l’égalité d’accès aux postes (de travail, de responsabilité ou de décision) ; l’égalité accès aux plateaux/ondes des médias et à la consultation et politique, économique, scientifique, artistique…; l’expertise o Activer les fonctions d’alerte et de vigilance du public et de la société civile. 2. Pistes de réflexion, intéressant le réseau : Les attributions que les régulateurs peuvent actionner pour le présent projet: o L’adoption d’une politique concertée au niveau du réseau pour l’intégration des principes d’égalité entre les sexes, d’égal accès aux médias et de lutte contre les stéréotypes sexistes. o La conduite d’actions de promotion communes ou coordonnées au sein du réseau et avec d’autres réseaux ou instances régionales ou internationales. Les actions qui peuvent être entreprises: o Les membres doivent en priorité, et en respect du calendrier de mise en œuvre de la déclaration de Lisbonne, désigner officiellement, le groupe de travail qui restera en charge de la thématique. o Le réseau peut en outre procéder à: La collecte et la publication, selon une périodicité et une consistance à définir, des chiffres et résultats de suivi des régulateurs; La réalisation d’études et/ou d’actions de sensibilisation concertées. 32 Version finalisée le 1 Juillet 2014
