3.3 Application des critères afin de satisfaire aux objectifs du réseau

Lignes directrices de la détermination et de la sélection des zones marines
protégées dans la zone maritime OSPAR
(numéro de référence : 2003-17)1
1.
Introduction
En 1998 à Sintra, au Portugal, la réunion ministérielle de la Commission OSPAR a adopté la nouvelle
annexe V, sur la “Protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone
maritime”, ainsi qu’une stratégie OSPAR correspondante. La Commission a pour objectif de prendre les
mesures nécessaires à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la
zone maritime, qui subissent ou pourraient subir un préjudice en raison des activités humaines, et de
rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables.
2.
Entre autres, la Commission favorisera la création d’un réseau de zones marines protégées (MPA)
afin d’assurer l’utilisation, la protection et la conservation durables de la diversité biologique et des
écosystèmes marins - le réseau OSPAR des zones marines protégées ("le réseau OSPAR").
3.
La création du réseau OSPAR contribuera à et tiendra aussi compte des obligations contractées par
les Parties contractantes en application des autres conventions et directives internationales, dont les
directives communautaires européennes (et notamment la Directive 92/43/CEE du Conseil, sur la
conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages, et la Directive 79/409/CEE du
Conseil, sur la conservation des oiseaux sauvages), et des mesures prises en application des Conventions de
Berne, de Bonn (et ses accords régionaux) et Ramsar, de la Convention sur la diversité biologique, de la
Convention d’Helsinki, de la Convention de Barcelone, de la Coopération trilatérale en mer des Wadden et
l'engagement contracté, entre autres au Sommet Mondial sur le Développement Durable et aux
Conférences sur la mer du Nord.
2.
Objectif du réseau OSPAR
4.
Individuellement et collectivement, les objectifs des composantes du réseau OSPAR seront les
suivants :

protéger, conserver et restaurer les espèces, les habitats et les processus écologiques ayant subi
un préjudice en raison des activités humaines ;

prévenir la dégradation et les dommages aux espèces, habitats et processus écologiques, ceci en
appliquant un principe de précaution ;

protéger et conserver les zones les plus représentatives de l’éventail des espèces, des habitats
et des processus écologiques dans la zone maritime OSPAR.
5.
Le réseau OSPAR devrait prendre en compte les liens entre les écosystèmes marins et la dépendance
que certains espèces et habitats ont avec des processus qui se déroulent en dehors de la MPA en question.
Ces relations sont souvent plus complexes et se produisent à une plus grande échelle que celles des
écosystèmes terrestres.
1
Telles qu’amendées par le BDC 2007. (Compte rendu BDC 2007. BDC 07/12/1, §3.43b) et le BDC 2016 (BDC 16/9/1,
§5.27 et annexe 13)
1
Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
6.
Il conviendrait aussi que le réseau OSPAR constitue un réseau écologiquement cohérent de MPA bien
gérées. Ceci est particulièrement important pour les espèces très mobiles, telles que certains oiseaux,
mammifères et poissons, pour sauvegarder les stades et zones critiques de leur cycle de vie (tels que les
zones de reproduction, de développement des juvéniles et d’alimentation).
3.
Processus de détermination et de sélection des MPA
3.1
7.
1.
Stade 1 : Détermination des sites possibles
Pour ce stade, il y a lieu d’appliquer les critères/considérations écologiques énumérés en appendice
8.
Dans certains cas, ce stade permettra de déterminer plusieurs sites possibles, par exemple pour
protéger une certaine espèce, et il se peut qu’il ne soit pas possible de les qualifier tous de MPA. D’un autre
côté, il se peut qu’il soit nécessaire de sélectionner des sites prioritaires parmi un certain nombre de sites
possibles, dont chacun réponde à un ou plusieurs critères écologiques, sans que ce soit les mêmes. Pour ces
raisons, au stade 2, on sera amené à classer dans l’ordre des priorités les sites répondant aux
critères/considérations écologiques.
3.2 Stade 2 : Classement des sites en fonction des priorités en vue de leur désignation
9.
Au second stade du processus, il convient d’appliquer de nouveau les critères/considérations
écologiques énumérés en appendice 1, afin de faciliter le classement des sites identifiés en fonction des
priorités. Par exemple, il se peut qu’une zone dans laquelle la population de l’espèce concernée soit plus
importante, ou répondant à des critères écologiques additionnels, mérite une priorité plus élevée. De plus,
à ce stade, il conviendra de tenir compte des critères/considérations pratiques figurant en appendice 2
pour dresser la liste des sites prioritaires. Par exemple, une zone bénéficiant d’un soutien relativement plus
important de la part des partenaires et qui soit politiquement plus acceptable se prêtera mieux à la
création d’une MPA.
3.3 Application des critères afin de satisfaire aux objectifs du réseau OSPAR
10. Le tableau dans l'appendice 3 donne des indications sur les critères à appliquer pour sélectionner les
zones en tant que composantes du réseau OSPAR en fonction des objectifs fixés ci-dessus.
4.
Renseignements sur chacune des MPA proposées
11. Les renseignements venant à l'appui de la sélection d'une MPA se trouvant dans les limites de la
juridiction nationale doivent être donnés sur le formulaire figurant en appendice 4, et doivent être
communiqués à OSPAR. Toute proposition d'action de la Commission OSPAR, qui concernerait des zones
extérieures à la juridiction nationale, doit être soumise dans les mêmes conditions.
2
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Appendice 1
Critères/considérations écologiques
Une zone satisfait aux impératifs d’une MPA si elle répond à plusieurs quoique pas nécessairement à tous
les critères qui suivent. L’examen et l’évaluation de ces critères doivent être basés sur les meilleures
expertises et connaissances scientifiques disponibles.
1.
Espèces et habitats/biotopes menacés ou en déclin
La zone est importante pour les espèces, les habitats/biotopes et les processus écologiques qui s’avèrent
être immédiatement menacés ou sujets à un déclin rapide, ainsi qu’il ressort du processus de sélection
OSPAR en cours (critères de Texel-Faial).
2.
Espèces et habitats/biotopes importants
La zone est importante pour d’autres espèces et habitats/biotopes tels qu’identifiés par le processus de
sélection d’OSPAR en cours (critères de Texel-Faial).
3.
Importance écologique
La zone présente :
4.

une forte proportion d’un certain type d’habitat/biotope ou
biogéographique d’une espèce à tel ou tel stade de son cycle de vie ;

des zones importantes pour l’alimentation, la reproduction, la mue, l’hivernage ou le repos ;

des zones importantes de nurserie, de développement des juvéniles ou de frai ; ou

une forte productivité biologique naturelle des espèces ou des caractéristiques représentées.
d’une
population
Grande diversité biologique naturelle
5.
La zone possède une grande variété naturelle d’espèces (en comparaison de celle que l’on trouve
dans des habitats/biotopes situés ailleurs), ou comprend une grande variété d’habitats/biotopes (en
comparaison de systèmes d’habitats/biotopes similaires situés ailleurs).
5.
Représentativité
6.
La zone comprend un certain nombre de types d’habitats/biotopes, de complexes
d’habitats/biotopes, d’espèces, de processus écologiques ou d’autres caractéristiques naturelles
représentatifs de l'ensemble de la zone maritime OSPAR, ou de ses diverses régions et sous-régions
biogéographiques.
6.
Sensibilité
La zone comprend une forte proportion d’habitats/biotopes ou d’espèces sensibles ou très sensibles.
7.
Etat Naturel
La zone a un statut naturel élevé, des espèces et des habitats/biotopes étant encore dans un état très
naturel en raison de l’absence de perturbation ou de dégradation d’origine humaine.
3
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Appendice 2
Critères/considérations pratiques
1.
Taille
Par sa taille, la zone doit se prêter à l’objectif pour lequel elle est désignée, notamment le maintien de son
intégrité, et autoriser une gestion effective de la zone en question.
2.
Potentiel de restauration
La zone possède un fort potentiel de retour à un état plus naturel sous réserve d’une gestion appropriée.
3.
Degré d'acceptabilité
La création de la MPA bénéficie d’un soutien potentiel élevé de la part des partenaires et d’une
acceptabilité politique en rapport.
4.
Potentiel de réussite des mesures de gestion
Il est hautement probable que les mesures de gestion et la faculté de les mettre en œuvre (telles que
législation, autorités compétentes, financement et connaissances scientifiques) permettront d’atteindre les
objectifs attachés à la désignation.
5.
Dommages potentiels à la zone du fait des activités humaines
Il s’agit d’une zone à laquelle les activités humaines sont susceptibles de porter significativement atteinte à
court terme.
6.
Valeur scientifique
La zone est d’une grande valeur pour la recherche scientifique et pour la surveillance.
4
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Appendice 3
Application des critères pour répondre aux objectifs du réseau OSPAR
Le tableau ci-dessous établit une corrélation entre les critères/considérations écologiques et pratiques
d’une part, et d’autre part les objectifs du réseau OSPAR :
Objectifs
du Protéger, conserver et
réseau OSPAR
rétablir les espèces,
habitats et processus
écologiques subissant un
préjudice en raison des
activités humaines
Prévenir la dégradation et les
dommages aux espèces, habitats et
processus écologiques, en adoptant
un principe de précaution
Protéger et conserver les
zones les plus
représentatives de
l’éventail des espèces,
habitats et processus
écologiques dans la zone
maritime
Considérations
écologiques
(1.1) Habitats et espèces
hautement prioritaires répondant
aux critères de Texel-Faial de “forte
probabilité de déclin important”
(1.3) Importance
écologique
(1.1) Habitats et espèces
hautement prioritaires
répondant aux critères
Texel-Faial de ‘Déclin’
(1.4) Grande diversité
biologique naturelle
(d’espèces dans un habitat
et d’habitats dans une
zone)
(1.2) Habitats et espèces
importants, répondant aux autres
critères de Faial (importance
mondiale, importance locale
(1.5) Représentativité, y
(espèce)/régionale (habitats), rareté,
compris des régions
sensibilité, espèce clef, importance
biogéographiques
écologique)
(1.7) Etat naturel
(1.6) Sensibilité
Considérations
pratiques
(2.1) Taille
(2.1) Taille
(2.1) Taille
(2.2) Potentiel de
restauration
(2.3) Degré d’acceptabilité
(2.3) Degré d’acceptabilité
(2.4) Potentiel de réussite des
mesures de gestion
(2.4) Potentiel de réussite
des mesures de gestion
(2.6) Valeur scientifique
(2.6) Valeur scientifique
(2.3) Degré
d’acceptabilité
(2.4) Potentiel de
réussite des mesures de
gestion
(2.5) Préjudice susceptible d’être
porté à la zone par les activités
humaines
(2.6) Valeur scientifique
Note : Les chiffres entre parenthèses se rapportent aux critères indiqués dans les Lignes directrices de la
détermination et la sélection des MPA dans la zone maritime d’OSPAR (voir les appendices 1 et 2).
5
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Numéro de référence : 2003-17
Appendice 4
Orientations pour le processus de désignation électronique
des AMP
Le processus de désignation électronique de nouvelles AMP d'OSPAR dans la juridiction d'une Partie
contractante comprend les étapes suivantes :
1. Les Parties contractantes soumettent le formulaire électronique par e-mail aux deux co-administrateurs
de la base de données, nommément la France ([email protected]) et l'Allemagne
([email protected]), en adressant une copie de leur soumission au Secrétariat d'OSPAR
([email protected]). Le formulaire de désignation comprend les fichiers suivants :

des fichiers de formes SIG, qui doivent contenir la géométrie des sites en projection WGS 84 et un
ensemble d'attributs standard obligatoires2. Un modèle peut être téléchargé à partir du site Web
d'OSPAR (http://www.ospar.org/work-areas/bdc/marine-protected-areas sous « Reporting of
MPAs » (Désignation des AMP), ou à partir de la section à accès limité de la base de données d'AMP
d'OSPAR (www.mpa.ospar.org). Veuillez contacter [email protected] si vous avez des
problèmes quelconques d'accès/de connexion ;

un fichier Excel et le fichier .csv associé, qui doivent contenir l'autre ensemble d'informations
obligatoires. Un modèle peut être téléchargé à partir du site Web d'OSPAR
(http://www.ospar.org/work-areas/bdc/marine-protected-areas sous « Reporting of MPAs »
(Désignation des AMP).
2. Les co-administrateurs de la base de données vérifieront la géométrie des fichiers de formes et
s'assureront que toutes les informations obligatoires ont été fournies. S'il y a lieu, on demandera aux
PC d'apporter des corrections, des modifications, etc. Une fois que toutes les informations obligatoires
auront été fournies et qu'elles seront correctes, les co-administrateurs accuseront réception de la
soumission et veilleront à la conserver dans de bonnes conditions de sécurité.
3. Les co-administrateurs de la base de données téléchargeront alors toutes les informations figurant
dans le formulaire de désignation dans la base de données en ligne d'AMP d'OSPAR, et inviteront la
Partie contractante auteur de la soumission à vérifier les informations téléchargées dans la base de
données. À ce stade, la nouvelle AMP apparaîtra sur le site Web avec le statut « proposée ».
4. La Partie contractante auteur de la soumission doit vérifier les informations récemment téléchargées
dans la base de données en ligne d'AMP d'OSPAR, et envoyer son agrément officiel concernant
l’AMP/les AMP désignée(s) aux co-administrateurs de la base de données, avec mise en copie du
Secrétariat d'OSPAR. Le statut de l'AMP changera alors en devenant « désignée ».
En plus du protocole de désignation décrit ci-dessus, les Parties contractantes sont vivement encouragées à
inclure également les données non obligatoires concernant l'AMP, c.-à-d. à remplir les champs de saisie
2
Veuillez noter que pour toutes les nouvelles désignations d'AMP, il faudra fournir un code d'identification WDPA ID/WDPA
PID. La Partie contractante responsable de la désignation demandera directement ce code à l'équipe WDPA au CMSCN (Centre
Mondial de Surveillance pour la Conservation de la Nature) du PNUE. Notre point de contact est Brian MacSharry ([email protected]). Les
AMP d'OSPAR posséderont chacune leur code WDPA ID unique, représentant une désignation distincte de toute autre désignation pour la même zone. Cela évitera d'inclure deux fois une
certaine zone dans le système WDPA.
6
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Numéro de référence : 2003-17
additionnels dans la base de données d'AMP d'OSPAR. Veuillez noter en outre que chaque Partie
contractante garde la responsabilité de s'assurer que ses données dans la base de données d'AMP d'OSPAR
sont correctes.
REMARQUE : Les étapes décrites ci-dessus ne s'appliquent à aucune AMP qui est la responsabilité collective
de toutes les Parties contractantes. En pareil cas, la Commission OSPAR est responsable de la validation des
données et de l'agrément final.
Données obligatoires du formulaire de désignation électronique
d'OSPAR
1. Attributs obligatoires dans le fichier de formes SIG (~.shp) :
Nom court de
l'attribut (10
caractères
maximum)
Nom long
de l'attribut
Type de
données
Longueur
précision
réponse
/
/
Description
Informations générales
WDPAID
WDPAID
Nombre
entier
WDPA_PID
WDPAPID
Nombre
entier
NOM
Nom de
l'AMP
Texte
Nom officiel de l'AMP d'OSPAR (sans accents ni
caractères spéciaux)
ORIG_NAME
Nom original
de l'AMP
Texte
Nom original de l'AMP d'OSPAR (avec les accents et/ou
les caractères spéciaux)
PAYS
Pays
Texte
DESIG
Désignation
dans la
langue
nationale
Texte
Aire marine
protégée
(OSPAR)
Par exemple « Aire marine protégée (OSPAR) »
DESIG_ENG
Désignation
en anglais
Texte
Aire marine
protégée
(OSPAR)
Aire marine protégée (OSPAR)
DESIG_TYPE
Type de
désignation
Texte
Internationale
Internationale
UICN_CAT
Catégorie
Texte
Ia, Ib, II, III, IV,
Selon le système de catégories d’aires protégées de
Code ISO du
pays (ISO
3166-2) (4
lettres max.)
Partie contractante soumettant la nouvelle AMP
comme AMP située dans les eaux relevant de la
juridiction nationale, ou comme AMP faisant partie de
« Zones au-delà de la juridiction nationale » (ABNJ)
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Numéro de référence : 2003-17
Nom court de
l'attribut (10
caractères
maximum)
Nom long
de l'attribut
d'UICN
Type de
données
Longueur
précision
réponse
V, VI
/
/
Description
l’UICN :
Ia Réserve naturelle intégrale : aires mises en réserve
pour protéger la biodiversité et aussi, éventuellement,
des caractéristiques géologiques/géomorphologiques,
où les visites, l’utilisation et les impacts humains sont
strictement contrôlés et limités pour garantir la
protection des valeurs de conservation
Ib Zone de nature sauvage : Généralement de vastes
aires intactes ou légèrement modifiées, qui ont
conservé leur caractère et leur influence naturels, sans
habitations humaines permanentes ou significatives,
qui sont protégées et gérées aux fins de préserver leur
état naturel
II Parc national : De vastes aires naturelles ou quasi
naturelles mises en réserve pour protéger des
processus écologiques de grande échelle, ainsi que les
espèces et les caractéristiques des écosystèmes de la
région, qui fournissent aussi une base pour des
opportunités de visites de nature spirituelle,
scientifique, éducative et récréative, dans le respect de
l’environnement et de la culture des communautés
locales
III Monument ou élément naturel : Aires qui sont mises
en réserve pour protéger un monument naturel
spécifique, qui peut être un élément topographique,
une montagne ou une caverne sous-marine, une
caractéristique géologique telle qu’une grotte ou même
un élément vivant comme un îlot boisé ancien
IV Aire de gestion des habitats ou des espèces : Aires
qui visent à protéger des espèces ou des habitats
particuliers, et leur gestion reflète cette priorité. De
nombreuses aires protégées de cette catégorie ont
besoin d’interventions régulières et actives pour
répondre aux exigences d’espèces particulières ou pour
maintenir des habitats, mais cela n’est pas une exigence
de la catégorie
V Paysage terrestre ou marin protégé : Une aire
protégée où l’interaction des hommes et de la nature a
produit, au fil du temps, une aire qui possède un
caractère distinct, avec des valeurs écologiques,
8
Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
Nom court de
l'attribut (10
caractères
maximum)
Nom long
de l'attribut
Type de
données
Longueur
précision
réponse
/
/
Description
biologiques, culturelles et panoramiques considérables,
et où la sauvegarde de l’intégrité de cette interaction
est vitale pour protéger et maintenir l’aire, la
conservation de la nature associée ainsi que d’autres
valeurs
VI Aire protégée avec utilisation durable des ressources
naturelles : Aires qui préservent des écosystèmes et des
habitats, ainsi que les valeurs culturelles et les systèmes
de gestion des ressources naturelles traditionnelles qui
y sont associés. Elles sont généralement vastes, et la
plus grande partie de leur superficie présente des
conditions naturelles ; une certaine proportion y est
soumise à une gestion durable des ressources
naturelles ; et une utilisation modérée des ressources
naturelles, non industrielle et compatible avec la
conservation de la nature, y est considérée comme l’un
des objectifs principaux de l’aire
Pour de plus amples renseignements :
https://cmsdata.iucn.org/downloads/iucn_categoriesm
pa_eng.pdf
MARIN
REP_M_AREA
MARIN
Superficie
marine
indiquée
Nombre
entier
1
1 (= Aire MARINE protégée)
Numériq
ue
La superficie marine en km² (deux décimales maximum)
dans la zone maritime d'OSPAR indiquée dans les
documents officiels « créant » l'AMP (décret, ordre,
etc.) ; généralement calculée dans la projection
officielle du pays (par exemple, en France, la projection
utilisée pour les AMP continentales est RGF93/Lambert
93)
La superficie totale en km² (deux décimales maximum)
indiquée dans les documents officiels « créant » l'AMP
(décret, ordre, etc.), y compris toute zone en dehors de
la zone maritime d'OSPAR. La superficie est
généralement calculée dans la projection officielle du
pays (par exemple, en France, la projection utilisée pour
les AMP continentales est RGF93/Lambert 93)
REP_AREA
Superficie
totale
indiquée
Numériq
ue
STATUT
Statut
Texte
Désignée ou
proposée
Par ex. proposée
STATUS_YR
Année
corresponda
nt au statut
Nombre
entier
AAAA
Année correspondant à la soumission.
Remarque : Les AMP proposées du 1er octobre au 31
décembre sont soumises lors de l'année civile suivante.
9
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Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
2. Informations obligatoires dans le fichier Excel :
Attribut
Type
de
données
Partie contractante
Texte
Longueur / précision / réponse
Description
Texte
Sélectionner votre pays dans la liste
déroulante
Date
Numérique
JJ/MM/AAAA
Date de création du fichier
Région OSPAR
Texte
Liste de réponses possibles
Sélectionner une ou plusieurs
régions :
Région I
Région II
Région III
Région IV
Région V
Contact
Texte
WDPAID
Nombre
entier
Adresse e-mail du point de contact
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Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
Attribut
Nom de l'autorité de
gestion
Type
de
données
Longueur / précision / réponse
Texte
Texte
Organisation responsable de la
gestion de l'AMP
Liste de réponses possibles
Objectifs/buts de
conservation en ce qui
concerne OSPAR
Objectifs/buts
de
conservation en ce qui
concerne le site
Texte
Description
Liste de réponses possibles
Indiquer les objectifs :

Protéger,
conserver
et
restaurer les espèces, les
habitats et les processus
écologiques affectés par des
activités humaines ;
•
Prévenir la dégradation et les
dommages aux espèces,
habitats et processus
écologiques, en adoptant un
principe de précaution ;
•
Protéger et conserver les zones
les plus représentatives de
l’éventail des espèces, habitats
et processus écologiques dans
la zone maritime d’OSPAR.
Choisir un ou plusieurs objectifs
spécifiques de l'AMP :







Maintenir, conserver et
restaurer la biodiversité et le
patrimoine naturel d'habitats,
d'espèces et de paysages
bénéficiant d'un statut de
protection
Maintenir, conserver et
restaurer la biodiversité et le
patrimoine naturel d'habitats,
d'espèces et de paysages ne
bénéficiant pas d'un statut de
protection
Maintenir des fonctions
écologiques clés (zones de frai,
nourriceries, zones
d'alimentation, zones de repos,
zones de productivité, etc.)
Protéger, préserver et
restaurer le patrimoine culturel
Favoriser une gestion/un
développement durable(s) des
activités socio-économiques
Gérer l'exploitation des
ressources naturelles
Améliorer la gouvernance sur
12
Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
Attribut
Type
de
données
Longueur / précision / réponse
Description





le territoire de l'AMP
Améliorer la qualité de l'eau
Éduquer sur les questions
environnementales et
améliorer la sensibilisation du
public
Encourager la recherche
scientifique
Créer une valeur ajoutée socioéconomique
Autre (préciser)
Espèces et habitats marins
Inventaire des espèces
marines bénéficiant
d'un statut de
protection
Texte
Listes déroulantes de réponses
possibles
Pour chaque espèce, sélectionner
le type de la liste sur laquelle figure
l'espèce (OSPAR/N2000/Autre), la
classe (par exemple Aves, Reptilia),
et le nom scientifique.
Sélectionner ensuite la mention
applicable :
•
si l'AMP a été prévue pour la
protéger (oui/non/non
disponible)
•
si elle est présente
(oui/non/non disponible)
Si vous ne trouvez pas l'espèce
justifiant la désignation du site sur
la liste existante, veuillez
sélectionner la classe « ne figure
pas sur la liste » et ajouter un
commentaire dans l'encadré
« caractéristiques de l'aire ».
13
Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
Attribut
Type
de
données
Longueur / précision / réponse
Description
Inventaire des habitats
marins bénéficiant
d'un statut de
protection
Texte
Listes déroulantes de réponses
possibles
Pour chaque habitat, sélectionner
le type de la liste sur laquelle figure
l'habitat (OSPAR, N2000, EUNIS,
Autre), et l'habitat.
Sélectionner ensuite la mention
applicable :
•
si l'AMP a été prévue pour le
protéger (oui/non/non
disponible)
•
s’il est présent (oui/non/non
disponible)
Si vous ne trouvez pas l'habitat
justifiant la désignation du site sur
la liste existante, veuillez
sélectionner le type « Autre », puis
l'habitat « ne figure pas sur la
liste » et ajouter un commentaire
dans l'encadré « caractéristiques de
l'aire ».
Informations de gestion (Orientation disponible auprès de : http://www.ospar.org/work-areas/bdc/marineprotected-areas sous « Reporting of MPAs » (Désignation des AMP)
La gestion de l'AMP
est-elle documentée ?
Texte
(Oui/En partie/Non/Non disponible)
Non : Aucune documentation de
gestion en cours d'utilisation ou
accessible au public n'est associée à
l'AMP.
En partie : Une documentation de
gestion en cours d'utilisation et
accessible au public est associée à
l'AMP. Cette documentation doit
inclure :

Les objectifs de conservation
pour les caractéristiques
protégées du site, et
 Des informations sur les
menaces connues et les
pressions poussant à
atteindre ces objectifs de
conservation.
Oui : Une documentation de
gestion en cours d'utilisation et
accessible au public est associée à
14
Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
Attribut
Type
de
données
Longueur / précision / réponse
Description
l'AMP. Cette documentation doit
inclure :




Les mesures visant à
atteindre les objectifs
de conservation sontelles en cours de mise
en œuvre ?
Texte
(Oui/En partie/Non/Non disponible)
Les objectifs de conservation
pour les caractéristiques
protégées du site
Des informations sur les
menaces connues et les
pressions poussant à
atteindre ces objectifs de
conservation
Les actions et mesures qui
ont été identifiées pour faire
face aux menaces connues et
aux pressions
Des informations spatiales
sur l'emplacement/la
distribution des habitats
protégés et les
caractéristiques des espèces
présentes dans le site, à la
disposition des organisations
de gestion du site.
Non : Aucune des mesures requises
n'est en cours de mise en œuvre
En partie : Certaines des mesures
requises sont mises en œuvre ou
sont en voie de mise en œuvre
Oui : Toutes les mesures requises
sont mises en œuvre.
Une surveillance estelle en place pour
déterminer si les
mesures sont efficaces
ou non ?
Texte
(Oui/En partie/Non/Non disponible)
Non : Aucune surveillance n'est en
place pour l'AMP
En partie : Une certaine
surveillance est en cours de mise en
œuvre ou en voie de mise en
œuvre
Oui : Toute la surveillance requise
sur le site est mise en œuvre
L'AMP se rapproche-telle de ses objectifs de
conservation ou a-telle atteint ses
Texte
(Oui/En partie/Non/Inconnues)
Non : Aucune indication
d'amélioration de l'état des
caractéristiques protégées. L'état
15
Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
Attribut
Type
de
données
Longueur / précision / réponse
objectifs de
conservation ?
Description
de certaines caractéristiques
protégées peut être en train de se
détériorer.
En partie : L'état de certaines
caractéristiques protégées est en
train de s'améliorer, ou bien ces
caractéristiques ont atteint leurs
objectifs de conservation. D'autres
caractéristiques protégées sont
stables, et/ou leur état est en train
de se détériorer, ou leur état est
inconnu.
Oui : L'état de toutes les
caractéristiques protégées est en
train de s'améliorer, et certaines
caractéristiques protégées peuvent
avoir atteint leurs objectifs de
conservation.
OU
Toutes les caractéristiques
protégées ont atteint leurs objectifs
de conservation.
Inconnues : On ne dispose pas de
données permettant de déterminer
la mesure dans laquelle les
caractéristiques protégées de
l'AMP se rapprochent de leurs
objectifs de conservation.
Réglementation
Le site possède-t-il un
autre statut juridique
national ou
international ?
Texte

Liste de statuts juridiques
internationaux possibles
(directive sur les oiseaux ou
directive sur les habitats, ou
site Ramsar, ou site du
patrimoine mondial, ou
réserve dans le cadre du
Programme sur l'homme et la
biosphère de l'UNESCO, autre
(préciser), non disponible,
aucun)

Liste de statuts juridiques
nationaux (parc national,
Liste de réponses possibles
(case à cocher)
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Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
Attribut
Type
de
données
Longueur / précision / réponse
Description
réserve naturelle, paysage
marin protégé, autre
(préciser), non disponible,
aucun)
WDPAID de l'AMP sous-jacente
Critères OSPAR de désignation
Importance écologique
Texte
Liste de réponses possibles
Indiquer si la zone présente :
(case à cocher)
•
une forte proportion d’une
population biogéographique
d’une espèce migratoire ;
•
des zones importantes pour
l’alimentation, l’élevage, la
mue, l’hivernage ou le repos ;
•
des zones importantes de
nourriceries, de
développement des juvéniles
ou de frai ;
•
une forte productivité
biologique naturelle des
espèces ou des caractéristiques
représentées.
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Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
Attribut
Type
de
données
Longueur / précision / réponse
Description
Niveau de la diversité
biologique
Texte
Très élevéexceptionnel/Élevé/Moyen/Bas-non
significatif
Indiquer si la zone possède une
grande variété naturelle d’espèces
en comparaison de celle que l’on
trouve dans des habitats similaires
situés ailleurs ou comprend des
habitats ou des communautés très
variés en comparaison de systèmes
d’habitats similaires situés ailleurs.
Niveau de la
représentativité
Texte
Très élevéexceptionnel/Élevé/Moyen/Bas-non
significatif
Indiquer si la zone comprend un
certain nombre de types
d’habitats/biotopes, de complexes
d’habitats, d’espèces, de processus
écologiques ou autres
caractéristiques naturelles
représentatifs de l’ensemble de la
zone OSPAR ou de ses diverses
unités biogéographiques
Niveau de la sensibilité
Texte
Très élevéexceptionnel/Élevé/Moyen/Bas-non
significatif
Indiquer si la zone comprend une
forte proportion d’habitats ou
d’espèces sensibles ou très
sensibles
Niveau de l’état
naturel
Texte
Très élevéexceptionnel/Élevé/Moyen/Bas-non
significatif
Potentiel de
restauration
Texte
Très élevéexceptionnel/Élevé/Moyen/Bas-non
significatif
Indiquer si la zone possède un fort
potentiel de retour à un état plus
naturel sous réserve d’une gestion
appropriée.
Très élevéexceptionnel/Élevé/Moyen/Bas-non
significatif
Indiquer si la création de l’AMP
bénéficie d’un soutien élevé de la
part des parties prenantes ainsi que
d’une acceptabilité politique en
rapport.
Très élevéexceptionnel/Élevé/Moyen/Bas-non
significatif
Indiquer s’il est hautement
probable que les mesures de
gestion et la faculté de les mettre
en œuvre, telles que législation,
Degré d’acceptabilité
de l’AMP
Potentiel de réussite
des mesures de
gestion
Texte
Texte
Indiquer si la zone est très naturelle
et si des espèces et des biotopes
sont encore dans un état très
naturel en raison de l’absence de
perturbation et de dégradation
d’origine humaine
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Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17
Attribut
Type
de
données
Longueur / précision / réponse
Description
autorités compétentes,
financement et connaissances
scientifiques permettront
d’atteindre les objectifs attachés à
la désignation.
Dommages potentiels
à la zone du fait des
activités humaines
Texte
Très élevésexceptionnels/Élevés/Moyens/Bas-non
significatifs
Indiquer si, à l’intérieur ou autour
de la zone, des atteintes dues aux
activités humaines sont
susceptibles de se produire à court
terme
Valeur scientifique
Texte
Très élevéeexceptionnelle/Élevée/Moyenne/Bassenon significative
Indiquer si la zone présente une
grande valeur pour la recherche
scientifique et la surveillance
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Commission OSPAR
Numéro de référence : 2003-17